LA CESSION DE DROITS D AUTEUR - Socit de ? LA TITULARIT DES DROITS Le titulaire originaire du

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    12-Sep-2018

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  • LA CESSION DE DROITS DAUTEUR& le contrat ddition

    2015

    Assucopie

    Sances dinformation

    1

    Assucopie

  • IN

    TR

    OD

    UC

    TI

    ON

    Notions de base

    Quels sont les droits des auteurs ?

    Vocabulaire li lexploitation dune uvre

    2

    Assucopie

  • LES DROITS DES AUTEURS

    Droit de paternitDroit de revendiquer ou de refuser la paternit de luvre (anonymat, pseudonyme)

    Droit de divulgationDroit dintgrit

    Droits rservant lauteur dexploiter son uvre et donc dtre rmunr

    Droit de reproductionDroit de communication

    Droits moraux Droits patrimoniaux

    3inalinablesCessibles,

    transmissibles & mobiliers

    Assucopie

  • LES DROITS EXCLUSIFS DE LAUTEUR= droits patrimoniaux

    Droit de reproductionDroit de communicationDroit de traduction Droit dadaptationDroit dexcutionDroit de location et de prt

    4Principe de lautorisation pralable pour

    lutilisation dune uvre

    Assucopie

  • LE VOCABULAIRE LI LEXPLOITATION

    Droits sur ldition originale

    Droits concernant les reproductions de luvre - sans modification du contenu / du genre

    Adaptations ditoriales (poche)TraductionLocation & prt

    Droits primaires Droits secondaires

    Droits drivs

    Droits concernant ladaptation de luvre -sous quelle que forme que ce soit - avec modification de contenu / de genre

    ExcutionMerchandising

    5

    Assucopie

  • LES DROITS AUDIOVISUELS

    Cession dans un contrat sparLe droit doit tre exploit conformment aux usages honntes de la profession [voir codes usages des diteurs francophones de Belgique CDU]Une rmunration doit tre verse lauteur,

    une rmunration proportionnelle aux recettes brutesSauf stipulation contraire

    6

    CDU : Codes usages des diteurs francophones de Belgique

    Assucopie

  • LES DROITS INCESSIBLES

    Renonciation partielle est possibleToute clause de renonciation totale est nulle

    En cas de renonciation, lauteur garde la possibilit de sopposer toute modification de son uvre [si prjudice lhonneur ou la rputation]

    Une licence lgale est une autorisation dutilisation duvre donne par le lgislateur et non par lauteur

    Droit de reprographieDroit de copie priveDroit de prt public

    Droits moraux Licences lgales

    7

    Droits dits collectifsDroits dits collectifs

    Assucopie

  • DISP

    OSIT

    ION

    SL

    G

    AL

    ES

    Droit dauteur Code de droit conomique (CDE)

    Preuve par lcrit

    Titularit des droits

    Nullit de cession

    8

    Assucopie

  • LES DISPOSITIONS LGALESCDE sur la cession de droits (articles XI. 166 et167 et XI. 170)

    Contrat de traductionContrat de commandeContrat de collaborationContrat demploi

    CDE sur le contrat ddition (articles XI. 195 200)

    Droit des contrats / droit commun9

    Assucopie

  • LA PREUVE PAR LCRITTout contrat de droits dauteur se prouve par crit

    Un droit ne se trouvant pas dans un contrat est rput ne pas tre cdInterprtation restrictive du contrat en faveur de lauteur

    10

    Assucopie

  • LA TITULARIT DES DROITS

    Le titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a cr l'uvreEst prsum auteur quiconque apparat comme tel sur luvre [sauf preuve contraire]

    L'diteur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est rput, l'gard des tiers, en tre l'auteur

    Lauteur uvre anonyme / pseudonyme

    11Les droits patrimoniaux peuvent tre cds, entre autres, un employeur ou un diteur

    Assucopie

  • LES MODES DEXTINCTION DU CONTRATNullit relative

    Partielle ou nonProblme au niveau de la formation du contrat

    12

    Si la cession ne permet pas de dterminer les modes dexploitation cds, leur dure, leur tendue et la rmunration

    de lauteur

    Rsiliation - [fin du contrat par la volont dune ou des deux parties]

    Rsolution - [fin du contrat suite une faute dun des deux cocontractants]

    Assucopie

  • LA RCUPRATION DE LA TITULARIT DESDROITS

    Soit par rsiliation de contratSoit procdure stipule dans le contrat

    Conditions de fin de contrat (ex. livre puis ou plus exploit)Courrier recommand (souvent) ou de facto

    Si l'diteur ne satisfait pas son obligation dans les dlais dfinis ci-avant sans pouvoir justifier d'une excuse lgitime, l'auteur pourra reprendre ses droits cds, aprs une mise en demeure, adresse par pli recommand la poste avec accus de rception, et reste sans effet pendant six mois.

    CDE art. XI. 196 1 alina 313

    Assucopie

  • R

    FL

    EX

    ION

    G

    N

    RA

    LE

    Quand signer un contrat ddition

    Droits & devoirs

    14

    Assucopie

  • LE CONTRAT DDITION EST UN ACCORD

    15

    Le contrat est avant tout une discussion entre un auteur et un diteurLe but est de trouver un quilibre entre le respect des droits de lauteur et les droits lis lexploitation par lditeur

    Pas dditeur sans auteurPlus-value de lditeur pour lauteurRelation constructive et respect mutuel

    Discussion Pas lun sans lautre

    Quid volution de lauto-publication

    Assucopie

  • QUAND SIGNER LE CONTRAT ?

    Pas de rgle gnrale Soit en dbut de collaborationSoit en fin de collaborationmais avant la parution de louvrage [scurit juridique]

    Consquences importantes sur les dlais de remise de manuscrit / dlais de parution / exploitation 16

    Assucopie

  • LE RLE DE LAUTEUR

    Fournir le contenuRespect des dlaisRespect des particularits techniques

    Quid illustrations ?Quid droits des tiers ?

    Assurer le suivi pour les rditions, mises jourQuid promo ?

    Avant parution Aprs parution

    17

    Assucopie

  • LE RLE DE LDITEUR

    18

    Guider lauteurCollectionLigne ditorialeStructure

    Valider le contenu [dans le cadre de ldition scolaire et scientifique par exemple]

    Financer la production

    Exploiter le contenuDlais convenusSelon usages de la profession

    Promouvoir luvreVis--vis de lauteur

    Envoyer le dcompte des droitsRmunrer lauteurPrvenir lauteur si mvente/solde/pilon

    Avant parution Aprs parution

    Assucopie

  • LES USAGES HONNTES DE LA PROFESSION

    19

    Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'uvre conformment aux usages honntes de la profession.

    Code des usages des diteurs de langue franaise de Belgique - dition 2012Disponible en pdf sur le site de lADEB

    CDE - Article XI. 167 1 alina 4 info

    Assucopie

  • T

    EN

    DU

    ED

    EL

    AC

    ESSIO

    N

    tendue territoriale

    Dure

    Langues

    20

    Assucopie

  • LTENDUE TERRITORIALE

    21

    Facilite lexploitation de luvre Facilite la cession en cas de traduction

    En cas de coditionSi lauteur dsire lui-mme ngocier ses droits dans dautres pays

    Pour tout pays Limitation gographique

    Assucopie

  • LA DURE DE LA CESSION

    Doit tre indique de manire expresse Soit dure dtermine soit pour la dure du droit dauteur

    70 ans aprs le dcs du dernier coauteurImplique les ayants droit de lauteur

    Quid clause de rendez-vous ?

    En vue des volutions technologiques

    Dure du contrat Dure du droit dauteur

    22

    Assucopie

  • LES LANGUES

    23

    Le plus souventEn cas de traduction, lditeur peut ngocier la cession

    En toute langue

    Frquent dans ldition scientifique par exemple (anglais)

    Limitation linguistique

    Mention non obligatoire selon la loi mais utile en cas dinterprtation sur les limites de la cession recommande galement dans le code des usages

    des diteurs

    Assucopie

  • LE

    CO

    NT

    RA

    TD

    DIT

    ION

    Cession de droits & contrat ddition

    Les clauses du contrat ddition

    24

    LInfra-monde

    Assucopie

  • LE CONTRAT DDITION - PARTICULARITS Contrat intuitu personae

    Qualit des personnes prime Consquence sur transfert du contrat [accord de

    lauteur sauf reprise partielle ou complte de lentreprise]

    Un auteur cde un diteur le droit de reproduire son uvre [but = publication]

    Une rmunration est prvue pour cette cession Lditeur assure la diffusion et la distribution au

    public risque financier

    25

    Assucopie

  • LOBJET DU CONTRATtendue de la cession

    Gographique/dure (langues)Droits cds

    En vue de lexploitationDroit de reproduction dupliquer luvre Droit de communication diffuser luvre un publicMention du support de luvre originale

    Papier / numrique / papier + numrique

    26

    Assucopie

  • LES OBLIGATIONS DE LDITEUR

    27

    Dlai entre 3 mois et 12 moisDlai allong en cas de ngociation de droits avec un tiersLditeur dcide du prix et du tirage

    Un nombre minimum dexemplaires de 1e tirage doit tre indiqu dans le contrat

    Par lditeurEn collaboration avec lauteurDiffusion selon les usages honntes de la profession

    Publication Promotion

    Assucopie

  • LA CESSION DE DROITS (1)

    28

    Production dune uvre En vue de sa fabricationContre rmunrationPour le compte dun donneur dordreQuid qualification rmunration ?

    Contrat de commande

    Droits secondairesDroits de lauteur ET du traducteurIntervention dans le cot de ngociation

    Contrat de traduction

    Pas dobligation dexploitationMoins restrictif que le contrat de cessionCession DDA expressment prvueLa cration doit entrer dans le champ du contrat ou du statut

    Contrat demploi (DDA)

    Assucopie

  • LA CESSION DE DROITS (2)

    29

    Plusieurs coauteursDroit indivis (insparable) : son exercice est rgi par des conventionsLes atteintes peuvent tre poursuivies par chaque coauteur

    Contrat de collaboration Lorsqu'il s'agit d'une uvre de collaboration o la contribution des auteurs peut tre individualise, ces auteurs ne peuvent, sauf convention contraire, traiter de leurs uvres avec des collaborateurs nouveaux.Nanmoins, ils auront le droit d'exploiter isolment leur contribution, pour autant que cette exploitation ne porte pas prjudice l'uvre commune.

    CDE art.XI.169

    Assucopie

  • LA RMUNRATION (1)Doit tre prvue pour chaque mode dexploitationPas de revenus pour lauteur sur

    Les exemplaires remis gratuitement lauteur nombre dfinir dans le contratDans le cadre de la promotion (presse)En hommage

    Les exemplaires soldsLes exemplaires mis au pilon / dtriors

    % diffrents en cas de traduction, de ventes lexport, etc.

    30Le % de droit dauteur est dfinir avec lditeur car il dpendra notamment du genre de luvre

    Assucopie

  • LES MODES DE CALCUL

    31

    Hors TVASur exemplaires vendus (hors retour libraires)

    Cf. disposition lgale Produit net des ventes de lditeur tel que figurant dans son bilan comptable - CDU

    % sur prix public % sur chiffre daffaires

    Forfait -valoir

    Acompte sur droits dauteurDfinir le moment du paiement dans le contrat

    Montant fixe ngoci par lauteur et lditeur en contrepartie de la cession Sauf si succs (cf. clause de succs)

    Assucopie

  • LA CONTREPARTIE FINANCIRE

    32

    Entre 3 % et 12 %Selon genreSelon mode de calcul (% sur prix de vente ou % sur chiffre daffaire)

    Avant la du % papierTend tre le mme que le papier (rvision du modle conomique cf. CDU)

    Support papier Support numrique

    Assucopie

  • LE DCOMPTE DES DROITS

    33

    Envoi du dcompte annuelDans les 3 mois qui suivent larrt des comptes% des ventesInfos sur la cession de droits des tiers (ex. traduction)

    Dans les 6 mois qui suivent larrt des comptesEn cas de montants peu levs, le dcompte de droits est envoy mais le paiement peut tre retard

    Obligations de lditeur Paiement

    Assucopie

  • EN CAS DE MVENTES

    34

    Selon % des ventes Dtermin par les usages de la profession ou dans le contratLditeur nest pas oblig de prvenir lauteurPas de proposition de rachat de stock par lauteur

    Selon % des ventesExemplaires millsims (obsoltes) Lditeur doit avertir lauteurPossibilit de rachat de stock par lauteur (remise jusqu 85%sur prix de vente)

    Pilon - partiel Pilon - totalit

    Assucopie

  • LE MANUSCRITLa date de remise de manuscrit doit tre stipule dans le contrat Lditeur peut choisir le titre, le format et toute autre caractristique techniqueEn collaboration avec lauteur ou nonLes donnes techniques du manuscrit peuvent tre reprises dans le contratConditions et procdures de correction des preuves

    35

    Lauteur doit conserver un exemplaire de la version finale du manuscrit clause de responsabilit

    Assucopie

  • LA CLAUSE DE GARANTIE

    36

    Lauteur garantit lditeur que luvre est originale

    Textes photos-illustrationsLauteur doit gnralement obtenir les autorisations des ayants droit pour insrer textes/imagesCrdits photographiques ngocier participation aux frais ?

    Plagiat Droits des tiers

    Assucopie

  • LA CLAUSE DE PRFRENCELauteur sengage ne pas produire une uvre similaire auprs dun concurrentPorte sur un temps dtermin et non sur un nombre duvres Engage lauteur car il doit proposer tout nouveau manuscrit du mme genre (catgorie duvres) en 1erlieu lditeurSi plusieurs refus successifs lauteur est libr de cette clauseEngage lditeur pour les mises jour et les rditionsSi lauteur refuse, lditeur peut demander une collaboration avec un autre auteur 37

    Assucopie

  • LES AUTRES CLAUSES

    38

    En cas duvre de collaboration% rmunration

    cession de droitsEn cas de faillite / reprise de la maison ddition

    Pluralit dauteurs Cession de contrat

    Loi applicableTribunaux comptents

    Rglement de conflits

    Cf. dure du contratEn cas de dcs de lauteur

    Ayant(s) droit

    Assucopie

  • LE

    RE

    VE

    NU

    DE

    DR

    OIT

    DAU

    TE

    UR

    Rmunration

    Contrepartie financire de cession de droit

    Dcompte des droits

    39

    Assucopie

  • LES NOTIONS DE BASERevenus de droit dauteur li une rmunration consentie en contrepartie dune cession de droit dauteurRevenus lis aux licences lgales (droits verss par Assucopie par exemple)

    40

    Aucune autre rmunration ne peut tre qualifie de revenus de droit dauteur

    Assucopie

  • CE QUE DIT LA LOI

    41

    L'diteur s'engage verser, sauf convention contraire, l'auteur une rmunration proportionnelle aux recettes brutes.

    En cas de rmunration forfaitaireSi disproportion entre le montant forfaitaire et les profits gnrs par luvre lditeur est tenu, la demande de lauteur, de consentir une modification de la rmunration Lauteur ne peut renoncer anticipativement au bnfice de ce droit

    CDE art. XI. 196 2 Clause de succs

    Assucopie

  • LES OUVRAGES HORS REVENUS

    42

    Dtermin dans le contratPour lauteur et/ou ses collaborateurs

    HommagesPromo / soldesLivres dtriorsMise au pilon

    Exemplaires dauteur Autres

    Assucopie

  • LES PARTICULARITS FISCALESRevenu mobilier Prcompte mobilier

    15%Frais forfaitairesRetenu la sourceDclaration IPP obligatoire

    43

    Assucopie

    Circulaire AGFisc N36/2014 de septembre 2014.

    Concernant la partie dun revenu considrer comme revenu de droit dauteur , ladministration fiscale doit se rfrer aux termes du contrat.

  • EN

    SAV

    OIR

    PL

    US

    +++++Dispositions lgales

    44

    Assucopie

  • LES DISPOSITIONS GNRALES

    45

    Pour chaque mode d'exploitation, la rmunration de l'auteur, l'tendue et la dure de la cession doivent tre dtermines expressment.

    = mentions devant figurer dans le contrat

    Modes dexploitation dtaillsRmunration [ titre onreux ou gratuit]

    CDE art. XI. 167 1 alina 3 En pratique

    Assucopie

  • CE QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT (1)

    46

    Cf. rgles gnrales de cession de droitsNombre minimum dexemplaires du 1er tirage (CDE art. XI. 195) sauf si une rmunration minimum est prvueDlai de production [si pas explicite cf. CDU]

    Envoi du dcompte des droits + relev des cessions ralises selon modes dexploitation (annuel)

    Clauses obligatoires Obligations de lditeur

    Assucopie

  • CE QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT (2)

    47

    Indication des dlais de remise de manuscritProcdure de rcupration des droitsClause de succsClause de rendez-vous (univers numrique)

    Indication des dlais de remise de manuscritClause de garantie vis--vis des tiers (textes, photos, illustrations)Clause de prfrence / non concurrenceClause de mvente

    Clauses importantes pour lauteur

    Clauses importantes pour lditeur

    Assucopie

  • LA CESSION SUR UVRES FUTURES (1)

    48

    Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle.

    Modes dexploitation vs formes dexploitationSauf clause expresse dansContrat demploiContrat de commande (industrie non culturelle/publicitaire)

    CDE art.XI.167 1 alina 5 En pratique

    Assucopie

  • LA CESSION SUR UVRES FUTURES (2)

    49

    La cession des droits patrimoniaux relatifs des uvres futures n'est valable que pour un temps limit et pour autant que les genres des uvres sur lesquelles porte la cession soient dtermins.

    Porte sur un dlai pas un nombre duvres Pour une dure limite 10 ans (uvres de savoir, denseignement, de rfrence, BD)5 ans (autres genres)

    [cf. CDU]

    Pour le genre de luvre du contrat initial

    CDE art.XI.167 2 Droit de prfrence

    Lditeur bnficie du droit de prfrence mais aprs des

    refus successifs, lauteur pourra publier son manuscrit

    chez un autre diteur

    Assucopie

  • BIBLIOGRAPHIE ADEB, Code des usages des diteurs de langue franaise de

    Belgique, Bruxelles, 2012 BERENBOOM (Alain), Le nouveau droit dauteur et les

    droits voisins, Larcier, 2008 CRUQUENAIRE (Alexandre), Linterprtation des contrats

    en droit dauteur, Larcier, 2007 BLANPAIN (Roger) (sous la direction de),

    Auteurscontracten voor educatieve en wetenschappelijkeuitgaven, Vande Broele, 2009

    ASSUCOPIE-IPNews- Booklet- Dispositions relative au droit dauteur et aux droits voisins dans le Code de droit conomique -Livre XI www.assucopie.be

    Merci Linframonde pour lautorisation dutiliser une de ses photographies http://inframonde.wordpress.com/author/hihn/ 50

    Assucopie

  • 51

    Socit de gestion collective des droits des Auteurs Scolaires, Scientifiques et Universitaires

    Porte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003

    B 1342 Ottignies-LLN

    Tl./Fax +32 (0)10 400 426

    communication[at]assucopie.be

    Assucopie

  • Ce document a t ralis par Assucopie laide de diverses sources, officielles et prives. Assucopie naccepte aucune responsabilit relative aux consquences, quelles quelles fussent, qui pourraient dcouler de lusage que vous ferez de ce document. En dpit du soin que nous avons apport raliser ce texte des inexactitudes, erreurs et omissions sont toujours possibles.

    Vous pouvez envoyer vos remarques ladresse communication[at]assucopie.be

    52

    Abrviations utilises dans le document :

    CDU : Codes usages des diteurs francophones de BelgiqueCDE : Dispositions relatives au droit dauteur et aux droits voisins dans le Code de Droit conomique Livre XI - Belgique

    Assucopie

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