La notion de Droit, les

divisions du Droit

Le Droit est un ensemble de règles qui organisent les rapports des personnes vivant dans une société déterminée.

I. Caractères de la règle de Droit • C’est une règle générale et impersonnelle : elle s’applique à tous,

sans aucune distinction : tous les citoyens sont égaux devant la loi ».

• C’est une règle nationale : la loi française est la seule applicable sur le territoire français.

• C’est une règle de conduite sociale : elle est destinée à permettre la vie en société.

• C’est une règle impérative : elle s’impose à tous et son non-respect entraîne des sanctions. Selon les cas, le pouvoir judiciaire prononcera des sanctions civiles (dommages et intérêts) ou pénales (amendes et/ou peines de prison). En cela, la loi se distingue de la morale.

II. La distinction entre Droit objectif et droits subjectifs

Le Droit ou Droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui s’imposent à tous les individus vivant en société. Ainsi, la majorité est fixée à 18 ans.

Les droits ou droits subjectifs sont les prérogatives dont peut se prévaloir une personne à l’égard de certains biens ou à l’égard de certaines personnes. Ces prérogatives sont reconnues et protégées par la loi. Ainsi une personne, propriétaire d’une maison, peut la louer ou la vendre : le droit de propriété est un droit subjectif qui confère à son titulaire des prérogatives spécifiques (usus, fructus, abusus).

III. Les divisions du Droit On distingue d’une part entre Droit public et Droit privé, d’autre part entre Droit national et Droit international.

!"Droit public et Droit privé Le Droit public est l’ensemble des règles fixant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et les rapports de l’État avec les particuliers. Il se divise en plusieurs branches : • le droit constitutionnel définit l’organisation et le fonctionnement

de l’Etat (mode d’élection du Président de la République, du Parlement et pouvoirs respectifs) ;

• le droit administratif définit l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et des services publics et réglemente leurs rapports avec les particuliers ;

• le droit fiscal élabore les règles relatives aux impôts dont les contribuables sont redevables.

Le Droit privé régit les rapports des particuliers entre eux. Il se divise en plusieurs branches : • le droit civil est l’ensemble des règles générales relatives aux

rapports entre particuliers. Droit commun, il s’applique en l’absence de règles spéciales qui forment les autres branches du droit privé ;

• le droit commercial est l’ensemble des règles applicables aux actes de commerce et aux commerçants ;

• le droit du travail règle les rapports entre employeurs et salariés nés à l’occasion du contrat de travail ;

• le droit social détermine les règles applicables aux rapports entre les particuliers et les organismes de Sécurité Sociale.

Le cas du droit pénal Le droit pénal sanctionne les atteintes à l’ordre public, définit les infractions et prévoit les peines correspondantes. Son application concerne les rapports du citoyen et de l’État, la sanction est infligée dans l’intérêt public, le délinquant est jugé au nom de l’Etat. Tout ceci conduirait donc à le rattacher au Droit public. Mais, les tribunaux qui l’appliquent appartiennent à l’ordre judiciaire dont dépendent toutes les juridictions de Droit privé. C’est la raison pour laquelle il doit apparaître comme une branche spécifique du Droit privé.

!"Droit national et Droit international Le Droit national est celui qui régit les personnes et les biens situés sur le territoire national. Il regroupe les deux branches : Droit public et Droit privé (citées précédemment). Le Droit international est celui qui régit les relations entre les pays et les personnes de nationalité différente. On distingue le Droit international public qui réglemente les relations d’Etat à Etat et le fonctionnement des institutions internationales et le Droit international privé qui détermine les règles applicables aux relations entre des personnes de nationalité différente (ex : mariage entre un français et une italienne. Quelle sera la nationalité de leur fille née à New York ?).

Editeur : MemoPage.com SA © / 2006 / Auteur : Corinne Bendayan