La police des dbits de boissons - ? Il fixe les rgles de comptence : les officiers de police

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  • La police des dbits de

    boissons

    Formation initiale des policiers municipaux janvier 2012 (post loi 14 avril 2011)

    Denis DUFRENNE

  • La comptence du GCT/PM dans la lutte contre lalcoolisme

    Art. L.3336-4, L. 3355-8 et R. 3353-1 R. 3353-9 du CSP

    La comptence du GCT/PM nest pas de plein droit pour toutes les infractions

    Lart. L3353-1 CSP

    Il fixe les rgles de comptence : les officiers de police judiciaire et les agents de la force

    publique sont chargs de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il

    exerce des fonctions, les infractions prvues lart. 3336-4 et au prsent chapitre, ils

    dressent des procs verbaux pour tablir ces infractions.

    Le GCT/PM est comptent pour constater ces infractions sauf si le Procureur de la Rpublique

    ou lOMP en dcident autrement et considrent que la force publique relve des forces de

    scurit de ltat : police nationale et gendarmerie nationale

    Les pouvoirs sont donc importants (rechercher les infractions) mais limits (pas de pouvoir

    daudition des auteurs et des tmoins pour le GCT/PM), cette comptence est donc utiliser

    avec prudence pour viter toute erreur juridique qui rendrait caduque toute procdure.

    Lart 3353-2 CSP

    Les infractions prvues lart. L. 3336-4 et au prsent chapitre sont transmises au procureur de la

    rpublique dans les trois jours, au plus tard, y compris celui o a t reconnu le fait sur lequel ils sont

    dresss.

    Le dlai est exceptionnellement fix 3 jours pour :

    - Les rgles relatives lemploi des mineurs dans un dbit de boissons (L 3336-4 du CSP)

    infraction difficilement relevable pour le GCT/PM qui na aucun pouvoir daudition, car un

    dbitant a le droit dembaucher des stagiaires ou des membres de sa famille mineurs.

    - Art L3353 -3 : la vente de boissons alcooliques un mineur de moins de 16 ans, cest un dlit

    - Art. L 3353-4 : faire boire jusqu livresse un mineur, il sagit galement dun dlit

    - Art R 3353-1 : livresse publique et manifeste (contravention de 2me classe)

    - Art R. 3353-2 : donner boire des personnes manifestement ivres ou les recevoir dans

    ltablissement (C4)

    - Art. R. 3353-3 et R. 3353-4 : les mconnaissances des rgles daffichage rglementaire

    obligatoire (C1)

    - Art. R. 3353-5 : linterdiction de vendre crdit des boissons des troisime, quatrime et

    cinquime groupes (C4)

    - Art. 3353-6 : linterdiction de vendre des boissons alcooliques emporter, entre 22 heures

    et six heures, dans un point de vente de carburant (C5)

  • - Art. R. 3353-7 : servir des mineurs gs de 16 ou 17 ans des boissons du 3me, 4me, ou 5me

    groupe (C4)

    - Art. R. 3353-8 : recevoir dans un dbit de boissons des mineurs de moins de 16 ans non

    accompagns par un majeur (C4)

    Le fait justificatif : le dbitant peut tre exonr de sa responsabilit sil arrive dmontrer quil a t

    induit en erreur par les apparences.

  • Les 5 groupes de boissons

    Le premier groupe comprend les boissons sans alcool :

    - Les eaux minrales et eaux gazifies

    - Les limonades

    - Les sirops

    - Les infusions

    - Le lait

    - Le caf

    - Le th

    - Le chocolat

    - Les jus de fruits ou de lgumes (non ferments ou avec un degr dalcool inf. 1.2)

    Le deuxime groupe comprend :

    Les boissons soumises au rgime fiscal du vin :

    - Les vins AOC

    - Les vins dlimits de qualit suprieure (VDQS)

    - Les vins de pays

    - Les vins de table

    - Les vins doux naturels AOC (comme muscat de rivesaltes).

    - Les jus de fruits ou de lgumes ferments entre 1.2 et 3 degrs dalcool

    Les autres boissons fermentes :

    - Le cidre

    - Le poir

    - Lhydromel

    Le troisime groupe comprend

    Les boissons qui ne titrent pas plus de 18 degrs dalcool pur :

    Les boissons base de vins :

    - Vins doux naturels non AOC (le martini)

    - Les apritifs base de vin

    Les liqueurs (fraise, framboise )

    Les vins de liqueur

  • Le quatrime groupe comprend :

    Les boissons distilles suivantes :

    - Rhum

    - Tafias

    - Les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirs et fruits ne supportant

    aucune addition dessence (leau de vie de mirabelle)

    Les boissons liqueurs dulcores au moyen de sucre, glucose ou de miel :

    - raison de 400 grammes minimum pour les boissons anises (marie brizard)

    - raison de 200 grammes minimum pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus

    dun demi gramme dessence par litre (Cointreau)

    Le cinquime groupe comprend toutes les autres boissons :

    Ricard, whisky..

    Les boissons interdites en France par le CSP (L. 3322-3)

    - Les boissons apritives base de vin titrant plus de 18 degrs dalcool

    - Les spiritueux aniss titrant plus de 45 degrs dalcool

    - Les bitters, amers, gentianes et tous les produits similaires dune teneur en sucre

    infrieure 200 grammes par litre et titrant plus de 30 degrs dalcool

    Les boissons interdites par le Code gnral des impts (art. 347):

    La fabrication, la circulation, la dtention en vue de la vente :

    - De labsinthe

    - Des liqueurs similaires

    Remarque : les boissons interdites en France font partie du 5me groupe des boissons

  • Les licences

    Elles sont des autorisations administratives dlivres par lautorit prfectorale en gnral.

    Elles dfinissent la nature et ltendue des boissons qui sont autorises la vente. Cette

    mesure permet de lutter contre lalcoolisme en limitant le nombre de points de vente

    dalcool.

    Dclaration administrative

    Toute personne qui veut ouvrir ou modifier un dbit de boissons alcoolises consommer sur

    place ou emporter est tenue de faire, 15 jours au moins lavance une dclaration la

    Mairie, munie de tous documents justifiant de sa qualit dexploitant (art L 3332-4 du CSP,

    3750 euros damende en cas de non respect)

    Cette dclaration est notamment obligatoire pour :

    Une ouverture d'un dbit de boissons

    Une mutation d'un dbit de boissons

    Un transfert d'un dbit de boissons

    Le nombre de dbits de boissons de 2me, 3me et 4me catgories est limit, en cas de limite

    atteinte, louverture de ces dbits ne peut seffectuer que par voie de mutation (changement

    de propritaire ou dexploitant) ou de transfert (changement du lieu dexploitation).

    Les tablissements ne vendant que des boissons sans alcool ne sont plus soumis cette

    procdure depuis la loi n2011-302 du 22 mars 2011

    Les restaurants et dbits de boissons emporter vendant des boissons alcooliques tablis dans

    les dpartements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ne sont pas concerns par cette

    nouvelle dclaration administrative.

    a) Permis dexploitation A loccasion de cette formalit de dclaration, le future exploitant devra galement prsenter

    son permis dexploitation obtenu suite une formation sur les droits et obligations attachs

    lexploitation du type dtablissement quil souhaite ouvrir (art L 3332-3 du CSP)

    Toutefois, les personnes qui ne vendent pas de boissons alcooliques emporter entre 22 h et 8

    h continuent tre exonres de lobligation de detenir un permis dexploitation ( art L 3332-

    4-1 du CSP).

  • Autorisation d'ouverture tardive d'un dbit de

    boissons

    Les heures douverture et de fermeture des dbits de boisson sont fixes par le prfet :

    Dans le Rhne, par exemple, l'heure d'ouverture des tablissements de dbits de boisson est

    fixe 5h du matin et l'heure de fermeture 1h du matin la nuit suivante (arrt prfectoral

    du 5 fvrier 1974).

    Pour obtenir une drogation pour ouverture tardive, le dbitant doit procder une demande

    d'autorisation pralable.

    Il existe diffrents types de drogations accordes soit par le Maire, soit le Prfet selon les

    cas

    Autorisation exceptionnelle dlivre par le Maire

    Le Maire peut autoriser les tablissements (dbits de boissons, restaurants) rester ouvert au-

    del de lheure rglementaire pour des soires prives, dans la limite de 2 par mois et 12 par

    an.

    Pour la 1re demande :

    La demande doit tre faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation (dlai

    dinstruction de la demande).

    Pour les demandes suivantes :

    La demande doit, en gnral, tre faite au minimum 15 jours avant la date de la

    manifestation.

  • Autorisation permanente dlivre par le Prfet

    Le Prfet peut autoriser par drogation les tablissements rester ouverts au-del de lheure

    rglementaire, de manire permanente pour une dure dtermine.

    La Direction de la Rglementation de la Prfecture instruit cette demande.

    Une copie de la demande est transmise la mairie de la commune concerne pour avis

    consultatif.

    Aprs examen de lavis consultatif du Maire et de lavis des services de lEtat, le Prfet

    accepte ou refuse de la demande

    En cas dacceptation, ltablissement reoit un arrt prfectoral notifiant cette autorisation.

    Attention :

    A lchance de cette autorisation, une demande de renouvellement doit tre faite par le

    grant 3 mois avant la fin de lautorisation.

    En cas de changement de grance, larrt nest plus valable et une nouvelle demande doit

    tre faite par le nouveau grant

  • 1) Les licences de boissons consommer sur place

    a) Chaque dbitant de boissons doit tre titulaire dune licence

    consommer sur place (art. L.3331-1 du CSP)

    - La licence de premire catgorie : cest la licence sans alcool, elle autorise la vente

    des boissons du 1er groupe. Cette licence est supprime par la loi n2011-302 du 22

    mars 2011, ds lors, lobligation de la dtenir et de procder une dclaration

    administrative auprs de la mairie afin douvrir un tablissement vendant

    uniquement des boissons sans alcool nest plus exige (art L 3331-1 du CSP)

    - La licence de 2me catgorie : cest la licence des boissons fermentes pour la vente

    des boissons des 2 premiers groupes.

    - La licence de 3me catgorie cest la licence restreinte, elle autorise la vente des

    boissons des 3 premiers groupes.

    - La licence de 4me catgorie : cest la licence de plein exercice, elle autorise la

    consommation des boissons des 5 groupes.

    b) Chaque restaurateur doit tre titulaire dune licence consommer sur

    place (art. L.3331-2 du CSP)

    - La petite licence restaurant permet de vendre des boissons des 2 premier groupes :

    loccasion des principaux repas, comme accessoire la nourriture

    - La licence restaurant permet de vendre des boissons des 5 groupes galement

    loccasion de repas ou comme accessoires la nourriture

    Remarque : les distributeurs de boissons sont considrs comme des ventes consommer sur

    place, la dlivrance de boissons alcoolises par distributeur automatique est interdite.

    2) Les licences de boissons emporter (art. L. 3331-3 du CSP)

    a) La licence consommer sur place donne de plein droit la licence emporter

    pour les tablissements qui en bnficient

    b) En cas dabsence de licence consommer sur place il faut une licence spcifique

    pour emporter les boissons :

  • - La petite licence emporter permet la vente pour emporter des 2 premiers groupes

    de boissons (cest le cas gnralement des stations essence)

    - La licence emporter permet la vente de toutes boissons autorises en France (cest

    le cas de grandes surfaces par exemple)

    Les marchands ambulants (Art L3351-5 du CSP)

    Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au dtail, soit pour emporter ou pour

    consommer sur place des boissons des 4me et 5me groupes. (amende jusqu 3750 euros)

  • Les infractions constatables par le policier municipal et

    le garde champtre

    Livresse publique et manifeste

    Cette infraction concerne un piton ivre et non pas un conducteur

    Art. R. 3353-1 du CSP, contravention de la 2me classe.

    Livresse doit tre publique :

    - Dans les chemins

    - Les rues

    - Les places

    - Les cafs

    - Ou les autres lieux publics

    Livresse doit tre manifeste :

    - Propos incohrents

    - Haleine thylique

    - Attitude aberrante

    Selon les considrations locales le GCT/PM dressera un procs verbal traditionnel avec relev

    didentit et transmission sous 3 jours lOMP, ou contactera lOPJ territorialement comptent et

    portera une mention sur la main courante ou rdigera un rapport dinfraction,

    Si la commune ne dispose pas de chambre de dgrisement, il faut remettre la personne ivre au

    commissariat ou la gendarmerie nationale

    Si la commune dispose dune telle chambre, il faut ncessairement aviser le maire et tenir un

    registre.

    A savoir galement que le placement en dgrisement doit toujours tre prcd dune visite

    mdicale et est toujours autorise par un OPJ (maire ou gendarmerie).

  • Les frais :

    Lart. L 3341-1 du CSP prvoit que la personne ivre doit supporter les frais de transfert la chambre

    de dgrisement. Le GCT/PM adressera la taxation pour les frais au service comptent de la mairie

    pour envoi de la facture au contrevenant.

    Labsence du panonceau de licence lextrieur de ltablissement

    Amende de la premire classe, contravention larrt municipal

    Un dbitant est tenu dapposer lextrieur de son tablissement, le panonceau indiquant la licence

    qui lui est attribu

    Le GCT/PM peut relever linfraction par PV classique, avec rgle de transmission classique.

    En tout tat de cause il doit faire cesser rapidement linfraction

    Recevoir ou servir un consommateur dj ivre

    Contravention de la 4me classe art. R. 3353-2 du CSP

    Cette contravention est caractrise si :

    Le dbitant sert boire des personnes manifestement dj ivres

    Le dbitant reoit dans son tablissement des clients manifestement ivres

    Le GCT/PM doit tre tmoin direct des faits,

    Selon les instructions locales :

    Si le GCT/PM est considr comme un agent de la force publique, il dresse un PV en la

    forme traditionnelle et relve les identits, sous son initiative et sous sa responsabilit

    lencontre du dbitant.

    Si le GCT nest pas considr comme agent de la force publique, il opre les oprations

    ncessaire au maintient de la tranquillit publique sous contrle de lOPJ, et rdige un

    rapport sans relever les identits.

  • A lencontre du consommateur, si cela est possible :

    Faire cesser linfraction

    Le conduire lhpital pour examen

    Se faire dlivrer par le mdecin un bulletin autorisant son placement en chambre de

    dgrisement. Il sagit dun certificat de non hospitalisation (CNH) ou de non admission (CNA)

    La rixe dans un dbit de boissons

    ART. R. 624-1 du CP

    Amende de la 4me classe (750 euros)

    Bien que souvent sollicit pour ce type dintervention, le GCT/PM na pas de relle comptence pour

    cette infraction

    Le GCT/PM doit se borner rdiger un rapport dintervention qui indiquera :

    - Les motifs du dplacement sur les lieux (nom du requrant, date et heure)

    - Prciser les instructions ventuellement reues par lOPJ

    - Prciser les diligences effectues.

    Dans tous les cas, attendre que le calme soit revenu avant de quitter les lieux, ou attendre

    larrive de lOPJ.

    Il est tout fait possible de relever dautres infraction au moment de la rixe comme :

    - le tapage nocturne

    - Servir un consommateur dj ivre

    - Livresse publique et manifeste

    - Eventuellement loutrage agent

    La prsence de clients aprs lheure de fermeture dun dbit de boissons

    Amende de la 1re classe (38 euros)

    Contravention larrt municipal

    Le GCT/PM doit faire cesser linfraction et peut relever cette contravention par procs verbal

    classique.

  • Linfraction est caractrise :

    - mme si la porte du dbit est ferme

    - Mme si les clients ne consomment pas

    Le relev didentit des personnes prsentes est tout fait possible

    Attention linfraction nest pas caractrise si les personnes lintrieur du dbit de boissons sont de

    la famille ou des amis du grant do la difficult dapprciation au regard de la sanction (amende de

    la premier classe).

    La fermeture tardive dun dbit de boissons

    Amende de la 1re classe (38 euros)

    Contravention larrt municipal ou prfectoral

    Linfraction est caractrise mme en labsence de consommateurs

    Le dbitant qui prtend fter une soire prive doit avoir une drogation.

    Ltalage des boissons non alcoolises

    Art. L.3323-1 et R. 3351-2 du CSP

    Amende la 4me classe (750 euros)

    Dans tous les dbits de boisons, il est obligatoire dinstaller :

    Un talage de boissons non alcoolises mise en vente dans ltablissement.

    Cet talage doit comprendre au moins 10 bouteilles ou rcipients disponibles.

    Ltalage doit tre spar des autres boissons

    Ltalage doit tre install en vidence dans les lieux o sont servis les consommateurs.

    Ltalage doit comporter au moins un chantillon des catgories suivantes :

    - Jus de fruits, jus de lgumes

    - boissons aux fruits gazifie

    - Sodas

  • - Limonades

    - Eaux ordinaires gazifies artificiellement ou non

    - Eaux minrales gazeuses ou non.

    Le GCT/PM nest pas comptent pour relever cette infraction par procs verbal.

    Lart. L.3323-1 ntant pas vis par lart. 3353-1 du CSP.

    Le GCT/PM doit se borner rdiger un rapport dinfraction.

  • Les dbits de boissons temporaires

    Les conditions dattribution aux associations

    Les associations qui tablissent des cafs ou des dbits de boissons durant les

    manifestations publiques doivent obtenir lautorisation municipale.

    Le lgislateur na pas prvu de limitation de dure des autorisations, mais celles-ci sont

    limites 5 par an pour chaque association.

    Ces associations doivent tre dclares comme telles et avoir le statut (loi de 1901 ou loi de

    1908 en Alsace Moselle).

    Dans ces dbits de boissons ne pourront tre vendues ou offertes que les boissons des deux

    premiers groupes. Les autorisations prendront la forme dun arrt municipal.

    Les conditions dattribution dans les tablissements sportifs :

    En principe, en tant que zone protge, louverture dun dbit de boissons (des groupes 2

    5) est interdite dans les installations sportives, en application de lart. L. 3335-4 du CSP.

    Des drogations peuvent nanmoins tre accordes par le maire aux groupements sportifs

    agrs dans la limite de 10 par an, pour une dure de 48 heures chacune et ne concernant

    que des boissons des 2me et 3me groupe.

    Ces autorisations font lobjet darrts annuels du maire de la commune dans laquelle sera

    situ le dbit de boissons.

    - Ces demandes de drogations devront tre adresses au moins 3 mois avant la date

    de la manifestation, ou 15 jours en cas de manifestation exceptionnelle.

    - Ces demandes devront prciser la date et la nature des vnements

    - Les conditions de fonctionnement du dbit de boissons, les horaires douverture et les catgories de boissons concernes

  • Remarque : le maire peut galement par arrt donner des drogations :

    - pour des organisateurs de manifestations caractre agricole, dans la limite de 2

    autorisations annuelles par commune

    - pour des organisateurs de manifestations touristiques dans la limite de 4

    autorisations annuelles au bnfice des stations classes et des communes

    touristiques.

    Toutes ces drogations sont accordes par le maire sous forme darrts pour une dure de

    48 heures maximum.

    Nota : Article R3353-5-1 CSP

    Cr par Dcret n2007-794 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 11 mai 2007

    Est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la quatrime classe ( TA4) le fait de

    vendre des boissons alcoolises consommer sur place ou emporter en violation des

    interdictions ou obligations dictes par arrt.

    http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D0CDAB9A14DB20A50E4CC6E7AEB891D3.tpdjo01v_1?cidTexte=JORFTEXT000000647515&idArticle=LEGIARTI000006264423&dateTexte=20090202&categorieLien=id

  • Exemple de demande et dautorisation douverture dun dbit de

    boissons temporaire

    Demande d'autorisation d'ouverture d'un dbit de boissons temporaire

    Association : ...

    Adresse : .

    Tl :

    A .. , le ..

    Monsieur le Maire,

    Je soussign ............................ [nom, prnom], agissant au nom de l'association

    ........... ( nom et adresse), en qualit de.. [fonction], ai l'honneur

    de solliciter l'autorisation d'ouvrir un dbit de boissons temporaire de... [ 1ere, 2me, 3 me ] catgorie,

    conformment larticle L. 48 du Code des dbits de boissons.

    Ce dbit temporaire de boisson sera install ............................................. [lieu prcis], du .................. [date de dbut

    de la manifestation] ....... heures au ................... [date de fin de la manifestation] .......... heures, loccasion de la

    ......................................................................... [indiquez la nature de la manifestation].

    Je m engage respecter toutes les obligations qui dcoulent de la prsente demande, notamment concernant la protection des mineurs contre lalcoolisme et la rpression de livresse publique et manifeste.

    Je mengage galement napporter aucune gne au voisinage.

    Dans l'attente de votre rponse, je vous prie de recevoir, Monsieur le Maire, l'assurance de mes sentiments distingus.

    Le Prsident (ou toute autre personne habilite faire la demande)

    Signature.

  • Rpartition des boissons en groupes et licences

    Pour exploiter un dbit de boissons, vous devez possder une licence. La licence est un titre fiscal dlivr par l'administration des impts, qui inscrit l'tablissement sur un fichier des dbits de boissons. Les boissons sont classes en cinq catgories, et chaque licence donne droit la vente de certaines boissons. Les licences de boissons consommer sur place sont au nombre de quatre : licence de boissons sans alcool, licence de boissons fermentes (bire), licence restreinte (vins doux, liqueurs de vins, apritifs base de vin, etc.), grande licence (toutes boissons alcooliques autorises). Les licences de restaurants : Petite licence restaurant et licence restaurant. Les dbits de boissons emporter : Petite licence et licence. Les dbits temporaires sont soumis autorisation municipale.

    Nature des boissons vendues Catgorie ou licence

    Groupe 1 : Boissons sans alcool, eaux minrales ou gazifies, jus de fruits ou de lgumes non ferments ou ne comportant pas la suite dun dbut de fermentation des traces dalcool suprieur 1,2, limonades, sirops, infusions, lait, caf, th, chocolat, etc.

    Licence 1re

    catgorie (licence I) dite " licence des boissons sans alcool ", relative au groupe 1.

    Groupe 2 : Boissons fermentes non distilles savoir : vins, bires, cidres, poirs, hydromels, vins doux naturels soumis au rgime fiscal des vins, crme de cassis et les jus de fruits ou de lgumes ferments.

    Licence 2me

    catgorie (licence II) dite " licence de boissons comportant de 1,2 3 % dalcool ferment ", relative au groupe 1 et 2.

    Groupe 3 : Autres vins doux naturels, vins de liqueur, apritifs base de vin, ainsi que les liqueurs de fraises, de framboises, de cassis ou de cerises, ne tirant pas plus de 18 % dalcool pur.

    Licence 3me

    catgorie (licence III) dite " licence restreinte ", relative aux groupes 1,2,3.

    Groupe 4 : Rhums, tafias, alcools de vins, cidres, poirs et fruits ne comportant aucune addition dessence ainsi que les liqueurs dulcores au moyen de sucre, de glucose ou de miel raison de 400 g minimum par litre pour les liqueurs anises et de 200 g minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d1/2 gramme dessence par litre.

    Groupe 5 : Toutes les autres boissons alcooliques.

    Licence 4me

    catgorie (licence IV) dite " licence de plein exercice " ou " grande licence ", relative aux 5 groupes.

    La vente des boissons de groupe 4 et 5 est interdite pour les dbits de boissons temporaires

  • Dpartement de la Somme

    Arrondissement dAmiens

    Canton de Conty

    COMMUNE de PLACHY-BUYON

    Tel et fax : 03.22.42.74.26

    ---------

    Autorisation d'ouverture d'un dbit de boissons temporaire

    Vu le Code Gnral de collectivits territoriales, notamment larticle R.2212-2,

    Vu le Code des dbits de boissons, notamment larticle L.48,

    Vu la demande prsente par Monsieur x, Prsident de lassociation Union

    nationale des combattants de la Somme, section de Plachy-Buyon et des

    environs.

    Autorisons

    Louverture dun dbit de boissons temporaire de 3me catgorie, conformment

    larticle L. 48 du Code des dbits de boissons.

    Ce dbit temporaire de boissons sera install la salle polyvalente communale,

    le 15 mai 2011 toute la journe, loccasion du 16me march de printemps

    de la Commune de Plachy-Buyon.

    Monsieur x, reprsentant lassociation Union nationale des combattants de la

    Somme, section de Plachy-Buyon et des environs sengage respecter toutes les

    obligations qui dcoulent de la prsente autorisation, notamment concernant la

    protection des mineurs contre lalcoolisme et la rpression de livresse publique

    et manifeste.

    Monsieur x, reprsentant lassociation Union nationale des combattants de la

    Somme, section de Plachy-Buyon et des environs sengage galement

    napporter aucune gne au voisinage.

    x

    Maire de Plachy-Buyon

    Le 4 mai 2011

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