La Réforme de la Formation Professionnelle: Synthèse

Le calendrier :

22 janvier 2014: Présentation du projet de loi en conseil des ministres

05 février 2014: dépôt de la loi au Parlement

28 février 2014 : adoption de la loi par le Parlement

Contribution des entreprises

Contribution des entreprises

*La cotisation professionnalisation comprend le contrat et la période, l’abondement du CPF, POE (préparation opérationnelle à l’emploi)…

**La contribution versée au FPSPP (fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est destinée à la péréquation des fonds au titre du contrat de professionnalisation, financer des CPF, des POE, la formation des salariés des TPE (mutualisation interprofessionnelle)

***Cette nouvelle contribution est entièrement dédiée au financement du compte personnel de formation

Il reste :

La publication des décrets d’application : un trentaine à minima

A fixer sur quelle année s’appuiera la nouvelle cotisation : masse salariale 2014 ou 2015 ? Loi ou décret ?

A adapter les différentes accords de branches qui impactent la formation professionnelle

A élaborer les listes CPF interpro, attendues pour le 01/01/2015  

Un entretien professionnel rénové

Concerne toutes les entreprises et tous les salariés Information obligatoire dès l’embauche Doit être systématiquement proposé à l’issue d’une période d’absence

Remplace la quasi-totalité des entretiens et bilans existants (entretien professionnel, entretien seconde partie de carrière, entretien après un congé, bilan d’étape professionnel)

Tous les 2 ans

Un entretien professionnel rénové

Est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi Ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié

Doit faire l’objet d’un écrit Peut se faire à la suite de l’entretien d’évaluation mais 2 formalisations différentes et dissociées sont nécessaires

Un entretien professionnel rénové

La périodicité s’apprécie par référence à

l’ancienneté du salarié

Il constitue un état récapitulatif du parcours

professionnel dans l’entreprise

Il doit être écrit

Il fait le point avec le salarié sur les 6 dernières

années

Il peut entrainer des sanctions sous forme d’un abondement correctif du CPF

Tous les 6 ans

Consultation du CE sur le planFormation : Taux d’accès des salariés à la formation Dépenses de formation (en % de la masse salariale)

Entretiens professionnels :• Nbre de bénéficiaires sur les 2 ans passés • Nbre de relevés de situation à 6 ans établis

Compte personnel de formation : • Nbre de bénéficiaires sur temps de travail • Nbre d’abondements par l’entreprise

Consultation du CE sur le plan

2 réunions distinctes : exercice précédent et en cours , puis exercice suivant

Par accord : dates spécifiques plan de formation triennal possible, avec consultation annuelle

Calendrier de consultation

Le CPF: compte personnel de formation

Suppression du DIF au 01/01/2015

Ouverture du CPF

Acquisition de droits quel que soit le contrat de travail

Y compris pendant les périodes de congé maternité, adoption, AT, MP…

Le CPF: compte personnel de formationDes droits proportionnels au temps de travail:

24h/an pendant les 5 premières années et 12h/an pendant les 3 suivantes: 150h

Les heures acquises sont utilisables jusqu’au 31/12/2020.

Les heures DIF ne sont pas inscrites dans le CPF.

Un relevé des heures DIF arrêtées au 31/12/2014 remis à chaque salarié

Articulation avec le DIF:

Un CPF pour tous :

Dès son entrée sur le marché du travail (16 ans, voire 15 ans en cas d’apprentissage) => Jusqu’à son départ à la retraite

Un compte pour les personne occupant un emploi, à la recherche d’un emploi ou accompagnées dans un projet d’orientation ou d’insertion professionnelle

Les personnes conservent leurs droits quel que soit leur statut : salarié du secteur privé et public, demandeur d’emploi

Une entrée en vigueur le 01/01/2015

Un compte attaché à la personne

Le CPF : suite

Une gestion externalisée ( caisse des dépôts et consignation)

Une possibilité d’abondement complémentaire (salarié, entreprise sur accord collectif, pénalités pour l’entreprise…)

Une possibilité de gestion en interne ( pas de versement du 0,2% à l’OPCA)