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La guidance sociale énergétique Accès à l ’énergie et marché libéralisé un défi social à relever séminaire 2 - 23.01.2007. BASES LEGALES. Décret électricité du 12 avril 2001 Décret Gaz du 19 décembre 2002 AGW relatifs aux OSP dans les secteurs de l ’électricité et du gaz: 30 mars 2006 - PowerPoint PPT Presentation
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La guidance
sociale
énergétique
Accès à l ’énergie et marché libéralisé
un défi social à relever
séminaire 2 - 23.01.2007
BASES LEGALES
• Décret électricité du 12 avril 2001
• Décret Gaz du 19 décembre 2002
• AGW relatifs aux OSP dans les secteurs de
l ’électricité et du gaz: 30 mars 2006
(modifiés par l ’AGW du 6 décembre 2006)
• AGW du 4 décembre 2003 relatif à la GSE
Missions déjà exercées C.L.A.C. :modifications
Guidance socialeénergétique
Actions générales deprévention et de suivi
Composition Nouvelle mission
Relations avec lesfournisseurs
Rôle de l’AS chargé dela GSE
Comprend 3 axes :- préventif- curatif- d’information
Élaboration des plansde paiement
Impact des différentesdécisions possibles
Possibilité d’introduireun plan de GSE
Missions des CPAS
RW – Fonds Énergie : +/- 3 M€ / an Annulation de la dette en électricité sous 1300WIntervention future en matière de gazPlan - Guidance sociale énergétiqueFormation des agents des CPAS
Loi VDL – 4/09/2002 : +/- 40 M€ / anFinancement de personnelGuidance sociale et budgétaireAide sociale et factures impayéesMesures préventives
Des moyens supplémentaires
Objectifs de la GSE en RW
• PREVENTION• INFORMATION• SENSIBILISATION
ACTION EN AMONT
OBJECTIFS de la GSE
Le but n’est pas de transformer les agents des CPAS ou les acteurs de terrain en spécialistes de l’énergie, mais de profiter des contacts privilégiés que ceux-ci entretiennent avec une population précarisée pour prodiguer, au moment opportun, aux personnes concernées, des conseils et des informations de base susceptibles de les aider à une meilleure utilisation de l ’énergie et à diminuer ainsi leur facture.
LE PLAN DE GUIDANCE ENERGETIQUE SOCIALE
Actions préventives
1. Information et sensibilisation– organisation de séances, avec ou sans
présentation par « un spécialiste », dans les écoles de consommateurs, régies de quartier, syndicats, …
– réalisation de brochures « simples et didactiques » sur les gestes à avoir
– brochure expliquant simplement la facture d ’énergie ou l ’utilisation du compteur à budget
Actions préventives
2. Accompagnement en matière de logement
– contrat avec un électricien ou un chauffagiste pour vérifier les installations électriques en cas d ’augmentation substantielle de la consommation sans raison « apparente »
Information quant aux aides financières existantes
• Exemples:
– MEBAR– Primes énergie– Diverses primes gérées par le
logement– A.I.S.
Préfinancement des aides à l ’investissement
– Avancer le montant des investissements “ énergie ” dont bénéficient les ménages dans le cadre d’une prime à la réhabilitation de la RW
– Dans le cadre de l ’opération MEBAR, et pour autant qu ’il s ’agisse d ’un investissement mobilier qui reste la propriété du ménage, avancer le montant du complément à charge dudit ménage
– Préfinancement d ’un appareil énergétiquement performant
Actions curatives
• Soit sur base d ’une décision de la CLACexemple: annulation totale ou partielle de la dette liée à la fourniture minimale sous 1.300 W
• Soit suite à la décision du CPAS de rembourser en tout ou en partie les dettes d ’un client (Fonds Vande Lanotte)
Plans GSE déposés depuis 2004
2004 2005 2006Nombre de CPASayant déposé un projet
90 47 100
Nombre de plansGSE acceptés
81 44 99
Montants engagés 1.480.263 € 700.715,40 € 1.601.087 €Répartition parprovinceBrabant wallon 5 7 8Hainaut 25 10 30Liège 21 18 25Luxembourg 27 6 22Namur 12 4 14
Formation des acteurs sociaux
2005-2006: cycle de formation à la GSE
opérateur: CUNIC
200 assistants sociaux formés
2007:
nouveau cycle de formation
réalisation par la Région d ’un outil d ’information à destination de tous les CPAS
réalisation par la Région d ’outils de communication à destination de tous les CPAS
