La République du Soudan

Ministère des finances et de l’économie nationale

Direction Générale des marchés publics, contrats et disposition du surplus

Règlement sur les marchés publics

Revue• Jusqu'à Février 2010 les marchés publics ont été réglementés par les

dispositions des Règlements comptables et financiers, adoptés en 1978 et modifiés en 1995.

• La loi sur les marchés publics, contrats et disposition du surplus, adopté en 2010

• La Loi comprend des expériences régionales et internationales.• Les règlements de la Loi ont été adoptés en 2011

Provisions principalesL’accent sur la libre concurrence, la transparence et l'efficacité économique.

Obligatoire pour toutes les administrations publiques

Les administrations publiques comprennent la participation de l'Etat dans les entités copropriétés de plus de 20%.

A établi la Direction Générale des marchés publics, contrats et disposition du surplus

Provisions principales/suiteA abordé:

Activités intérdites.

Pénalités.

Révision et le recours.

Comité Supérieure de recours.

Procédures de recours et la décision

Résponsabilités principales de la Diréction Elabore des politiques et fait des recherches Supervise et fait des rapports de suivi sur la mise en

oeuvre Participe aux Commités des marchés publics Forme le personnel Publie les documents relatives aux appels d'offre. Fait l’évaluation des activités de passation des

marchés publics des administrations publiques. Supervise la disposition des biens publics.

.

Les unités des marchés publics

Sont établies en principe par les administrations publiques.

Recrute du personnel qualifié

Planifie et coordonne

Secrétariat pour le Comité des marchés publics

Maintient la documentation relative

.

Comités des marchés publics

Sont établis en principe par les administrations publiques.

Un personnel qualifié et professionnel

Adhésion spécifié par la loi.

.Fonctions des Comités des marchés publics

Définit un plan des marchés publics pour les administrations publiques

Effectue la commande du début à la fin.

Suivi.

Rend comptes périodiquement à la Direction.

.Disposition du surplus

Sous réserve de l'approbation par le Ministre des Finances et de l'Economie nationale

Définit les cas et procédures

Bonne coordination avec la Direction

Supervisée par le Comité commun

Les fonds sont à transférer au Ministère des Finances et de l'Economie nationale.

.Initiatives

La formation continue

Diffusion de la Loi et des règlements dans le pays.

Formation de formateurs, aux niveaux fédéral et d’État, pour traiter de nouveaux besoins de formation.

Solliciter l'aide technique et financière, le renforcement des capacités, des organismes internationaux et régionaux.

Résultats

A publié des documents d'appel d'offres couvrant:Commande des biensMarchés publics de travauxCommande des services de consultants

Ainsi que le manuel compréhensif sur les procédures dans les marchés publics.

Résultats, cont.

Formation des formateurs pour le personnel de la Direction et les administrations publiques

Délivrance des directives au personnel sur des questions pratiques.

Des évaluations régulieres des opérations de passation de marchés publics.

Participation aux forums, conférences, échanges d'expérience.

Défits

Application de la Loi Assure la compréhension correcte de la Loi et du

Règlement.Utiliser dûment les documents d'appels d'offreLe respect des procédures précédentes.Le financement des programmes de renforcement des capacités.