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La Propriété Industrielle Vanessa RIBERTY _ CSFR Santé _ 29 novembre 2016

La Propriété Industrielle - Direccte Occitanieoccitanie.direccte.gouv.fr/sites/occitanie.direccte.gouv.fr/IMG/... · 6 / CAPI OCCITANIE Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle

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La Propriété Industrielle

Vanessa RIBERTY _ CSFR Santé _ 29 novembre 2016

2 /

Objectifs de cette session

1 - Présentation de l’INPI

ses missions

ses coordonnées

2- Les « outils PI » et « réflexes » dans une dynamiqued’innovation

outils de protection et leurs spécificités

certains reflexes à avoir dans une dynamiqued’innovation

3 /

Etablissement public

Missions :

Centraliser et diffuser l’information en matière de PI Accompagner, sensibiliser et former à la PI Recevoir les dépôts et délivrer les titres de PI Elaborer le droit de la PI Etc.…

L’INPI : Office français de la propriété industrielle

4 /

615 bd d’Antigone (c/o Direccte) – 34064 Montpellier

2 Impasse CHALARD – 31000 TOULOUSE

INPI DIRECT

0820 210 211

www.inpi.fr

Où nous trouver

L’équipe Occitanie :

Montpellier :

Mme RIBERTY – Déléguée Territoriale (J)

Toulouse:

M SOUCHARD - Délégué Régional (I)

Mme ASTIC -Adjointe au Délégué (J)

M COMTE – Chargé de Mission (I)

Mme FERRIES – Chargée d’accueil

M LUCAS – Chargé de Mission (J)

Mme METGE – Chargée d’accueil

Mme OELHOFFEN – Chargée de Mission (J)

Mme VITRAC – Chargée de Mission (I)

5 /

Coaching INPI

PASS PI

Visite en

entreprise

Prédiagnostic PI

(Access PI)

MASTER CLASS PI

Atelier collectif

(2 jours)

Diagnostic

individuel

4 Coachings

individualisés

Bilan individuel

Atelier collectif

final

(1 jour)

Prestation interne ou externe

50 % (de 6000 €maximum)

Gratuit

(valeur 1 500 €)

3 000 €

(valeur 10 000 €)

Gratuit

Veille / Recherche

documentaire brevet

Contrat collaboratif

Accompagnement

contractuel PI

Analyse

précontentieuse PI

Marque export

Exploitation /

Brevetabilité

Etat de l’art

Brevet export

Recherches

personnalisées

Marques et

Brevets

Rendez-vous

en délégation

Prise de

Contact

www.inpi.fr

[email protected]

Accueil

téléphonique

0 820 210 211

1er rendez-vous

Restitution

Rédaction d’un

rapport

L’INPI propose « Coaching Inpi », nouvelle gamme de services

qui permet aux PME et ETI d'acquérir et de développer une

stratégie de propriété intellectuelle adaptée à leurs besoins et à

leur environnement.

6 /

CAPI OCCITANIE

Certificat d’Animateur Propriété Intellectuelle

Publics cibles

•Partenaires du développement économique et technologique des entreprises et des centres de recherche : Chargés de

mission, chargé d’affaires, conseillers techniques, consultants, animateurs technologiques ou économiques.

Objectifs

•Connaître les outils de propriété intellectuelle mobilisables pour gérer les besoins de leur structure, en liaison avec des

spécialistes en propriété intellectuelle,

•Maîtriser les bases juridiques leur permettant d’assurer un rôle d’aide à la décision et d’orientation vis-à-vis des

créateurs d’entreprises, PME, services R&D, universités, chefs de laboratoires et chercheurs… ainsi qu’un rôle

d’interface vers les experts en propriété intellectuelle.

Durée

18 journées (126 h)

Animation

Spécialistes en PI d’entreprises / Responsables de valorisation / CPI / Avocats / Consultants / Experts de l’INPI

Dates, lieux et horaires : Septembre 2017 - Juin 2018 : INPI – Toulouse/Montpellier

7 /

Cartographie des « OUTILS »

de la PI

8 /

DROITS D'AUTEUR

PROPRIETE LITTERAIRE

ET ARTISTIQUE

PROPRIETE INDUSTRIELLE

MARQUES DESSINSET MODELES

3 TITRES

BREVETS

Decathlon

SEB

PIAGGIO

AUDI

Guerlain

RAPPEL : LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

9 /

10 /

Bases de recherche via www.inpi.fr

11 /

12 /

13 /

14 /

Focus sur la MARQUE :

L’innovation marketing

16 /

LA MARQUE

- Droit exclusif d'exploiter sur le territoire d'un

état

- Pendant une durée illimitée (indéfiniment

renouvelable tous les 10 ans )

- moyennant le paiement d ’une redevance au

dépôt (210 €) et au renouvellement (250 €)

- diffusion légale : 6 semaines après le dépôt

17 /

La marque est un signe susceptible de représentation graphiqueservant à distinguer les produits ou services d’une personnephysique ou morale

Signes verbaux

Signes figuratifs

Signes de couleurs

Signes complexes (association d’éléments verbaux et figuratifs)

Signes constitués de la forme du produit ou de son conditionnement

Signes sonores

La marque

18 /

Conditions de validité

La marque doit être distinctive

La marque doit être licite

La marque doit être disponible

-La marque est protégée pour des produits et/ou services précis ;

- Ces produits ou services sont répertoriés dans la classification internationale de

Nice : (34 classes de produits + 11 classes de services) ;

- Une marque est indisponible pour les produits ou services déclarés lors de son

dépôt;

- Par contre, elle reste disponible dans les autres classes non citées.

La marque

Focus sur le DESSIN ou MODELE:

L’innovation esthétique

20 /

Le DESSIN OU MODELE protège l’aspect

ornemental d’une création

Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?

• Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français

pour 5 ans (prorogeable maximum 25 ans)

• Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs

• Protéger efficacement le design de ses produits

• Gagner de nouveaux marchés

21 /

Nouveauté (si à la date de dépôt de la demande d’enregistrement aucun dessin et modèle identique

n’a été divulgué)

Caractère propre (L'impression visuelle d'ensemble suscitée chez l'observateur averti doit être différente de

celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt)

Sans fonction technique

Caractère apparent

Le Dessin ou Modèle _ Conditions de validité

Focus sur le brevet d’invention :

L’innovation technique

23 /

http://bases-brevets.inpi.fr/fr/accueil.html

24 /

http://worldwide.espacenet.com/

25 /

Définition d’une invention

Le brevet protège une invention : ensemble de caractéristiquesdéfinissant une « solution technique à un problème technique »

L611-10 CPI : « Ne sont pas considérés comme des inventions :

- Les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques

- Les créations esthétiques

- Les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités

intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités

économiques

- Les programmes d’ordinateur en tant que tels

- Les présentations d’informations

[…] »

26 /

Les différentes « catégories » d’inventions

➨ Un produit (ex: casque de protection…)

➨ Une application d’un produit (utilisation nouvelle d’une molécule)

➨ Un procédé (procédé de fabrication d’un produit laitier

immunostimulant…)

➨ Un équipement (permettant de mettre en œuvre un procédé)

Source: Observeur du design 12

27 /

Inventions « brevetables » : 4 critères

L611-10 CPI :

Sont « brevetables » dans tous les domaines

technologiques:

➨ les inventions nouvelles

➨ impliquant une activité inventive

➨ et susceptibles d’application industrielle

28 /

29 /

Le droit conféré par un brevet est :

un droit de propriété exclusif sur le territoire d'un état Notion de territorialité

pendant une durée limitée (20 ans)Notion de temps

moyennant le paiement d’annuitésNotion de maintien en vigueur

en contrepartie d'une diffusion légale (publication 18

mois après le dépôt)Notion de diffusion de connaissances techniques

30 /

http://www.inpi.fr/fileadmin/mediatheque/pdf/OPI/Support_PME_2009.pdf

- Se protéger des attaques, garantir la liberté d’exploitation

- Empêcher l’imitation (intimidation, action contrefaçon, négociation…)

- Donner une image d’innovation, convaincre ou rassurer despartenaires financiers ou commerciaux

- Gêner la concurrence

- Tirer des revenus des résultats de votre recherche et développement(licences, cessions de brevets)

- Faciliter les coopérations techniques, nouer des partenariats,

- Partager une technologie avec d’autres entreprises pour faciliter sonadoption par le marché […]

LES MOTIVATIONS AU DEPOT DE BREVET

31 /

PROCEDURE DE DELIVRANCE

5

Autorisation

de divulguer

18

Publication

Annuités suivantes

Délivrance

Taxe de délivrance 86€ (43€)

mois0

1er dépôt

Taxe de dépôt 36€ (18€)

Taxe de recherche 500€ (250€)

0 taxes

12

Fin du délai

de prioritépriorité

2ème annuité 36€

Rapport de

recherche

32 / 17/11/2014

Quelques exemples…

33 /

Le cas du Brevet Médicament

34 /

* Longtemps exclu de la brevetabilité

1957 en France : Brevet Médicament

* L611-16 CPI (LME du 4 août 2008) :

« Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps

humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal. »

« Cette disposition ne s’applique pas aux produits, notamment aux substances ou compositions,

pour la mise en œuvre d’une de ces méthodes. »

Le Brevet Médicament

> INPI - Direction de la Propriété Industrielle,

Département des Brevets- 2016

Exclusion des méthodes de traitement thérapeutique

Non-exclusion du produit pharmaceutique en soi

35 /

Prolongation des Brevets médicaments par le Certificat Complémentaire de

Protection

1990 2000 2010 2015

2015

+ 6 mois

AMM

DEPOT

BREVET

EXPIRATION

BREVET

CCP

20 ANS

5 ANS

CCP

PEDIATRIQUE

6 MOIS

TEMPS

COMMERCIALISATION

SOUS MONOPOLE : 10

ANS

> INPI - Direction de la Propriété Industrielle,

Département des Brevets- 2016

Les textes :

Règlement Communautaire (CEE) n° 1768/92 du 18 juin 1992 (médicament)

Règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 (produit phytopharmaceutique)

Règlement (CE) n° 1901/2006 du 12 décembre 2006 (médicament à usage pédiatrique)

Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 (version codifiée pour les médicaments)

Le pourquoi :

Recherche longue et coûteuse

Période entre le dépôt d’une demande de Brevet pour un nouveau médicament et son AMM réduit la protection effective à une durée insuffisante pour amortir les investissements

Risque de déplacement des centres de recherche

L’apport :

Complément de protection pour le

produit couvert par l’AMM et

protégé par le brevet de base à

l’expiration du brevet.

Les limites :

Protection d’un maximum de 5 années à l’expiration du brevet de base (+ 6mois pour développement pédiatrique).

Protection limitée à la protection conférée par le brevet de base.

Dépôt dans les 6 mois de l’obtention de l’AMM en France qui doit être la première pour le produit, ou dépôt dans les six mois après la délivrance du brevet de base.

36 /

Acteurs clés de la PI

37 /

Juristes bac +5 en Droit, puis examen professionnel de qualification

CPI Marques, Dessins et Modèles

Ingénieurs ou Docteurs en sciences, puis examen professionnel Français et Européen

CPI Brevets

38 /

• Plate-forme informelle de rencontres entre les partenaires publics et privés concernés par la

lutte anti-contrefaçon

• Présidé par un membre du Parlement (depuis juillet 2013: Richard Yung, Sénateur des Français

de l’Etranger)

• L’INPI en assure le secrétariat général

• Actions : Echange d’informations et partage d’expériences / Renforcement du système judiciaire

/ Proposition au gouvernement / Sensibilisation du public

Le Comité National Anti-Contrefaçon

39 /

Sensibilisation- communication

À la veille des congés estivaux, l’Association Nationale des Etudiants en Pharmacie de France

(ANEPF) , l’Institut de recherche Anti-Contrefaçon de médicaments (IRACM), l’Institut national

de la propriété industrielle (INPI), l’ordre national des pharmaciens (ONP) et le Comité National

Anti-Contrefaçon (CNAC) ont lancé une campagne nationale pour sensibiliser le grand

public aux bons réflexes à adopter en matière de médicaments avant, pendant et lors de

leur voyage. Certains de ces conseils portaient sur les médicaments falsifiés.

http://www.iracm.com/lancement-de-la-campagne-estivale-voyageurs/

Le 20 juin 2016, l’IRACM a organisé au Sénat, en partenariat avec le Comité National Anti-

Contrefaçon (CNAC), une conférence-débat sur la contrefaçon des médicaments.

L’événement a réuni au Palais du Luxembourg à Paris une centaine de personnes, tant du

secteur privé que public ou d’ONG. Sont intervenus des experts d’organisations

internationales (OMD, Interpol, Conseil de l’Europe, Fondation Chirac, IRACM) et nationales

(Conseil de l’Ordre des pharmaciens, l’OCLAESP, la douane, le LEEM, l’Ambassadrice

chargée des menaces criminelles transnationales). Les travaux ont permis de dresser un bilan

de la contrefaçon de médicaments à ce jour et de répertorier les obstacles juridiques,

administratifs ou financiers qui entravent les actions de prévention ou de répression.

http://www.iracm.com/2016/07/conference-debat-au-palais-du-luxembourg/

40 /

Le réseau international de l’INPI

41 /

Offices

INPI: www.inpi.fr

OMPI : www.wipo.int

OEB: www.epo.org/index_fr.html

USPTO: www.uspto.gov

Bases de données : fr.espacenet.com

CIB: Classification Internationale des Brevets: wipo.int/classifications/fr

Etude OHMI le coût économique des atteintes aux DPI dans le secteur des

produits de beauté et des soins personnels : https://oami.europa.eu/ohimportal/documents/11370/80606/Quantification+of++IPR+infringement+%28cosmeti

cs%29%20FR

Acteurs de la PI :

www.cncpi.fr

www.cnac-contrefacon.fr

L’INPI à l’international :

www.inpi.fr/fr/nos-implantations

Liens utiles…

ww

w.in

pi.fr

Contacts

Vanessa RIBERTY

[email protected]

Alain SOUCHARD

[email protected]

INP

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