La réforme du droit des contrats - acc. ?· La réforme du droit des contrats En collaboration avec…

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` La rforme du droit des contrats En collaboration avec lACC Europe Mardi 10 mai 2016 Opra Marriott Ambassador 16 boulevard Haussmann, 75009 Paris Programme 8h30 - 8h45 Accueil des participants et petit djeuner 8h45 - 9h00 Introduction 9h00 11h00 Confrence 11h00 11h15 Questions rponses 1La rforme du droit des contratsGraldine ArbantAssocie, dpartement Proprit IntellectuelleStphane LericheAssoci, dpartement Commercial/ ITPage 2 Bird & Bird LLP 2016Introduction1 LOI n 2015-177 du 16 fvrier 2015 relative la modernisation et la simplification du droit et des procdures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures.2 Ordonnance n 2016-131 du 10 fvrier 2016 portant rforme du droit des contrats, du rgime gnral et de la preuve des obligations.2Page 3 Bird & Bird LLP 2016Introduction Entre en vigueur de l'Ordonnance : 1er octobre 2016 Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis la loi ancienne.Exception : les actions interrogatoires (applicables aux contrats en cours cette date) Lorsqu'une instance a t introduite avant l'entre en vigueur de l'ordonnance, l'actionest poursuivie et juge conformment la loi ancienne.Page 4 Bird & Bird LLP 2016Sommaire1. La conclusion du contrat2. Les conditions de validit du contrat3. Les difficults d'excution4. La dure du contrat5. L'inexcution du contrat et ses sanctions6. Conclusion31/ LA CONCLUSION DU CONTRATLE PRINCIPE DE BONNE FOI DANS L'INITIATIVE DES POURPARLERS4Page 7 Bird & Bird LLP 2016Les pourparlersContexte (1) Cohabitation de deux principesLibert contractuelle Libert de rompre les pourparlers sansengager sa responsabilit Libre jeu de la concurrence Limites: Rgles relatives l'ordre public Droits et liberts fondamentauxObligation de bonne foi Conduite des pourparlers de faon loyale Exemples: Laisser un dlai de rflexionraisonnable Tenter de parvenir un accord S'abstenir de proposition manifestement inacceptables / pratiques dilatoires Respecter le secret des informations confidentiellesPage 8 Bird & Bird LLP 2016Les pourparlersContexte (2) La rupture des pourparlers n'engage la responsabilit de son auteur que dans descirconstances particulires Gnralement, volte-face soudaine aprs des pourparlers laissant croire unaboutissement Mais le seul fait que des pourparlers se soient terniss ne suffit pas Responsabilit dlictuelle Prjudice:- Les frais exposs pour la ngociation- Les tudes pralables- Ne comprend pas:- La perte de chance de conclure le contrat- Les avantages qui en seraient rsults(Cass. Com., 26 novembre 2003, arrt "Manoukian")5Page 9 Bird & Bird LLP 2016Les pourparlersContenu (1) "Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant etde dterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixes par la loi.La libert contractuelle ne permet pas de droger aux rgles qui intressent l'ordrepublic." (article 1102) "Les contrats doivent tre ngocis, forms et excuts de bonne foi.Cette disposition est d'ordre public." (article 1104) "L'initiative, le droulement et la rupture des ngociations prcontractuelles sontlibres. Ils doivent imprativement satisfaire aux exigences de la bonne foi.En cas de faute commise dans les ngociations, la rparation du prjudice qui enrsulte ne peut avoir pour objet de compenser la perte des avantages attendus ducontrat non conclu." (article 1112)Page 10 Bird & Bird LLP 2016Les pourparlersContenu (2) Codification de ces lments Principe de libert contractuelle limite par l'ordre public (article 1102) Principe de bonne foi d'ordre public- Ngociation, formation et excution des contrats (article 1104)- Inititative, droulement et rupture des ngociations prcontractuelles (article1112) Responsabilit extracontractuelle : D&I - encadrement du prjudice (article 1112) Nouveaut L'exigence de bonne foi ds l'initiative des pourparlers6Page 11 Bird & Bird LLP 2016Les pourparlersConsquences pratiques (1) La notion de bonne foi Aucune dfinition lgale Doctrine : "la bonne foi impose de se comporter comme un partenaire soucieux deses intrts sans abuser de ses prrogatives." L'apprciation demeure soumise l'interprtation souveraine des juges du fond L'exigence de bonne foi pendant toute la dure des relations Initiative des discussions Ngociations Rupture Il est ncessaire de motiver la rupture d'un contrat mais aussi la rupture depourparlers et de prise d'initiative des discussions Il est ncessaire d'appliquer le principe de bonne foi avec l'ensemble des partenairesLA GNRALISATION DE L'INFORMATION PRCONTRACTUELLE7Page 13 Bird & Bird LLP 2016L'information prcontractuelleContexteLois spcialesFranchise Concession Bail Droit de la consommation Obligation unilatrale : du vendeur envers l'acheteur(Cass., 3me Civ., 17 juillet 2007, n 06-10442) Exclusion de l'estimation de la valeur de la prestation(Cass. 1re Civ., 3 mai 2000, n 98-11,381, "arrt Baldus" ; Cass. 3me Civ., 17 janvier 2007, n 06-10,442) Sanction : D&I (ou nullit du contrat sur le fondement du dol) Droit commun de la preuve Lien avec la rticence dolosivePage 14 Bird & Bird LLP 2016L'information prcontractuelleContenu (1) "Celle des parties qui connat une information dont l'importance est dterminante pourle consentement de l'autre doit l'en informer ds lors que, lgitimement, cette dernireignore cette information ou fait confiance son cocontractant.Nanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de laprestation.Ont une importance dterminante les informations qui ont un lien direct et ncessaireavec le contenu du contrat ou la qualit des parties.Il incombe celui qui prtend qu'une information lui tait due de prouver que l'autrepartie la lui devait, charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.Outre la responsabilit de celui qui en tait tenu, le manquement ce devoird'information peut entraner l'annulation du contrat dans les conditions prvues auxarticles 1130 et suivants." (article 1112-1)8Page 15 Bird & Bird LLP 2016L'information prcontractuelleContenu (article 1112-1) (1) Introduction d'un devoir gnral d'information d'ordre public (impratif) Rintgration de ce principe en droit des contrats classique Codification du droit commun de la preuve Alignement avec plusieurs projets doctrinaux europens de rforme du droit descontrats Aucune distinction professionnels /non professionnels Plusieurs conditions ce devoir: Importance dterminante de l'information pour le consentement de l'autre partie Connaissance de l'information par le crancier Ignorance lgitime de l'information par l'autre partie Distinction avec la rticence dolosive Le corollaire du "devoir de se renseigner" n'est pas prvu Sanction: D&I Nullit du contrat sur la base des vices du consentementPage 16 Bird & Bird LLP 2016L'information pr-contractuelleConsquences pratiques De nombreux textes spciaux instauraient dj cette obligation (immobilier, franchise)mais ce texte gnral s'y ajoute Cette obligation est aujourd'hui bilatrale Ce nouveau texte pourra tre invoqu en cas de manquement ( articuler avec l'article1105 sur les rgles gnrales et spciales) Aucune dfinition claire des informations dterminantes mais la qualit deprofessionnelle peut tre prise en compte En matire de cession, il est recommand de raliser des audits, notamment pour lesvendeurs Charge de la preuve claircie Il est ncessaire de se mnager des moyens de preuve Documents Index de data room9LA RTRACTATION DE LA PROMESSE UNILATRALE N'EMPCHE PAS LA FORMATION DU CONTRATPage 18 Bird & Bird LLP 2016L'offre et la promesse unilatrale (1) Offre peut tre librement rtracte avant d'tre parvenue son destinataire (article 1115) rvocation responsabilit extracontractuelle (article 1116) caducit (article 1117) Acceptation Rtractation possible avant rception par l'offrant (article 1118) Contrat conclu ds rception de l'acceptation par l'offrant (article 1121) Le silence ne vaut pas acceptation (article 1120)- Limites : loi, usages, relations d'affaires, circonstances particulires10Page 19 Bird & Bird LLP 2016L'offre et la promesse unilatrale (2) Promesse unilatrale Contexte- Leve de l'option intervenue postrieurement la rtractation du promettant : D&I Contenu- "La promesse unilatrale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde l'autre, le bnficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont leslments essentiels sont dtermins, et pour la formation duquel ne manque que leconsentement du bnficiaire.La rvocation de la promesse pendant le temps laiss au bnficiaire pour optern'empche pas la formation du contrat promis.Le contrat conclu en violation de la promesse unilatrale avec un tiers qui enconnaissait l'existence est nul." (article 1124)Page 20 Bird & Bird LLP 2016L'offre et la promesse unilatrale (3) Promesse unilatrale Contenu- Sanction de la rvocation de la promesse avant la leve de l'option : excutionforce Consquences pratiques Il est ncessaire de s'interroger sur la formalisation des offres112/ LES CONDITIONS DE VALIDIT DUCONTRATPage 22 Bird & Bird LLP 2016Les conditions ncessaires la validit du contratTexte actuel (article 1108) Texte rvis (article 1128)Le consentement de la partie qui s'obligeLe consentement de partiesSa capacit de contracter Leur capacit de contracterUn objet certain qui forme lamatire de l'engagement Un contenu licite et certainUne cause licite dans l'obligation12LES VICES DU CONSENTEMENT L'erreur Le dol La violencePage 24 Bird & Bird LLP 2016Les vices du consentementDfinition "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que,sans eux, l'une des parties n'aurait pas contract ou aurait contract des conditionssubstantiellement diffrentes. Leur caractre dterminant s'apprcie eu gard auxpersonnes et aux circonstances de l'espce." (nouvel article 1130) Codification de la notion de vice dterminant (ex: cass. com 7 juin 2011 n10-13.622) Confirmation du principe d'apprciation in concreto (ex: cass. civ 1re, 26 janvier1972, Bull Civ, I, n32)13Page 25Subject matter | Client Details Bird & Bird LLP 2016A/ L'Erreur sur les qualits essentielles 5 nouveaux articles qui visent principalement clarifier le rgime de l'erreur etcodifier les jurisprudences acquisesArticles 1132 1136 Le terme "qualit essentielles" remplace celui de "substance": les qualitsessentielles sont celles qui ont t expressment ou tacitement convenues et enconsidration desquelles les parties ont contract" (article 1133) L'erreur n'est une cause de nullit que dans la mesure o elle est excusable(article 1132) L'erreur sur sa propre prestation est admise (article 1132) L'ala chasse l'erreur (article 1133) L'erreur sur la personne est admise uniquement dans les contrats intuitupersonae (article 1134) L'erreur sur les motifs n'est une cause de nullit que si les parties dcident d'enfaire "expressment un lment dterminant du consentement" (article1135) L'erreur sur la valeur est exclue (article 1136)Les principales codifications sont:Page 26 Bird & Bird LLP 2016A/ L'erreur sur les qualits essentiellesPrincipales implications Dans les contrats de gr gr, contractualiser les lments ayantdtermin l'engagement Distinguer les "qualits essentielles" de l'"obligation essentielle":l'excution par l'autre partie de ses obligations essentielles n'est pasune condition dterminante de l'engagement Maintien de l'ambigut notionnelle et fonctionnelle entre l'erreur surles qualits essentielles et l'obligation de dlivrance conforme14Page 27 Bird & Bird LLP 2016B/ Le dolDfinition 3 nouveaux articles dont le but de clarification et codification est similaire celui de l'erreurArticles 1137 1139 Le dol se caractrise la fois par des manuvres, des mensonges oula dissimulation intentionnelle d'une information ayant un caractredterminant Le dol peut maner exceptionnellement d'une autre partie que lecocontractant: Reprsentant, grant d'affaires, prpos ou porte-fort du co-contractant Un tiers de connivence La rticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoque.Les principales codifications sont:Page 28 Bird & Bird LLP 2016B/ Le dolLa dissimulation intentionnelle Article 1137: "() Constitue galement un dol la dissimulation intentionnellepar l'un des contractants d'une information dont il sait le caractredterminant pour l'autre partie." quelle articulation avec le devoir d'information prcontractuelle? Quelle est l'tendue du devoir d'information et/ou de non-dissimulation ? Comment mnager la preuve de la connaissance par l'autre partie d'une informationdterminante ?15Page 29 Bird & Bird LLP 2016C/ La ViolenceDfinition La section sur la "violence" est refondue en 4 articles qui viennent moderniser la notion de violence pour l'adapter aux volutions socitalesArticle 1140 1143 Elargissement de la violence aux "proches" La menace d'exercer une voie de droit ne constitue pas une violence, sauf abus L'exploitation d'un tat de dpendance peut tre qualifie de violence sous certaines conditions: "Il y a galement violence lorsqu'une partie abusant de l'tat de dpendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif" (article 1143)Les principales codifications sont:Page 30 Bird & Bird LLP 2016C/ La ViolenceEtat de dpendance et violence conomique Gnralisation des rgles protectrices issues de l'article L442-6- I duCode de la Consommation alina 1: "obtenir ou tenter d'obtenir d'un partenaire commercial un avantagequelconque ne correspondant aucun service commercial effectivement rendu oumanifestement disproportionn au regard de la valeur du service rendu" alina 4: "obtenir ou tenter d'obtenir sous la menace d'une rupture brutale oupartielle des relations commerciales, des conditions manifestement abusives ouconcernant les prix, les dlais de paiement, les modalits de vente ou les services nerelevant pas d'obligation d'achat et de vente" Implications de la condition d'"avantage manifestement excessif"16LES RGLES DE VALIDIT LIES AU "CONTENU" DU CONTRAT Le contenu ou le but illicite L'absence de contrepartie La prservation de l'obligation essentielle Les clauses abusivesPage 32 Bird & Bird LLP 2016A/ Le contenu et le but illicites Le nouvel Article 1162 prvoit que le contrat "ne peut droger l'ordrepublic ni par son contenu, ni par son but, que ce dernier ait t connu ounon par toutes les parties."Article 1162 du Code civil Suppression de la notion de cause (subjective) qui se trouve remplacepar la notion de but, le contenu semblant lui se substituer la notiond'objet Suppression de la notion de bonne murs Le contrat illicite peut tre annul mme lorsque lune des parties na paseu connaissance de son caractre illiciteLes principaux changement et codifications sont:Les principaux changement et codifications sont:17Page 33 Bird & Bird LLP 2016B/ L'absence de contrepartie Le nouvel Article 1169 prvoit qu'un contrat " titre onreux est nullorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profitde celui qui s'engage est illusoire ou drisoire. "Article 1169 du Code civil Suppression de la notion de cause (objective) qui se trouve remplace parla notion de "contrepartie" Restriction aux contrats onreux qu'ils soient synallagmatiques ouunilatraux Exclusion des contrats alatoiresLes principaux changements et codifications sont: Page 34 Bird & Bird LLP 2016C/ L'obligation essentielleDfinition Gnralisation de la jurisprudence Faurecia (cass.com 29 juin 2010) quiconstatait que seule est rpute non crite la clause limitative derparation qui contredit la porte de lobligation essentielle souscrite parle dbiteur Elargissement de la sanction toutes les clauses du contrat et nonsimplement les clauses limitatives ou exclusives de responsabilit Contrairement la situation d'absence de contrepartie, l'atteinte laporte de l'obligation essentielle ne remet pas en cause le contrat mais laclause elle-mmeChamp d'application du nouvel article :Nouvel Art. 1170 "Toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du dbiteur est rpute non crite."18Page 35 Bird & Bird LLP 2016C/ L'obligation essentiellePrincipales implications Qualifier les obligations en fonction de leur caractre "essentiel" ou"accessoire"? Peut-il y avoir plusieurs obligations essentielles au sein d'un mme contrat ? Justifier les clauses limitant la porte des obligations essentielles ou dessanctions en cas d'inexcution Expliquer en quoi la clause reflte la rpartition des risques et l'oprationconomique voulue par les parties Faire le lien avec les conditions financires, l'opration conomique sous-jacente ou le contexte de fourniture des prestations (spcificits desmarchs ou des risques)Page 36 Bird & Bird LLP 2016D/ Les clauses abusivesDfinition "Dans un contrat d'adhsion, toute clause qui cre un dsquilibresignificatif entre les droits et obligations des parties au contrat est rputenon crite. L'apprciation du dsquilibre significatif ne porte ni sur l'objetprincipal du contrat ni sur l'adquation du prix la prestation"Article 1171 du Code civil Limitation au contrat d'adhsion, entendu comme "celui dont les conditionsgnrales, soustraites la ngociation, sont dtermines l'avance par l'unedes parties" (Article 1110) Se distinguent des clauses privant le contrat de contrepartie ou vidantl'obligation essentielle de sa substance en ce qu'elles ne concernent pas l'objetprincipal du contrat Pas de remise en cause d'un prix excessif ou disproportionn via le rgime desclauses abusivesConditions et implications de l'intronisation des clauses abusives dans le Code civil19Page 37 Bird & Bird LLP 2016D/ Les clauses abusivesConsquences pratiques Limiter le recours aux conditions gnrales et privilgier d'autresdnominations (ex: Contrat Cadre) Eviter dans la mesure du possible les formulaires pr-imprims Justifier les clauses apparaissant a priori dsquilibres dans les conditionsgnrales en faisant rfrences aux spcificits de la prestation fournie Mettre en exergue la possibilit de droger aux conditions gnrales via desconditions particulires Conserver une traabilit des discussions lorsque des concessions ouinflchissements ont t oprs3/ LES DIFFICULTS D'EXCUTION DU CONTRAT20LA DISPARITION D'UN LMENT ESSENTIEL DU CONTRAT Notion de caducit et indivisibilit contractuellePage 40Subject matter | Client Details Bird & Bird LLP 2016La caducitNotion "Un contrat valablement form devient caduc si l'un de ses lments essentielsdisparat.Lorsque l'excution de plusieurs contrats est ncessaire la ralisation d'une mmeopration et que l'un d'eux disparat, sont caducs les contrats dont l'excution estrendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'excution du contratdisparu tait une condition dterminante du consentement d'une partie.La caducit n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoqueconnaissait l'existence de l'opration d'ensemble lorsqu'il a donn son consentement."(article 1186)21Page 41 Bird & Bird LLP 2016La caducit et l'indivisibilit contractuelle (1)Conception subjective Conception objectiverecherche de la volont des parties et de leur connaissances des contratsfonde sur l'opration conomiqueralisePage 42 Bird & Bird LLP 2016La caducit et l'indivisibilit contractuelle (2) En prsence de contrats interdpendants, la disparition de l'unentrane la caducit des contrats dont l'excution est rendue impossible par cette disparition pour lesquels l'excution du contrat disparu tait une conditiondterminante du consentement d'une partie Limite : caducit seulement si le contractant qui elle est opposeconnaissait l'existence de l'opration d'ensemble lors de sonconsentement22Page 43 Bird & Bird LLP 2016La caducit et l'indivisibilit contractuelle (2)Consquences pratiques Risque d'inscurit juridique Exemple : relation tripartite- Quid de la validit future des clauses sur l'indivisibilit des contrats?- Quid des effets de la caducit?- Elle n'est pas rtroactive Il convient de dterminer les conditions dterminantes ou non dterminantes et d'amnager les effets de la caducitLA FIXATION ET LA MODIFICATION DU PRIX23Page 45 Bird & Bird LLP 2016La fixation et la modification du prixLe contrat cadre / de prestation de service (1) Contexte Contrats cadre / de prestation de services de longue dure Lorsqu'une convention prvoit la conclusion de contrats ultrieurs,l'indtermination du prix de ces contrats dans la convention initialen'affecte pas, sauf dispositions lgales particulires, la validit decelle-ci, l'abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu'rsiliation ou indemnisation (Cass. Ass. Pl. 1er dcembre 1995, 4arrts n 91-15.578, n 91-19.653, n 91-15.999 et n 93-13.688) Intervention du juge en rvision du prixPage 46 Bird & Bird LLP 2016La fixation et la modification du prixLe contrat cadre/ de prestation de service (2) "Dans les contrats cadre, il peut tre convenu que le prix sera fixunilatralement par l'une des parties, charge pour elle d'en motiver lemontant en cas de contestation.En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut tre saisi d'unedemande tendant obtenir des dommages et intrts et le cas chant larsolution du contrat." (article 1164) "Dans les contrats de prestation de service, dfaut d'accord des partiesavant leur excution, le prix peut tre fix par le crancier, charge pourlui d'en motiver le montant en cas de contestation.En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut tre saisi d'unedemande en dommages et intrts." (article 1165)24Page 47 Bird & Bird LLP 2016La fixation et la modification du prixLe contrat cadre / de prestation de service (3)Contrat cadre(article 1164)Contrat de prestation de service(article 1165)Principe de fixation du prixPossibilit de prvoir la fixation unilatrale ultrieure du prixA dfaut d'accord avant l'excution du contrat, le crancier peut le dterminerContestation Le crancier doit motiver le montant fixRecours judiciaireDemande de D&IDemande de rsolutionDemande de D&IPage 48 Bird & Bird LLP 2016La fixation et la modification du prixLe contrat cadre / de prestation de service (4) Facult de dtermination unilatrale limite au contrat cadre et aucontrat de prestation de service- Le projet d'ordonnance visait aussi les contrats excution successive- Exclusion du contrat de vente La facult de fixation unilatrale du prix doit tre expresse Aucune intervention du juge en rvision du prix- Envisag dans l'avant projet d'ordonnance "en considration notammentdes usages, des prix du march ou des attentes lgitimes des parties"25Page 49 Bird & Bird LLP 2016La fixation et la modification du prixLe contrat cadre / de prestation de service (5) Consquences pratiques La motivation du montant du prix en cas de contestation- Le rapport au Prsident indique qu'il devra tre expos comment le prix at calcul, au regard des prvisions des parties- Le texte prvoit simplement une motivation et non une justification Il est ncessaire de se mnager des moyens de preuve dans lecadre de la fixation unilatrale du prixL'INTERVENTION DU JUGE EN MATIRE D'IMPRVISION26Page 51 Bird & Bird LLP 2016La conscration de l'imprvision en droit priv (1)Contexte Refus du juge d'adapter un contrat dont l'conomie se trouverait bouleverse par un changement imprvisible de circonstances(arrt Canal de Craponne, 1876) En pratique, les parties ont tent d'amnager le contrat- clause de hardship, "material adverse change", clause d'indexationPage 52 Bird & Bird LLP 2016La conscration de l'imprvision en droit priv (2)Dfinition Article 1195: "Si un changement de circonstances imprvisible lors de la conclusion ducontrat rend l'excution excessivement onreuse pour une partie quin'avait pas accept d'en assumer le risque, celle-ci peut demander unerengociation du contrat son cocontractant. Elle continue excuter sesobligations durant la rengociation.En cas de refus ou d'chec de la rengociation, les parties peuvent convenirde la rsolution du contrat, la date et aux conditions qu'ellesdterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procder sonadaptation. A dfaut d'accord dans un dlai raisonnable, le juge peut, lademande d'une partie, rviser le contrat ou y mettre fin, la date et auxconditions qu'il fixe."Le jouer un rle prventif, le risque d'anantissement ou de rvision du contratpar le juge devant inciter les parties ngocier"27Page 53 Bird & Bird LLP 2016La conscration de l'imprvision en droit priv (3)Conditions1. Un changement de circonstances imprvisible- articuler avec la force majeure2. qui rend l'excution onreuse- Notion floue- Apprciation in concreto et in abstracto3. pour une partie qui n'avait pas accept d'assumer le risque de cetteexcutionPage 54 Bird & Bird LLP 2016La conscration de l'imprvision en droit priv (4) Consquences pratiques Caractre suppltif de ce rgime Il est ncessaire de s'accorder en amont sur le choix deneutraliser la rvision pour imprvision ou de l'encadrer par unmcanisme ad hoc28Page 55 Bird & Bird LLP 2016Mcanisme de la rvision pour imprvisionChangement de circonstances(conditions)Demande de rengociation du contratRsolution du contratAdaptation judiciaireRvision judiciaireRsolution judiciaireAccord des partiesDsaccord des partieschec / refusLe rapport au Prsident prcise que ce dispositif a "vocation jouer un rleprventif, le risque d'anantissement ou de rvision du contrat par le juge devantinciter les parties ngocier"JugeJugeLa cession du contrat29Page 57 Bird & Bird LLP 2016La reconnaissance de la cession de contrat La cession de contrat est enfin reconnue en droit positif aprs s'tre impose en pratique "Un contractant, le cdant, peut cder sa qualit de partie au contrat un tiers, le cessionnaire,avec l'accord de son cocontractant, le cd.Cet accord peut tre donn par avance, notamment dans le contrat conclu entre les futurscdant et cd, auquel cas la cession produit effet l'gard du cd lorsque le contrat concluentre le cdant et le cessionnaire lui est notifi ou lorsqu'il en prend acte.La cession doit tre constate par crit, peine de nullit." (article 1216)" Ncessit d'un crit Possibilit de prvoir cette facult par anticipation dans le contrat cd Le cdant reste tenu solidairement avec le cessionnaire, sauf stipulation contraire4/ LA DURE DU CONTRAT30LA DURE DU CONTRAT Prohibition des engagements perptuels Le contrat dure indtermine Le contrat dure dterminePage 60 Bird & Bird LLP 2016A/ La prohibition des engagements perptuels Le principe de prohibition des engagements perptuels s'est vureconnatre une valeur constitutionnelle par la dcision du conseilconstitutionnel du 9 novembre 1999Un principe valeur constitutionnelle Les engagements perptuels sont prohibs Chaque contractant peut y mettre fin dans les conditions prvuespour le contrat dure indtermine: tout moment sous rserved'une "information pralable"La codification du principe: article 121031Page 61 Bird & Bird LLP 2016B/ Les contrats dure indtermine Le code civil ne mentionne pas l'existence des contrats dure indtermine La jurisprudence reconnat leur existence sous rserve de la prohibition desengagements perptuels et donc de la possibilit pour chaque partie de lesrsilierSituation actuelle Article 1211: Lorsque le contrat est conclu pour une dure indtermine,chaque partie peut y mettre fin tout moment sous rserve du respect d'unpravis: contractuellement prvu, ou d'une dure raisonnable Le pravis contractuel doit-il tre raisonnable? Absence de gnralisation des rgles issues de la jurisprudence issue de l'articleL.442-6 Code de commerce concernant la rupture des relations commercialestabliesLes principales codifications sont:Page 62 Bird & Bird LLP 2016C/ Les contrats dure dtermineArticle 1212: Lorsque le contrat est conclu pour une dure dtermine, chaque partie doit l'excuter jusqu' terme.L'obligation d'excuter le contrat dure dtermineLe principe: Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.La prorogation: en cas de manifestation de la volont des parties avant l'expiration du contrat.Maintien d'une situation donne aprs la date laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparatre. Elle doit intervenir pralablement l'arrive du terme.Le renouvellement: par l'effet de la loi ou par l'accord des parties.Nouveau contrat rsultant d'un accord exprs ou tacite des parties, destin prendre effet entre les mmes parties l'expiration d'un contrat antrieur pour une nouvelle priode et en principe aux mmes conditions. La tacite reconduction: par l'effet de l'excution continue du contrat aprs l'arrive de son termeContinuation d'un contrat au-del de sa dure initiale, initialement convenue et aux conditions originaires, soit en vertu d'un accord explicite survenu antrieurement aux termes du contrat, soit en vertu d'un accord implicite des parties, faute d'accord exprs.L'extension de la dure de l'engagement La prorogation: le mme contrat continue de produire ses effets Le renouvellement & la tacite reconduction: un nouveau contrat dont le contenu est identique au prcdent et dont la dure est indtermine.Les effets de l'extension de l'engagement325/ L'INEXECUTION DU CONTRAT ET SES SANCTIONSPage 64 Bird & Bird LLP 2016L'inexcution du contrat (1)L'ventail des sanctions numration des sanctions: exception d'inexcution, excution force, rduction duprix, rsolution, rparation des consquences de l'inexcution Les sanctions dtailles dans cette section sont cumulables ds lors qu'elles ne sont pasincompatibles entres elles Les dommages et intrts rsultant de l'inexcution du contrat peuvent toujours s'yajouterLe principe de cumul de sanctions: art 1217 Les conditions de la force majeure: l'vnement chappe au contrle du dbiteur, ilne pouvait tre raisonnablement prvu lors de la conclusion du contrat etses effets ne peuvent tre vits par des mesures appropries Abandon de l'lment extrieur aux parties Empchement temporaire: suspension de l'obligation Empchement dfinitif: rsolution de plein droit du contratCirconstance ce exonratoire: la force majeure (art 1218)33Page 65 Bird & Bird LLP 2016L'inexcution du contrat (2)Obligation de rsultat de principe ? Une distinction issue d'une lecture combine des articles 1137 et 1147 actuels du Codecivil Article 1137: obligation d'apporter des "soins raisonnables" la chose conserve Article 1147: dbiteur responsable de l'inexcution de ses obligations s'il ne justifie pasd'une "cause trangre" ne pouvant lui tre imputeL'absence de conscration de la distinction obligation de moyens/ obligation de rsultat "la partie envers laquelle l'engagement n'a pas t excut" (article 1217) "Le dbiteur est condamn () s'il ne justifie pas que l'excution a t empche parun cas de force majeure" (article 1231-1) La force majeure est l'unique circonstance exonratoire figurant dans la rforme La rforme ne pose aucun principe s'agissant de la preuve de l'inexcution ( lacharge du dbiteur/ du crancier)Les futurs articles 1217 et 1231-1 du Code civil semblent faire de l'obligation de rsultat le principe LES SANCTIONS DE L'INEXCUTION DU CONTRAT L'exception d'inexcution et la suspension d'excution La rduction de prix L'excution force du contrat La rsolution du contrat La rparation des consquences de l'inexcution34Page 67 Bird & Bird LLP 2016A/ L'exception d'inexcution Le manquement aux obligations de l'une des parties permet l'autrepartie de ne pas excuter, de manire proportionne, ses propresobligationsSituation actuelle: un principe jurisprudentiel L'exception d'inexcution oppose une obligation exigible L'exception d'inexcution oppose une obligation non encoreexigible ds lors qu'il est manifeste que le cocontractant ne s'excuterapas l'chance la suspension doit tre notifie dans les meilleurs dlaisArticles 1219, 1220: l'inexcution d'une obligation suffisamment grave pour le crancierPage 68 Bird & Bird LLP 2016B/ L'excution force en nature Conditions: Mise en demeure pralable Une excution possible de l'obligation Exception: la disproportion manifeste entre le cot pour le dbiteur et l'intrt pourle crancier. L'excution aux frais et risques du dbiteur: le crancier peut faire excuterlui-mme l'obligation ou, sur autorisation pralable du juge, dtruire ce qui a t faiten violation de celle-ci. Aprs mise en demeure Dans un dlai et un cot raisonnables L'avance des sommes ncessaires par le dbiteur pourra tre sollicite en justice L'autorisation judiciaire pour procder cette excution aux frais du dbiteur estsupprimeArt 1221: Le crancier d'une obligation peut en poursuivre l'excution nature Cass civ 1, 16/01/2007 " La partie envers laquelle un engagement contractuel n'a point t excut a la facult de forcer l'autre l'excution de la convention lorsque celle-ci est possible."35Page 69 Bird & Bird LLP 2016C/ La rduction du prixProportionnalit de la rduction de prix l'excution imparfaiteLe crancier peut accepter une excution imparfaite contre une rduction de prixLe crancier peut, s'il n'a pas encore pay, notifier sa dcision de rduire le prix: procd unilatral et doncsoumis au contrle de l'abusQuestions: Qu'entend-on par excution imparfaite ? Barmes de rduction: recours une aide extrieure ? Si le mcanisme de rduction de prix est contractuellement prvu, la clause ne doit-elle pas tre qualifie declause pnale ? Ex: service credits/ pnalits pour non-respect des niveaux de servicePrincipes applicables la rduction du prixNouvel Art. 1223" Le crancier peut, aprs mise en demeure, accepter une excution imparfaite du contrat et solliciter une rduction proportionnelle du prix. "Page 70Subject matter | Client Details Bird & Bird LLP 2016D/ La rsolution Automatiquement dans les cas prvus au contrat: la clausersolutoire En cas d'inexcution suffisamment grave: Unilatralement par notification au dbiteur Sur dcision de justiceCas de mise en uvre de la rsolution:Nouvel Art. 1224" La rsolution rsulte soit de l'application d'une clause rsolutoire soit, en cas d'inexcution suffisamment grave, d'une notification du crancier au dbiteur ou d'une dcision de justice. "36Page 71 Bird & Bird LLP 2016E/ La clause rsolutoire Seul le non-respect des engagements lists dans le contrat pourront entraner larsolution du contrat Application automatique si les parties l'ont prvu A dfaut, une mise en demeure pralable est obligatoire et doit mentionnerexpressment la clause rsolutoire Il ne sera a priori plus ncessaire de prciser que la rsolution sera prononce"de plein droit"Conditions de mise en uvre de la clause rsolutoire:Nouvel Art. 1225" La clause rsolutoire prcise les engagements dont l'inexcution entranera la rsolution du contrat. "Page 72 Bird & Bird LLP 2016F/ La rsolution aux risques et prils du crancier Mise en demeure pralable indiquant la volont de prononcer la rsolutionen cas de persistance de l'inexcution allgue L'inexcution persistante justifiera la rsolution par voie de notificationmotive Le dbiteur peut, tout moment, contester la rsolution en justice eninvoquant l'absence de gravit de l'inexcutionConditions de mise en uvre de la rsolution aux risques et prils:Nouvel Art. 1226" Le crancier peut, ses risques et prils, rsoudre le contrat par voie de notification. "37Page 73 Bird & Bird LLP 2016G/ La rsolution judiciaire Selon le cas, le juge peut : Constater ou prononcer la rsolution Ordonner l'excution du contrat, en accordant ventuellement un dlaiau dbiteur Allouer uniquement des dommages et intrtsConditions de mise en uvre de la clause rsolutoireNouvel Art. 1227" La rsolution peut, en toute hypothse, tre demande en justice. "Page 74 Bird & Bird LLP 2016H/ Synthse des divers modes de rsolutionConditions relatives l'obligation inexcuteMise en demeure (O/N)Moyens de contestation du dbiteurClausersolutoireInexcutiond'un engagement identifi dans le contratOui (sauf stipulationcontraire)Abus de droitAbsence d'inexcutionRsolution "aux risques et prils"InexcutiongraveOui (saufurgence)Abus de droit (absence de gravit de l'inexcution)Absence d'inexcution Rsolution judiciaireApprciation du jugeNon Absence d'inexcution38Page 75 Bird & Bird LLP 2016I/ Les effets de la rsolution Date d'effet: Dans les conditions prvues la clause rsolutoire A la date de rception par le dbiteur de la notification A la date fixe par le juge ou, dfaut, la date de l'assignation Consquences: Restitutions intgrales lorsque les prestations changes ne pouvaient trouver leur utilit quepar l'excution complte du contrat Restitutions partielles lorsque les prestations changes ne pouvaient trouver leur utilit qu'aufur et mesure de l'excution rciproque du contrat : seules les prestations n'ayant pas reu decontrepartie feront l'objet de restitution Absence d'effet sur les clauses de rglements des diffrends, rsolution, confidentialit etnon concurrenceEffets de la rsolution:Nouvel Art. 1229: abandon de la rtroactivit automatique de la rsolution: " La rsolution met fin au contrat. "Page 76 Bird & Bird LLP 2016J/ La rparation du prjudice Mise en demeure pralable de s'excuter dans un dlai raisonnable Condamnation raison du retard ou de l'inexcution Dommage couvert: dommages prvisibles lors de la conclusion ducontrat (perte subie et gain manqu) sauf en cas de faute lourdeou dolosive et qui sont une suite immdiate et directe del'inexcution (y compris si faute lourde ou dol) Confirmation du rgime de la clause pnale Aucune disposition sur les clauses limitatives, les modalits de calculdu prjudice ou les clauses de dditLa confirmation du rgime actuel:39Page 77 Bird & Bird LLP 2016Conclusions Davantage un exercice de consolidation et de rationalisation qu'unevritable refonte ou refondation Un rgime essentiellement suppltif hormis pour ce qui a trait auxconditions de validit du contrat Les principales implications pratiques concerneront probablement: La chasse aux clauses abusives dans les contrats d'adhsion La dtermination de l'obligation essentielle (ou des obligationsessentielles?) L'encadrement ou la neutralisation de la rvision pour imprvision Les engagements donnant lieu au jeu de la clause rsolutoireGeraldine.arbant@twobirds.comStephane.leriche@twobirds.comMerciA propos des intervenants Graldine Arbant Associe Direct: +33 (0)4 78 65 65 74 Tel: +33 (0)1 42 68 60 00 geraldine.arbant@twobirds.com Clients say : "The lawyers were remarkably on the ball throughout; they managed everything promptly, their analysis was always good and they put together very sound and thorough documents." "The main reason we worked with Bird & Bird was that we had a global issue involving legal matters in different jurisdictions and it was very convenient to have someone able to centralise different legal opinions in various countries." Graldine bnficie dune forte expertise dans le domaine de la proprit intellectuelle avec une activit plus particulirement orientes vers le contentieux de la contrefaon Graldine est une associe base Lyon et intervient au sein du dpartement Proprit Intellectuelle. Graldine bnficie dune exprience de plus de 19 ans en droit des contrats, de la proprit intellectuelle, de linformatique et des nouvelles technologies, avec une activit en contentieux et en conseil. Graldine assiste les entreprises dans la gestion quotidienne de leurs contrats (ngociation et rdaction de contrats, mais aussi gestion des contentieux : sous-traitance, partenariats R&D, achat, ). De plus, elle les aide valoriser leur patrimoine intellectuel (cession de droits, licence de marques et/ou brevets, scurisation des droits sur les inventions de salaris, achat de prestations intellectuelles, ). Enfin, Graldine contractualise les relations Client-Prestataire dans les oprations dintgration de systmes informatiques, dexternalisation, doffres ASP, de licences de logiciels, dassistance matrise douvrage, de maintenance, etc. Avant de rejoindre Bird & Bird, Graldine tait Directeur du Dpartement Concurrence Distribution Proprit Intellectuelle Technologies de lInformation en tant quAvocat Associ chez Fidal, Lyon. Docteur en droit, Graldine intervient rgulirement lUniversit de droit de Montpellier et auprs de lEM Lyon. A propos des intervenants Stphane Leriche Associ Direct: + 33 (0)142686030 Tel: + 33 (0)142686000 stephane.leriche@twobirds.com The very professional, easygoing and efficient Stphane Leriche is regularly appointed by large corporations to advise on major outsourcing projects. Legal 500 EMEA 2013 Stphane Leriche is another key contact for the firm and is appreciated for his expertise in the field of IT law. He also has extensive experience in advising on outsourcing projects. Chambers Europe 2013 Stphane offre un conseil pointu sur tous les aspects des transactions et des partenariats dans le secteur des technologies. Stphane Leriche est associ du dpartement Commercial/ IT de Bird & Bird Paris. Son activit est principalement oriente vers la rdaction et la ngociation de contrats commerciaux dans le domaine des technologies de linformation, des communications lectroniques et du ecommerce . A ce titre, il accompagne rgulirement des socits de premier plan dans la structuration et la ngociation des transactions et partenariats stratgiques tels que joint ventures, IT ou business process outsourcing (BPO), contrat dintgration de systmes. Stphane possde une exprience approfondie des structures et montages contractuels complexes particulirement dans des environnements rglements tels que le secteur bancaire ou financier ou les tlcoms. A ct de cette activit transactionnelle, Stphane dveloppe galement une expertise spcifique en matire de droits dauteur appliqus la protection dactifs technologiques et numriques tels que les logiciels et les bases de donnes et ce, tant sous langle contentieux que non contentieux. Stphane contribue rgulirement des publications dans le domaine des technologies de linformation et intervient de nombreuses confrences ce sujet. Bird & Bird et la France Bird & Bird, cabinet d'avocats international prsent dans 18 pays dans le monde avec plus de 1100 avocats, combine des comptences dans toutes les matires du droit priv et public des affaires et de la fiscalit, une approche sectorielle cible. En France, le cabinet est prsent Paris et Lyon et rassemble plus de 90 avocats dont 24 associs. Depuis de nombreuses annes, il a acquis une position de leader dans les secteurs de laviation, des communications lectroniques, des mdias, des technologies de l'information et des sciences de la vie. Bird & Bird est galement l'un des acteurs incontournables en Proprit Intellectuelle (marques, noms de domaines, droits d'auteur et brevets). Paralllement cette approche sectorielle, le cabinet a mis en place des quipes aux comptences trs pointues en droit de la concurrence, avec une forte comptence sur les secteurs s'ouvrant la concurrence (tlcoms, nergies, postal) et les questions de droit de la concurrence associes la proprit intellectuelle. Depuis sa cration, Bird & Bird est trs actif en corporate. ce jour, plus de quinze avocats travaillent sur des oprations de fusions, acquisitions, financement, joint-ventures, restructurations, private equity, droit boursier, marchs de capitaux Cette large expertise permet lquipe daccompagner ses clients franais et internationaux sur tous les types doprations de la cration dactivit la ralisation des transactions les plus ambitieuses ou complexes. En matire de droit public, Bird & Bird a dvelopp une trs forte spcialisation en contrats publics (particulirement en PPP), de contrats de construction, d'exploitation, de maintenance et d'accords consortiaux ainsi que sur les aspects rglementaires et de rgulation en particulier dans les domaines de llectricit, du gaz et des tlcommunications. Des quipes ddies interviennent tant en conseil quen contentieux en matire de droit social, fiscalit, droit immobilier, droit commercial, ou encore en contentieux, arbitrage et mdiation. En fonction des spcificits de chaque projet, des quipes transversales, combinant l'ensemble des comptences, sont constitues, permettant d'offrir notre clientle d'entreprises franaises, europennes ou internationales, des rponses pragmatiques, adaptes leurs contraintes et exigences ainsi que des conseils stratgiques essentiels leurs enjeux commerciaux. A propos de Bird & Bird Une approche sectorielle et une dimension internationale Bird & Bird est un cabinet davocats international combinant des comptences dans toutes les matires du droit priv et public des affaires, ainsi que de la fiscalit. Avec 1.100 avocats rpartis dans 28 bureaux intgrs en Europe, Moyen-Orient et en Asie pacifique, Bird & Bird dispose dune capacit dintervention performante, lui permettant doffrir ses clients un service parfaitement intgr combinant une expertise locale une capacit daction globale. Le cabinet Bird & Bird a dvelopp une approche sectorielle unique qui lui permet davoir une connaissance approfondie des mtiers de ses clients, et de les assister sur le dploiement d'oprations, des plus traditionnelles aux plus sophistiques et innovatrices. En fonction des spcificits de chaque projet, des quipes transversales, combinant lensemble des comptences, sont constitues afin doffrir notre clientle dentreprises franaises, europennes ou internationales, des rponses pragmatiques, adaptes leurs contraintes et exigences et des conseils stratgiques essentiels leurs enjeux commerciaux. * Abu Dhabi - Bratislava - Bruxelles - Budapest - Copenhague - Duba - Dsseldorf - Francfort - Hambourg - Helsinki - Hong Kong - La Haye - Londres - Luxembourg - Lyon - Madrid - Milan - Munich - Paris - Pkin - Prague - Rome - Shanghai - Singapour - Skanderborg - Stockholm - Sydney - Varsovie A propos de lACC Europe Association of Corporate Counsel Europe (ACC Europe) dfend les intrts des juristes exerant dans des entreprises et autres organisations travers toute lEurope. Avec plus de 2200 membres, la mission de lACC Europe est de promouvoir le statut et le rle de juriste dentreprise. A ce titre, ACC Europe assure laccs linformation et la formation juridique continue pour les juristes et directeurs juridiques, ainsi que la dfense des intrts de la profession et la mise en rseau de ses membres. ACC Europe est le chapitre europen de lAssociation of Corporate Counsel (ACC), une association mondiale de juristes dentreprise cre en 1982, qui regroupe ce jour plus de 40.000 membres dans 85 pays et provenant de plus de 10.000 organisations. ACC met en uvre les ressources humaines et matrielles ncessaires tant au dveloppement personnel que professionnel de ses membres. Pour plus dinformation vous pouvez contacter lACC Europe l'adresse email suivante eur-administrator@accglobal.com ou visiter le site www.acce.com/Europe. mailto:eur-administrator@accglobal.commailto:eur-administrator@accglobal.comhttps://protect-eu.mimecast.com/s/qOoMBc8q9MgI4Notes Notes Notes twobirds.com Abu Dhabi & Bratislava & Bruxelles & Budapest & Copenhague & Duba & Dsseldorf & Francfort & La Haye & Hambourg & Helsinki & Hong Kong & Londres & Luxembourg & Lyon & Madrid & Milan & Munich & Paris & Pkin & Prague & Rome & Shanghai & Singapour & Skanderborg & Stockholm & Sydney & Varsovie Bird & Bird est un cabinet davocats international qui comprend Bird & Bird LLP et ses bureaux affilis et associs. Bird & Bird est une socit responsabilit limite, enregistre sous le numro de registre OC340318 en Angleterre et aux Pays de Galles, soumise la Solicitors Regulation Authority . Son sige social se situe au 15 Fetter Lane, London EC4A 1JP. Une liste des membres de Bird & Bird LLP et autres qui sontdsigns en tant quassocis ainsi qu'une liste de leurs qualifications professionnelles respectives sont ouvertes linspection du public notre bureau de Londres.

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