LA CESSION DE DROITS D AUTEUR - Société de ?· LA TITULARITÉ DES DROITS Le titulaire originaire du…

  • Published on
    12-Sep-2018

  • View
    212

  • Download
    0

Transcript

LA CESSION DE DROITS DAUTEUR& le contrat ddition2015AssucopieSances dinformation1AssucopieINTRODUCTIONNotions de baseQuels sont les droits des auteurs ?Vocabulaire li lexploitation dune uvre 2AssucopieLES DROITS DES AUTEURSDroit de paternitDroit de revendiquer ou de refuser la paternit de luvre (anonymat, pseudonyme)Droit de divulgationDroit dintgritDroits rservant lauteur dexploiter son uvre et donc dtre rmunr Droit de reproductionDroit de communicationDroits moraux Droits patrimoniaux3inalinablesCessibles, transmissibles & mobiliersAssucopieLES DROITS EXCLUSIFS DE LAUTEUR= droits patrimoniauxDroit de reproductionDroit de communicationDroit de traduction Droit dadaptationDroit dexcutionDroit de location et de prt4Principe de lautorisation pralable pour lutilisation dune uvreAssucopieLE VOCABULAIRE LI LEXPLOITATIONDroits sur ldition originaleDroits concernant les reproductions de luvre - sans modification du contenu / du genreAdaptations ditoriales (poche)TraductionLocation & prtDroits primaires Droits secondairesDroits drivsDroits concernant ladaptation de luvre -sous quelle que forme que ce soit - avec modification de contenu / de genre ExcutionMerchandising5AssucopieLES DROITS AUDIOVISUELSCession dans un contrat sparLe droit doit tre exploit conformment aux usages honntes de la profession [voir codes usages des diteurs francophones de Belgique CDU]Une rmunration doit tre verse lauteur, une rmunration proportionnelle aux recettes brutesSauf stipulation contraire6CDU : Codes usages des diteurs francophones de BelgiqueAssucopieLES DROITS INCESSIBLESRenonciation partielle est possibleToute clause de renonciation totale est nulleEn cas de renonciation, lauteur garde la possibilit de sopposer toute modification de son uvre [si prjudice lhonneur ou la rputation] Une licence lgale est une autorisation dutilisation duvre donne par le lgislateur et non par lauteurDroit de reprographieDroit de copie priveDroit de prt publicDroits moraux Licences lgales7Droits dits collectifsDroits dits collectifsAssucopieDISPOSITIONSLGALESDroit dauteur Code de droit conomique (CDE)Preuve par lcritTitularit des droitsNullit de cession8AssucopieLES DISPOSITIONS LGALESCDE sur la cession de droits (articles XI. 166 et167 et XI. 170)Contrat de traductionContrat de commandeContrat de collaborationContrat demploiCDE sur le contrat ddition (articles XI. 195 200)Droit des contrats / droit commun9AssucopieLA PREUVE PAR LCRITTout contrat de droits dauteur se prouve par critUn droit ne se trouvant pas dans un contrat est rput ne pas tre cdInterprtation restrictive du contrat en faveur de lauteur10AssucopieLA TITULARIT DES DROITSLe titulaire originaire du droit d'auteur est la personne physique qui a cr l'uvreEst prsum auteur quiconque apparat comme tel sur luvre [sauf preuve contraire] L'diteur d'un ouvrage anonyme ou pseudonyme est rput, l'gard des tiers, en tre l'auteurLauteur uvre anonyme / pseudonyme11Les droits patrimoniaux peuvent tre cds, entre autres, un employeur ou un diteurAssucopieLES MODES DEXTINCTION DU CONTRATNullit relativePartielle ou nonProblme au niveau de la formation du contrat12Si la cession ne permet pas de dterminer les modes dexploitation cds, leur dure, leur tendue et la rmunration de lauteurRsiliation - [fin du contrat par la volont dune ou des deux parties]Rsolution - [fin du contrat suite une faute dun des deux cocontractants]AssucopieLA RCUPRATION DE LA TITULARIT DESDROITSSoit par rsiliation de contratSoit procdure stipule dans le contratConditions de fin de contrat (ex. livre puis ou plus exploit)Courrier recommand (souvent) ou de facto Si l'diteur ne satisfait pas son obligation dans les dlais dfinis ci-avant sans pouvoir justifier d'une excuse lgitime, l'auteur pourra reprendre ses droits cds, aprs une mise en demeure, adresse par pli recommand la poste avec accus de rception, et reste sans effet pendant six mois. CDE art. XI. 196 1 alina 313AssucopieRFLEXIONGNRALEQuand signer un contrat ddition Droits & devoirs14AssucopieLE CONTRAT DDITION EST UN ACCORD15Le contrat est avant tout une discussion entre un auteur et un diteurLe but est de trouver un quilibre entre le respect des droits de lauteur et les droits lis lexploitation par lditeurPas dditeur sans auteurPlus-value de lditeur pour lauteurRelation constructive et respect mutuelDiscussion Pas lun sans lautreQuid volution de lauto-publicationAssucopieQUAND SIGNER LE CONTRAT ?Pas de rgle gnrale Soit en dbut de collaborationSoit en fin de collaborationmais avant la parution de louvrage [scurit juridique]Consquences importantes sur les dlais de remise de manuscrit / dlais de parution / exploitation 16AssucopieLE RLE DE LAUTEURFournir le contenuRespect des dlaisRespect des particularits techniquesQuid illustrations ?Quid droits des tiers ?Assurer le suivi pour les rditions, mises jourQuid promo ?Avant parution Aprs parution17AssucopieLE RLE DE LDITEUR18Guider lauteurCollectionLigne ditorialeStructure Valider le contenu [dans le cadre de ldition scolaire et scientifique par exemple]Financer la productionExploiter le contenuDlais convenusSelon usages de la professionPromouvoir luvreVis--vis de lauteurEnvoyer le dcompte des droitsRmunrer lauteurPrvenir lauteur si mvente/solde/pilon Avant parution Aprs parutionAssucopieLES USAGES HONNTES DE LA PROFESSION19 Le cessionnaire est tenu d'assurer l'exploitation de l'uvre conformment aux usages honntes de la profession. Code des usages des diteurs de langue franaise de Belgique - dition 2012Disponible en pdf sur le site de lADEBCDE - Article XI. 167 1 alina 4 infoAssucopieTENDUEDELACESSIONtendue territorialeDureLangues20AssucopieLTENDUE TERRITORIALE21Facilite lexploitation de luvre Facilite la cession en cas de traductionEn cas de coditionSi lauteur dsire lui-mme ngocier ses droits dans dautres paysPour tout pays Limitation gographiqueAssucopieLA DURE DE LA CESSIONDoit tre indique de manire expresse Soit dure dtermine soit pour la dure du droit dauteur70 ans aprs le dcs du dernier coauteurImplique les ayants droit de lauteurQuid clause de rendez-vous ?En vue des volutions technologiquesDure du contrat Dure du droit dauteur22AssucopieLES LANGUES23Le plus souventEn cas de traduction, lditeur peut ngocier la cessionEn toute langueFrquent dans ldition scientifique par exemple (anglais)Limitation linguistiqueMention non obligatoire selon la loi mais utile en cas dinterprtation sur les limites de la cession recommande galement dans le code des usages des diteursAssucopieLECONTRATDDITIONCession de droits & contrat dditionLes clauses du contrat ddition 24 LInfra-mondeAssucopieLE CONTRAT DDITION - PARTICULARITS Contrat intuitu personae Qualit des personnes prime Consquence sur transfert du contrat [accord de lauteur sauf reprise partielle ou complte de lentreprise] Un auteur cde un diteur le droit de reproduire son uvre [but = publication] Une rmunration est prvue pour cette cession Lditeur assure la diffusion et la distribution au public risque financier25AssucopieLOBJET DU CONTRATtendue de la cessionGographique/dure (langues)Droits cdsEn vue de lexploitationDroit de reproduction dupliquer luvre Droit de communication diffuser luvre un publicMention du support de luvre originalePapier / numrique / papier + numrique 26AssucopieLES OBLIGATIONS DE LDITEUR27Dlai entre 3 mois et 12 moisDlai allong en cas de ngociation de droits avec un tiersLditeur dcide du prix et du tirageUn nombre minimum dexemplaires de 1e tirage doit tre indiqu dans le contratPar lditeurEn collaboration avec lauteurDiffusion selon les usages honntes de la professionPublication PromotionAssucopieLA CESSION DE DROITS (1)28Production dune uvre En vue de sa fabricationContre rmunrationPour le compte dun donneur dordreQuid qualification rmunration ?Contrat de commandeDroits secondairesDroits de lauteur ET du traducteurIntervention dans le cot de ngociationContrat de traductionPas dobligation dexploitationMoins restrictif que le contrat de cessionCession DDA expressment prvueLa cration doit entrer dans le champ du contrat ou du statutContrat demploi (DDA)AssucopieLA CESSION DE DROITS (2) 29Plusieurs coauteursDroit indivis (insparable) : son exercice est rgi par des conventionsLes atteintes peuvent tre poursuivies par chaque coauteurContrat de collaboration Lorsqu'il s'agit d'une uvre de collaboration o la contribution des auteurs peut tre individualise, ces auteurs ne peuvent, sauf convention contraire, traiter de leurs uvres avec des collaborateurs nouveaux.Nanmoins, ils auront le droit d'exploiter isolment leur contribution, pour autant que cette exploitation ne porte pas prjudice l'uvre commune. CDE art.XI.169 AssucopieLA RMUNRATION (1)Doit tre prvue pour chaque mode dexploitationPas de revenus pour lauteur surLes exemplaires remis gratuitement lauteur nombre dfinir dans le contratDans le cadre de la promotion (presse)En hommage Les exemplaires soldsLes exemplaires mis au pilon / dtriors % diffrents en cas de traduction, de ventes lexport, etc.30Le % de droit dauteur est dfinir avec lditeur car il dpendra notamment du genre de luvre AssucopieLES MODES DE CALCUL31Hors TVASur exemplaires vendus (hors retour libraires)Cf. disposition lgale Produit net des ventes de lditeur tel que figurant dans son bilan comptable - CDU% sur prix public % sur chiffre daffairesForfait -valoirAcompte sur droits dauteurDfinir le moment du paiement dans le contratMontant fixe ngoci par lauteur et lditeur en contrepartie de la cession Sauf si succs (cf. clause de succs)AssucopieLA CONTREPARTIE FINANCIRE32Entre 3 % et 12 %Selon genreSelon mode de calcul (% sur prix de vente ou % sur chiffre daffaire) Avant la du % papierTend tre le mme que le papier (rvision du modle conomique cf. CDU)Support papier Support numriqueAssucopieLE DCOMPTE DES DROITS33Envoi du dcompte annuelDans les 3 mois qui suivent larrt des comptes% des ventesInfos sur la cession de droits des tiers (ex. traduction)Dans les 6 mois qui suivent larrt des comptesEn cas de montants peu levs, le dcompte de droits est envoy mais le paiement peut tre retardObligations de lditeur PaiementAssucopieEN CAS DE MVENTES34Selon % des ventes Dtermin par les usages de la profession ou dans le contratLditeur nest pas oblig de prvenir lauteurPas de proposition de rachat de stock par lauteurSelon % des ventesExemplaires millsims (obsoltes) Lditeur doit avertir lauteurPossibilit de rachat de stock par lauteur (remise jusqu 85%sur prix de vente)Pilon - partiel Pilon - totalitAssucopieLE MANUSCRITLa date de remise de manuscrit doit tre stipule dans le contrat Lditeur peut choisir le titre, le format et toute autre caractristique techniqueEn collaboration avec lauteur ou nonLes donnes techniques du manuscrit peuvent tre reprises dans le contratConditions et procdures de correction des preuves35Lauteur doit conserver un exemplaire de la version finale du manuscrit clause de responsabilitAssucopieLA CLAUSE DE GARANTIE36Lauteur garantit lditeur que luvre est originaleTextes photos-illustrationsLauteur doit gnralement obtenir les autorisations des ayants droit pour insrer textes/imagesCrdits photographiques ngocier participation aux frais ? Plagiat Droits des tiersAssucopieLA CLAUSE DE PRFRENCELauteur sengage ne pas produire une uvre similaire auprs dun concurrentPorte sur un temps dtermin et non sur un nombre duvres Engage lauteur car il doit proposer tout nouveau manuscrit du mme genre (catgorie duvres) en 1erlieu lditeurSi plusieurs refus successifs lauteur est libr de cette clauseEngage lditeur pour les mises jour et les rditionsSi lauteur refuse, lditeur peut demander une collaboration avec un autre auteur 37AssucopieLES AUTRES CLAUSES38En cas duvre de collaboration% rmunration cession de droitsEn cas de faillite / reprise de la maison dditionPluralit dauteurs Cession de contratLoi applicableTribunaux comptentsRglement de conflitsCf. dure du contratEn cas de dcs de lauteurAyant(s) droitAssucopieLEREVENUDEDROITDAUTEURRmunrationContrepartie financire de cession de droitDcompte des droits39AssucopieLES NOTIONS DE BASERevenus de droit dauteur li une rmunration consentie en contrepartie dune cession de droit dauteurRevenus lis aux licences lgales (droits verss par Assucopie par exemple) 40Aucune autre rmunration ne peut tre qualifie de revenus de droit dauteurAssucopieCE QUE DIT LA LOI41 L'diteur s'engage verser, sauf convention contraire, l'auteur une rmunration proportionnelle aux recettes brutes. En cas de rmunration forfaitaireSi disproportion entre le montant forfaitaire et les profits gnrs par luvre lditeur est tenu, la demande de lauteur, de consentir une modification de la rmunration Lauteur ne peut renoncer anticipativement au bnfice de ce droitCDE art. XI. 196 2 Clause de succsAssucopieLES OUVRAGES HORS REVENUS42Dtermin dans le contratPour lauteur et/ou ses collaborateursHommagesPromo / soldesLivres dtriorsMise au pilonExemplaires dauteur Autres AssucopieLES PARTICULARITS FISCALESRevenu mobilier Prcompte mobilier15%Frais forfaitairesRetenu la sourceDclaration IPP obligatoire43AssucopieCirculaire AGFisc N36/2014 de septembre 2014.Concernant la partie dun revenu considrer comme revenu de droit dauteur , ladministration fiscale doit se rfrer aux termes du contrat.ENSAVOIRPLUS+++++Dispositions lgales44AssucopieLES DISPOSITIONS GNRALES45 Pour chaque mode d'exploitation, la rmunration de l'auteur, l'tendue et la dure de la cession doivent tre dtermines expressment. = mentions devant figurer dans le contratModes dexploitation dtaillsRmunration [ titre onreux ou gratuit]CDE art. XI. 167 1 alina 3 En pratiqueAssucopieCE QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT (1)46Cf. rgles gnrales de cession de droitsNombre minimum dexemplaires du 1er tirage (CDE art. XI. 195) sauf si une rmunration minimum est prvueDlai de production [si pas explicite cf. CDU]Envoi du dcompte des droits + relev des cessions ralises selon modes dexploitation (annuel) Clauses obligatoires Obligations de lditeurAssucopieCE QUE DOIT COMPORTER LE CONTRAT (2)47Indication des dlais de remise de manuscritProcdure de rcupration des droitsClause de succsClause de rendez-vous (univers numrique)Indication des dlais de remise de manuscritClause de garantie vis--vis des tiers (textes, photos, illustrations)Clause de prfrence / non concurrenceClause de mventeClauses importantes pour lauteurClauses importantes pour lditeurAssucopieLA CESSION SUR UVRES FUTURES (1)48 Nonobstant toute disposition contraire, la cession des droits concernant des formes d'exploitation encore inconnues est nulle. Modes dexploitation vs formes dexploitationSauf clause expresse dansContrat demploiContrat de commande (industrie non culturelle/publicitaire)CDE art.XI.167 1 alina 5 En pratiqueAssucopieLA CESSION SUR UVRES FUTURES (2)49 La cession des droits patrimoniaux relatifs des uvres futures n'est valable que pour un temps limit et pour autant que les genres des uvres sur lesquelles porte la cession soient dtermins. Porte sur un dlai pas un nombre duvres Pour une dure limite 10 ans (uvres de savoir, denseignement, de rfrence, BD)5 ans (autres genres)[cf. CDU]Pour le genre de luvre du contrat initialCDE art.XI.167 2 Droit de prfrenceLditeur bnficie du droit de prfrence mais aprs des refus successifs, lauteur pourra publier son manuscrit chez un autre diteurAssucopieBIBLIOGRAPHIE ADEB, Code des usages des diteurs de langue franaise de Belgique, Bruxelles, 2012 BERENBOOM (Alain), Le nouveau droit dauteur et les droits voisins, Larcier, 2008 CRUQUENAIRE (Alexandre), Linterprtation des contrats en droit dauteur, Larcier, 2007 BLANPAIN (Roger) (sous la direction de), Auteurscontracten voor educatieve en wetenschappelijkeuitgaven, Vande Broele, 2009 ASSUCOPIE-IPNews- Booklet- Dispositions relative au droit dauteur et aux droits voisins dans le Code de droit conomique -Livre XI www.assucopie.be Merci Linframonde pour lautorisation dutiliser une de ses photographies http://inframonde.wordpress.com/author/hihn/ 50Assucopie51Socit de gestion collective des droits des Auteurs Scolaires, Scientifiques et UniversitairesPorte de Limelette Rue Charles Dubois 4/003B 1342 Ottignies-LLNTl./Fax +32 (0)10 400 426communication[at]assucopie.be AssucopieCe document a t ralis par Assucopie laide de diverses sources, officielles et prives. Assucopie naccepte aucune responsabilit relative aux consquences, quelles quelles fussent, qui pourraient dcouler de lusage que vous ferez de ce document. En dpit du soin que nous avons apport raliser ce texte des inexactitudes, erreurs et omissions sont toujours possibles. Vous pouvez envoyer vos remarques ladresse communication[at]assucopie.be 52Abrviations utilises dans le document : CDU : Codes usages des diteurs francophones de BelgiqueCDE : Dispositions relatives au droit dauteur et aux droits voisins dans le Code de Droit conomique Livre XI - BelgiqueAssucopie

Recommended

View more >