1

La contractualisation des maîtres délégués sous contratloi 2012-347 du 12 mars 2012

SAAR académie de Nice

2

Schéma de la contractualisation

Loi 2005 : En poste sous contrat 6 années consécutives + contrat la 7ème année au plus tard au 15/10

CDI Poste au moins à ½ temps au 1er sept. de l’année scolaire suivante

contrat provisoir

e

Inspection favorable

Signature contratcontrat définitif

Loi du 26 juillet 2005

Avant loi du 12 mars 20122

3

Schéma de la contractualisation d’un CDI à partir du 13 mars 2012

En poste sous contrat 6 années* au cours de 8 dernières années, sans interruption de + de 4 mois entre 2 contrats. (3 années*pour DA âge de + de 55 ans)La loi du 12 mars 2012 est valable jusqu’en 2014 du fait de périodes probatoires qui seront en cours pour certains CDisables au 12 mars 2012

CDIAccès au concours réservé

Échelle de rémunération

des professeurs CERTIFIES

Suite à la loi du 12 mars 2012

3

4

Conséquence de la loi du 12 mars 2012Impossibilité de

contractualiser les maîtres sous CDI en Maître auxiliaires

Recrutements réservés pour l’accès au grade de certifié à

partir de 2013 : arrêté du 28 déc. 2012

5

Arrêté du 28 déc. 2012 : Sessions prévues de 2013 à 2017 en 1er et 2nd degré

En annexe : Liste des disciplines ouvertes en 2nd degré

(Enseignement Général & Professionnel)

6

Conditions administratives En fonction au 31 mars 2011 et 4 années plein

Temps* dans le privé** sous contrat, soit :- Au cours des 6 années avant le 31 mars 2011- A la date de clôture des inscriptions (21 fév.13)* ½ T = plein T.• **Ou au moins 3 dans le public +1 dans le privé.• Peuvent ne pas être en poste s’ils remplissent

les conditions.

7

Diplômes & modalités Aucun diplôme exigé Pas de CLES2, pas de C2i2e Inscription par internet (ou A/R) à un

seul concours Du 15 janvier au 21février 2013

8

Épreuve d’admissibilité Dossier de Reconnaissance des Acquis

de l’Expérience Professionnelle (REAP) envoyé pour le 8 mars au plus tard en A/R.

Modalités du dossier en annexe :Dossier en 2 parties : 1° CV 2° présentation et analyse d’une

réalisation pédagogique

9

Épreuve d’admission Deux parties 1° présentation du dossier de RAEP 2° question du jury sur le dossier et le

métier d’enseignant

10

La contractualisation Les admis sont en contrat provisoire Stage d’une année (équivalent Temps

Plein) Contrat définitif (au 22 janvier 2013 :

modalités en attente de texte)