La loi du 16 décembre 2010 de réforme des

collectivités territoriales (RCT)Synthèse de principales

dispositions

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 2

La France compte :

36 783communes2 406 communautés de communes (CC)174 communautés d’agglomération (CA)16 communautés urbaines (CU)5 Syndicats d’agglomération nouvelle (SAN)

Quelques chiffres au 1Quelques chiffres au 1erer janvier 2009 janvier 2009

Elle compte également :

11 098 syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU)1 431 syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM)3 107 syndicats mixtes

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 3

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 4

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 5

La génèse de la loi La génèse de la loi

La loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a été publiée au Journal Officiel de la République Française en date du 17 décembre 2010

Elle fait suite aux différents rapports suivants :Décembre 2007 : Rapport Lambert sur les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales,Janvier 2008 : Rapport Attali sur la libéralisation de la croissance française,Octobre 2008 : Rapport Warsmann : « Pour un big bang territorial »,Mars 2009 : Rapport Balladur : 20 propositions qui constituent l’armature de la loi,

Le texte a été débattu au Parlement entre le 4 février et le 17 novembre 2010 et validé quasi-totalement par le Conseil Constitutionnel en date du 9 décembre 2010

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 6

Les objectifs de la loi Les objectifs de la loi

La loi « RCT » se présente comme un « grand chantier territorial ». Elle vise particulièrement à :

Simplifier l’organisation institutionnelle des collectivités territoriales,Diminuer le coût économique de l’organisation institutionnelle locale (recommandation Attali)Clarifier la répartition des compétences entre collectivités territoriales,Conforter le fait métropolitain sur le territoire national (afin de renforcer la compétitivité économique)

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 7

La « philosophie » de la loi La « philosophie » de la loi

Les « moyens » portés par la loi sont les suivants :

Une organisation territoriale fondée sur les deux couples « communes-intercommunalité » et « départements-région »

L’émergence du « fait métropolitain » à travers la création d’établissements dédiés

Une tentative de clarifier les compétences des différents échelons territoriaux tout en favorisant transferts de compétences et mutualisation des moyens.

Cependant, la mise en œuvre de nombre de ces réformes suppose l’unanimité des communes concernées (clause obtenue par l’AMF)

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 8

La structure de la loi La structure de la loi

Le texte de loi est organisé en cinq titres :

Titre I : Conseillers territoriaux et composition des conseils communautaires, (article 1 à 9) ,Titre II : nouvelles structures : métropole, pôle métropolitain, commune nouvelle, regroupement de départements et de régions,Titre III : achèvement de la carte de l’intercommunalité, renforcement de l’intercommunalité,Titre IV : Clarification des compétences des collectivités territoriales,Titre V : Dispositions finales et transitoires

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 9

Les principales dispositions de la loi Les principales dispositions de la loi

Les conseillers territoriaux (art 1 à 7) Election et composition des conseils communautaires (art

8 & 9) La métropole (art 12 à 19) Le pôle métropolitain (art 20) La commune nouvelle (art 21 à 25) Regroupement et modifications des limites territoriales

de départements et de régions (art 26 à 29) Développement et simplification de l’intercommunalité

(art 30 à 34) Achèvement et rationalisation de la carte de

l’intercommunalité (art 35 à 72) Clarification des compétences des collectivités

territoriales (art 73 à 78)

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 10

Achèvement de la carte de Achèvement de la carte de l’intercommunalité Principes l’intercommunalité Principes

Les objectifs de la loi sont les suivants :

Rattacher les communes « isolées » à un EPCI à fiscalité propre d’ici au 1er juin 2013Rationaliser les périmètres des EPCI à fiscalité propreSimplifier l’organisation territoriale par la suppression des syndicats intercommunaux devenus obsolètes

Pour sa mise en œuvre :

Un document : le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)Une instance : la Commission Départementale de la coopération intercommunale (CDCI)Une échéance : au plus tard le 31 décembre 2011

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 11

Achèvement de la carte de Achèvement de la carte de l’intercommunalité La CDCI et le l’intercommunalité La CDCI et le SDCISDCILa CDCI est présidée par le Préfet et composée de

représentants élus :40% de communes,40% d’EPCI à fiscalité propre,5% de Syndicats (SIVU, SIVOM et SM)10% Conseil général,5% Conseil régional.

Le projet SDCI est un document assorti d’une cartographie qui expose les propositions préfectorales.Il est présenté à la CDCI puis adressé pour avis aux communes et EPCI visés par des modifications qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération. A défaut, l’avis est réputé favorable.La CDCI se prononce ensuite dans un délai de 4 mois et peut modifier le schéma à la majorité des 2/3

Le projet est arrêté par le Préfet au plus tard le 31/12/2011, il est révisé au moins tous les six ans

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 12

Achèvement de la carte de Achèvement de la carte de l’intercommunalité Dispositifs l’intercommunalité Dispositifs temporairestemporairesAprès approbation du SDCI, s’ouvrent deux périodes :

Du 1er janvier au 31 décembre 2012• Le préfet est chargé de mettre en œuvre le schéma par arrêté

ou décision,• Des propositions du Préfet qui diffèrent de celle du schéma sont

soumises à avis de la CDCI dans les 3 mois• Les dispositions du schéma et ces propositions sont soumises

aux communes concernées qui disposent de 3 mois pour donner leur accord par délibération. L’accord est acquis dès lorsqu’au moins 50% des communes représentant au moins 50% des habitants se sont prononcés favorablement (y compris celle de la plus peuplée des communes si elle représente plus de 1/3 de la population totale)

Du 1er janvier 2013 au 1er juin 2013• A défaut d’accord à l’issue du délai de consultation, le Préfet

peut, par décision motivée et après avis de la CDCI rendu sous un mois, décider de la mis en œuvre de la proposition

• L’arrêté préfectoral prend en compte les éventuels amendement de la CDCI proposés à la majorité des 2/3

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 13

Achèvement de la carte de Achèvement de la carte de l’intercommunalité au-delà du 1l’intercommunalité au-delà du 1erer juin 2013juin 2013

Le Préfet peut rattacher une commune isolée à un EPCI à fiscalité propre après accord de ce dernier et celui de la CDCI dans un délai de 3 mois et prise en compte des amendements de celle-ci

Fusion de 2 EPCI simplifiée

Renforcement du principe de substitution des Communautés aux syndicats

Possibilité de dissoudre un EPCI

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 14

Transferts et mutualisation entre Transferts et mutualisation entre communes et leur EPCI à fiscalité communes et leur EPCI à fiscalité proprepropre Transferts :

• Les pouvoirs de police sont transférés automatiquement du maire au président de la communauté compétente pour les compétences déchets, assainissement, aire d’accueil des gens du voyage

• Ce transfert est facultatif pour la voirieCes transferts doivent être opérés au 1er janvier 2012,ou dans les six mois qui

suivent l’élection du Président de l’EPCI. Si, avant le 1er janvier 2012, un ou plusieurs des maires s’y opposent, ce pouvoir n’est pas transféré pour ces seules communes. Si, dans les six mois qui suivent l’élection du Président de l’EPCI un maire s’oppose au transfert, le Président peut refuser que le transfert de pouvoir de police ait lieu.

Mutualisation entre EPCI et leurs communes membres en dehors des transferts de compétences :• Par convention pour se doter de services communs, par

délibérations concordantes communes / EPCI• Mutualisation de la DGF des communes au sein de l’EPCI• Unification des taux de TH, FB, FNB ; les taux sont alors fixés

par l’EPCIL’année qui suit son élection, le Président de l’EPCI établit un rapport puis

un schéma de mutualisation à conduire durant le mandat

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 15

Election des délégués communaux Election des délégués communaux dans les Communautésdans les Communautés

A compter de 2014 : Les délégués des communes, soumises au scrutin de liste,

aux communautés d’agglomération ou de communes, sont élus au suffrage universel direct (fléchage)

La répartition des sièges assure la représentation des territoires sur une base démographique et territoriale :• Elle est adopté au 2/3 des communes représentant la moitié

des habitants, ou l’inverse. Toutes les communes disposent d’au moins un siège et aucune ne peut en détenir plus de la moitié. Le nombre total de siège ne peut dépasser de 10% le nombre de siège réparti dans le tableau de l’article 9 de la loi (diapo. suivante)

• En cas de désaccord, c’est le système des communautés urbaines ou métropoles qui s’applique (tableau article 9)

Le nombre de vice-présidents est plafonné à 20% de l’effectif de l’organe délibérant avec un maximum de 15 (4 dans les petites communautés)

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 16

Composition de l’assemblée des Composition de l’assemblée des communautés urbaines et communautés urbaines et métropolesmétropolesLe nombre de délégués de l’organe délibérant des

communautés urbaines et des métropoles est ainsi fixé :Population municipale de l'EPCI Nombre de sièges

moins de 3 500 163 500 - 4 999 185 000 - 9 999 22

10 000 - 19 999 2620 000 - 29 999 3030 000 - 39 999 3440 000 - 49 999 3850 000 - 74999 4075 000 - 99 999 42

100 000 - 149 999 48150 000 - 199 999 56200 000 - 249 999 64250 000 - 349 999 72350 000 - 499 999 80500 000 - 699 999 90

700 000 - 1 000 000 100plus de 1 000 000 130

La répartition se fait selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, si une commune dépasse la moitié, les sièges en excès sont répartis selon la même méthode

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 17

La commune nouvelle - créationLa commune nouvelle - création

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contigües selon les modalités suivantes :

À la demande et avec l’accord de tous les conseils municipaux ou avec l’accord des électeurs de chacune des communes consultés par référendumÀ la demande de 2/3 au moins des conseils municipaux d’un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des 2/3 de la population de l’EPCI. La création de la commune nouvelle est alors subordonnée à l’accord de tous les conseils municipaux à la majorité des 2/3À la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres. Cette création entraine la disparition de l’EPCIÀ l’initiative du Préfet. Dans ce cas là, la création est subordonnée à l’accord de 2/3 des conseils municipaux représentant au moins 2/3 de la population totale des communes concernées

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 18

La commune nouvelle - La commune nouvelle - fonctionnementfonctionnement

La commune nouvelle dispose d’un conseil municipal et d’un maire, elle dispose de toutes les attributions de la commune

Sauf délibération contraire du conseil municipal dans les 6 mois qui suivent son élection, les anciennes communes deviennent communes déléguées jusqu’au prochain renouvellement municipal

Le maire délégué et le conseil de la commune délégué disposent des mêmes prérogatives que le maire et le conseil d’arrondissement (loi PLM)

La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale, un régime d’intégration fiscale des 4 taxes directes locales est mis en place pour une durée de 12 ans

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 19

La commune nouvelle – prérogatives La commune nouvelle – prérogatives de la commune déléguéede la commune déléguée

Le Maire délégué est désigné par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, il ne peut en être le Maire

La désignation d’un maire délégué entraine la création d’une mairie annexe dans laquelle sont établis les actes d’état civil des habitants de la commune déléguée

Le Conseil Municipal peut décider de la création d’un conseil de la commune déléguée à la majorité des 2/3

Le Maire délégué remplit dans la commune déléguée les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire

Il peut, sur le territoire de la commune déléguée, recevoir des délégations du maire de la commune nouvelle

En cas de création d’une commune nouvelle avant 2014, les maires deviennent de droit maires délégués, jusqu’au prochain renouvellement.

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 20

Le pôle métropolitain (hors Ile-de-Le pôle métropolitain (hors Ile-de-France)France)

Le pôle métropolitain est un syndicat mixte regroupant des EPCI à fiscalité propre, dont l’un au moins compte au moins 150.000 habitants, et formant un ensemble de plus de 300.000 habitants.

Il peut ne pas constituer un territoire continu Le pôle métropolitain a vocation à développer des actions

d’intérêt métropolitain en matière de :• Développement économique• Promotion de l’innovation, de la recherche, de

l’enseignement supérieur et de la culture• Aménagement de l’espace par la coordination des SCoT• De développement des infrastructures et des services de

transports

Les organes délibérants de chaque EPCI se prononcent, par délibération concordante, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 21

Le pôle métropolitain – création et Le pôle métropolitain – création et vocationsvocations

Le Préfet notifie pour avis le projet de création du pôle métropolitain au(x) département(s) et à la (aux) région(s) concerné(s) qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer

Le pôle métropolitain est créé par arrêté préfectoral Les statuts du pôle métropolitain définissent les

modalités de représentation des membres en tenant compte du poids démographique de chacun. Chaque EPCI dispose d’au moins un siège et aucun ne peut en avoir plus de la moitié.

Le pôle métropolitain a pour vocations de :• Promouvoir un développement durable du pôle• D’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire• D’améliorer l’aménagement du territoire infra-départemental

et infra-régional

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 22

La métropole La métropole

La métropole est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave s’associant pour élaborer et conduire un projet d’aménagement, de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire pour en améliorer la compétitivité et la cohésion

Peuvent être métropole (8 potentielles) :• Les EPCI formant un ensemble de plus de 500.000

habitants• Les communautés urbaines (issues de la LOF de 1966)

La métropole exerce des compétences en lieu et place des communes membres, mais également en lieu et place de la région et du département (de plein droit ou par convention, après acceptation réciproque)

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 23

Le conseiller territorialLe conseiller territorial

Le conseiller territorial résulte de la fusion des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux. On passe ainsi de 6.062 élus à 3.496

Le mandat des conseillers régionaux élus en 2010 est écourté à 4 ans, celui des conseillers généraux élus en mars prochain est écourté à 3 ans

A partir de 2014, le conseiller territorial siègera à la fois au conseil général de son département d’élection et au conseil régional pour une durée de 6 ans

Il sera élu au scrutin uninominal à 2 tours dans le cadre de cantons redécoupés. Le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 12,5% des inscrits. Le suppléant du conseiller territorial devra être de sexe opposé

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 24

Regroupement de collectivitésRegroupement de collectivités

Par délibération concordante de leur organe délibérant, peuvent fusionner :

Plusieurs régions limitrophes, sous réserve de l’avis des conseil généraux concernésPlusieurs département limitrophes, dans la même région, par décret en Conseil d’Etat, sous réserve de l’accord des électeurs consultés par référendumUn département et deux régions limitrophes peuvent demander une modification des limites régionales pour changer un département de régionUne région et les départements qui la composent peuvent demander à fusionner en une seule « région-département » (Corse, Alsace ?). Cette fusion est décidée par la loi qui en détermine la nouvelle organisation

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 25

Rationalisation des compétencesRationalisation des compétences

La loi maintient l’existence des départements et des régions mais prévoit la spécialisation de leurs compétences :

A partir du 1er janvier 2015, départements et régions seront dotés de compétences exclusives qui ne pourront plus être exercées par un autre niveau de collectivité.Seuls l’Etat et la commune conserveront la clause de compétence généraleDépartements et régions devront adopter un « schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services » qui fixera les délégations de compétences et les modalités d’intervention financière Les domaines du sport, du tourisme et de la culture échappent à cette clause d’exclusivité.

AUCAME 17/02/2011 Loi RCT du 16/12/2010 26

Merci de votre attention !

www.aucame.fr