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Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005) La décentralisation en Afrique subsaharienne CÔTE D’IVOIRE 1. Le cadre général de la décentralisation : 1.1. Chronologie de la décentralisation 1978 : Premières lois de décentralisation. Création de 27 communes 1980 : Engagement de la politique de décentralisation, avec la création de 37 nouvelles communes et la promulgation des principaux textes de l'organisation communale 1982 : Loi de décentralisation qui a pris des dispositions relatives à la coopération transfrontalière. 1985 : Nouvelle étape avec la création de 85 nouvelles communes y compris les 10 qui composent la ville d'Abidjan. Le nombre total de communes est porté à 102. 1991 : Création des régions 1992 : Création des commissions régionales de développement 1995 : Loi d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale étend la décentralisation aux zones rurales. Création de 62 nouvelles communes 1998 : Signature d’un protocole d’accord entre l’Union des villes et communes et le Ministre chargé de l’éducation nationale pour le transfert des compétences 2000 : Mise en place du Conseil national de développement des collectivités locales. Le nombre total de communes est porté à 197 en plus du District d’Abidjan. La décentralisation couvre 40% du territoire et 52 % de la population. 2001 : Création du Ministère d’État chargé de l’intérieur et de la décentralisation, par fusion du Ministère chargé des collectivités locales et du Ministère d’État chargé de l’intérieur. Création d’une Direction générale de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (DGDAT). Élections municipales et installations des communautés rurales. Érection des régions en collectivités locales. Tenue d’un atelier national sur la décentralisation et la planification. Tenue d’un deuxième atelier national sur les transferts de compétences. 2002 : Élections municipales pluralistes marquées par la participation et le succès du RDR, un des partis d’opposition. 1.2. Les institutions et les organismes d’appui à la décentralisation Direction générale de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (DGDAT) : elle gère les projets et programmes d’appui à la décentralisation. Elle gère des Projets comme ceux d’appui à la décentralisation et aux communes (PADC) ou d’investissement dans les capitales régionales (PIRC). Union des villes et communes de côte d’Ivoire (UVICOCI), créée le 6 octobre 1983 travaille pour le renforcement des capacités de ses membres en organisant des formations à l’intention des élus et des personnels. Elle exerce aussi une coordination nationale. 1.3. La législation Loi n° 78-07 du 9 janvier 1978 Loi n° 80/1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale Loi n° 80/1181 du 17 octobre 1980 portant sur le régime électoral municipal Loi n° 80/1182 du 17 octobre 1980 portant sur les statuts d’Abidjan Loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la ville d’Abidjan, 1

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Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)

La décentralisation en Afrique subsaharienne

CÔTE D’IVOIRE

1. Le cadre général de la décentralisation :

1.1. Chronologie de la décentralisation 1978 : Premières lois de décentralisation. Création de 27 communes ♦

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1980 : Engagement de la politique de décentralisation, avec la création de 37 nouvelles communes et la promulgation des principaux textes de l'organisation communale 1982 : Loi de décentralisation qui a pris des dispositions relatives à la coopération transfrontalière. 1985 : Nouvelle étape avec la création de 85 nouvelles communes y compris les 10 qui composent la ville d'Abidjan. Le nombre total de communes est porté à 102. 1991 : Création des régions 1992 : Création des commissions régionales de développement 1995 : Loi d’orientation sur l’organisation générale de l’administration territoriale étend la décentralisation aux zones rurales. Création de 62 nouvelles communes 1998 : Signature d’un protocole d’accord entre l’Union des villes et communes et le Ministre chargé de l’éducation nationale pour le transfert des compétences 2000 : Mise en place du Conseil national de développement des collectivités locales. Le nombre total de communes est porté à 197 en plus du District d’Abidjan. La décentralisation couvre 40% du territoire et 52 % de la population. 2001 : Création du Ministère d’État chargé de l’intérieur et de la décentralisation, par fusion du Ministère chargé des collectivités locales et du Ministère d’État chargé de l’intérieur. Création d’une Direction générale de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (DGDAT). Élections municipales et installations des communautés rurales. Érection des régions en collectivités locales. Tenue d’un atelier national sur la décentralisation et la planification. Tenue d’un deuxième atelier national sur les transferts de compétences. 2002 : Élections municipales pluralistes marquées par la participation et le succès du RDR, un des partis d’opposition.

1.2. Les institutions et les organismes d’appui à la décentralisation Direction générale de la décentralisation et de l’aménagement du territoire (DGDAT) : elle gère les projets et programmes d’appui à la décentralisation. Elle gère des Projets comme ceux d’appui à la décentralisation et aux communes (PADC) ou d’investissement dans les capitales régionales (PIRC).

Union des villes et communes de côte d’Ivoire (UVICOCI), créée le 6 octobre 1983 travaille pour le renforcement des capacités de ses membres en organisant des formations à l’intention des élus et des personnels. Elle exerce aussi une coordination nationale.

1.3. La législation Loi n° 78-07 du 9 janvier 1978 Loi n° 80/1180 du 17 octobre 1980 relative à l’organisation municipale Loi n° 80/1181 du 17 octobre 1980 portant sur le régime électoral municipal Loi n° 80/1182 du 17 octobre 1980 portant sur les statuts d’Abidjan Loi n°81-1129 du 30 décembre 1981 portant régime financier des communes et de la ville d’Abidjan,

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Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)

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Loi n°95-892 du 27 octobre 1995, d’orientation de l’organisation générale de l’administration territoriale, Loi n°95-893 du 27 octobre 1995 portant création des communautés rurales, Loi n°2000/514 du 1er août 2000 portant code électoral, Loi n°2001/476 du 9 août 2001 relative à l’Orientation générale de l’administration territoriale, Loi n°2001/477 du 9 août 2001 relative aux départements, Loi n°2001/478 du 9 août 2001 portant création du District d’Abidjan Décret n° 80-1184 du 17 octobre 1980 fixant le ressort territorial des communes de la ville d’Abidjan Décret n° 80-1185 du 18 octobre 1980 fixant la composition numérique des conseils municipaux des communes de Côte d’Ivoire (exception faite de la ville d’Abidjan) Décret n° 80-1186 du 18 octobre 1980 fixant pour chaque commune le nombre des adjoints au maire (exception faite pour la municipalité de la ville d’Abidjan) Loi n° 81-1129 du 30 décembre 1981 portant sur le régime financier des communes et de la ville d’Abidjan Les lois n° 85-578 du 29 juillet 1985, n°95-608 et n°95-611 du 3 août 1995 modifiant la loi n°80/1180 Décret de 1995 portant sur la création de communes rurales Loi n° 95-892 du 27 octobre 1995 d’orientation sur l'organisation générale de l’administration territoriale La loi n° 95-893 du 27 octobre 1995 relative aux communautés rurales Décret n° 97-35 du 22 janvier 1997 réglementant la collaboration entre les services de l’État et ceux de la commune Décret n° 98-05 du 14 janvier 1998 portant sur les modalités de fixation, de calcul et de répartition de la dotation globale de fonctionnement

2. L’organisation administrative L’organisation de l’administrative territoriale est en pleine mutation. Le schéma actuel distingue deux niveaux de décentralisation (la commune et la région) et deux niveaux de déconcentration (la préfecture et la sous-préfecture. Les deux métropoles d’Abidjan et de Yamoussoukro sont administrées selon une formule propre, le District. Ces deux villes sont subdivisées en communes d’arrondissement dirigées par un conseil et un maire élu au suffrage universel. Par contre, les Districts sont dirigés par un gouverneur nommé par le chef de l’État. La loi de 1980, portant organisation municipale, prévoit un système de solidarité locale basé sur la coopération et les ententes intercommunales. Le territoire national est découpé en deux types d’unités administratives : d’une part les circonscriptions administratives (les départements, la sous-préfecture et les villages), et d’autre part, les collectivités locales (les régions, le District, les communes et les communautés rurales. Il n’y a pas de véritable coïncidence entre les deux découpages territoriaux. Le tableau suivant présente l’organisation administrative et territoriale.

Tableau de l’organisation administrative et territoriale Découpage territorial dénomination Nb

Collectivité locale

Circonscription administrative

Organe délibérant

Organe exécutif Organe de tutelle

Région 19 Oui Oui Conseil régional Président du Conseil régional

Préfet de région

Département 58 Oui Oui Conseil général Non Préfet District 2 Oui Non Conseil District Maire Préfet de

département Commune 197 Oui Non Conseil municipal Maire Sous-préfet Sous-préfecture 183 Non Oui Non Non Sous-préfet Communauté rurale

Oui Non Conseil rural Président du conseil

Conseil municipal

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Auteur : Ousmane Syll (mémoire de master, Université de Franche-Comté, dans le cadre d’un stage au Cercoop, oct. 2005)

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3. Les compétences des collectivités locales Le transfert des compétences aux collectivités locales est ineffectif dans beaucoup de domaine malgré des avancées dans le domaine de l’éducation. Le tableau suivant décrit les compétences transférées aux communes.

Tableau des compétences transférées aux communes 1. santé et hygiène vétérinaire ♦ -création, construction équipement et gestion des dispensaires, centres de santé et

maternités de quartiers ♦ contrôle sanitaire du transport et de la vente des produits et denrées d’origine animale

2. Éducation ♦ Création, construction, équipement et gestion des écoles maternelles et primaires, cantines scolaires, logements du personnel et installations sportives

3. Urbanisme et construction ♦ Propositions et avis préalable sur le Plan d’urbanisme directeur ♦ Élaboration du plan d’urbanisme de bétail et financement des travaux (Abidjan) ♦ Projet de lotissement sur le domaine de l’État, ♦ Délivrance du permis de construire à Abidjan

4. Culture et action sociale ♦ Création, construction, équipement et gestion des bibliothèques, musées, théâtres et centres sociaux et d’éducation préscolaire, crèches et foyers féminins, ainsi que la gestion du personnel

5. Environnement et eau potable

♦ Création, construction, équipement et gestion des pépinières, espaces verts, parcs et jardins,

♦ Création, construction, équipement et gestion des bornes fontaines et puits à eau

4. La tutelle de l’État La tutelle de l’État passe par le contrôle administratif a priori. C’est la loi n°95-608 portant modification de la loi de 1980 de l’organisation municipale cite les trente objets sur lesquels les délibérations du conseil municipal ne sont exécutoires qu’après approbation de l’autorité administrative de tutelle. Les services de l’État appuie aussi les collectivités locales par l’intermédiaire du Fonds social de développement (FSD). Fiche réalisée en octobre 2005 par Ousmane SYLL ([email protected]) dans le cadre d’un stage au Cercoop (www.cercoop.org)