I.I. Un service d’accès à l’informationUn service d’accès à l’information

II.II. Un service d’évaluationUn service d’évaluation

III.III. La CDAPH : une commission d’accès aux La CDAPH : une commission d’accès aux droitsdroits

IV.IV. Le fonds départemental de compensation du Le fonds départemental de compensation du handicaphandicap

V.V. Les aides aux personnes handicapées non Les aides aux personnes handicapées non attribuées par la CDAPHattribuées par la CDAPH

• La compétence d’accueil de la M.D.P.H. :La compétence d’accueil de la M.D.P.H. :

1.1. Accueil à la M.D.P.H.Accueil à la M.D.P.H.

Un accueil physique et téléphonique est organisé à la MDPH afin d’informer les personnes sur leurs droits et le suivi de leurs demandes.

Contact : 02 38 25 40 40 et 0 800 88 11 20

2.2. Accueil dans les UTSAccueil dans les UTS

Un accueil est organisé par les équipes pluridisciplinaires installées dans les UTS.

D’une part, l’assistante administrative reçoit les personnes à son bureau ou au téléphone pour les renseignements généraux.

D’autre part, le travailleur social reçoit sur rendez vous selon le planning ci-après. Cette permanence a pour objectif d’orienter la personne et de l’aider à formuler sa demande.

SECTEUR ORLEANSSECTEUR ORLEANS SECTEUR JARGEAUSECTEUR JARGEAU SECTEUR MONTARGISSECTEUR MONTARGIS

Le mercredi matin

de 9 H à 12 H

Le vendredi matin

de 9H 30 à 12 H

Le jeudi matin

de 9 H à 12 H

Assistante administrative : 02 38 25 49 07

Assistante administrative : 02 38 46 75 36

Assistante administrative : 02 38 89 88 48

3.3. Projet de guide du handicapProjet de guide du handicap

Un guide handicap doit voir le jour : il doit permettre d’informer les personnes sur leurs droits et sur les services qui leurs sont offerts.

4.4. Page InternetPage Internet

Une page Internet du site du Conseil général va prochainement permettre aux personnes handicapées de retirer un dossier de demande en le téléchargeant et d’obtenir des informations quant à leurs droits.

• Les équipes pluridisciplinaires d’évaluationLes équipes pluridisciplinaires d’évaluation

1.1. Des équipes en place dans les UTSDes équipes en place dans les UTS

Les équipes pluridisciplinaires évaluent les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité sur la base de son projet de vie. Trois équipes locales sont mises en place. Leurs membres se rendent sur le lieu de vie de la personne handicapée.

Une équipe pluridisciplinaire adulte se tient à laMDPH à Orléans. Issue des anciennes équipestechniques de la COTOREP elle évalue les demandesseules de cartes, d’orientation professionnelle et d’AAH surdossier et sur examen médical.

Une équipe pluridisciplinaire spécialisé enfant se tientde même à Orléans afin de traiter des évaluationConcernant les personnes de moins de 20 ans. Elle estComposée d’une assistante sociale, d’un médecin et decadres d’établissements et services médico-sociaux dansle cadre d’une collaboration avec l’APHL.

2.2. Des compétences spécialisées à solliciterDes compétences spécialisées à solliciter

L’équipe pluridisciplinaire va pouvoir s’adjoindre les services d’ergothérapeutes afin de réaliser des évaluations relatives aux aides techniques, à l’amélioration du logement et à l’adaptation du véhicule.

• La commission des droits et de l’autonomie des La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapéespersonnes handicapées

Au sein de la MDPH se tient la CDAPH qui prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée : orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et des souhaits exprimés par la personne handicapée. Elle prend la suite des anciennes CDES et COTOREP.

La personne adulte handicapée, le cas échéant sont représentant légal, les parents ou le représentant légal de l’enfant handicapé peuvent être, à leur demande consultés par la commission et être assisté de la personne de leur choix.

1.1. Compétences Compétences

L'article R 241-6-1 du code de l’action sociale et des familles, précise que la commission des droits et de l'autonomie est compétente pour :

• Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale

• Désigner les établissements et services (établissements et services médico-sociaux)

• Apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée

• Justifier l'attribution de l'Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé et de l'Allocation Adulte Handicapé et éventuellement son complément

• Attribuer la Prestation de compensation

• Apprécier la capacité au travail

• Reconnaître la qualité de travailleur handicapé

• Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées

2.2. Limites : la commission impose, le financeur Limites : la commission impose, le financeur disposedispose

La MDPH n’est pas un organisme distributeur d’aides financières à l’exception du fonds départemental de compensation. La CDAPH décide de l’attribution de la prestation, ensuite l’organisme payeur se charge du paiement (CAF, CG…).

La CDAPH décide de l’orientation de la personne handicapée vers un établissement et service médico-social. Elle décide sans contrainte de l’offre. Elle n’est pas décisionnaire des affectations.

Par exemple, les établissements et services médico-sociaux sont maîtres de la sélection de leurs résidents. Les auxiliaires de vie sociales décidées par la CDAPH sont affectées par l’Education nationale en fonction de leurs moyens. De même les jeunes sont orientés vers les CLIS et les UPI par la CDAPH, ils y sont ensuite affectés par l’Education nationale.

Ce fonds mis en œuvre par la MDPH doit permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge. Il reprend la logique du Site pour la vie autonome.

• Celles relevant d'un régime de protection sociale- Sécurité sociale avec le risque invalidité, maladies

professionnelles et accidents du travail

• Celles liées à l'emploi : - servies par l'AGEFIPH

- servies par la DDTEFP (détermination de la lourdeur du handicap et des aides qui y sont liées)

• Celles liées au logement :- accordées par l'ANAH

• Celles liées à des avantages fiscaux :- services fiscaux

• Celles concernant la conduite :- autorisations accordées par le service médical de la

Préfecture