Fondée parHenry Solus

Professeur honoraireà la Faculté de droit

et des scienceséconomiques de Paris

B1BL10THEQUEDE DROIT

PRIVETOME 261

Dirigée parJacques GhestìnProfesseurà IVniversité de Paris I(Panthéon-Sorbonne)

LA PROTECTIONDE LA PARTIE FAIBLEDANS LES RAPPORTS

CONTRACTUELSCOMPARAISONS FRANCO-BELGES

Ouvrage presente par :

Le Centre de droit des obligations (URA/CNRS 1471)de l'Université de Paris I

Direction : Jacques Ghestìn

etLe Centre de droit des obligations

de l'Université catholique de LouvainDirection : Marcel Fontaine

et honoré d'une subventionde l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

L.G.DJ

TABLE ANALYTIQUE

(Les chiffres renvoient aux pages)

I - LES CONTRATS D'ADHÉSIONET LES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT FRANQAIS

ET EN DROITS EUROPÉENS(rapport frangais)

par Jacques GHESTÌNet Isabelle MARCHESSAUX-VAN MPT TP.

Introduction 1/. - Domarne d'application de l'éliminationdes clauses abusives 11

A. - Le choix entre consommateurs et professionnels 11B. - Les clauses concernées 17

//. - Interventions sur laformation du contrat 20A. - Les interventions visant à rendrel'accord de volonté plus effectif 21

1) Le renforcement des conditions de validité du consentement 212) L'exigence d'une connaissance effectivedes stipulations du contrat 23

B. - Négociation collective des contrats types 261) Les acteurs de la négociation 262) Le processus de négociation 293) Les sanctions de la négociation collective 30

///. - Intervention sur le contenu des contrats 32A. - La réglementation du contenu des contrats 32

1) Les interventions ponctuelles 322) Le droit de la concurrence 35

B. - Le contròie administratif ou judiciaire 361) Les méthodes traditionnelles 362) L'interdiction des clauses abusives 43

C. - Le contentieux des clauses abusives 581) Les titulaires du pouvoir de contròie 59

a) Tribunaux de l'ordre judiciaire et juridictions spéciales 59b) Organismes administratifs 61

2) La portée des décisions rendues 61a) L'élargissement du cercle des titulaires du droit d'action 62b) La portée de l'actionen cessation 67

Conclusion j 70

662

II - LES CONTRATS D'ADHÉSION ETLES CLAUSES ABUSIVES EN DROIT BELGE

(rapport belge)par Paul-Henry DELVAUX

Introduction ^ 737. - Les caractéristiques du phénomène 75

A. - Le phénomène est ancien 75B. - Le phénomène est generai 76C. - Le phénomène est ambivalent 77D. - Les causes de la faiblesse d'une des parties sont variées 78

IL - Les interventions de la jurisprudence 79A. - La formation du contrat 80

1) L'acceptation des conditions préétablies 812) La validité de l'acceptation 833) La compréhension des conditions préétablies 85

B. - L'interprétation du contrat 88C. Le contenu du contrat 90D. - L'exécution du contrat 91

///. - Les interventions du législateur 95A. - La réglementation des contrats et de leur mode de formation 96B. - Le contròie et la réglementation des conditionscontractuelles préétablies 98C. - L'intervention dans les modes d'élaborationdes conditions préétablies 99

III - LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ETSALARIÉS EN DROIT BELGE

(rapport belge)par Bernard MAINGAIN

Introduction 101/. - L'autonomie des volontés en droit social 102

A. - Le contrat, sode fondateur du droit socialbelge contemporain 102

1) Le contrat de louage 1022) Le nécessaire échange de consentements 1043) Qualification des relations contractuelles etautonomie des volontés 1054) Les présomptions 108

B. - Le regime des nullités, l'ordre social cohérent IHC. - L'autonomie des volontés et la hiérarchiedes normes sociales 112

l)Lesdispositionsunilatéralementimpératives 1132) L'impérativité des normes contenues dans les conventionscollectives de travaii 1153) Les dispositions légales sanctionnées pénalement 1174) L'ordre public économique et social 1185)Leslois de policeetde sùreté 118

663

//. - De quelques mécanismes protecteurs caractéristiquesdu droit du travaii 121

A. - Le droit du licenciement 121l)LeCodecivildel804 1212) Le droit au préavis 1233) Le droit de licencier, un droit fonction 1254) La stabilite exceptionnelle d'emploi imposéepar l'autorité publique 1265) La stabilite exceptionnelle d'emploi organiséepar convention collective 1276) La stabilite exceptionnelle d'emploi convenue entrel'employeur et le travailleur 128

B. - La réglementation des emplois atypiques 1291) Information préalable 1292) Objet et durée du contrat 1303) Egalité entre travailleurs : le principe de proportionnalité 1314) Sanctions en cas de violation de la loi 131

C. - La protection de la rémunération 1321) La créance rémunératoire négociée collectivement 1322) La libre disposition de la rémunération 1333) Autres dispositions protectrices 134

D. - Les causes légales de suspension des contrats de travaii 1341) Le droit àia suspension du contrat 1352) Maintien du droit à la rémunération 136

E. - Force majeure, conditions résolutoires, et stabilite de l'emploi 1371) Conditions résolutoires 1382) Force majeure 139

Conclusion 140

IV - LES RELATIONS ENTRE EMPLOYEURS ETSALARIÉS EN DROIT FRAN£AIS

(rapport francais)par Gerard COUTURIER

Introduction 143/ - Approches de la situation d'inférioritéd'un contractant 147

A. - Les multiples aspects de la situation d'infériorité 147B. - Les tentatives de conceptualisation 151

II. -Les techniques de protection 153A. - La protection aux différents momentsde la relation contractuelle 153B. - Le statut des normes de protection 157C. - La dimension collective des techniques de protection 159

///. - La crìse de la fonction protectrice des règles 160A. - Un renouveau contractuel 161B. - La concurrence d'autres priorités 162

664

V - LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ETLOCATAIRES EN DROIT FRANgAIS

(rapport francais)par Jean-Lue AUBERT

Introduction 1657. - L'égalité des parties et la formationdu contrat de location 16877. - L'égalité des parties et l'exécutiondu contrat de location 174

VI - LES RELATIONS ENTRE BAILLEURS ETLOCATAIRES EN DROIT BELGE

(rapport belge)par Isabelle DURANT

et Nicole VERHEYDEN-JEANMART

Introduction 1817. - Evolution historique 182

A. - Le Code Napoléon 182B. - Du Code Napoléon à nos jours 183

1) L'éclatement du tronc commun 1832) Le renforcement de la protection du locataire 184

a) Larésorption des effets des guerres 184b) Lalutte contre la hausse des loyers 185e) La protection du logement familial 186d) La modération généralisée des revenus 188e) L'objectif generai de protection du locataire 189

i) Force obligatoire des dispositions 189ii) Principales mesures impératives prisesenfaveurdes locataires 189

77. - Les techniques de protection actuelles 190A. - Les protections législatives 190

1) Principe directeur 1902) Morceaux choisis 191

a) Le baii de residence principale 191i) Mesures de protection du locataire 191ii) Mesures de protection du bailleur 194

b) Le baii commerciai 196i) La ratio legis des dispositions 196ii) La transposition, dans les textes, de la ratio legis 197iii) La force obligatoire des dispositions légales 200iv) Mesures législatives prises en vue d'assurer la stabilitedu baii commerciai et donc du fonds de commerce 201v) Appréciation generale 204

e) Le baii à ferme 204i) La ratio legis des dispositions 204ii) La force obligatoire des dispositions légales 205

665

iii) Champ d'application de la législation 206iv) Quelques mesures concrètes tendant à assurerla stabilite du fermier 207

B. - Les interventions jurisprudentielles 2081) Les modifications législatives d'inspiration jurisprudentielle 208

a) La définition du baii à ferme 208b) La solidarité des colocataires en cas d'incendie 208

2) Les protections jurisprudentielles....'. 209a) L'application des principes généraux de droit 209

i) Le recours à l'articìe 1184 du Code civil 210ii) Le changement du motif de résiliation unilaterale etde renouvellement du baii 211iii) La solidarité du cédant et du cessionnaired'un baii commerciai 212iv) Exercice d'une activité commerciale accessoire 212v) Autres cas d'application de l'art. 1134, al. 3 213vi) Hypothèses où l'abus de droit n'a pas été admis 213

b) Le pouvoir d'appréciation du juge 214e) Les interprétations des textes légaux 215

i) Quelques interprétations favorables au preneur 215ii) Quelques interprétations favorables au bailleur 216

Conclusion 217

VII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ETCONSOMMATEURS EN DROIT BELGE

(rapport belge)par Francoise DOMONT-NAERT

Introduction 2197. - Le consommateur : définition 22277. - La protection du consentement du consommateur 223

A. - L'obligation de renseignement du professionnelà l'égard du consommateur 224B. - La tendance au formalisme 225

1) L'exigence d'un écrit 2262) L'offre préalable 227

C. - Le délai de réflexion 2271) Dans le cadre de la réglementation des ventes à distance etdes ventes conclues en dehors de l'entreprise du vendeur 2282) Dans le cadre des contrats de crédit à la consommation 229

777. - Les limites apportées au principe de l'autonomiede la volonté : la réglementation des clauses abusives 229

A. - Réglementation generale 229B. - Réglementations particulières 231

1) Clauses limitati ves ou exonératoires de responsabili té 2312) Clauses figurant dans les contrats de crédità la consommation 231

C. - Cas particulier : les clauses relatives à la modificationduprix 232

666

1) La clause ayant pour objet de faire varier le prix en fonctiond'éléments dépendant de la seule volonté du vendeur 2322) La clause permettant de modifier le taux du crédità la consommation 2333) La variabilité du taux du crédit hypothécaire 2334) La révision du prix du voyage 233

D. - Clauses obligatoires, contrats-types, accords collectifs 2347V. - L'intervention dujuge en cas de modificationdes circonstances : la redéfinition du principede sécurité contractuelle 234V. - L'élargissement du cadre contractuel 236

A. - L'integration de la publicité au cadre contractuel 236B. - La reconnaissance d'une action directe contre le fabricantd'un produit défectueux 237C. - L'organisation de rapports tripartites dans le cadre des contratsde crédit à la consommation 237

1) Le lien entre les contrats au stade de la formation 2382) La protection en cas de cession du contratde crédit à la consommation 2383) L'opposabilité des exceptions au tiers financeur en casde défaillance du vendeur ou du prestatale de services 238

D. - La cessibilité de la réservation de voyage 239VI. - Le caractère impératifdes législationsprotégeant les consommateurs 239Conclusion 239

Vili • LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELS ETCONSOMMATEURS EN DROIT FRAN£AIS

(rapport frangais)par Anne SINAY-CYTERMANN

Introduction 2417. - L'étendue de la protection du consommateur. 243

A. - Les sanctions encourues par les professionnels 2441) Les différents délits 244

a) La répression des fraudes 244b) Le délit d'abus de faiblesse 245

2) L'élimination des clauses abusives 246a) La jurisprudence francaise rendue avant la Directive 246b) La Directive européenne et ses prolongementsen droit francais 248

B. - Le renforcement des droits des consommateurs 251l)Lesdroits individuels 251

a) Le droit à l'information 251b) Le droit à la réflexion 253e) Le droit à la sécurité des consommateurs 254

2) Les droits collectifs exercés par les associationsde consommateurs 255

667

a) L'action en suppression de clauses abusives 256b) L'action en représentation conjointe 258

77. - La surprotection du consommateur 259A. - La conception extensive du consommateur protégé 259B. - L'interprétation extensi ve de la loisur le surendettement des particuliers 264

Conclusion 266

IX - LES RELATIONS ENTRE SERVICES PUBLICS ETUSAGERS EN DROIT BELGE

(rapport belge)par Pascal VAN DER WffiLEN

Introduction 269I. -La qualification formelle de la relation juridique 271

A. - Généralités 271B. - Conséquences juridiques attachées à la qualificationformelle de la relation 274C. - Classification des situations juridiques 279

1) Distribution du gaz, de l'eau et de l'électricité 2802) Les transports en commun 2843) Les services de télécommunications et les services postaux 2914) Autres services publics 2945) La qualification des accords particuliers 297

D.-Synthèse 29877. - L'information de l'usager 303

A. - L'information sur les tarifs et les conditionsde fourniture des prestations 303B. - La transparence administrative et l'usager du service public 310C. - La responsabilité de l'administrationpour renseignements erronés 313

777. - La correction des déséquilibres quant au contenude la relation 314

A.- La reconnaissance d'un droit aux prestations 3141) Principes permettant de reconnaltre à l'usager un droità la qualité du service 3142) Droit aux prestations et relativité des conventions 322

B. - Egalité et proportionnalité dans l'octroi et le refus d'octroides avantages du service 326

1) L'octroi des avantages du service 3262) Le retrait des avantages du service 331

C. - La sanction des déséquilibres 3401) Devant les Cours et tribunaux 3402) Devant le Conseil d'État 3433) Devant la Cour d'arbitrage 345

Conclusion 346

668

X • LES RELATIONS ENTRE ASSUREURS ETASSURÉS EN DROIT FRANCAIS

(rapport francais)par Jéróme KULLMANN

Introduction 349Section préliminaire. - L'intensité de la lutte 3517. - La puissance publique 351

A. - Le législateur 3511) La permanence des interventions législatives 3522) Les dévolutions de pouvoirs 352

B. - Le Pouvoir exécutif 353C. - La jurisprudence 354

77. - Les organismes de défense des assurés 355A. - La Commission des clauses abusives 355B. - La Commission Nationale Informatique et Libertés 356C. - Les associations de consommateurs 356D. - La Commission consultative de l'assurance 357

777. - Les assureurs 357Section I. - La lutte contre l'ignorance de l'assurance 3587. - Les débiteurs d'une obligation d'information 358

A. - Le professionnel de l'assurance 3581) Une obligation classique 3582) Une exécution difficile 358

B. - Le non-professionnel de l'assurance : 3591) L'information due par le souscripteur 3592) L'information due par un tiers 359

77. - La connaissance de la garantie d'assurance 360A. - Le sacre de l'écrit 360

1) La multiplication des écrits 361a) Avant la conclusion du contrat 361b) Lors de la souscription 3622) Les illusions de l'écrit 362a) Le non respect du devoir de lecture 363b) L'information incomplète 363e) La preuve de la remise de l'écrit 364

B. - L'évolution des mentions obligatoires 365C. - La typographie 365

1) Une exigence legale peu étendue 3652) Une exigence restreinte par le juge 366

777. - La compréhension de l'assurance 367A. - La langue francaise 367B. - La capacité de compréhension du preneur d'assurance 368C. - Le langage de l'assurance 369

Section II. - La lutte contre la déficience de l'assurance 3697. - La normalìsation des contrats 369

A. - L'obligation d'assurance 3691) Défense de l'assuré et des tiers lésés 3692) Réduction ou extension des assurances obligatoires 370

669

B. - La définition imperative de la garantie d'assurance 37177. - Le contròie judiciaire de la garantie 372

A. - L'interprétation 3721) L'interprétation favorable à l'assuré 373

a) L'interprétation de la loi 373i) L'extension du risque assurable : le risque putatif .373ii) L'atténuation de l'exclusion de risque :la faute intentionnelle et la faute dolosive 374iii) L'extension du risque assuré :les travaux de bàtiment 374

b) L'interprétation du contrat 375i) L'interprétation fondée sur le « bon sens » 375ii) L'interprétation dépourvue de fondement juridique 376

e) L'interprétation du comportement de l'assureur 3762) L'interprétation défavorable à l'assuré 377

a) L'interprétation contre l'assuré 377i) L'interprétation contraire à la lettre et à l'espritde la loi 377ii) L'interprétation du contrat 378

b) L'interprétation superflue 379e) L'interprétation à doublé tranchant 379d) Le refus d'interprétation 380

B. - La qualification 3811) Les options de qualification 3812) Les clauses abusives et l'assurance 383

a) Le caractère abusif de la clause d'un contrat d'assurance 384b) L'articulation de la réglementation du contrat d'assuranceet de la déclaration judiciaire du caractère abusif d'une clause 386

Conclusion 388

XI - LES RELATIONS ENTRE ASSUREURS ETASSURÉS EN DROIT BELGE

(rapport belge)par Roger-O. DALCQ

et Marie-Anne CRIJNS

Introduction 389Section I. - Le droit applicable ou les moyens de protectiondu consommateur d'assurance 3907. - Intervention du pouvoir judiciaire 390

A. - Les techniques de protection du consommateur en generai 390B. - Les techniques de protection du consommateur d'assurance 391

Exemple 1. - Sanction pour non paiement de la prime 391Exemple 2. - Sanction pour déclaration tardive du sinistre 392

77. -Intervention du pouvoir législatif 392A. - La protection du consommateur en generai :laloidu 14juillet 1991 393B. - La protection du consommateur d'assurance 394

670

1) La mise sous contròie de certaines branchesd'assurance particulières 3942) Le contròie généralisé des entreprises d'assurance :la loi du 9 juillet 1975 394

a) Les objectifs poursuivis 394b) Contenu 396

i) Contròie financier 396ii) Contròie matériel 396

e) La loi modificative du 19 juillet 1991 3983) La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre 399

a) Les objectifs poursuivis 399b) Contenu 400

i) Le contrat d'assurance en generai 400ii) Les branches particulières d'assurance 404

Section E. - Ànalyse critique de quelques contratsd'assurance 4087. -PolkeR.C. automobile 40877. - Polices de responsabilité civile professionnelle 412

A. - Police R.C. des avocats 412B. - Assurance de la responsabilité civile des médecins,chirurgiens et dentistes 414C. - Assurance R.C. exploitation et après livraison 416

777. - Assurances de choses 418A. - Police incendie : conditions générales 1936révisées en 1960 418B. - Assurance bris de machine 421C. - Assurance Tous Risques Chantier 422

IV. - Assurances de personnes 424A. - Police d'assurance individuelle contre les accidents corporels 424B. - Police maladie-hospitalisation 425C. - Assurance sur la vie 425D. - Assurance de protection juridique 426

Conclusion 427

XII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELSEN DROIT BELGE

(rapport belge)par Bernard DUBU1SSONet Geneviève TOSSENS

Introduction 429Section I. - La disparite des compétences dans les relationsentre professionnels : le professionnel inexpérimenté 430I. -La protection de la panie faible dans la venieentre professionnels 431

A. - L'erreur sur une qualité substantielle dans la venteentre professionnels 431

671

B. - L'obligation de renseignement et de conseil dans la venteentre professionnels 433C. - La garantie des vices cachés dans la venteentre professionnels 437

1) L'ignorance légitime de l'acheteur :le vice cache ou apparent 4392) L'absence d'une présomption prétorienne de connaissancedu vice dans le chef de l'acheteur professionnel 4403) A la recherche d'un principe de validité des clausesconventionnelle de garantie entre professionnels 442

77. - La protection de la partiefaible dans les contratsd'entreprise de construction 443

A. - Les relations entre professionnels dans la promotionimmobilière : le maftre d'ouvrage spécialement compétent 444B. - Les relations entre professionnels dans la sous-traitance 447

1) Le sous-traitant spécialement compétent 4482) Le sous-traitant dépendant 450

Section E. - La disparite des pouvoirs dans les relations entreprofessionnels : le professionnel économiquement dépendant 4517. -Inventane des techniques de protection 452

A. - Le contrat de représentation commerciale 452B. - Le contrat d'agence 454C. - Le contrat de concession de vente 455D. - Le contrat de franchise de distribution 457

77. - Domarne de la protection :la question de la qualification 459

A. - Le critère de la subordination juridique (sujétion parfaite) 459B. - Le critère de la dépendance économique (sujétion imparfaite) 461

777. - Objet et contenu de la protection 463A. - Tendances générales 464B. - La cessation des relations contractuelles 467

1) La durée des contrats 4682) Les modalités et les conséquences de la résiliation 469

a) Les conditions de la résiliation : la nécessité du préavis 469b) Les conséquences de la résiliation : le droit à une juste etadequate indemnité 471e) La résiliation par rapport aux autres modesde dissolution des contrats 474

Conclusion 476

XIII - LES RELATIONS ENTRE PROFESSIONNELSEN DROIT FRANQAIS

(rapport francais)par Georges VIRASSAMY

Introduction 4797. - Formation du contrat entre professionnels 481

A. - Qualité de professionnels et allégement des règles applicables 482

672

1) La réglementation du refus de vente entre professionnels 4822) L'obligation d'information entre professionnels 485

B. - La protection des professionnels dépendants oude moindre aptitude contre l'abus 490

1) L'interdiction d'abuser de la dépendance économiqued'un professionnel 4902) La protection des professionnels contre les clauses abusives 4933) L'annulation des contrats de distribution pourindétermination de leur prix 495

77. - Mise en oeuvre du contrat par les professionnels 497A. - L'exécution du contrat par les professionnels 498

1) Une exigence accrue de bonne foi et loyauté contractuelles 4982) Un contentieux d'exécution domine par la qualitéde professionnel, qu'il s'agisse du fond du droit oude l'aspect simplement procédural 501

B. - La cessation du contrat des professionnels 5051) L'application du droit commun 5062) Une application contestable du droit commun 508

Conclusion 511

XIV - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLEEN DROIT INTERNATIONAL PRIVE

(rapport francais)par Pierre MAYER

Introduction 5137. - Le choix de la loi applicable 515

A. - Diversité des méthodes 5171) Limitation ou suppression de l'autonomie de la volonté 5172) Eviction de la lex contractus, choisie par les parties ouobjectivement désignée, par l'exceptiond'ordre public international 5193) Application immediate de la loi protectriceen fonction de son contenu 520

a) Lois de police précisant expressémentleur domaine spatial d'application nécessaire 521b) Lois de police ne précisant pas elles-mèmesleur domaine spatial d'application nécessaire 522e) Enoncé bilatéral du critère spatial d'application nécessaire 525

4) Application de la règie la plus protectrice 527B. - Appréciation de l'adéquation des méthodes 528

1) Piace respective des diverses méthodes 5282) Efficacité globale de la protection 533

a)Limites imposées 533i) Définition laxiste du contrat international 533ii) Règles substantielles autolimitées 534

673

b) Limites souhaitables 535i) Nature de la faiblesse 536ii) Appartenance de la personne faible àune categorie sociale ou économique particulière 539

77. - La juridiction competente 541A. - Les juridictions étatiques 541

1) Règles objectives de compétence 541a) Règles de source nationale 541b) Règles de source conventionnelle 543

2) Clauses attributives de juridiction 546a) Règles de source nationale 546b) Règles de source conventionnelle 548

B. - Les juridictions arbitrales 549

XV - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLEEN DROIT INTERNATIONAL

(rapport belge)par Denis PHILIPPE

Introduction 5537. - Droit matériel 555

A. - Conventions internationales 555l)Laconvention de Vienne 5552)Transports 560

B. - Codification d'usages commerciaux 5611) Le crédit documentale 5612) Garantie à première demande 565

C. - La pratique contractuelle 5661) Les conditions générales des contratsportant sur des produits de base 567

a) Les clauses favorables aux acheteurs 567b) Réactions face à ces clauses 569

2) Étude d'un type de contrat particulier :le contrat de coopération industrielle 569

a) La formation du contrat en generai 570b) Structure et types de contrats de coopération 571

77. - Le droit européen de la concurrence etla protection du plus faible 572

A. - L'article 85 du traité de Rome et les règlement d'exemptionpar categorie 572B. - L'abus de position dominante 577

1) La position dominante 5772)Abus 578

777. - La loi belge du 27 juillet 1961 relative àla protection du concessionnaire exclusif. 579Conclusion 582

674

XVI - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLEEN DROIT ITALIEN(apercu de droit italien)

par Guido ALPA

7. - Les conditions générales du contratdans le code cìvil italien 58377. - L'élaboration doctrìnale de la categoriedu « contractant faible » 584777. - Le contròie administratif 585IV. - Les contrats standards et le contròie de l'Autoritéde tutelle de la concurrence 585V. - L'influence de la directive communautairedu 5 avrìl 1993 sur le systèrne italien etles propositions de transposition de la directive 586VI. - Le contròie judiciaire 589

XVII - LA DIRECTIVE SUR LES CLAUSES ABUSIVESET LES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE

(apergu de droit communautaire)par Ewoud HONDIUS

Introduction 5917. - Champ d'application 59377. - Terminologie et définitions : 594777. - La notion de déséquilibre signifìcatif 595IV. - La liste noire 596V. - Interprétation ; rédaction claire 597VI. -Sanctions 598V77. - Vers un droit européen prive ? 599Conclusion 602

XVIII - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLEEN DROIT SUISSE(apercu de droit suisse)

par Pierre TERCIER

Introduction 6037. - Les normes générales du droit commun 604

A. - La protection des incapables 604B. - La protection contre la lésion 605C. - La protection de la personnalité 607

77. - Les dispositions spéciales 608A. - La formation des contrats de consommation 608B. - Les opérations à crédit 609C. - Le droit du baii 610

675

D. - Le contrat de travaii 612E. - Le droit du cautionnement 613F. - Le contrat d'assurance 613

Conclusion 614

XIX - LA PROTECTION DE LA PARTIE FAIBLEDANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS

(rapport de synthèse)par Marcel FONTAINE

Introduction 615Section I. - Qui protéger et pourquoi ? 616I. -La notion de « partiefaible » 616

A. - Faiblesse inhérente ou relative 616B. - Degrés de faiblesse 617C. - Moments de faiblesse 617D. - Comportement de la partie faible 618E. - Faiblesse et nature du contrat 619F. - Consommateur et professionnel 620G. - Créancier et débiteur 622H. - Aspects politiques 622

IL - Les raisons d'ètre de la protection 623A. - Objectifs généraux 623B. - Objectifs spécifiques 623C. - Objectifs concurrents - conflits de valeurs 624

Section II. - Comment protéger ? 6257. - Techniques relevantdu droit des contrats 625

A. - Mode de formation 6251) Incapacités 6252) Vicesdu consentement 6263) Information préalable 6264) Formalisme protecteur 6275) Processus de formation du contrat 6286) Regime des contrats d'adhésion 629

a) Notion - Appréciation 629b) Regime en France et en Belgique 630e) Droit compare 631

7) Négociation collective 631B. - Contròie du contenu du contrat 632

1 ) Réglementation imperative - Ordre public de protection 6322) Regime des clauses abusives 634

a) Introduction 634b) Développements en France 634e) Définition generale, listes noires et grises 635d) Clauses spécifiques 636

3) Lésion qualifiée 6364) Exécution de bonne foi 6375) Techniques d'interprétation du contrat 6386) Elargissement du champ contractuel 639

676

7) Action sur la durée du contrat 639C. - Contentieux , 640

1) Regime des sanctions 6402) Charge de la preuve 6413) Prescription extinctive 6424) Compétence ratione loci - Arbitrage 6425) Détermination de la loi applicable 643

77. - Techniques étrangères au droit des contrats 644A. - Réglementation de l'accès à l'activité 644B.-Contròie matérieldu contrat 645C. - Formes spécifiques de contentieux 645D. - Contrat et règlement 646E. - Codes de bonne conduite 647F. - Droit de la concurrence 647G. - Répression penale 648

777. - Réflexions finales 649A. - Synthèse 649

1) La notion de partiefaible 6492) Techniques de protection 649

B. - Observations critiques 6501) Problèmes d'efficacité 6502) Effets « pervers » 651

C. - Conclusion : la protection de la partie faible etle droit des contrats 652