La Formation Professionnelle rénovée dans la Fonction Publique Hospitalière Michel FOURMEAUX Développement de la Formation et des Compétences - ANFH Montpellier

La Formation Professionnelle

rénovée dans la Fonction Publique Hospitalière

Michel FOURMEAUX

Développement de la Formation et des Compétences - ANFH

Montpellier 24 octobre 2007

Sommaire

« La formation tout au long de la vie »

Les enjeux de la réforme

Les principaux changements

Les textes fondateurs

Les enjeux


La FPH connaît des évolutions décisives pour l’avenir : ampleur des réformes et conséquences de l’évolution démographique

Favoriser l’égal accès de tous les agents à la formation

Sécuriser les parcours de formation

Améliorer les conditions de vie au travail

Dynamiser le déroulement de carrière en articulant au mieux vie professionnelle et vie familiale

Les enjeux …les atouts de la FPH


…réforme pour réduire les inégalités d’accès à la formation, mais les agents de la fonction publique, et particulièrement ceux de la FPH, sont mieux lotis que ceux du privé

Le taux d’accès à la formation continue des agents de la fonction publique est nettementSupérieur à celui des salariés du privé : 47% contre 32%. Il est particulièrement élevé dans la FPE et la FPH où il atteint 50%

Ils suivent aussi des formations en moyenne plus longues

Textes fondateurs


Accord National Interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie professionnelle et au dialogue social.

Textes fondateurs : le contenu


1. Protocole de la fonction publique hospitalière : 4 volets…

Modernisation du dialogue socialEmploi, formation, gestion des emplois et des qualificationsConditions et organisation du travail à l’hôpitalMesures statutaires

2. Protocole FP :…3 concepts innovants

. La formation tout au long de la carrière

. L’individu acteur de son parcours : mieux accompagner le déroulement de carrière des agents et améliorer la prise en compte de leur expérience professionnelle. Renforcer le dialogue social, le rôle des acteurs

Un paysage législatif et réglementaire en pleine évolution…



3. La loi du 2 février 2007 : 3 apports importants…

. En autorisant la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans les parcours professionnels, notamment en substitution d’une épreuve d’un concours ou au titre de la promotion interne

. En étendant aux fonctionnaires le bénéfice du congé pour validation des acquis de l’expérience et du congé pour bilan de compétences

. En introduisant le Droit Individuel à la Formation dans la fonction publique



Décret du 22 décembre 2006 sur les OPCADécret du 5 avril 2007 sur le Fonds Mutualisé des Études PromotionnellesArrêté du 29 juin 2007 portant agrément de l’ANFH

Et aussi…

Le nouveau cadre et la transposition de nouveaux dispositifs va nécessité la refonte du Décret du 5 avril 1990 relatif à la formation des agents de la fonction publique hospitalière

Les principaux changements


. la redéfinition des actions de formation professionnelle / le plan de formation / formation HTT

. la mise en place du Droit Individuel à la Formation (DIF)

. la Période de Professionnalisation

. les Évolutions des Dispositifs Individuels

. les Obligations Financières

. Le Passeport Formation

Transposition et intégration de nouveaux dispositifs dans la fonction publique hospitalière

Attention : ces nouvelles dispositions ne pourront être mises en œuvre qu’après la publication du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH abrogeant le décret du 5 avril 1990

La FTLV Modalités d’accès des agents à la formation

1 3 2

À l’initiative À l’initiative À l’initiative de l’agent de l’employeur de l’agent

avec l’accord de l’employeur

Droit Congé de Plan de Individuel à la Formation

Professionnelle

+ BC et VAE

Formation

+ EP

Formation+ examenset concours

Période de professionnalisation

La FTLV Typologie des actions de formation, formation

professionnelle et formation à caractère personnel

• Actions de formation continue (garantir, maintenir ou parfaire la compétence

des agents) :

- Actions d’adaptation au poste de travail

- Actions d’évolution et de maintien dans l’emploi

- Actions de dvp des compétences ou d’acquisition de nouvelles compétences

• Actions permettant aux agents de suivre des études relatives à la promotion professionnelle

• Actions de conversion

• Bilan de compétences

• Actions de Validation des Acquis de l’Expérience

• Actions permettant aux agents de parfaire leur formation en vue de

satisfaire à des projets personnels et professionnels (CFP)

• Actions permettant aux personnes, sans qualification professionnelle, accédant à un emploi, une formation professionnelle initiale afin de les préparer à exercer les fonctions correspondantes

• Actions de préparation aux examens et concours

Le Plan de Formation Contenu

1 2

Actions Actions qui correspondent

de formation aux catégories décidées par

d’actions définies réglementairement*l’employeur

* En attente du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH

abrogeant le décret du 5 avril 1990

Le Plan de Formation Obligations de l’employeur

Garantie de rémunération Prise en charge

de l’agent

des frais pédagogiques

et des frais annexes

Protection sociale

de l’agent

Le Plan de Formation Ce qui change

1 2

La possibilité de réaliser La distinction

des actions de entre 3 catégories formation en tout d’actions de

ou partie en dehors formation du temps de travail

Le Plan de Formation Rôle de l’entreprise

Veiller au Proposer Assurer maintien de

des formations l’adaptation l’emploi au regard participant au des agents de l’évolution

développement à leur poste prévisibles des des compétences de travail emplois

1 2 3

Actions Actions d’évolution Actions d’adaptation au et de maintien de développement poste de travail dans l’emploi des compétences

L’employeur doit distinguer les actions de formation selon leur finalité

Le Plan de Formation Déroulement des actions de formation

1 Actions d’adaptation au poste de travail

Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail


2 Actions d’évolution et de maintien dans l’emploi

Pendant Rémunération le temps au taux normal de travail

Toutefois

Possibilité de dépassement de l’horaire de référence, si accord écrit de l’agent

Dans la limite de 50 heures/an par agent


3 Actions de développement des compétences

Possibilité de déroulement

Dans la limite hors temps de 80 heures/an de travail

par agent si accord écrit entre l’agent et son établ.

Ces actions doivent participer à l’évolution de laqualification du salarié,

Par principe sur le temps de travail, mais :

Le Droit Individuel à la Formation

Un droit, pour l’agent, à demander de la formationUn outil de professionnalisation

Le DIF : un droit nouveau ?

Genèse de la loi de la FTLV

. Un dispositif qui a plus de trente ans

. Les points essentiels

. Pourquoi fallait-il changer l’ancien système ?

Le Droit Individuel à la Formation Le DIF : un droit nouveau ?

Depuis 1996 (rapport Virville) il était en gestation. Ce qui est nouveau c’est ce qui va se produire dans les établissements en termes de comportement

Pourquoi le DIF en 2003 ? Qu’est-ce qui a permis d’aboutir ?- Le contexte interne à la formation : les inégalités d’accès

-Un système qui n’a pas totalement répondu aux déficits constatés en termes de pénurie de main-d’œuvre et de qualification.

Les réflexions qui ont généré la création du DIF….?

- Comment donner envie aux salariés de partir en formation ?- Il faut que les entreprises (les branches, les secteurs professionnels, les partenaires sociaux, …?) sécurisent, attirent, qu’elles fidélisent et fassent monter en compétences- il va falloir que le salarié soit (co) acteur de son évolution professionnelle et qu’il la construise dans le cadre de garanties collectives

Le Droit Individuel à la Formation

Un droit, pour l’agent, à demander de la formationUn outil de professionnalisation

Droit ouvert aux agents pour bénéficier chaque année, à leur initiative et en accord avec l’employeur, d’actions de formation.

Le Droit Individuel à la formation Publics concernés

1 2

Tout agent

Agents à temps plein et

à temps partiel

Le Droit Individuel à la formation Durée

1 2

Agents Agents

à temps partiel à temps plein

20 heures de formation par an Durée calculée

cumulables au “prorata temporis” dans la limite de 120 heures

sur six ans

Le Droit Individuel à la formation Type d’actions

Mise en œuvre à l’initiative de l’agent en accord avec son établissement

• inscrites au plan de formation

• Actions inscrites au code de la santé publique

• et relevant des catégories 2 ou 3

Quelles actions ?

SOUS RESERVE du décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la FPH

Le Droit Individuel à la formation Mise en œuvre

Seules les actionsréalisées à la demande

de l’agent s’imputentsur le crédit d’heures

Le choix de l’action envisagée est arrêtépar accord écrit entrel’agent et son étab.

Le DIF est transférable

en cas de mutation, dechangement d’étab.,

oud’employeur public

Possibilité de consommer

par anticipation des heures DIF

(sous conditions)


Obligation

d’information annuelle des salariés par

l’employeur sur le total des heures

acquises

• l’établissement veille à ce que les agents soient informés du total des droits acquis au titre du dispositif DIF.Questions : quelle périodicité ? Quelle forme ?...


Déroulement

sur le temps de travail et hors temps de travail


Initiative de l’agent

1 2 Réponse de l’employeur :

Accord Désaccord délai de 2 mois pour notifier sa réponse

Questions : absence de réponse de l’établissement? Quelle forme pour la demande de l’agent ? Qui reçoit la demande ? Impact sur la nouvelle gouvernance ,...


1

Accord de l’employeur

Choix de

l’action arrêté par accord écrit entre l’agent et l’établissement


2

Désaccord durant 2 exercices civils consécutifs sur le choix de l’action de formation :

L’agent présente sa demandeà l’ANFH

Examen au titre du CFP

L’établissement verse à l’ANFH le montant de l’allocation de formation correspondant auxDroits acquis par l’intéressé au titre du DIF et les frais de formation

favorable

Le Droit Individuel à la formation Rémunération

1 2

Formation pendant Formation hors le temps de travail temps de travail

Allocation Rémunération de formation : au taux normal 50 % du

traitement net

Questions : charges sociales sur l’allocation ? Déclaration IR de l’agent ?

Le Droit Individuel à la formation Transférabilité

1 2

En cas de mutation En cas de départ

de l’agentou lorsque l’agentchange d’établ.

Vers un autre Employeur public

Questions : départ à la retraite ? Départ vers un employeur Privé ?

La période de professionnalisation

La période de professionnalisation Publics visés

Fonctionnaires de laFPH

1 Dont la qualification est

2 3 En situation de Qui comptent vingt

ans de serviceseffectifs ouâgés d’au moins 45ans

5 4 Envisageant Qui reprennent

une création leur activité prof. après un congé de maternité ou un congé parental

ou une reprise d’entreprise

insuffisante au regardde l’évolution des tech--nologies et de l’organisation du travail

reconversion prof., de reclassement ou d’inaptitude physique

6

Aux travailleurs handicapés

La période de professionnalisation Objectif

Favoriser par des actions de formation l’évolution des fonctionnaires de la FPH

1 2 3

Prévenir les risques d’inadaptation des fonctionnaires hospitaliers à l’évolution des méthodes et des techniques

Favoriser l’accèsdes agents à desemplois exigeants des compétencesnouvelles ou à desactivitésprofessionnelles différentes

Périodes de formationd’une durée maximalede 6 mois comportant des actions de formationen alternance

La période de professionnalisation Mise en œuvre

Principe de l’alternance En partie

entre périodes ou totalement de travail en dehors du

temps de travail et formation en centre

Mise en œuvre Initiative du fonctionnaire hospitalierou de l’établissement

l’autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître sa

décision dans les 2 mois

Rejet de la demande

La période de professionnalisation

Agrément de la demande

Saisine de la commission administrative paritaire

L’autorité investie du pouvoir de nomination définie avant ledépart en formation la naturedes engagements auxquelsElle souscrit= convention avec l’agent

Les dispositifs individuels

Création du congé Bilan de compétences de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation ► Éligibilité au CFP (exclusivement)

Création du congé VAE de 24h (sur le temps de travail) par an et par validation

► Éligibilité au plan de formation + CFP

Évolution

Les dispositions financièresÉvolution

• financement des actions de formations (loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - article 21)

• possibilité d’en verser tout ou partie à un organisme paritaire collecteur agréé

• ! le taux de 2,1% est une obligation légale depuis 1993. L’ANFH fixe ses propres règles d’adhésion

• financement du congé de formation professionnelle et du bilan de compétences (art 41 (6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986)

• cotisation obligatoirement versée à l’ANFH

• fonds mutualisé pour le financement des études promotionnelles

• 0,2% en 2007, 0,4% en 2008, 0,6% en 2009• cotisation obligatoirement versée à l ’OPCA

2,1%

0,2%

0,6%

Les dispositions financières

Études Promotionnelles

Le fonds mutualisé est destiné au financement des études promotionnelles (article 16-II de l’ordonnance du 2 mai 2005)

triple objectif :

. clarifier les sources de financement de la promotion professionnelle

. mutualiser intégralement les cotisations pour plus d’efficacité

. répondre à l’évolution démographique des professionnels de santé

Les dispositions financières

Obligation déclarative

Une obligation déclarative des financements mobilisés au bénéfice des agents de la FPH

est crée.

Les établissements déclarent annuellement auprès des autorités de tutelle le montant des

sommes affectées par source de financement pour satisfaire aux obligations du plan de formation,

du CFP et au titres des études promotionnelles

L’ANFH délivrera un reçu libératoire pour les versements qui lui sont effectués à titre libératoire des

obligations.

Le passeport Formation

Dans le dossier de chaque agent figure une fiche, intitulée Passeport Formation.

Elle retrace les actions de formation auxquelles il a participé, aussi bien en tant que bénéficiaire

qu’en tant que formateur.

Un exemplaire de cette fiche est communiqué à l’agent. Le contenu et la forme de cette fiche seront

définis par arrêté.

Merci de votre attention

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Documents

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