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CAHIER DES CHARGES DE PREQUALIFICATION DOTATIONS VESTIMENTAIRES ET DE SECURITE POUR LE CENTRE DE FORMATION AN MLILA

DECEMBRE 2010

PLANSECTION I : AVIS A LA PREQUALIFICATION SECTION II : INSTRUCTIONS AUX CANDIDATS. SECTION III : CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FINACIERES SECTION IV : ANNEXES

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SECTION I AVIS A LA PREQUALIFICATION

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AVIS A LA PREQUALIFICATION NATIONAL OUVERT .N05/CAM/2011I.F.E.G /Centre de Formation Ain Mlila lance un deuxime avis la prqualification national ouvert pour :DOTATIONS VESTIMENTAIRES ET DE SECURITE POUR LE CENTRE DE FORMATION AN MLILA

Lot N 01 Dotation Individuelle et collective de scurit Lot N 02 Tenues de Sport Lot N 03 - Dotation Vestimentaire

Le prsent avis sadresse aux entreprises nationales spcialises dans le domaine et ayant une connaissance et exprience avres et prouves dans le domaine. Les candidats intresss par le prsent avis, peuvent retirer gratuitement le dossier de prqualification ladresse suivante : IFEG/spa CENTRE DE FORMATION DE AN MLILA Route de Constantine BP 70 04300 AN MLILA W OUM EL BOUAGHI Tl: 032.44.88.72 Fax: 032.44.80.90. Les soumissionnaires doivent adresser loffre de prqualification, accompagne des pices rglementaires numres dans le dossier de prqualification. Les offres de prqualification doivent tre dposes ladresse ci-dessus sous double pli cachet au plus tard le 18/01/2010 10h00, date et heure limite de remise des offres. La sance douverture des plis est publique et aura lieu le mme jour 10h30mn Lenveloppe extrieure doit tre anonyme, sans en-tte ni sigle et ne doit comporter que la mention suivante : AVIS A LA PREQUALIFICATION NATIONAL OUVERT N05/CAM/2011DOTATIONS VESTIMENTAIRES ET DE SECURITEPOUR LE CENTRE DE FORMATION AN MLILA Lot N 01 Dotation Individuelle et collective de scurit Lot N 02 Tenues de Sport Lot N 03 - Dotation Vestimentaire

CAHIER DES CHARGES N05 A NE PAS OUVRIR La liste des soumissionnaires prqualifis sera publie dans le Baosem. Lensemble des soumissionnaires prqualifis sera consult chaque fois que cest ncessaire. La prqualification ainsi droule est valable pour une dure de 04 ans avec des mises jour annuelles de la liste des prqualifis.

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SECTION II INSTRUCTIONS AUX CANDIDATS

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SOMMAIREA- INTRODUCTION.Objet de lavis la prqualification -01 .Frais de soumission -02

B- LES DOCUMENTS DE LA PREQUALIFICATION.Cahier des charges -03 .Eclaircissements apports aux dossiers de la prqualification -04 .Modification au dossier de la prqualification -05 .Langue de loffre -06 C- LES ETAPES DE LA PREQUALIFICATION C.1- PREPARATION ET REMISE DES OFFRES .Elaboration des offres -07 .Documents constitutifs de loffre -08 .Forme et signature de loffre -09 .Prsentation et remise des offres -10 C.3- OUVERTURE DES PLIS, RECEVABILITE ET EVALUATION DES OFFRES

11- Ouverture des plis et recevabilit des offres. 12- Examen, claircissement et valuation des offres. 13- Publication de la liste des soumissionnaires prqualifis. 14- Recours.D- LES ETAPES DE LA CONSULTATION D.1- PREPARATION ET REMISE DES OFFRES .Documents constitutifs de loffre -15 .Forme et signature de loffre -16 .Prix de loffre -17 .Prsentation et remise des offres -18 Dlai de validit des offres -19 D.2- OUVERTURE DES PLIS, RECEVABILITE ET EVALUATION DES OFFRES .Ouverture des plis et recevabilit des offres -20

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Evaluation des offres -21 D.3- ATTRIBUTION DE LA COMMANDE OU LETTRE DE COMMANDE .Critres dattribution de la commande ou lettre de commande -22 .Recours -23 Droit du service contractant daccepter une quelconque des offres et de rejeter une ou -24 .toutes les offres Atttribution de la commande ou lettre de commande -25

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A-INTRODUCTIONIFEG/ Centre de Formation Ain Mlila, lance un deuxime avis la prqualification ouvert, ayant pour objet :DOTATIONS VESTIMENTAIRES ET DE SECURITEPOUR LE CENTRE DE FORMATION AN MLILA

Lot N 01 Dotation Individuelle et collective de scurit Lot N 02 Tenues de Sport Lot N 03 - Dotation Vestimentaire

Cet avis la prqualification, relatif aux commandes, lettres de commandes et achats, .concerne les entreprises specialises dans le domaine Art.1 Objet de lavis la prqualification La prqualification des entreprises ou fournisseurs, pour les besions du Centre de Formation Ain Mlila, concerne les lots suivants :Lot N 01 Dotation Individuelle et collective de scurit Lot N 02 Tenues de Sport Lot N 03 - Dotation Vestimentaire

Les soumissionnaires retenus peuvent tre consults plusieurs reprises pendant une dure de 04 ans. Art.2- Frais de soumission Les frais affrents la prparation et la prsentation de loffre sont la charge du soumissionnaire. Le Centre de Formation Ain Mlila ne sera en aucun cas tenu pour responsable de ses dpenses ni astreinte de les rembourser ou de les restituer de quelque faon que se droule le processus de prqualification et quel quen soit le rsultat.

B-LES DOCUMENTS DE LA PREQUALIFICATION.Art.3- Cahier des charges 3.1 Le cahier des charges dtermine et fixe les conditions dans lesquelles les commandes ou lettres de commandes sont passes et excutes. Il comprend: SECTION I : Avis la prqualification SECTION II : Instructions aux candidats SECTION III : Cahier des clauses adminitratives, juridiques et financires. SECTION IV : Annexes 3.2 Il est attendu du soumissionnaire quil examine toutes les instructions, modles, conditions et spcifications contenus dans les documents du cahier des charges dpos en deux (02) exemplaires, paraphs, signs et remis avec loffe. Le soumissionnaire assumera les risques de la non fourniture des renseignements exigs par les documents de prqualification ou de la prsentation dune offre non conforme aux exigences des documents de prqualification. Ces carences peuvent entraner le rejet de son offre. 8

3.3 Le Centre de Formation Ain Mlila se rserve le droit de vrifier, par nimporte quel moyen, les informations donnes par le soumissionnaire. Toute inexactitude dans les informations donnes entrane automatiquement le rejet de loffre correspondante. Art.4 Eclaircissements apports au dossier de la prqualification Tout soumissionnaire dsirant des claircissements sur le dossier de prqualification pourra notifier sa requte, par crit ou par fax, au Centre de Formation Ain Mlila, ladresse indique dans lavis la prqualification.

Art.5 Modification au dossier de la prqualificationLe Centre de Formation Ain Mlila peut, tout moment avant la date de remise des offres -5.1 et pour tout motif que ce soit, son initiative ou en rponse une demande dclaircissement formule par un soumissionnaire, modifier par voie de rectificatif le dossier de .prqualification 5.2 La modification sera notifie par crit, tous les soumissionnaires qui auront retir les documents de la prqualification et leur sera opposable. Art.6 Langue de loffre Loffre prpare par le soumissionnaire ainsi que toute correspondance et tout document concernant loffre, changs entre le soumissionnaire et le Centre de Formation Ain Mlila, seront rdigs en langue franaise, tant entendu que tout document imprim fourni par le soumissionnaire peut tre rdig en une autre langue ds lors quil est accompagn dune traduction en langue franaise des passages intressants loffre. Dans ce cas et aux fins de linterprtation de loffre, la traduction franaise fera loi.

C LES ETAPES DE LA PREQUALIFICATIONLa phase prqualification servira slectionner les entreprises juges aptes prendre en .charge les prestations C.1- PREPARATION ET REMISE DES OFFRES Art.7- Elaboration des offres Le soumissionnaire prsentera loffre de prqualification pour un ou plusieurs lots, sans rfrence aucune indication sur le montant de loffre ou partie de son offre sous peine de rejet de celle-ci. Art.8 Documents constitutifs de loffre Le soumissionnaire remettra un dossier complet constitu par des documents paraphs, signs .et dats par qui de droit : Le dossier de loffre de prqualification doit comprendre 1. charges paraph aux bas de chaque page. 2. Le dossier administratif comprenant : Les statuts de la socit. La dclaration souscrire. La lettre de soumission Le cahier des

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La dclaration de probit Lengagement dadhsion la charte des obigations sociales Lattestation de fond de pouvoir (personne habilite engager la commande ou lettre de commande.). Fiche technique du produit (cas de fournitures) Liste des moyens humains et matriels (cas des travaux) Qualification (cas des travaux) Le registre de commerce (photocopie lgalise). Immatriculation fiscale (photocopie lgalise). LAttestation de dpt lgal des comptes sociaux pour les socits commerciales dotes de la personnalit morale du droit algrien. Attestations fiscale (extrait de rle) et de scurit sociale (CNAS & CASNOS). Les rfrences des plus importants clients ayant eu recours vos services dans le domaine. Les documents prsents devront tre certifis conformes aux originaux.

Art.9- Forme et signature de loffre9.1- Le soumissionnaire remettra (02) exemplaires de loffre, indiquant clairement sur les exemplaires la mention Original ou Copie selon le cas. En cas de diffrence entre eux loriginal fera foi. 9.2 Loriginal et la copie de loffre seront paraphs et signs par le soumissionnaire ou par une personne lgalement autorise (mandate). 9.3 Loffre ne contiendra aucune mention, interligne, rature ou surcharge. Cependant, en cas derreurs du soumissionnaire, les corrections devront tre paraphes et authentifies par le ou les signataires de loffre. Art.10.- Prsentation et remise des offres Loffre de prqualification remise portera sur lenveloppe extrieure la mention avis la prqualification; elle sera dans une enveloppe, non identifiable, cachete comme suit : Avis la prqualification National Ouvert N05/CAM/2011 DOTATIONS VESTIMENTAIRES POUR LE CENTRE DE FORMATION AN MLILA CAHIER DES CHARGES N05 A NE PAS OUVRIR Loffre doit tre dpose au plus tard le 18/01/2011 DIX(10) Heures ladresse indique dans lavis la prqualification.Cette enveloppe contiendra les deux (02) exemplaires de loffre, marque chacune Originale ou Copie selon le cas. : Chaque exemplaire de loffre contiendra .Le dossier tel que stipul larticle 8 - Lenveloppe intrieure indiquera seulement le nom et ladresse du soumissionnaire pour permettre de la lui renvoyer non ouverte au cas o son offre serait dclare hors dlai. Lattention des soumissionnaires est attire sur le caractre impratif de cette formalit sous peine de nullit.

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C.2 OUVERTURE DES PLIS, RECEVABILITE ET EVALUATION DES OFFRES: Art.11- Ouverture des plis et recevabilit des offres. Louverture publique des plis se fera par la commission douverture des plis et dvaluation des offres (COPEO), en prsence des soumissionnaires ou leurs reprsentants dment mandats qui choisiront dy assister. La date, lheure et lieu de remise des offres seront indiqus dans lavis de prqualification. Toute offre parvenue aprs lheure limite de remise des offres ne sera pas recevable. Les soumissionnaires ou leurs reprsentants dment mandats, assistant cette sance, signeront une feuille de prsence et une feuille dobservations. Art.12- Examen, claircissement et valuation des offres. Le comit de prqualification des candidatures relatives aux commandes et lettres de commandes (CPCL) procdera lvaluation de la conformit des dossiers de prqualification tel que stipul dans larticle 8. En vue de faciliter lexamen, lvaluation et la comparaison des offres, le CPCL procdera des runions, sil y a lieu avec les soumissionnaires pour demander des claircissements, de compltements dinformation et de documents manquants. Lvaluation de loffre de prqualification sera faite sur dossiers, et si nccessaire aprs dplacement sur site afin de sassurer de la capacit du soumissionnaire rpondre notre demande. Art.13- Publication de la liste des soumissionnaires prqualifis A lissue de lvaluation des offres de prqualification, une liste de sommisionnaires retenus sera soumise la COPEO pour validation et publication dans le BAOSEM.

Art.14- Recours Le recours peut tre introduit auprs du Centre de Formation Ain Mlila par tous moyens, tout moment ds la publication dans le Baosem de la liste des soumissionnaires prqualifis.

D- LES ETAPES DE LA CONSULTATIONLes soumissionnaires retenus lissue de la phase de prqualification seront consults chaque fois que le service contractant lance une procdure dacquisition de biens, travaux ou services dans le cadre de commandes, lettre de commandes et achats. D.1- PREPARATION ET REMISE DES OFFRES Art.15- Documents constitutifs de loffre Les lments prsenter lors de la consultation sont repris ci-aprs : 11

Cas de commandes ou lettres de commande : Offre technique : Dossier administratif : Registre de commerce (actualis), Les mises jour CNAS & CASNOS, Extrait de rle (actualis). Dossier technique(descriptif deloffre,specificit..) Offre commerciale : Lettre de soumission de loffre comerciale, Montant de loffre en HT et TTC, Bordereau des prix. Cas dachats: Montant de loffre en TTC.

Art.16- Forme et signature de loffre16.1- Le soumissionnaire remettra deux (02) exemplaires de loffre technique et de loffre financire concomitante, indiquant clairement sur les offres la mention offre technique ou financire selon le cas. 16.2 Loriginal et la copie de loffre seront paraphs et signs par le soumissionnaire ou par une personne lgalement autorise (mandate). 16.3 Loffre ne contiendra aucune mention, interligne, rature ou surcharge. Cependant, en cas derreurs du soumissionnaire, les corrections devront tre paraphes et authentifies par le ou les signataires de loffre. : Art.17- Prix de loffre Les soumissionnaires feront leur proposition commerciale et en indiquant les prix unitaires et le montant total de la prestation en dinars algriens, en hors taxes et en TTC. Les prix offerts par le soumissionnaire seront fermes et non rvisables pendant toute la dure de la commande ou lettre de commande et ne pouvant de ce fait varier sur aucun point. Art.18- Prsentation et remise des offres Loffre de la consultation remise portera sur lenveloppe extrieure la mention Consultation directe; elle sera dans une enveloppe, non identifiable, cachete comme suit : Consultation directe N****/***/2011 Objet de la consultation A NE PAS OUVRIR Loffre doit tre dpose au plus tard, date et heure indiques dans lavis de consultation ladresse du service contractant. : Chaque exemplaire de loffre contiendra selon le cas .Le dossier tel que stipul larticle 15 -

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-Lenveloppe intrieure indiquera seulement le nom et ladresse du soumissionnaire pour permettre de la lui renvoyer non ouverte au cas o son offre serait dclare hors dlai. Lattention des soumissionnaires est attire sur le caractre impratif de cette formalit sous peine de nullit. : Art.19- Dlai de validit des offres Les offres de la consultation seront valables pendant soixante (60) jours aprs la date limite de remise des offres de la consultation. D.2- Ouverture des plis, recevabilit et valuation des offres Art.20- Ouverture des plis et recevabilitdes offres Louverture publique des offres se fera par la COPEO et en prsence des soumissionnaires ou leurs reprsentants dment mandats au lieu, la date et lheure indiques dans lavis de consultation pour la remise de loffre technique et commerciale. La COPEO procdera la vrification de la conformit de la prsentation des offres. Lors de louverture des enveloppes intrieures, le nom du soumissionnaire, le dossier de loffre technique et le montant de loffre commerciale seront lues haute voix et affiches aprs louverture de chaque enveloppe. Loffre ne sera pas recevable dans les cas suivants : Offre parvenue aprs lheure limite de remises des offres. Offre identifie. Offre contenant des dlais suprieurs aux dlais xigs. Offre contenant des rserves par rapport la consultation

Art.21- Evaluation des offres Le classement des offres sera publiquement annonc lissue de la sance dvaluation. Loffre la moins disante sera retenue sance tenante sous rserve de vrification ultrieure des erreurs ou omissions du soumissionnaire dans llaboration de sa proposition commerciale. Seule loffre commerciale du soumissionnaire retenu lissue de la sance dvaluation de la consultation fera lobjet de vrification des erreurs de calculs quil aurait commises lors de son laboration. Si le soumissionnaire naccepte pas la correction des erreurs, son offre sera carte. Dans ce cas, le soumissionnaire suivant qui accepte de saligner sur le montant de loffre la moins disante sera retenu. D.3- ATTRIBUTION DE LA COMMANDE OU LETTRE DE COMMANDE: Art.22- Critres dattribution de la commande ou lettre de commande Le Centre de Formation Ain Mlila attribuera la commande ou lettre de commande au soumissionnaire ayant le montant de loffre la moins disante.

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En cas dgalit des offres le choix ira celui qui a obtenu les meilleures rfrences dans son domaine. Art.23- Recours Le recours peut tre introduit auprs du service contractant par tous moyens dans les sept (07) jours compts ds la date douverture des offres techniques et financires. Art.24- Droit du service contractant daccepter une quelconque des offres et de rejeter une ou toutes les offres. Le Centre de Formation Ain Mlila se rserve le droit daccepter ou dcarter toute offre, et dannuler la procdure de la consultation, un moment quelconque avant lattribution de la commande ou lettre de commande, sans de ce fait encourir une responsabilit quelconque vis vis du ou des soumissionnaires affects, ni tre tenu dinformer le ou les soumissionnaires affects des raisons de la dcision. Art.25- Attribution de la commande ou lettre de commande Lattribution de la commande ou lettre de commande se fait par ltablissement dun bon de commande sign par le responsable du service concern. Ce bon de commande devra prciser outre lobjet, le prix total en hors taxes ou en toutes taxes comprises, les quantits, les prix unitaires et les dlais.

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SECTION III CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES, JURIDIQUES ET FINANCIERES

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SOMMAIREINTRODUCTIONArticle 1- Dispositions gnrales relatives lexcution de la commande ou lettre de .commande .Article 2- Obligations .Article 3- Conditions et modalits de rglement .Article 4- Prix de loffre .Article 5- Pnalits de retard .Article 6- Rsiliation .Article 7- Litige et arbitrage .Article 8- Brevets .Article 9- Cas de force majeure .Article 10- Garantie de bonne excution .Article 11- La rception .Article 12- Impts, droits et taxes .Article 13- Notification .Article 14- Domiciliation du prestataire .Article 15- Domiciliation bancaire du prestataire .Article 16- Domiciliation du service contractant .Article 17- Domiciliation bancaire du service contractant .Article 18- mise en vigueur

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INTRODUCTION : Dans le prsent cahier des charges, les termes ci-aprs devront tre interprts comme suit : Le service contractant : signifie la personne morale demandant la prestation CAM Le prestataire : signifie lentreprise attributaire de la commande ou lettre de commande. ARTICLE 1/ DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LEXECUTION DE LA COMMANDE OU LETTRE DE COMMANDE 1.1- Du seul fait de lapposition de sa signature sur lacte constituant la commande ou lettre de commande, le prestataire reconnat avoir reu du CAM toutes les indications gnrales qui lui sont ncessaires pour lexcution de la commande ou lettre de commande en ce qui concerne notamment le rle qui lui est dvolu dans tout ou partie de la commande ou lettre de commande. Il ne peut en aucun cas se prvaloir dun manque dinformations sur lesquelles il naurait pu obtenir, sur sa demande, les prcisions qui lui sont ncessaires. En cours dexcution, il appartient au prestataire de se rapprocher en temps opportun du CAM en vue de recueillir les informations qui nauraient pu lui tre fournies lors de la conclusion de la commande ou lettre de commande. 1.2- Les spcifications et les descriptions figurant dans les pices contractuelles ne sont nullement limitatives, lintrieur des limites fixes par la commande ou lettre de commande, le prestataire est tenu dhonorer ses obligations dans les rgles de lart. 1.3- Les pices contractuelles et les documents remis par CAM au prestataire au cours de lexcution de la commande ou lettre de commande doivent tre vrifies par le prestataire. Celui-ci est tenu de signaler au CAM toutes les erreurs ou omissions qui ne sauraient chapper un prestataire qualifi ou qui lui apparaitraient comme telles, en raison de sa propre exprience et de proposer en consquences les modifications quil juge ncessaires dapporter ces pices et documents pour assurer la bonne excution de la commande ou lettre de commande. 1.4- Le prestataire assume dans tous les cas lentire responsabilit de lexcution de la commande ou lettre de commande en conformit avec les spcifications pralablement convenues. ARTICLE 2/ OBLIGATIONS 2.1- Du prestataire Le prestataire est tenu de : Mettre en place les moyens ncessaires de faon effectuer sa prestation dans les conditions de qualit (le transport, la main duvre, assurance, maintenance,.)

2.2- Du CAM Le CAM fournira une assistance au prestataire dans les domaines suivants : Etablissement de tous dossiers administratifs. 17

L'avis aux services et administrations concerns par le commencement des prestations. ARTICLE3/ CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Le CAM procdera au rglement des sommes dues au prestataire au titre de la commande ou lettre de commande par virement bancaire. Les sommes dues au prestataire seront rgles dans les quarante cinq jours (45) qui suivent la la rception des factures. ARTICLE 4/ PRIX DE LOFFRE Le prix de loffre sera ferme, non rvisable et non actualisable pendant toute la dure de la commande ou lettre de commande. Les prix que le prestataire facturera pour les prestations ralises en excution de la commande ne varieront pas par rapport aux prix indiqus dans son offre. ARTICLE 5/ PENALITE DE RETARD En cas de dpassement par le prestataire du dlai contractuel pour des causes non imputables au CAM ou la force majeure, les pnalits seront appliques de 7 pour 1000 par jour de retard. Toutefois cette pnalit sera limite sept pour cent (07 %) du montant de la commande ou lettre de commande. ARTICLE 6/ RESILIATION En cas dinexcution de ses obligations, le prestataire est mis en demeure, par le service contractant, davoir remplir ses engagements dans un dlai dtermin. Faute par le prestataire de remdier la carence qui lui est imputable dans le dlai fix par la mise en demeure, le service contractant peut, unilatralement, procder la rsiliation de la commande ou lettre de commande, aux seuls torts du prestataire. ARTICLE 7/ LITIGE ET ARBITRAGE En cas de dsaccord relatif linterprtation de la commande ou lettre de commande, les parties dclarent recourir en premier lieu la procdure darrangement lamiable. En cas dchec du recours lamiable, le diffrend sera soumis au tribunal territorialement comptent. ARTICLE 8/ BREVETS Le prestataire garantira le CAM , par un certificat dorigine, contre toute rclamation de tiers touchant la contre faon ou lexploitation non autorise dun brevet, dune marque commerciale ou de droits de proprit industrielle rsultant de lemploi des quipements ou de leurs composants dans le pays du service contractant. ARTICLE 09/ CAS DE FORCE MAJEURE 18

Est considr comme cas de force majeure tout vnement imprvisible, irrsistible et extrieur la volont des parties. La partie place dans un cas de force majeure doit, sous peine de voir sa responsabilit engage, notifier par crit l'autre partie, le cas de force majeure dans un dlai qui ne saurait excder huit (8) jours compter de la survenance de lvnement ayant gnr un tel cas en donnant tous les lments de preuve quant la nature et la (ou les) cause(s) de lvnement. Lorsque le fait gnrateur de la force majeure est tabli, les effets de la commande ou lettre de commande sont suspendus pour les obligations affectes par la force majeure, la condition que la partie qui la invoque ait pris toutes prcautions, soins et mesures raisonnables dans lintention de remplir les termes et conditions de la commande ou lettre de commande. Cette suspension sapplique galement aux paiements des prestations non effectues. Les parties doivent se runir pour sentendre sur les mesures prendre dans un dlai fix en fonction des spcificits de la commande ou lettre de commande et qui commence courir compter de la date de survenance du cas de force majeure. Si aprs ce dlai, la partie ayant invoqu le cas de force majeure na pu remdier linexcution de ses obligations contractuelles, lautre partie peut, par notification crite, procder la rsiliation de la commande ou lettre de commande qui aura pour effet de mettre fin aux obligations rciproques des parties. Cette rsiliation sera suivie dun dcompte dfinitif pour solder la commande ou lettre de commande. Aucune partie ne sera rpute avoir failli ses obligations contractuelles dans la mesure ou leur .excution se trouve retarde entrave ou empche par un cas de force majeure ARTICLE 10- GARANTIE DE BONNE EXECUTION Pour les travaux, les fournitures ou prestations de service, objet de la commande ou lettre de commande, le prestataire accorde au CAM : une garantie bancaire de bonne excution de 5 %

Cette garantie court compter de la rception des travaux, fournitures ou prestations de service contre tous les vices de matires, de conception, de construction, de fabrication et dusinage, et contre toute dfaillance des quipements lorsque ceux-ci fonctionnent dans les conditions prvues dessais et demploi dument notifies au prestataire. La rception ne dgagera pas le prestataire de ses responsabilits telles que dfinies ci-dessus au cas ou une dfectuosit ou malfaon se rvlerait durant la priode de garantie la suite dun cart sur les normes de fabrications. En cas de dfectuosit, la garantie comprend, en plus du remplacement gratuit du matriel dfectueux, la recherche des anomalies de fabrication et les frais dexpdition du matriel dfectueux. Les responsabilits du prestataire seront dgages lissue de la priode de garantie. 19

Les garanties ci-dessus sont limites par les dispositions qui suivent : La garantie ne sapplique pas si la dfaillance dun produit rsulte dun usage incorrect, du dfaut de fourniture dun milieu dinstallation convenable, de modifications non effectues par le prestataire ou de causes externes telles quun accident, un sinistre (incendie, dgats des eaux, foudre). Le terme causes externes comprend galement un matriel qui nest pas sous garantie du prestataire. La garantie ne sapplique pas aux dispositifs et changements de modle si le matriel sur lequel sera install a t modifi avec des pices non fournies par le prestataire. Le prestataire ne fournit aucune autre garantie expresse ou implicite, en particulier en ce qui concerne laptitude des produits, ou services atteindre des objectifs autres que ceux fixs dans la demande du CAM .

ARTICLE 11/ LA RECEPTION DES FOURNITURES Les procdures de rception et d'inspection qui suivent sont requises par le service contractant : Si l'une quelconque des fournitures inspectes se rvle non conforme, le contractant peut la refuser, le prestataire devra alors remplacer les fournitures objet de refus. Le droit du service contractant dinspecter, dessayer et lorsque cela est ncessaire de refuser les fournitures aprs leur arrive dans les magasins, ne sera en aucun cas limit. La rception de la fourniture par les reprsentants du service contractant n'exclut pas la responsabilit du fournisseur qui reste entire pour tout dfaut rdhibitoire de conception et/ou de fabrication constat aprs la livraison, la mise en uvre de fourniture ou lors de son exploitation. toutes consquences qui surviendraient de la non-conformit du service command engagent la responsabilit du fournisseur. La libration de la caution de garantie de bonne execution ne saurait dpasser un dlai de trois mois . Le service aprs vente Le prestataire sengage assurer la reprsentation, la maintenance, la rparation, la fourniture et la disponibilit en Algerie de pices de rechange pour le matriel propos et ce pendant un dlai minimum de 24 mois aprs la rception du matriel. La maintenance concernera aussi bien la pice de rechange que la prestation de service. ARTICLE 12/ IMPOTS, DROITS ET TAXES Le prestataire sera entirement responsable de tous impts, taxes et droits payer sur les prestations faisant lobjet de la commande ou lettre de commande. ARTICLE 13/ NOTIFICATION Toute notification envoye par lune des deux parties, en application de la commande ou lettre de commande, le sera par crit ou par fax confirm par crit, ladresse spcifie dans ce but. La date effective sera celle contenue dans la notification. ARTICLE 14/ DOMICILIATION DU PRESTATAIRE 20

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ARTICLE 15/ DOMICILIATION BANCAIRE DU PRESTATAIRE - Ouvert auprs de :. Compte n :.. Agence de : ARTICLE 16/ DOMICILIATION DU CENTRE DE FORMATION AIN MLILAIFEG/spa CENTRE DE FORMATION DE AN MLILA Route de Constantine BP 70 04300 AN MLILA

W OUM EL BOUAGHI

ARTICLE 17/ DOMICILIATION BANCAIRE DU CENTRE DE FORMATION AIN MLILA BANQUE NATIONALE DALGERIE -Agence PYRAMIDE 832 CONSTANTINE ARTICLE 18/ MISE EN VIGUEUR La commande ou lettre de commande entrera en vigueur ds sa notification ou aprs rception du bon de commande par le fournisseur. Pour le Prestataire Lu et accept (mention manuscrite) Fait ..le Pour le Centre de Formation Ain Mlila Fait ..le

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SECTION IV ANNEXES

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SOMMAIRE Annexe 1 : Dclaration souscrire Annexe 2 : Garantie de bonne excution Annexe 3 : La lettre de soumission Annexe 4 : Lettre de soumission Commerciale Annexe 5 : Dclaration de probit Annexe 6 : Charte des obligations sociales Annexe 7 : Modle dengagement dadhesion la charte Annexe 8 : Fiche de renseignements Annexe 9 : Descriptif des besoins

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ANNEXE 1

LA DECLARATION A SOUSCRIRE1. Dnomination de la socit : Ou raison sociale :. 2. Adresse du sige social : 3. Forme juridique de la socit :.. 4. Montant du capital social :. 5. Numro et date dinscription au registre de Commerce :. 6. Wilaya o seront excutes les prestations faisant lobjet du contrat :. 7. Nom, prnom, nationalit, date et lieu de naissance du, ou des responsables statutaires des entreprises et des personnes ayant qualit pour encourager sa socit loccasion de ce contrat 8. Existe t il des privilges et nantissements inscrits lencontre des entreprises au greffe du tribunal, section commerciale : 9. La socit est elle en tat de liquidation ou de rglement judiciaire : 10. Les dclarants ont ils t condamns en application de lordonnance N66.180 du 21 juin 1966 portant rpression des infractions conomiques et de lordonnance N 75-37 du 29 avril 1975 relative au prix et la rpression des infractions la rglementation des prix. 11.chaque dclarant atteste que sa socit nest pas en tat de faillite. 12.Jaffirme sous peine de rsiliation de plein droit du contrat aux torts de la socit, que la dite socit ne tombe sous le coup des interdictions dictes par la lgislation et la rglementation en vigueur. Je certifie sous peine de lapplication des sanctions prvues par larticle 220 du code pnal Algrien, que les renseignements fournis ci dessus sont exacts. Dans laffirmatif de la clause 9 : a Date de jugement dclaratif de liquidation judiciaire ou de rglement judiciaire: . b Dans quelles conditions la socit est elle autorise poursuivre son activit ? c -Indiquer le nom et ladresse de liquidateur ou de ladministrateur au rglement judiciaire ? ..

..Fait le(Prciser le nom, la qualit du signataire (et le cachet de lentreprise cocontractante

ANNEXE 224

GARANTIE DE BONNE EXECUTION N..

Nous rfrant la commande ou lettre de commande N relatif : ................................................................................. ........................... ..................................................................................................................... ......................................................... Conclu entre IFEG/ Centre de Formation Ain Mlila Dune part

.. Et

Dautre part Nous soussigns, Banque ........................................., Socit au capital ................................................................................................................................de Cre par ordonnance du......................................................................... Emettons en faveur de IFEG/ Centre de Formation Ain Mlila , une garantie de bonne excution de.................. DA, qui couvre les risques dinexcution ou dexcution incomplte et/ou imparfaite par ........................................ de ses obligations contractuelles. Ceci expos, nous Banque ............., dclarons nous engager irrvocablement et inconditionnellement, en renonant expressment au bnfice dopposabilit de toute nature de division et de discussion rembourser IFEG/ Centre de Formation Ain Mlila, sur premire et simple demande crite tablissant que................................................. na pas rempli ses obligations contractuelles la somme . La prsente garantie est valable jusqu lobtention de la mainleve qui doit intervenir dans le dlai dun mois compter de la date de rception dfinitive.

---------------- Fait , le

ANNEXE 325

LA LETTRE DE SOUMISSIONJe soussign (nom et prnom) : .. Profession : . Demeurant : . Agissant au nom et pour le compte de : .. Inscrit au registre de commerce : ........................ Dlivr le .................. Aprs avoir pris connaissance des pices de la prqualification et de la consultation, relative aux commandes, lettres de commande ou achats, et aprs avoir apprci mon point de vue et sous ma responsabilit la nature et la difficult des prestations excuter : Remets, revtus de ma signature, un bordereau des prix et un dtail estimatif Me soumet et mengage envers : IFEG/ Centre de Formation Ain Mlila tablis conformment au dossier de la consultation Dexcuter les prestations relatives aux commandes, lettres de commandes ou achats conformment aux conditions de la consultation. IFEG/ Centre de Formation Ain Mlila se libre des sommes dues aux commandes, lettres de commandes ou achats par lui en faisant donner crdit au compte numro, bancaire ou C.C.P : .......................................... Adresse : . Jaffirme sous peine de rsiliation de plein droit aux torts exclusifs de lentreprise soumissionnaire, que ladite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions dictes par la rglementation en vigueur et les dispositions de la loi N 89 12 du 5 juillet 1989 relative aux prix. Fait .le (Prcisez le nom, la qualit du signataire de lentreprise) et le cachet

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ANNEXE 4

LETTRE DE SOUMISSION DE LOFFRE COMMERCIALECENTRE DE FORMATION DE AN MLILA .Route de Constantine BP 70 Tl: 032.44.88.72 Fax: 032.44.80.90 Objet : Consultation N .//2011. Messieurs, Nous soussigns, offrons de fournir et de livrer lensemble des fournitures et prestations prvues au dossier de la consultation, et ce pour la somme de........................(montant total de la soumission en chiffres et en lettres en TTC) conformment au bordereau - dtail estimatif- ci-joint qui fait partie de la prsente consultation. Nous nous engageons si notre offre est accepte commencer excuter la commande ou lettre de commande ds la rception de votre bon de commande. Si notre offre est accepte, nous souscrirons une garantie bancaire dun montant de cinq pour cent (5 %) du prix de la commande ou lettre de commande, pour lexcution satisfaisante de celle-ci. Nous nous engageons sur les termes de cette offre pour une priode de soixante jours (60) jours compter de la date fixe pour louverture des plis des offres techniques et financires. Loffre continuera nous engager tout moment et ce jusqu la fin de cette priode.

Fait ..Le ././2011 SIGNATURE, TITRE ET CACHET DU COCONTRACTANT

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ANNEXE 5

DECLARATION DE PROBITELe partenaire co-contractant est tenu de souscrire la prsente Dclaration de probit dont le cadre juridique de rfrence est la loi n 06-01 du 21 Moharrem 1427 correspondant au 20 fvrier 2006, relative la prvention et la lutte contre la corruption. La structure contractante En rfrence la loi n 06-01 du 21 Moharrem 1427 correspondant au 20 fvrier 2006, relative la prvention et la lutte contre la corruption, le partenaire co-contractant dclare sur lhonneur que ni lui, ni lun de ses employs, reprsentants ou sous traitants, nont fait lobjet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption dagents publics et/ou dargents dentreprises publiques. Le partenaire co-contractants sengage ne recourir aucune interfrence ni pratique immorale ou dloyale dans le but davantager ses offres par rapport aux autres concurrents. Le partenaire co-contractant sinterdit, conformment la loi, de promettre doffrir ou daccorder un agent public et/ou un agent dentreprises publiques, directement ou indirectement, soit pour lui-mme ou pour une autre personne ou entit, des cadeaux, des voyages dinformation ou de formation, des prises en charge, ect. ou autre avantage que soit sa nature ou sa valeur, dans le but de faciliter ou de privilgier le traitement de son dossier au dtriment de la concurrence loyale. En cas de dcouverte dindices concordants de partialit ou de corruption, avant, durant ou aprs le processus de contractualisation, des mesures coercitives seront prises lencontre des contrevenants pouvant aller jusqu linscription sur la liste noire des oprateurs, la rsiliation du contrat et/ou des poursuites judiciaires. Dsignation du partenaire co-contractant : Nom et Prnom du reprsentant lgal du partenaire co-contractant :

Fait , le Signature du co-contractant

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ANNEXE 6

Directive N 18Objet : Charte des obligations lgales en matire de relation de travail opposables aux .entreprises de sous-traitance Les transformations que connat actuellement le Groupe SONELGAZ, lengagent dans un programme de rhabilitation et de dveloppement de ses rseaux lectriques et gaziers moyen et long terme et .une mobilisation des moyens de financement Dans le cadre de la mise en uvre de ses plans dquipements, le Groupe SONELGAZ continue de faire appel, dans un cadre concurrentiel, aux entreprises de ralisation et de sous-traitance pour leur .contribution cet effort de dveloppement Le recours tous les partenaires du Groupe SONELGAZ, quelles que soient leurs tailles ou la consistance des activits dont ils ont la charge, doit se faire dans le respect strict des lois, la .SONELGAZ souscrivant pleinement au principe de lEtat de droit Ce principe sinscrit dans le respect des lois qui couvrent tous les actes se rapportant la vie professionnelle, civile, commerciale et au respect des normes, dfinies et codifies par la lgislation et la .rglementation en vigueur Il saffirme travers une dmarche dentreprise citoyenne traitant avec ses partenaires en toute .transparence dans le cadre dune concurrence loyale affiche Le respect strict de la lgislation du travail constitue une obligation permanente que le Groupe SONELGAZ applique avec rigueur et entend suivre son excution chaque fois que ses engagements et .ses intrts se manifestent .Rappel des principes fondamentaux rgissant les relations de travail .1 Les principes fondamentaux sur lesquels repose la lgislation du travail portent en particulier, et sans : tre exhaustif, sur Lgalit de recrutement sans discrimination aucune, sauf celle fonde sur les qualifications professionnelles et le mrite, Le respect des droits des travailleurs, en matire : - dge de recrutement, - de dure de travail, de repos et de cong, - de protection des jeunes travailleurs - demploi fminin, - de versement rgulier et terme chu des salaires dus en contre partie de laccomplissement des obligations professionnelles et du service fait, - de formation et dapprentissage des mtiers, - de conditions de travail notamment les mesures de protection individuelle et collective au plan de lhygine et de la scurit, les moyens de protections individuels et collectifs). La protection sociale des travailleurs travers les dclarations obligatoires de scurit sociale garantissant une couverture sociale par les caisses dassurances sociales, et de retraite, Le respect du principe dgalit de tous devant limpt par les dclarations, les retenues la source et les versements rguliers de limpt sur le revenu des salaris ainsi que le versement forfaitaire (V.F). 2. Le constat.

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Le constat sur ltat dapplication des rgles rgissant les relations de travail ne parait pas reluisant plusieurs titres. a) Les contrats de prestations passs entre les utilisateurs relevant du Groupe SONELGAZ et les entreprises de sous-traitance, ne mentionnent pas de clauses spcifiques aux conditions et modalits demploi de la main duvre, ni lobligation du respect de la lgislation du travail dans les principes fondamentaux dfinissant les droits et les protections sociales des travailleurs. De telles pratiques, ont une influence directe sur les prix affichs dans les offres commerciales, au prjudice dune concurrence loyale. Les acceptations des pareilles offres mettent ainsi, lunit contractante, implicitement dans une position de connivence non dclare. b) Les dclarations portent en gnral sur des volumes deffectifs ncessaires lexcution du contrat, ce qui engendre toute lopacit sur la nature du personnel en charge de la ralisation des travaux en excution du contrat. 1 Ainsi, titre dexemples, il est relev notamment que :

les justifications sur la main douvre charge de la ralisation des projets, ne sont portes qu titre indicatif sur les tableaux des plannings de dmarrage de chantier, et ne font lobjet daucun suivi. des travailleurs sont embauchs, dans certains cas sans quau pralable, ne soient accomplies les formalits de dclarations rglementaires auprs des caisses de scurit sociale, des agences de placement des travailleurs ALEM et ANEM, et des directions des impts, le contrle et la vrification du respect des formalits lgales relatives aux conditions demploi, telles que les dclarations dge, de qualification, de dure et damplitude de travail, des conditions de travail, nest assur aucun moment par les structures concernes de lentreprise contractante. Lintervention dagents de lentreprise pour lexcution de certains travaux particuliers en dpit de toutes rgles de dontologie et en violation du contrat de travail avec son employeur. c) Le non respect des conditions de travail en matire dhygine et de scurit, notamment la dotation insuffisante voire inexistante de moyens de protection individuels ou collectifs, le non respect des normes de scurit prvues par la rglementation en milieu de travail. En tout tat de cause le Groupe SONELGAZ et toutes ses filiales ne peuvent cautionner ces pratiques qui constituent souvent des sources de prjudices graves aux intrts de lentreprise et mme de conflits de travail injustifis. 3. Les mesures prendre. Aussi, pour viter de perptuer les pratiques non rglementaires et nuisibles aux bonnes pratiques des relations de commercialit, un ensemble de mesures se rapportant, dune part aux conditions contractuelles avec les entreprises sous traitantes, et dautre part au respect de la lgislation et la rglementation du travail, dont lessentiel est prsent dans la prsente directive, doit faire lobjet dune application rigoureuse et sans quivoque. 3.1. Les contrats de travaux et de prestations. Par prestations, il est entendu tous les travaux de ralisation douvrages (construction de centrale, de station GPL,, gnie civil btiments, postes lectricit et gaz, lignes lectriques, canalisations gaz, colonnes montantes, branchements lectricit et gaz), ainsi que les prestations de service. Les cahiers des charges doivent prvoir des dispositions dfinissant de faon claire et sans ambigut, les mesures prendre devant garantir le respect de la lgislation du travail dans toutes ses dimensions :

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a) Dclaration du personnel mettre en place en excution des travaux et prestations raliser au plan : du volume des effectifs ncessaires la ralisation des prestations contractes, des qualifications du personnel mettre en place, des listes nominatives du personnel recrut, suivant les spcifications suivantes : - les qualifications, et lexprience de chaque agent, - les ges, - la dclaration la scurit sociale (carte dimmatriculation la scurit sociale faisant foi). document justifiant lidentification fiscale du sous traitant. lacceptation donner au contractant la possibilit de vrifier la vracit et lauthenticit des dclarations et des documents fournis . b) Lengagement de ne pas recourir au service du personnel en activit relevant du Groupe SONELGAZ, et ce sous quelle que forme que ce soit et sous aucun prtexte. c) Lengagement de mettre en uvre tous les moyens pour assurer les conditions de travail en matire dhygine et de scurit et, ce en conformit avec la rglementation en vigueur. 3.2. Le contrle de lutilisation et des dclarations de la main duvre. Les contrles de lapplication de la loi en matire sociale sont du ressort des autorits comptentes, .notamment les inspections du travail Les units qui recourent aux prestations des entreprises sous traitantes, doivent assurer un contrle de conformit sur lutilisation et les dclarations de la main duvre, et ce, dans le but de vrifier rgulirement que les moyens humains affects, sont conformes aux dispositions contractuelles et .tiennent compte des droits des travailleurs Les rapports de situation sur les tats davancement des travaux ainsi que les bilans des ralisations dfinitifs, doivent faire apparatre les anomalies constates dans le domaine de lapplication de la .lgislation et la rglementation du travail Tous les contrevenants sexposent aux mesures que la loi et la rglementation permettent de prendre : dans pareils cas, notamment ,saisine des inspections du travail territorialement comptente ,dpt de plainte ,rsiliation du contrat, ventuellement prise en compte du degr de respect de la lgislation sociale dans les choix de fournisseurs dans ..les appels doffres

Tous les responsables du Groupe SONELGAZ, qui font appel aux entreprises sous traitantes pour la ralisation des prestations entrant dans le cadre de leurs comptences, sont chargs de lapplication .stricte de ces mesures La prsente directive doit constituer un lment du dossier constitutif dans la procdure de passation des marchs et fait partie intgrante du cahier des charges. A cet effet, les Directions et filiales du Groupe doivent faire signer les soumissionnaires lengagement dadhsion et de respect de la prsente .charte

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ANNEXE 7 ENGAGEMENT DADHESION ET DE RESPECT DE LA CHARTE DES OBLIGATIONS SOCIALES

Je soussign M.. agissant en ma qualit de reprsentant dument mandat de lentreprise soumissionnaire la prqualification n ., dclare par les prsentes adhrer sans restriction ni rserve la charte des obligations sociales annexe au cahier des charges portant sur

..

Fait , le

Signature du co-contractant

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ANNEXE 8 1. RENSEIGNEMENTS DORDRE GENERALNB : Tous les soumissionnaires sont tenus de remplir ces tableaux. Toute prsentation remanie, incomplte ou illisible risque dentraner le rejet de loffre.

Identification de lentreprise Raison sociale Adresse N de tlphone N de fax Activit Statut Domiciliation bancaire N de compte bancaire N du registre de commerce Dlivr le :, par : Code fiscal

Joindre copie lgalise des statuts

2. EXPERIENCE SPECIFIQUE DANS LE DOMAINEJoindre les attestations des matres douvrageN contrat Objet Matre douvrage Description Montant succincte du (Dinars) contrat Date Date dattribution dachvement

3. ENGAGEMENTS CONTRACTUELS / GERANCE EN COURS.Montant des prestations Date dachvement restant raliser prvisionnel (en dinars)

Contrat / Matre N douvrage

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ANNEXE 9

Descriptif des besoins DOTATIONS VESTIMENTAIRES ET DE SECURITELOT N 01 PROTECTION INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE SECURITECasque de protection Gants isolants Lunettes Gants de travail et de manutention Chaussures de scurit Harnais Grimpettes Tabourets Ceintures pour Electricien

LOT N 02 TENUES DE SPORTTenues de sport compltes Maillots Shorts Survetements

LOT N03 DOTATION VESTIMENTAIRE

Combinaison de travail Blouse de travail Tablier pour Professeur Cir avec capuchon Costumes de ville Costumes pour cuisiniers Remarque : La liste des matriels et accessoires nonce ci- dessus n est pas exhaustive 34

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