La Banque Carrefour belge de la Sécurité Sociale et la lutte contre la fraude Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour de la sécurité sociale

La Banque Carrefour belgede la Sécurité Sociale etla lutte contre la fraude

Frank RobbenAdministrateur général Banque Carrefour de la sécurité socialeAdministrateur délégué SmalsChaussée Saint-Pierre 375B-1040 BruxellesE-mail: [email protected] web BCSS: www.bcss.fgov.beSite web personnel: www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

mailto:[email protected]

http://www.ksz.fgov.be/

http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

2Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Paris, le 24 octobre 2007

Plan de l’exposé

les participants au secteur social belge le problème la solution

- les principes de base en matière d’utilisation d’informations

- les éléments de base

- les services disponibles le soutien à la lutte antifraude quelques chiffres et résultats les priorités pour les années à venir conclusion

- avantages obtenus

- facteurs critiques de succès et principaux obstacles


Participants au secteur social belge

> 10.000.000 citoyens > 220.000 employeurs environ 2.000 institutions publiques et privées (acteurs) de différents

niveaux (fédéral, régional, local) sont chargées- de recouvrir des cotisations de sécurité sociale- d’allouer des avantages de sécurité sociale

• allocations familiales• allocations de chômage• allocations d’incapacité de travail• allocations aux personnes handicapées• remboursement des frais de soins de santé• pécules de vacances• pensions de retraite• revenu minimum garanti

- d’accorder des avantages sociaux supplémentaires- d’allouer des avantages supplémentaires sur la base du statut d’une

personne en matière de sécurité sociale


Le problème

un manque de prestations de services bien coordonnées et un manque de gestion des informations bien coordonnée ont donné lieu à- de nombreuses charges administratives évitables et à des frais y

afférents pour• les citoyens• les employeurs/entreprises• les acteurs du secteur social

- une prestation de services qui ne répondait pas aux attentes des citoyens et des entreprises

- une protection sociale pas suffisamment efficace

- des risques accrus de fraude

- un soutien de la politique sociale pas suffisamment efficace


Qu’attendent les citoyens et les entreprises ?

des services intégrés- axés sur leur situation concrète, personnalisés dans la mesure du possible- proposés à l’occasion d’évènements qui se produisent au cours de leur vie

(naissance, scolarité, travail, déménagement, maladie, pension, décès, création d’une entreprise, …)

- pour l’ensemble des niveaux de pouvoir, des services publics et des instances privées

axés sur les propres processus avec le moins de frais et de formalités administratives possible octroyés automatiquement dans la mesure du possible avec une contribution active de l’utilisateur (libre-service - autonomie) performants et conviviaux fiables, sûrs et disponibles en permanence via des canaux de leur choix (contact direct, téléphone, électronique, …) respect de la protection de la vie privée


Que veulent les autorités ?

des citoyens et des entreprises satisfaits parce qu’ils reçoivent une prestation de services qui répond à leurs attentes

contrôle des frais pour tous les intéressés

optimaliser l’efficacité du fonctionnement des services publics et des instances privées chargées de missions d’intérêt général

maximaliser l’effectivité de la politique

éviter la fraude

promouvoir l’inclusion sociale


La solution: principes de base relatifsà la gestion de l’information

respect d’un certain nombre de principes de base en matière d’utilisation des informations au sein des pouvoirs publics- modélisation de l’information

- collecte unique et réutilisation de l’information

- gestion de l’information

- échange d’information

- intégration de services

- protection de l’information


Modélisation de l’information

modélisation des informations d’une façon qui se rapproche le plus possible de la réalité- définition des éléments d’information

- définition des caractéristiques des éléments d’information

- définition des relations entre les éléments d’information

la modélisation tient compte du plus grand nombre possible de besoins prévisibles d’utilisation des informations

le modèle d’information peut être étendu et adapté avec flexibilité si la réalité ou les besoins d’utilisation changent (diminuent ou augmentent)

la mise en œuvre concrète du modèle est axée sur les besoins existants d’utilisation de l’information


Collecte unique et réutilisation

les informations sont uniquement collectées pour des finalités bien définies et dans la mesure où elles sont proportionnelles par rapport à ces finalités

les informations ne sont collectées qu’une seule fois, le plus près possible de la source authentique

la collecte d’informations s’opère via un canal choisi par le fournisseur de l’information, mais de préférence électroniquement, à l’aide de services de base uniformes (single sign on, accusé de réception par fichier, notification par message, …)

la collecte d’informations s’opère sur la base du modèle d’information et sur la base d’instructions uniformes et simples

avec la possibilité de contrôle de qualité par le fournisseur de l’information avant le transfert des informations

les informations recueillies sont validées une seule fois, conformément à une répartition des tâches établie, par l’organisme qui dispose de la plupart des compétences à cette fin et dont l’intérêt est le plus grand

et ensuite partagées avec et réutilisées par des utilisateurs mandatés


Gestion de l’information

une répartition fonctionnelle des tâches est convenue quant à savoir quelle instance conserve, gère et met à disposition quelles informations sous forme authentique pour tous les utilisateurs autorisés

les informations sont conservées conformément au modèle d’information

les informations peuvent être agrégées de manière flexible en fonction des concepts légaux changeants

des accords sont conclus concernant l’application des mesures nécessaires pour le maintien de l’intégrité et de la cohérence des informations

toute instance est tenue de signaler les erreurs supposées des informations à l’instance qui doit les valider conformément à la répartition des tâches établie


Gestion de l’information

toute instance qui doit valider les informations conformément à la répartition des tâches définie est tenue d’examiner les erreurs supposées signalées, de les corriger si nécessaire et de les mettre à la disposition des instances intéressées connues

les informations sont uniquement gérées tant que c’est nécessaire en fonction des besoins de l’entreprise, de la politique ou de la réglementation, ou encore, de préférence sous forme anonyme ou encodée, tant qu’elles ont une valeur historique ou d’archive pertinente


Echange d’information

une fois recueillies et validées, les informations sont le plus possible stockées, gérées et échangées électroniquement pour éviter une réintroduction manuelle

les informations sont uniquement échangées avec l’accord de l’intéressé ou lorsque c’est nécessaire en fonction des besoins de l’entreprise, de la politique ou de la réglementation

l’échange électronique d’informations est effectué à l’initiative de- l’instance qui dispose des informations ou

- l’instance qui a besoin des informations ou

- l’intégrateur de services (voir infra) l’échange électronique d’informations s’opère au moyen d’un cadre

d’interopérabilité fonctionnelle et technique qui évolue, progressivement mais en permanence, conformément aux standards ouverts de marché et ce, indépendamment de la technique d’échange d’informations utilisée


Echange d’informations

les informations disponibles sont utilisées de façon proactive pour- l’octroi automatique de droits

- le préremplissage lors de la collecte d’informations

- l’offre d’information aux intéressés


Intégration de services

InternetInternet

Extranetrégion ou

communauté

Extranetrégion ou

communauté

FEDMANFEDMAN

Répertoireservices

SPF

SPP

SPF

ISS

ISS

Répertoireservices

Extranetsécurité sociale

ISS

SPR/C

SPR/C

VPN, Publi-link, VERA,

…

VPN, Publi-link, VERA,

…

Ville Province

Commune

Intégrateurde services(FEDICT)

Intégrateurde services

(BCSS)

Intégrateur deservices

(Easi-Wal, Corve, ...)

Répertoireservices

Répertoireservices


Protection de l’information

les données à caractère personnel sont uniquement utilisées à des fins compatibles avec les fins pour lesquelles elles ont été recueillies

les données à caractère personnel sont uniquement accessibles aux utilisateurs mandatés à cette fin en fonction des besoins de l'entreprise, de la réglementation ou de l’application de la politique

l’autorisation d’accès aux données à caractère personnel est accordée par un comité sectoriel de la Commission de la protection de la vie privée (CPVP), nommé par le Parlement, après qu’il ait été constaté que les conditions précitées sont remplies

les autorisations d’accès sont publiques tout échange électronique concret de données à caractère personnel

fait l’objet d’un contrôle préventif de la conformité aux autorisations d’accès en vigueur par une instance autre que celle qui fournit les informations ou qui a besoin des informations


Protection de l’information

tout échange électronique de données à caractère personnel est loggé pour pouvoir éventuellement tracer ultérieurement un usage impropre

chaque fois que les informations sont utilisées pour une décision, les informations utilisées sont communiquées à l’intéressé lors de la notification de la décision

toute personne dispose du droit de consultation et de rectification de ses propres données à caractère personnel


Principe de « cercles de confiance »

objectif- éviter une centralisation inutile- éviter des menaces inutiles à l’égard de la protection de la vie privée- éviter des contrôles identiques multiples et la sauvegarde multiple de

loggings méthode: répartition des tâches entre les instances concernées par la

prestation de services électroniques et décisions claires en ce qui concerne les questions suivantes:- qui effectue quels authentifications, vérifications et contrôles à l’aide de

quels moyens et qui en est responsable- comment échanger électroniquement, de façon sécurisée, entre les

instances concernées les résultats des authentifications, vérifications et contrôles

- qui conserve quels loggings- comment veiller, lors d’un examen à l’initiative d’un organisme de contrôle

ou suite à une plainte, à retracer entièrement quelle personne physique a utilisé quel service ou transaction concernant quel citoyen ou entreprise par l’intermédiaire de quel canal et pour quelle finalité


Policy Enforcement Model

Utilisateur

Policy

Application

(PEP )

Application

Policy Decision

(PDP)

Action sur

application Demandede décision

Réponsedécision

Actionsur

applicationAUTORISÉE

Policy Information

(PIP)

InformationQuestion /

Réponse

Policy Administration

(PAP)

Recherchepolicies

Source authentique

Policy Information

(PIP)

InformationQuestion /Réponse

Policy

repository

Actionsur

applicationREFUSÉE

Gestionnaire

Gestionde l’autorisation

Source authentique


La solution: les éléments de base

un réseau entre 2.000 acteurs publics et privés dans le secteur social, avec une connexion sécurisée à tous les autres réseaux publics, à Internet et au réseau interbancaire Isabel

R

FW

R

ONEM

UtilisateursUtilisateurs

FW

FW

FW

RR

RInternetInternet

RFedMANFedMAN

RIsabelIsabel

……

FW

R

R

CIN

BackboneBackbone

R

…

ONSS

FW

R

BCSS



une clé d’identification unique- pour chaque citoyen, lisible de façon électronique à partir de la carte

d’identité sociale (carte SIS) et de la carte d’identité électronique- pour chaque entreprise et chaque établissement d’une entreprise

une répartition des tâches entre les acteurs du secteur social et d’autres instances en ce qui concerne la gestion et l’enregistrement électronique de données à caractère personnel sous forme authentique

services électroniques et échange de données à l’aide de messages électroniques structurés entre tous les acteurs du secteur social reliés au réseau

services électroniques entre, d’une part, les acteurs du secteur social et, d’autre part, les entreprises et les citoyens- soit par l’échange de messages électroniques structurés d’application à

application- soit via un portail intégré



un portail intégré avec- des informations sur tous les aspects de la sécurité sociale

- des services électroniques pour les entreprises, les citoyens et les professionnels du secteur social

- des instructions harmonisées relatives aux transactions électroniques

- un E-box pour chaque entreprise et une page personnelle pour chaque professionnel du secteur social

un e-workspace intégré pour les professionnels du secteur social comprenant- des e-teams

- un workflow pour les divers acteurs du secteur social (p.ex. e-leg) un datawarehouse marché du travail avec des données provenant de

toutes les branches de la sécurité sociale comme base pour l’appui à la politique, l’évaluation de la politique et le soutien à la recherche



un centre de contact intégré, Eranova, joignable via différents canaux, soutenu par un outil de gestion de la relation client et travaillant sur base de service level agreements (SLA) stricts

TéléphoneE-mail

Internet@

Eranova

SPF SS…

ONSS


La solution: le répertoire des références

base pour l’organisation de l’échange électronique de données entre les acteurs du secteur social

composé de trois tables reliées entre elles- la table qui-où-quand-en quelle qualité (répertoire des personnes)

• indique quelles personnes possèdent des dossiers en quelle qualité auprès de quels acteurs du secteur social pour quelles périodes

- la table quoi-où (table des données disponibles)• indique quelles données sont disponibles auprès des divers types d’acteurs dans le

secteur social en ce qui concerne les différents types de dossiers

- la table qui-peut obtenir-quoi (table des autorisations d’accès)• indique quelles sont les données que les divers types d’acteurs du secteur social

peuvent obtenir en ce qui concerne les différents types de dossiers

fonctions- routage des informations- contrôle d’accès préventif- communication automatique des données modifiées

pas d’enregistrement massif et centralisé de données à caractère personnel


Services existants pour les acteurs du secteur social

accès à des bases de données à caractère personnel- consultation interactive, consultation en masse et communication automatique de

modifications- exemples

• répertoire des références de la BCSS et répertoires des références sectoriels

• registre national et registres BCSS (données d’identification de base)

• répertoire des employeurs et fichier du personnel de tous les employeurs

• base de données relative au salaire et au temps de travail de tous les travailleurs salariés

échange d’attestations électroniques (informations prétraitées)- transmission individuelle d’attestations sur demande, transmission en masse

d’attestations sur demande, transmission automatique d’attestations- exemples

• droits de personnes dans les différents régimes et branches de la sécurité sociale et de l’aide sociale

• attestations pour la détermination de cotisations et de réductions de cotisations

• attestations relatives aux travailleurs migrants


ONSS INAMI

Employeur

Travailleurs

Mutualité

Contrôle

Bons de cotisations - auparavant


Employeur

Travailleurs

ONSS INAMI

Mutualité

Contrôle

KSZ-BCSS

Bons de cotisations - actuellement


Avantages fiscaux au niveau communal: quoi ?

certaines catégories de personnes, p.ex. les invalides, les pensionnés, les veufs et veuves, les orphelins, ...

ont droit à un remboursement majoré des frais de soins de santé

de nombreuses communes et provinces accordent par ailleurs à ces personnes des exonérations ou des réductions d’impôts


Avantages fiscaux au niveau communal avant

Mutualité


Avantages fiscaux au niveau communal maintenant

BCSS

CIN


Services existants pour les entreprises

41 transactions d’application à application et sur le portail de la sécurité sociale

4 types de déclarations électroniques à caractère multifonctionnel- déclaration immédiate du début et de la fin d’une relation de travail

(déclaration DIMONA) (ONSS(APL))

- déclaration trimestrielle de données relatives au salaire et au temps de travail (DMFA) (ONSS(APL))

- déclaration d’un risque social (DRS) lorsque survient ce risque (accident (du travail), maladie (professionnelle), chômage, …) (FAT et assureurs en matière d’accidents du travail, FMP, INAMI et mutualités, ONEm et caisses de chômage)

- autres déclarations, telles que le détachement temporaire d’un travailleur étranger en Belgique ou la déclaration de chantier (ONSS)

possibilité de consultation et de correction électroniques interactives des déclarations et du propre fichier du personnel (ONSS(APL))


Service existant pour les entreprises et les demandeurs d’emploi

front office emploi- mise à disposition sur le portail de la sécurité sociale, les portails des

régions et des communautés et les portails des organisations de la société civile intéressées

- d’un aperçu intégré de toutes les mesures pertinentes de réduction des coûts salariaux dans une situation concrète, indépendamment des autorités dont elles émanent, ainsi que des conditions applicables et des modalités pour l’introduction d’une demande

- complété pour la fin de cette année d’une application permettant, grâce à l’utilisation maximale des données disponibles dans le réseau, de calculer l’avantage financier pour l’employeur ou le demandeur d’emploi et d’introduire une demande électronique


Services existants pour les assurés sociaux

éviter la déclaration multiple des mêmes données et octroi de droits autant que possible de façon automatique sur base d’un échange électronique de données entre acteurs du secteur social et d’autres instances

6 transactions sur le portail de la sécurité sociale- E-Gofso: suivi du dossier électronique auprès du Fonds de fermeture des

entreprises- E-Lo: consultation du dossier électronique en matière d’interruption de

carrière ou de crédit-temps (ONEm)- carte premier emploi: obtention d’une preuve par un demandeur d’emploi

de moins de 26 ans qu’il ouvre le droit à une réduction de cotisations sociales patronales

- Cova: consultation du dossier électronique relatif aux vacances annuelles des travailleurs manuels (pécule de vacances, durée des vacances, …) (ONVA et caisses de vacances)

- simulation du montant de la pension légale sur base des données fournies par l’intéressé (ONP)

- Simcot: module de calcul des cotisations sociales pour les indépendants


Services existants pour les entreprises et les indépendants étrangers

LIMOSA: première en Europe- déclaration électronique unique et multifonctionnelle de toutes les

activités de travailleurs salariés, indépendants ou stagiaires étrangers sur le territoire belge

- base de données consultable et exploitable pour l’établissement de statistiques par tous les services publics et services d’inspection compétents, contenant

• toutes les informations déclarées en matière de mise à l’emploi à partir de l’étranger

• des formulaires électroniques de détachement• les permis de séjour• les cartes de travail et permis de travail• les cartes professionnelles

- évolution prévue vers• un guichet électronique intégré pour les entreprises et les indépendants

étrangers• service social électronique paneuropéen


Services existants pour d’autres acteurs

1 transaction pour les maîtres d’ouvrage sur le portail de la sécurité sociale- consultation électronique du fait qu’un employeur est en règle avec ses

obligations en matière de sécurité sociale et du fait qu’il existe ou non une responsabilité solidaire ou une obligation de retenue

3 transactions pour les communes sur le portail de la sécurité sociale- Communit-e: introduction électronique d’une demande d’allocation pour

personnes handicapées auprès du SPF Sécurité sociale

- introduction électronique d’une demande de pension (en test – en production en septembre 2007)

- E-Creabis: demande on-line et, au besoin, création du numéro unique d’identification de la sécurité sociale dans le registre national ou les registres BCSS

1 transaction auprès de l’IBPT pour les opérateurs télécom- vérification du droit au tarif téléphonique social


Soutien de la lutte antifraude

éviter la fraude, e.a. par- l’identification unique de chaque citoyen et de chaque entreprise

- l’impossibilité d’inscrire une même personne sous une même qualité et pour une même période auprès de plusieurs institutions qui relèvent de la même branche de la sécurité sociale dans le répertoire des références

- déclaration immédiate ou même préalable de certains faits aux acteurs du secteur social (p.ex. DIMONA)

- utilisation des mêmes informations pour le calcul des cotisations et des allocations

- accès d’acteurs qui accordent des droits aux informations relatives aux salaires, temps de travail et droits dans d’autres branches de la sécurité sociale (éviter le cumul illicite de prestations)

- accessibilité publique aux informations relatives aux dettes d’entreprises envers la sécurité sociale, associée dans le secteur de la construction à une responsabilité solidaire pour les clients potentiels et une obligation de retenue pour les clients d’entreprises ayant des dettes envers la sécurité sociale


Soutien de la lutte antifraude

soutien d’une détection efficace de fraude- applications intégrées et, au besoin, mobiles pour les services

d’inspection- échange de données électronique entre les services d’inspection

(plateforme Genesis)- utilisation de techniques de datawarehousing et datamining pour la

détection de cas potentiels de fraude et l’exécution de contrôles ciblés sur la base d’ «clignotants»: projet OASIS

• agrégation de données• classification de données en fonction de différents critères• accès aux données en fonction de différentes dimensions et différents degrés

de granularité• établissement de statistiques générales• création de rapports par secteur ou entreprise• OLAP• suivi longitudinal• simulations• outils puissants d’exploration, d’analyse et de visualisation


Identification Action Gestion

Fraudedissimulée

dans massed’informations

……

674Z

945Y

993X

ScoreNr

Cas à traiteret explication

Décisionquant aux actions

à prendre

Investigation immédiate

Examen administratif

Communication au service régional

Ré-examen périodique

Pas d’action spécifique

Projet OASIS

Fraudeapparaîtsuite àanalyse


Projet OASIS

datawarehouse avec des données agrégées provenant de- l’ONSS

• répertoire des employeurs• base de données DIMONA et fichier du personnel• banque de données relatives au salaire et au temps de travail (DMFA)• registre des chantiers• comptes et dettes des entreprises• recouvrements• infractions constatées par les inspecteurs

- Services d’inspection• infractions constatées par les inspecteurs

- Service public fédéral Finances• déclarations au Service TVA• comptes et dettes auprès du Service TVA

- Office national de l’emploi• chômage temporaire


Projet OASIS

déroulement des flux de données- OASIS transmet à la BCSS des demandes de données relatives à

certaines entreprises et leurs travailleurs

- la BCSS demande les données aux institutions source, dans le respect des autorisations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé

- les institutions source effectuent les opérations nécessaires pour agréger et arrondir les données et communique ces données à la BCSS

- la BCSS code les numéros d’identification des travailleurs et envoie l’information à OASIS

- sur base des analyses, OASIS peut demander des informations sur certains travailleurs codés auprès d’autres acteurs du secteur social

- la BCSS décode les numéros d’identification codés des travailleurs repris dans la demande et demande les données à l’acteur concerné, dans le respect des autorisations du Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé


Projet OASIS

déroulement des flux de données- l’acteur du secteur social sollicité effectue les opérations nécessaires

pour agréger et arrondir les données et communique ces données à la BCSS

- la BCSS code les numéros d’identification des travailleurs et envoie l’information à OASIS

- possibilité de décodage pour la BCSS en cas de fraude présumé typologies de fraude et « clignotants » par typologie de fraude utilisateurs

- service d’inspection du Service public fédéral Sécurité sociale

- service d’inspection du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale

- service d’inspection de l’Office national de sécurité sociale

- service d’inspection de l’Office national de l’emploi


Projet OASIS

exemples d’ « clignotants »- nombre de jours assimilés pour cause de maladie, d’accident ou

d’interruption de carrière >> moyenne du secteur- nombre élevé de jours assimilés pour cause de chômage économique et

d’intempéries en combinaison avec l’engagement de nouveaux travailleurs au cours de la période

- le nombre de jours assimilés pour cause de chômage économique et d’intempéries ne correspond pas au nombre de jours effectivement remboursés par l’ONEm

- nombre de jours assimilés pour cause de chômage économique et d’intempéries ou nombre jours de compensation / nombre de jours prestés >> moyenne du secteur

- engagement massif de travailleurs au cours d’une courte période- augmentation du chiffre d’affaires mais réduction du nombre de

travailleurs- nombre d’annulations de personnel déclaré au cours d’un trimestre

supérieur à un certain seuil


Projet OASIS

exemples d’ « clignotants »- chiffre d’affaires/nombre de travailleurs >> moyenne du secteur au cours

du trimestre

- rotation du personnel (nombre de travailleurs entrants et sortants) >> moyenne du secteur

- grande différence entre une déclaration trimestrielle du salaire et du temps de travail et la version précédente

• variation de la masse salariale totale > limite• variation du nombre de travailleurs > minimum


Projet OASIS: rapports


Quelques chiffres et résultats

l’échange électronique de données entre les 2.000 acteurs du secteur social se déroule à l’aide de 190 types de messages électroniques, définis à l’issue d’une optimalisation de processus

pratiquement tous les échanges de données sur papier directs ou indirects (via les citoyens ou les entreprises) entre les acteurs du secteur social ont été supprimés

en 2006, 511 millions de messages électroniques ont été échangés entre les acteurs du secteur social, ce qui représente une économie d’autant d’échanges de données sur support papier

50 types de formulaires de déclaration à la sécurité sociale ont été supprimés et 1,1 million de déclarations par an sont évitées

dans les 30 formulaires de déclaration à la sécurité sociale restants, le nombre de rubriques a été réduit en moyenne à un tiers des rubriques existant auparavant


Quelques chiffres et résultats

pratiquement tous les types de déclarations à effectuer par les entreprises peuvent être réalisés par voie électronique

en 2006, les entreprises ont introduit 17,9 millions de déclarations électroniques, dont 98 % d’application à application

le registre du personnel a été supprimé dans toutes les entreprises le centre de contact Eranova est consulté en moyenne 15.000 fois

par mois une enquête réalisée par le Bureau fédéral du plan a révélé que les

charges pour les entreprises en matière de formalités administratives dans le secteur social ont diminué de 1,7 milliard d’euros par an entre 2002 et 2004


Récompensé par un Public Service Award de l’Organisation des Nations Unies


Nouveaux services pour les acteurs du secteur social

poursuite de l’ouverture des bases de données à caractère personnel pertinentes pour les acteurs du secteur social, comme- le répertoire des allocations familiales

- le cadastre des pensions élaboration de méthodes pour l’optimalisation de la cohérence

mutuelle des différentes bases de données à caractère personnel et de la qualité des données à caractère personnel qu’elles contiennent

développement de nombreuses nouvelles attestations électroniques pour les acteurs du secteur social- détermination annuelle des nouveaux besoins sur base d’une

interrogation des acteurs du secteur social

- une quarantaine de nouvelles attestations électroniques souhaitées sont décrites dans la liste des priorités disponible sur le site web de la BCSS



une attention particulière est accordée aux services pour de nouveaux groupes-cibles- institutions des régions et communautés avec des tâches sociales

(services régionaux de l’emploi, services pour personnes handicapées, sociétés du logement, …) (arrêté royal pris en exécution de l’article 18 de la loi BCSS)

- instances qui accordent des avantages supplémentaires sur la base du statut social du bénéficiaire (article 11bis de la loi BCSS)

- instances chargées du calcul et du paiement des pensions légales et complémentaires

- services externes de prévention

- villes et communes dans leur rôle d’acteur du secteur social (p.ex. demande de pension)

- médecins lorsqu’ils introduisent des demandes d’allocations ou des évaluations médicales



exemples de nouvelles attestations électroniques- échange électronique de données entre les institutions de sécurité

sociale et les organismes de pension et de solidarité qui gèrent un plan de pension d’entreprise ou un plan de pension sectoriel (données relatives au salaire et au temps de travail)

- échange électronique de données relatives aux accidents du travail graves entre le Fonds des accidents du travail et les services externes de prévention

- échange électronique de données entre les institutions de sécurité sociale et les communautés et régions, e.a. en ce qui concerne le calcul de primes et d’indemnités, l’octroi de bourses d’études, …

- échange électronique de données entre les institutions de sécurité sociale et les sociétés de logement social, e.a. concernant les revenus (de remplacement)



extension de la prestation de services pour les CPAS- échange électronique de toutes les données nécessaires au

remboursement par le SPP Intégration sociale (SPP IS) de toute aide (revenu d’intégration, allocation de chauffage, allocation aux sans-abri, …) accordée par les CPAS

- extension de la possibilité de consultation électronique par les CPAS de données disponibles auprès d’autres institutions de sécurité sociale pour la prestation de services globale par les CPAS (revenu d’intégration, aide sociale, avances sur les prestations de sécurité sociale, primes et subsides, …)

- extension de la possibilité de consultation électronique par d’autres acteurs du secteur social (p.ex. sociétés du logement) des informations gérées par les CPAS


Nouveaux services pour les entreprises

mise en production et/ou optimalisation de toutes les déclarations de risques sociaux revues en vue d’une valorisation des possibilités de simplification suite à l’introduction des déclarations DIMONA et trimestrielles multifonctionnelles

amélioration des mécanismes de feed-back électronique pour les entreprises et leurs sous-traitants, e.a. au moyen de l’E-box

remplacement maximal de la nécessité de demander des attestations ONSS sur support papier par la mise à disposition électronique directe pour leurs destinataires des données figurant sur celles-ci, selon la méthode de leur choix : d’application à application ou via le portail de la sécurité sociale

mise à disposition électronique des informations pertinentes à l’attention des instances qui demandent des informations statistiques aux entreprises, de sorte à pouvoir limiter ces demandes


Nouveaux services pour les entreprises

inciter les organes de coordination créés dans le cadre de la Banque Carrefour des Entreprises à simplifier les processus d’information à exécuter par les entreprises et leurs établissement (à l’égard du secteur social) à l’occasion de la survenance de certains événements dans leur cycle de vie

simplification des flux d’information relatifs aux retenues sur les prépensions

promouvoir l’échange électronique de données, de préférence d’application à application à l’aide de messages structurés


Nouveaux services pour les citoyens

poursuite de la généralisation du soutien de l’octroi automatique de droits sociaux ou d’avantages supplémentaires basés sur le statut social, e.a. dans le secteur du gaz et de l’électricité

maintenant qu’une authentification électronique fiable de l’identité et une signature électronique sont possibles grâce à la carte d’identité électronique, une extension considérable du nombre de transactions pour les citoyens est possible, comme- la consultation de l’aperçu de la carrière

- la consultation par l’assuré social des données qui le concernent dans les bases de données des institutions de sécurité sociale

- la consultation par l’assuré social des loggings en matière d’échange de données le concernant via le réseau de la sécurité sociale


Nouveaux services pour les professionnels

poursuite du développement des plateformes de collaboration électroniques intégrées, eWorkspace et E-communities- who is who

- gestion des connaissances

- soutien du workflow

- gestion de projet et issue management

- ordres du jour et documents de comités et groupes de travail poursuite du développement de la plateforme de collaboration

électronique intégrée spécifique pour les services d’inspection offre de transactions sur le portail de la sécurité sociale gestion intégrée des accès et des utilisateurs pour l’ensemble des

plateformes


Poursuite du déploiement des registres Banque Carrefour

confirmation du caractère complémentaire et subsidiaire vis-à-vis du Registre national

évolution vers source authentique de données d’identification de base de toutes les personnes physiques qui ne sont pas inscrites dans le Registre national, mais dont les données sont conservées par- les acteurs du secteur social

- d’autres services publics (régions, communautés, provinces, villes, communes, …)

- d’autres instances chargées d’une mission d’intérêt général ouverture pour toutes les instances intéressées moyennant

autorisation du Comité sectoriel de la sécurité sociale- consultation interactive

- consultation en masse

- communication automatique de modifications


Remplacement de la carte SIS

remplacement progressif des fonctions de la carte SIS- la fonction d’identification électronique sera reprise par la carte d’identité

électronique après sa distribution généralisée

- la fonction de preuve d’assurabilité dans le secteur des soins de santé est remplacée par

• un accès on-line sécurisé des prestataires de soins aux données d’assurabilité de leurs patients disponibles auprès des mutualités, avec usage de la carte d’identité électronique ou d’un autre instrument comme moyen d’identification du patient

• avec une identification et authentification électroniques des prestataires de soins

maintien de la carte SIS ou d’une solution équivalente pour l’identification des assurés sociaux qui ne disposent pas d’une carte d’identité électronique (assurés sociaux qui ne résident pas en Belgique, enfants de moins de 12 ans, …)

en attendant, mise à niveau des appareils de lecture de la carte SIS pour qu’ils puissent lire la carte d’identité électronique


Evolution datawarehouse

évolution du datawarehouse marché du travail vers un datawarehouse marché du travail et protection sociale suite à l’extension du nombre d’instances qui fournissent des données

- données pertinentes de tous les acteurs du secteur social- données pertinentes en provenance d’autres acteurs (p.ex. SPF Finances, Institut

national de statistique, …)- chaque fois moyennant l’autorisation du comité sectoriel compétent de la CPVP

extension des statistiques de base, à savoir les statistiques fréquemment demandées qui sont établies et diffusées automatiquement, et possibilité de consultation de ces statistiques via Internet

soutien des instances chargées de la préparation de la politique, de l’évaluation de la politique et de la recherche en ce qui concerne l’accessibilité du datawarehouse pour leurs besoins ad hoc

détermination d’une méthodologie standard pour la codification et la dépersonnalisation de données

pas de recherches par la BCSS !!!


Echange d’information avec le secteur fiscal

échange électronique réciproque de données à caractère personnel autorisé par les comités sectoriels compétents de la CPVP, tout en accordant une attention particulière au respect du principe de proportionnalité et à la transparence pour les citoyens et les entreprises

exemples- par le secteur social au SPF Finances

• communication des revenus du travail des travailleurs salariés et des revenus de remplacement à titre de remplacement des déclarations Belcotax et en vue du préremplissage de la déclaration d’impôts des personnes physiques

• communication d’informations relatives aux revenus saisissables pour les personnes qui ont une dette certaine vis-à-vis du SPF Finances (p.ex. créances alimentaires)

- par le SPF Finances au secteur social• communication des revenus imposables pour les personnes qui demandent à

bénéficier d’un des régimes d’aide sociale, en vue de la réalisation de l’enquête sur les moyens d’existence


Evolution des sources authentiques

mise à disposition plus rapide des données relatives - aux naissances- aux modifications de l’état civil- aux modifications dans la composition du ménage- au décès

par la révision des processus d’enregistrement de ces données dans le Registre national par les villes et communes

augmentation de la fonctionnalité de la Banque Carrefour des Entreprises- enregistrement de toutes les entités significatives- activation des organes de coordination institués auprès de la Banque

Carrefour des Entreprises- élaboration de la fonction de Banque Carrefour des Entreprises en ce qui

concerne l’enregistrement de références aux données authentiques relatives aux entreprises enregistrées dans d’autres banques de données et organisation de l’accès électronique intégré à ces données authentiques


Appui développement de la plateforme E-health

objectifs- optimaliser la qualité et la continuité des prestations de soins de santé

ainsi que la sécurité du patient

- éviter du travail administratif inutile pour les patients, les prestataires des soins de santé et les mutualités

- offrir un appui de qualité à la politique en matière de soins de santé

comment ?- par un échange électronique d’information bien organisé entre toutes les

instances concernées par la prestation des soins de santé

- tout en offrant les garanties utiles au niveau de la sécurité de l’information et de la protection de la vie privée



possibilités concrètes- enregistrement électronique structuré et standardisé des informations

minimales relatives au patient, aux soins administrés et aux résultats des soins administrés

- mise à disposition des prestataires de soins traitants d’un accès électronique, dûment sécurisé et contrôlé aux informations pertinentes relatives au patient, aux soins administrés et aux résultats des soins administrés, qui sont disponibles ailleurs

- échange électronique de prescriptions de soins structurées entre les prestataires de soins, tant dans qu’en dehors des organismes de soins

- accès électronique des prestataires de soins à la situation en matière d’assurabilité dans l’assurance soins de santé et à d’autres informations administratives pertinentes relatives au patient

- collecte unique, coordonnée pour l’ensemble des parties concernées, des informations à l’appui de la politique et de la recherche

- …



certains composants et le know-how développés dans le secteur social peuvent, mutatis mutandis, être utiles à cet effet- le modèle Banque Carrefour pour l’organisation et la coordination des

échanges de données sans centralisation inutile, sur base d’un répertoire des références

- les méthodes d’optimalisation des processus

- l’instauration d’une plateforme dûment sécurisée pour les échanges de données électroniques

- l’institution d’un organe de coordination géré par les intéressés en vue du développement et de la gestion de la plateforme d’échange électronique des données et de la coordination de l’optimalisation des processus

- l’utilisation généralisée du numéro d’identification du patient (numéro d’identification de la sécurité sociale?)

- système de gestion des utilisateurs et des accès

- système d’autorisations par un comité sectoriel créé au sein de la CPVP

- éléments de la législation


Conclusion: avantages obtenus

une plus grande efficacité- moins de charges et de frais, p.ex.

• collecte unique d’informations à l’aide de notions et d’instructions harmonisées

• échange électronique de données d’application à application autant que possible, sans réintroduction manuelle

• répartition des tâches en matière de validation et de gestion de l’information• moins de contacts inutiles ultérieurement• collaboration en matière de développement d’applications (technique

d’assemblage) grâce à l’existence de services et de composants réutilisables

- plus de services au même coût total, p.ex.• les services sont disponibles à partir de n’importe quel endroit, à tout moment

et via n’importe quel dispositif• prestation de services intégrée

- prestation de services plus rapide• réduction du temps de déplacement et d’attente• interaction directe avec le service public compétent• feed-back en temps réel pour l’utilisateur


Conclusion: avantages obtenus

une plus grande effectivité- meilleure qualité de la prestation de services, p.ex.

• prestation de services plus correcte• prestation de services plus personnalisée• prestation de services plus transparente • prestation de services plus sûre avec une meilleure protection de la vie privée• possibilité de contrôle de qualité du processus de prestation de services par

l’utilisateur, e.a. par la possibilité de consultation électronique de l’état d’avancement du processus de prestation de services

- moins de possibilités de fraude

- de nouveaux types de services, p.ex.• octroi automatique de droits autant que possible• communication automatique d’informations sur les droits potentiels qui ne

peuvent pas être accordés automatiquement• recherche active de non-recours via des techniques de datawarehousing• contrôle direct des propres données• environnements de simulation personnalisés


Conclusion: facteurs critiques de succès

l’e-government comme processus de réforme structurelle- révision de processus

- intégration du back-office pour l’octroi automatique de services

- prestation de services front-office intégrés et personnalisés soutien et accès aux décideurs politiques au plus haut niveau large soutien social confiance de toutes les parties concernées en matière de maintien de

l’autonomie nécessaire et de sécurité du système collaboration entre tous les acteurs concernés basée sur une

répartition des tâches plutôt que sur une centralisation des tâches quick wins en combinaison avec une vision à long terme axé sur une prestation de services plus efficace et effective plutôt que

sur la lutte contre la fraude


Conclusion: facteurs critiques de succès

respect de la répartition légale des compétences entre les acteurs cadre légal qui rend exigibles les principes en matière de gestion

stratégique de l’information création d’intégrateurs de services qui stimulent et coordonnent


Conclusion: principaux obstacles

recherche d’un équilibre entre d’une part l’efficacité et d’autre part la protection de la vie privée et la sécurité de l’information

en général, un projet dans le secteur public est plus complexe qu’un projet dans le secteur privé, en raison de- un plus grand nombre d’intéressés (élus, fonctionnaires, membres de

groupes d’intérêt, électeurs, contribuables, utilisateurs de services publics, autres services publics, autres niveaux de pouvoir, …)

- l’exécution dans un environnement moins stable course aux quick wins (cf. multiples enquêtes) ne favorise pas le

développement de systèmes bien conçus basés sur une révision de processus

dans le secteur public, il n’y a en général pas beaucoup de marge financière pour l’innovation


Conclusion: principaux obstacles

les intermédiaires considèrent souvent l’e-government comme une menace

manque de capacités et de connaissances au sein des autorités => création d’une asbl de soutien qui peut engager des collaborateurs aux conditions en vigueur sur le marché et les mettre à la disposition des services publics et des institutions de sécurité sociale

besoin d’un changement radical de culture au sein des pouvoirs publics- d’une hiérarchie vers des réseaux

- une prestation de services axée sur les besoins des utilisateurs et non sur l’organisation des pouvoirs publics

- renforcement des moyens d’action et pas simplement serviabilité

- récompenser la prise d’initiative au sein des pouvoirs publics

- évaluation ex post de l’output plutôt que contrôle ex ante de l’input


Plus d’informations

site web personnel de Frank Robben- http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

site web de la Banque Carrefour de la sécurité sociale- http://www.bcss.fgov.be

portail de la sécurité sociale- https://www.socialsecurity.be

carte d’identité électronique- http://eid.belgium.be/nl/navigation/12000/index.html

http://www.law.kuleuven.ac.be/icri/frobben

http://www.bcss.fgov.be/

https://www.socialsecurity.be/

http://eid.belgium.be/nl/navigation/12000/index.html

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Questions ?

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Documents

La Banque Carrefour belge de la Sécurité Sociale et la lutte contre la fraude Frank Robben Administrateur général Banque Carrefour de la sécurité sociale