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La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle ... · FICHE 13 LES AIDES AU RECRUTEMENT : LA POEI ET L’AFPR PAGE 3/3 4Accomplir les formalités 1 L’adhérent dépose

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Page 1: La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle ... · FICHE 13 LES AIDES AU RECRUTEMENT : LA POEI ET L’AFPR PAGE 3/3 4Accomplir les formalités 1 L’adhérent dépose

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3Les aides aurecrutement : la POEIet l’AFPR 13

Mise à jour Février 2013

S O M M A I R E

1 Définir unprojetd’embauche

2 Choisir uneformation

3 Financer laPOEI et l’AFPR

4 Accomplir lesformalités

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuelle (POEI) et l’Action de FormationPréalable au Recrutement (AFPR) sont deux dispositifs complémentaires d’aide audéveloppement des compétences des demandeurs d’emploi préalablement à leurrecrutement. Une même finalité : permettre à un demandeur d’emploi d’acquérir lescompétences professionnelles requises pour occuper l’emploi correspondant à l’offredéposée par l’entreprise auprès de Pôle emploi.

Former un demandeur d’emploi aux métiers de l’établissement, à une qualification professionnelle

reconnue pour ensuite l’embaucher pour renforcer les équipes, équilibrer la pyramide des âges ou

renouveler les compétences : la préparation opérationnelle à l’emploi et l’action de formation

préalable au recrutement poursuivent ces objectifs. Ces deux aides constituent un financement de

formation préalable à l’embauche, attribué par Pôle emploi à un employeur qui s’engage à recruter un

demandeur d’emploi après une période de formation.

L’accord-cadre signé par Unifaf et Pôle emploi le 7 mars 2011 permet à Unifaf de vous aider dans vos

projets de recrutement.

1 Définir un projet d’embaucheDans le cadre de l’AFPR et la POEI, c’est le projet d’embauche de l’employeur qui détermine l’aide

mobilisable.

Le projet d’embauche vise un :

≥ Contrat à durée indéterminée (CDI)

≥ Contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins

12 mois

≥ Contrat de professionnalisation à durée

indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD)

d’une durée minimum de 12 mois

≥ Contrat d’apprentissage d’au moins 12 mois

POEI

≥ CDD de 6 mois à moins de 12 mois

≥ Contrat de professionnalisation à durée

déterminée

≥ Contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois

au cours des 9 mois suivant la formation (la

formation doit avoir un lien étroit avec les

missions prévues au contrat de travail)

AFPR

Si la formation est à temps partiel, sa durée hebdomadaire doit être au moins égale à 20

heures/semaine, sauf pour certains publics (personnes handicapées, victimes d’accident du travail ou

de maladies professionnelles, invalides…), sur attestation du médecin du travail.

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi, indemnisé ou non, auquel est proposé un emploi

nécessitant une adaptation ou le développement de ses compétences par le biais d’une formation

peut bénéficier de l’AFPR ou de la POEI.

L’établissement doit être à jour de ses contributions d’assurance chômage et ne pas avoir procédé à

un licenciement pour motif économique dans les 12 derniers mois.

Il peut cependant être décidé par Pôle emploi, après étude de la situation de l’établissement, un accès

dérogatoire à l’AFPR et à la POEI.

À N O T E R

≥ En cas d’accident du travail, la

déclaration auprès du centre de

sécurité sociale incombe à

l’employeur ou à l’organisme de

formation qui assure la

formation, même si la couverture

accident du travail du stagiaire

est prise en charge par Pôle

emploi.

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2 Choisir une formationL’action de formation suppose un plan de formation précis sur les objectifs pédagogiques identifiés et

les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Sa durée est limitée à 400 heures et doit être d’un

minimum de 30 heures/semaine pour que le demandeur d’emploi soit indemnisé à taux plein. La

formation, doit, de plus, être sans interruption de plus de 15 jours calendaires.

La POEI peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédent un contrat de

professionnalisation.

L’action de formation est réalisée : dans le cadre de l’AFPR : ≥ par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité, qu’il soit interne ou

externe à l’entreprise

≥ et/ou par l’employeur sous forme de période de tutorat. La période de tutorat peut être adossée à

une période de formation réalisée par un organisme de formation (interne ou externe). Elle est incluse

dans les 400 heures.

dans le cadre de la POEI :≥ par un organisme de formation ayant un numéro de déclaration d’activité, qu’il soit interne ou

externe à l’entreprise

≥ par un centre de formation d’apprentis (CFA)

Si une période de tutorat est prévue, elle est obligatoirement associée à une période de formation en

organisme de formation. Elle est à inclure dans les 400 heures et ne sera pas financée au titre de la

POEI.

3 Financer la POEI et l’AFPR

POEI AFPR

Aide à la formation de Pôle emploi

Montant maximum (dans la limite de 400 heures et des coûtspédagogiques de la formation) :• 5 €/heure net si la formation est réalisée en interne dans

l’entreprise dans la limite de 2 000 € (L’organisme de formation

interne doit disposer d’un numéro de déclaration d’activité)

• 8 €/heure net si la formation est réalisée par un organisme de

formation externe dans la limite de 3 200 €Versement par Pôle emploi auterme de la formation et au

plus tôt le jour de l’embauche à

l’employeur (formation par un

organisme de formation interne)

ou à l’organisme de formation

externe selon le cas (sauf non

réalisation du plan

de formation par l’organisme de

formation).

Versement par Pôle emploi à l’employeur au terme de laformation et au plus tôt le jour

de l’embauche (sauf dans

certains cas d’absence

d’embauche).

Cofinancement de la formation

Financement uniquement dureliquat des coûtspédagogiques de laformationpar Unifaf sur le BFA

du futur employeur et pour les

associations de moins de 50

salariés ETP sur le Fonds

d’intervention (FI) s’il s’agit

d’actions à visée certifiante. Les

frais de transport,

d’hébergement, de repas…ne

peuvent être pris en

charge par Unifaf.

Pas de financement par Unifaf

Cas particulier : ≥ l’employeur est lui-même un organisme de formation. Dans ce cas, il doit obligatoirement avoir

recours à un organisme de formation externe pour mettre en place la POEI.

À N O T E R

≥ Lorsque la formation est

comprise entre 20 et 30 heures /

semaine, le demandeur d’emploi

sera indemnisé au prorata

temporis.

À S A V O I R

Pendant la durée de la formation,

le demandeur d’emploi n’est pas

rémunéré par l’établissement

mais par Pôle emploi. Il passe

sous le statut de stagiaire de la

formation professionnelle.

≥ Le stagiaire perçoit l’aide au

retour à l’emploi formation

(AREF) s’il est demandeur

d’emploi indemnisé ou une

rémunération de formation Pôle

emploi (RFPE) s’il n’est pas

indemnisé.

≥ Il peut également bénéficier

d’une prise en charge partielle

des frais liés à la formation

(transport, repas, hébergement)

via l’aide aux frais associés à la

formation (AFAF). Le montant de

l’AFAF ne peut excéder 665 € par

mois et 2 500 € pour toute la

duré de la formation.

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4 Accomplir les formalités1 L’adhérent dépose une offre d’emploi à Pôle emploi (auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépend

ou en téléphonant au 3995)

2 Parmi les candidats présélectionnés par Pôle emploi, l’adhérent identifie un candidat susceptible

d’occuper l’emploi concerné, sous réserve de suivre une formation

3 L’adhérent élabore un plan de formation avec Pôle emploi qui précise :

≥ les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir

≥ le lieu de la formation

≥ le contenu et les modalités pratiques de réalisation de la formation (organisme de formation choisi)

Dans le cadre de la POEI, Unifaf participe à l’élaboration du plan de formation et vérifie, en particulier,

les actions de formation : seules les actions imputables font l’objet d’un conventionnement et d’un

cofinancement par Unifaf

4 L’adhérent signe une convention avec Pôle emploi avant le début de la formation, précisant les

objectifs de celle-ci, sa durée, ses modalités de financement, ainsi que la date prévisionnelle

d’embauche et sa forme (type et durée du contrat de travail)

Dans le cadre de la POEI, Unifaf et l’organisme de formation externe sont également signataires de la

convention.

5 L’adhérent désigne le cas échéant un tuteur référent dans l’entreprise

6 À l’issue de la POEI, l’adhérent complète le formulaire « bilan de la POEI » en particulier la situation

du demandeur d’emploi à la fin de la POEI. Il indique le type de contrat sur lequel le demandeur

d’emploi est embauché et, s’il s’agit d’un CDD (y compris contrat de professionnalisation ou

d’apprentissage) la durée de celui-ci. Une copie du bilan POEI est remise au stagiaire.

7 Pour bénéficier de l’aide, au plus tard 6 mois après la fin de la POEI ou de l’AFPR, Pôle emploi doit

recevoir :

≥ un bilan de l’action sur le formulaire bilan de la POEI , accompagné des attestations de présence

délivrée par l’organisme de formation

≥ une copie du contrat de travail conclu.

Unifaf doit recevoir, afin de payer l’organisme de formation, les factures afférentes aux heures de

formation réellement effectuées accompagnées des états de présence.

S O U R C E S

≥ Code du travail Articles L.6326-1 à 3

≥ accord-cadre Unifaf Pôle

Emploi du 7 Mars 2011

Délibération du CAP d’Unifaf

n°244-11 du 3 février 2011

≥ Instruction Pôle emploi n°

2012-122 du 30 juillet 2012

≥ Site : www.pole-emploi.fr

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Le Fonds d’Assurance Formation de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale, privée à but non lucratif

Rédaction et mise à jour UnifafConception graphique Atelier Large Design

Service communication Unifaf

31, rue Anatole-France · 92309 Levallois-Perret Cedex

Document d’information

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