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LA RURALITÉ

UN AToUT PoUR LA fRANCE

En 30 ans, la ruralité a évolué. Alors qu’elle a longtemps été perçue négativement, elle bénéficie aujourd’hui d’une nouvelle attractivité qui se caractérise notamment par le renouveau démographique des territoires ruraux. L’arrivée de ces nouveaux habitants, séduits par un cadre et une qualité de vie qu’ils estiment plus agréables que ceux des villes qu’ils ont quittées, engendre des exigences nouvelles notamment en matière de services qu’ils soient publics ou privés. Encourager le développement du monde rural, c’est donc d’abord soutenir ses habitants et leur offrir des services quotidiens adaptés à leurs besoins (commerces, services publics, accès aux soins, transports, culture…). Mais c’est aussi apporter un soutien au développement économique de ces territoires qui recèlent de nombreux atouts.

1. Un cadre favorable au développement économique

Constat

Des territoires qui attirent les FrançaisOnze millions de Français vivent dans le monde rural. Depuis 1975, plus de 2,5 millions de personnes ont quitté les villes pour s’installer dans des territoires ruraux et depuis 1999, la croissance démo-graphique en zone rurale est devenue plus forte qu’en zone urbaine. En effet, le taux de croissance de la population avait atteint 1,3 % en 2005 contre 0,5 % en 1999 pour l’ensemble des communes rurales, soit trois fois plus que pour les communes urbaines. Alors qu’une trentaine de départe-ments avait perdu des habitants entre 1990 et 1999, ils ne sont plus que cinq à afficher un déficit démographique entre 1999 et 2006 : la Haute–Marne, la Nièvre, la Creuse, les Ardennes et l’Allier.

Le profil des habitants ruraux change, notamment du fait de l’installation de familles quittant les villes par goût d’un mode de vie plus tranquille. Environ un quart des urbains déclarent vouloir habiter à la campagne dans les prochaines années quand 97% des ruraux considèrent que la campagne remplit leur souhait de disposer d’un cadre de vie sain.

Des territoires dont il faut poursuivre la valorisation au service du développement économique

L’attractivité des territoires ruraux passe notamment par le soutien à leur développement économique. En complément de l’indispensable soutien aux activités traditionnelles (agriculture, agroalimen-taire, industrie - plus des 2/3 des emplois industriels sont localisés dans les espaces périurbains et ruraux, et cette part est croissante depuis une trentaine d’années), il faut investir les nouveaux

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secteurs porteurs de développement pour aujourd’hui et pour demain (télétravail, tourisme, énergies renouvelables…). Ce développement passe notamment par un renforcement de l’accès aux nouvelles technologies ainsi que par une offre de logements et de transports adaptée.

La couverture numérique : un atout indispensable au développement rural

L’accès au haut débit et, demain, l’accès au très haut débit constituent une demande des habitants des territoires ruraux. En effet, l’accès à l’information, aux nouveaux moyens de communication et à l’ensemble des services que permet d’obtenir internet constituent aujourd’hui des services que les habitants des zones rurales considèrent tout aussi essentiels que les urbains.

La révolution numérique a déjà des impacts sur notre façon de communiquer ou de travailler, elle pourrait changer notre façon de nous former, ou encore de nous soigner. De même, elle transforme totalement de nombreux secteurs d’activité, ainsi que nos systèmes de production (ex. télétravail, télémédecine).

L’agriculture demeure une activité structurante, mais non dominante, de nos territoires ruraux

Avec une production agricole de 67 milliards d’euros en 2008, la France occupe le premier rang de l’Union européenne (18% de la production UE). Cette dernière est aujourd’hui le 1er importateur et le 2ème exportateur mondial de produits agricoles. Comptant 770 000 actifs permanents, dont 630 000 sont les exploitants et les membres de leur famille, l’agriculture française, même si elle n’est plus l’activité dominante dans les territoires ruraux, n’en demeure pas moins une activité structurante qui alimente une industrie agroalimentaire dynamique (147 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2008, valorisation de 70 % de la production agricole nationale) dont la place est croissante au sein de l’industrie française en termes de valeur ajoutée (14,1% en 2009 contre 10% en 1960).

Les activités tertiaires occupent aujourd’hui une position prépondérante dans la structure de l’emploi rural, grâce au développement des services, qui représentent 42% des emplois, contribuant ainsi à animer de nombreux bassins de vie. Par ailleurs, sur les 960 000 entreprises artisanales, 380 000 (31%) sont installées dans des communes rurales.

Les territoires ruraux : un atout touristique exceptionnelL’espace rural français représente 80% du territoire et propose une offre riche et très diversifiée en termes d’hébergements (hôtellerie, gîtes, chambres d’hôtes, camping,…) et d’activités. La campagne est le deuxième espace le plus fréquenté par les Français derrière la ville en termes de séjours avec 35,3% des séjours.

Le tourisme de nature, qui répond au besoin de rupture et de ressourcement des clientèles urbaines

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mais aussi au développement d’une appétence pour un tourisme plus durable, se caractérise par une diversité d’espaces et de sites répartis sur l’ensemble du territoire (campagne, arrière-pays littoral, parc nationaux et régionaux, réserves naturelles…) qui se prêtent à plusieurs type d’activités répon-dant aux différentes attentes touristiques des Français.

Logement : accompagner l’attrait des Français pour les territoires ruraux

Le souhait de plus en plus de Français de s’établir à la campagne n’est pas sans conséquence en termes de logement.

Ainsi, les prix du foncier rural en France sont repartis à la hausse en 2010, en particulier pour les maisons à la campagne et les terrains constructibles. On note notamment que les collectivités diminuent leurs surfaces d’acquisition1.

Le prix des terres agricoles, qui représentent le tiers des transactions, a augmenté de 1,9% à 5230 euros l’hectare après avoir diminué de 0,4% en 2009. Le marché des « maisons à la campagne » s’est montré le plus actif, avec 34 000 transactions en 2010, soit 14,9% de plus qu’en 2009, le prix moyen progressant de 6,3% à 169 000 euros, sans effacer le recul de 10,9% subi en 2009. La valeur des terrains constructibles de moins d’un hectare acquis par des particuliers a augmenté de 17,3% en 2010, à 31,20 euros le mètre carré.

Ainsi, l’augmentation du coût du logement en milieu rural place une partie de sa population en difficulté, notamment les personnes isolées, les familles monoparentales ou les jeunes, tant en termes d’accès à la propriété qu’à la location.

Ce qUe noUs avons Déjà Fait

> L’organisation des assises des territoires ruraux et le Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire : favoriser l’attractivité des territoires ruraux

Pour la première fois depuis plus de 20 ans, d’octobre 2009 à janvier 2010, des consultations ont eu lieu dans chaque département et région sous l’égide des préfets, tandis que trois groupes de travail se réunissaient au niveau national sur trois thématiques : développer les activités économiques ; faciliter la vie quotidienne ; organiser et animer les territoires. Parallèlement, les internautes ont pu déposer leurs contributions sur un site Internet participatif.

1 24 mai 2011 - Fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, FNSafer

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Au total, 80 000 personnes, représentant les acteurs locaux et nationaux, ont pris part à ces assises.

Ces Assises ont permis d’être à l’écoute des populations rurales, d’évaluer leurs situations et leurs projets. Elles ont mis en évidence la richesse des initiatives et la vitalité du monde rural, mais aussi des inégalités, des attentes et des inquiétudes.

Dans le cadre du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT), du 11 mai 2010, une série de mesures a été annoncée. Elles concernent tant le développement économique que la santé, le logement ou encore internet :

L’exonération ZRR étendue : le CIADT a dressé toute une série de mesures visant l’attractivité des zones rurales pour les entreprises. L’une des plus importantes concerne l’exonération fiscale en faveur de la création d’entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR) qui a été prolongée par la loi de finances pour 2011. Mais surtout, l’exonération en ZRR est étendue aussi à la transmission ou à la reprise des entreprises de moins de dix salariés, pour une durée de huit ans. Quant aux « pôles d’excellence rurale » (dispositif lancé en 2005 et qui a labellisé depuis 379 projets), il s’attachera, dans les prochaines sélections, à favoriser la création de télé-centres. En effet, aujourd’hui seulement 7 à 8% de la population française a recours au télétravail (contre 13% en moyenne en Europe) et le CIADT mise sur cette forme de travail pour développer de nouvelles activités en milieu rural. Autre mesure fondamentale pour le tissu économique : l’amélioration de la couverture en téléphonie mobile et en haut débit ainsi que de l’offre de mobilité (en termes de transports ferroviaires et routiers).

L’amélioration des services : participation au financement de 250 maisons de santé pluridiscipli-naires sur la période 2010-2013, développement de services d’accueil et de garde pour la petite enfance (jardins d’éveil, « micro crèches »), appui à la commercialisation en circuits courts des produits agricoles, en particulier vers les cantines scolaires ou les lieux de restauration collective, mise en place d’une « chaîne de commercialisation des produits de la chasse » en lien avec les acteurs de la filière chasse et la fédération nationale des chasseurs.

> L’effort de développement d’internet et de téléphonie mobile concerne les zones rurales

La loi relative à la lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 a mis la priorité sur le développement des réseaux à très haut débit, notamment dans les territoires ruraux. Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique doivent faciliter le déploiement du très haut débit. Un fonds numérique d’aménagement du territoire doté de 1Md€ doit en assurer le financement pour l’équipement des zones moyennement denses ou sous-denses et pour financer le déploiement des technologies alternatives à la fibre. S’y ajoute 1Md€ de prêts à destination des opérateurs pour leur permettre d’investir dans les zones les moins denses. L’objectif global est de couvrir 70% de la population d’ici 2020 et 100% d’ici 2025.

La couverture de la population en téléphonie mobile, notamment la résorption des zones blanches en milieu rural, a fait l’objet de plusieurs programmes d’action. Le programme «zones blanches» mobile lancé en 2003, a permis d’améliorer la couverture de 3000 communes rurales en téléphonie mobile 2e génération. Un programme complémentaire concernant 364 communes supplémentaires a également été mis en œuvre.

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Aujourd’hui, 99,8% de la population française est désormais couverte par le réseau mobile deuxième génération. Un programme de couverture en 3G des zones blanches, dont l’achèvement est prévu fin 2013, concerne 3600 communes.

Enfin, s’agissant de la 4G, la procédure d’attribution des licences sera bientôt lancée. Le montant minimum pour le total des fréquences est de 2,5 milliards d’euros, 700 millions pour la bande 2,6 GHz et 1,8 milliard pour la bande 800 MHz. Les conditions d’attribution comportent des obli-gations en matière de couverture du territoire.

> Le soutien à la rénovation des logements rurauxDès 2005, avec la loi relative au développement des territoires ruraux, des mesures ont été décidées en faveur de la rénovation du patrimoine rural bâti, ainsi que l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés en zone de revitalisation rurale. Le 9 février 2010, à l’occasion de la clôture des assises des territoires ruraux, le président de la République a annoncé la mise en place d’une politique de réhabilitation des logements en territoire rural. Cette réhabi-litation devra s’inscrire dans la droite ligne du redéploiement des moyens de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) à destination des propriétaires occupants les plus modestes vivant dans de véritables « passoires énergétiques ».

L’agence va donc engager 1,25 milliard d’euros pour aider ces ménages à réaliser des travaux de rénovation thermique, qui leur permettront ainsi de faire baisser leur facture énergétique (environ 25%). 60 à 80 % des travaux pourront être pris en charge par des aides publiques (en complément, des prêts bonifiés pourront être mobilisés).

Sur 8 ans, ce programme doit permettre de réhabiliter 300 000 logements. L’ANAH doublera son effort pour soutenir 20 000 propriétaires occupants modestes ruraux d’ici la fin de l’année 2011.

> Le soutien à la création des maisons d’assistants maternelsEn juin 2010, le Parlement a adopté la loi relative à la création des maisons d’assistants maternels (MAM) et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels. Ce texte vise à sécuriser le dispositif des regroupements des assistants maternels, créé par la loi de financement de la sécu-rité sociale pour 2009, mais dont le développement était notamment freiné par une « complexité administrative excessive ».

Les MAM apportent des réponses pragmatiques et présentent plusieurs avantages :

un coût raisonnable pour les parents et les finances publiques locales : payées directement par les parents, les assistants maternels qui se regroupent ne sont pas financièrement à la charge des communes.

une plus grande amplitude horaire : le travail en commun et la possibilité d’une délégation d’accueil des enfants, entre les assistants maternels et les parents, permettent une plus grande souplesse dans les horaires d’accueil. La délégation d’accueil ne peut cependant aboutir à ce qu’un

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assistant maternel accueille un nombre d’enfants supérieur à celui prévu par son agrément, ni à ce qu’il n’assure pas le nombre d’heures d’accueil prévu par son ou ses contrats de travail.

un renforcement de l’attractivité de la profession : grâce aux regroupements, les assistants maternels peuvent partager leur expérience professionnelle et appréhender le travail en équipe.

un accroissement des capacités d’accueil en ouvrant par exemple l’accès à la profession d’assis-tants maternels de personnes qui n’ont pas un logement adéquat.

> Les pôles d’excellence rurale (PeR) et le soutien au déve-loppement économique et à l’emploi

En s’appuyant sur la nouvelle dynamique démographique des communes rurales et sur la nouvelle attractivité du milieu rural, ainsi que sur la dynamique ouverte par le succès des pôles de compéti-tivité, le Gouvernement a procédé à la labellisation de près de 650 pôles d’excellence rurale. Ces pôles fédèrent les initiatives portées par des structures intercommunales associant public et privé avec deux objectifs prioritaires :

accroître la capacité économique des territoires ruraux

répondre aux besoins de la population dans le domaine des services au public

En 2006, lors du premier appel à projet, 379 PER ont été labellisés. Ils couvrent l’ensemble des régions de France et des départements d’outre-mer. L’incidence sur le territoire a été estimée à plus d’1Md d’euros de travaux avec la création ou le maintien de plus de 40 000 emplois en espace rural. La participation de l’Etat s’était élevée à 236M d’euros.

Cent quinze nouveaux projets de pôles d’excellence rurale ont été retenus et présentés le 7 juillet 2010 et 150 en avril 2011. Cette nouvelle génération des PER vise à mettre les territoires ruraux en mouvement. L’objectif est de faire émerger des projets générateurs d’activités économiques, d’emplois directs et de développement local en favorisant de nouvelles dynamiques territoriales.

Dans la bataille pour l’emploi et la compétitivité du territoire national, ces projets de développement portés par les acteurs des territoires ruraux contribuent à l’attractivité et au développement de la France. Ils constituent un réservoir de croissance et de développement durable.

Le soutien au développement économique des territoires passe également par :

le dispositif des grappes d’entreprises : Composées notamment de PME et de TPE, elles associent des grandes entreprises et des acteurs de la formation, de la recherche et de l’innovation et apportent des services aux entreprises (accès aux marchés, compétitivité). 125 grappes, sur l’ensemble du territoire, ont ainsi été labellisées en 2010 à l’issue de deux appels à projets.

les pôles de compétitivité : Ils participent à cette politique en favorisant la coopération entre acteurs publics et privés en matière d’innovation et de recherche-développement. Le lancement de

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la seconde phase de ces pôles de compétitivité sera financée à hauteur de 1,5 milliard d’euros pour la période 2009-2011.

Par ailleurs, les dispositions fiscales visant à favoriser le développement de l’activité économique dans les territoires ruraux ont été renforcées :

La loi de finances pour 2011 a prévu, pour une durée de trois années, d’étendre à la reprise et à la transmission d’entreprise l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue pour la création d’entre-prise dans les zones de revitalisation rurale. Le dispositif est simplifié avec une exonération totale pendant 8 ans et recentré sur les très petites entreprises (TPE). Par ailleurs, la loi de finances pour 2011 proroge à l’identique le dispositif d’exonération partielle ou totale d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles créées dans les zones d’aides à finalité régionale (AFR).

De plus, la prime d’aménagement du territoire qui vise à corriger les déséquilibres de dévelop-pement en favorisant la localisation ou l’émergence de projets créateurs d’emplois dans les zones les plus fragiles du territoire. Refondu en 2007, ce dispositif a pour objectif de soutenir des projets de création, d’extension ou de reprises d’entreprises industrielles et de services, soit de projets d’innovation ou de R&D.

Enfin, le montant du dispositif des zones de revitalisation rurale permettant d’octroyer des aides fiscales et sociales aux entreprises s’est élevé à 511 millions d’euros en 2008. Il existe également plusieurs types d’aides à finalité régionale. La prime d’aménagement du territoire (PAT) représente ainsi environ 40 millions d’euros par an. Chacun de ces dispositifs possède une justification et un impact réel sur l’économie : 46 000 entreprises ont ainsi bénéficié des aides liées aux ZRR en 2009 et plus de 19 000 emplois ont été sauvegardés ou créés entre 2008 et mi-2010 grâce à la PAT. Le CIADT du 11 mai 2010 a également décidé d’accompagner davantage les projets de maintien de commerces en zone rurale par une intervention consultative du FISAC (Fond d’investissement pour les services, l’artisanat et le commerce) dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Le taux d’intervention sera ainsi majoré et porté de 30% à 40 % en investissement, par l’intermédiaire d’une modification du décret du 30 décembre 2008 régissant le FISAC.

Enfin, il est important de souligner la mise en place à venir du Contrat de sécurisation professionnelle qui, dans des territoires ruraux dont « le sort » tient parfois à une entreprise ou quelques entreprises, prend un sens tout particulier.

Les partenaires sociaux sont donc parvenus, le 6 juin 2011, à un accord sur la mise en place du Contrat de sécurisation professionnelle qui devrait succéder aux CRP et CTP (Conventions de Reclassement personnalisé et Contrat de transition professionnelle), à partir du 1er août 2011, sous réserve de la signature du projet par les organisations patronales et syndicales.

Un nouveau dispositif de reclassement va ainsi voir le jour pour les salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1000 salariés, ayant au moins un an d’ancienneté dans leur entreprise. Les autres salariés de ces entreprises pourront bénéficier du CSP s’ils ont des droits à l’assurance chômage, mais avec une allocation réduite.

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> Mobilisation sans précédent au service de l’agriculture française La loi de modernisation de l’agriculture

Le Gouvernement, au-delà des mesures d’urgence prises en 2008 et en 2009 (650 millions d’euros d’aides et 1,8 milliard d’euros de prêts à taux bonifiés), a fait adopter la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche le 13 juillet 2010. Cette loi engage un large mouvement au service du maintien et du développement de l’agriculture : l’alimentation et la qualité de l’alimentation deviennent une priorité dans notre politique agricole. La signature de contrats entre agriculteurs et acheteurs sécurise les revenus des agriculteurs. L’observatoire des prix et des marges est renforcé et élargi à l’ensemble des produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture afin de rééquilibrer de manière juste la rémunération des différents acteurs (agriculteurs, industriels, intermédiaires diverses, distributeurs). Enfin, le rôle des interprofessions agricoles est consolidé.

La réforme de la PAC

Le ministre de l’Agriculture, Bruno LE MAIRE travaille avec nos partenaires européens afin que la réforme de la PAC, qui doit intervenir d’ici 2013, confirme le mouvement engagée en France. Ainsi, le ministre, qui se bat pour préserver le budget de la PAC, a obtenu le remplacement du dogme de la libéralisation par une discussion sur la régulation. Le président de la République, Nicolas Sarkozy, a souhaité porter ce message important auprès du G20 en plaçant la régulation des matières premières, dont les matières premières agricoles, parmi les priorités de la présidence française.

Le Comité stratégique de l’agroalimentaire et de l’agro-industrie

Ce comité, mis en place le 23 novembre 2010, a pour objectif de faire travailler ensemble les acteurs de la filière sur quatre problématiques particulières : l’image du secteur et l’attractivité des métiers, les relations au sein de la filière, notamment dans un contexte de volatilité des prix des matières premières, le soutien à l’exportation et la levée des obstacles à l’export, les enjeux environnemen-taux, dans une optique de développement durable.

Des moyens budgétaires renforcés

L’effort budgétaire de l’Etat en faveur de l’agriculture est en augmentation : de 5 Mds d’euros en 2007, il est passé à 5,3 Mds d’euros en 2011. Cette croissance des crédits, dans un contexte de réduction du déficit public, montre que le gouvernement a fait des secteurs de l’agriculture et de la pêche une priorité avec un objectif majeur : renforcer la compétitivité de ces deux secteurs pour les prochaines années.

> Le soutien au tourismeLe développement et la valorisation des atouts du tourisme rural trouvent une place privilégiée dans les mesures en faveur du développement rural mises en œuvre par le gouvernement.

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Le soutien au tourisme en milieu rural a été encouragé par des dispositions fiscales de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment la réduction d’impôt sur le revenu, accordée au titre des investissements immobiliers locatifs dans les villages résidentiels et les meublés de tourisme, qui a été prorogée jusqu’en 2010.

Par ailleurs, le programme européen de développement rural hexagonal 2007-2013 prévoit des possi-bilités de financement en faveur de la diversification vers des activités non agricoles, à destination des agriculteurs, et de la promotion des activités touristiques, pour un public non agriculteur. Ces programmes sont déclinés par région avec des co-financements des collectivités (Conseil régional, Conseil général).

> La péréquation entre les territoires : une garantie de cohé-sion nationale

La part de la dotation globale de fonctionnement destinée à la péréquation a augmenté de 11,9% en 2003 à 16,6% en 2010. Ceci signifie que l’Etat favorise un développement équilibré de l’ensemble des territoires en dotant de moyens supplémentaires les territoires qui se trouvent économiquement désavantagés.

Ainsi, la dotation de solidarité rurale a quasiment doublé entre 2004 et 2010 passant de 420 à 802 millions d’euros et connaît une progression de 6,2% en 2011 par rapport à 2010. La moitié de cette augmentation est concentrée sur les 10 000 communes rurales les plus défavorisées.

La péréquation horizontale, fondée sur les ressources fiscales des collectivités territoriales, a égale-ment été développée dans le prolongement de la réforme de la taxe professionnelle. La loi de finances pour 2011 a prévu la création d’un dispositif de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. Il permettra de redistribuer entre 350 et 450 millions d’euros au bénéfice des départements ayant le moins de ressources.

Enfin, la loi de finances pour 2011 a créé la dotation d’équipement des territoires ruraux (anciennes dotation globale d’équipement et dotation globale de décentralisation). L’objectif de cette dotation est de financer la réalisation d’investissement ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Elle concerne les communes dont la population n’excède pas 2 000 habi-tants. Le montant de cette dotation pour 2011 s’élève à 616 millions d’euros.

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2. La garantie d’offre de soins dans les territoires ruraux : un enjeu d’équité républicaine

Constat

Si l’accès aux soins constitue un enjeu majeur pour les habitants des territoires ruraux, la préoccu-pation des habitants des territoires ruraux concerne davantage l’accès à la santé de proximité qu’aux grandes plateformes hospitalières.

Aussi, l’accès à la santé de proximité dans les territoires ruraux constitue une véritable sujet de préoccupation dès lors que subsistent des disparités en termes de présence médicale, qu’ils s’agissent des médecins généralistes, des spécialistes ou encore des infirmiers.

Il faut de toute évidence travailler avec les professions de santé afin de trouver des solutions qui répondent aux attentes de chacun. Aussi, dans une étude de 2008, on peut constater que sur 187 étudiants de la faculté de Lyon en 6ème année de médecine générale questionnés, « 24% sont prêts à s’installer en zone rurale, 71 % dans un bourg de moins de 5.000 habitants ». Parmi les mesures qui favoriseraient une installation en milieu rural dans le nord, ils citent « en première position l’existence de maisons de santé pluridisciplinaires ou de cabinets de groupe, en deuxième les maisons médicales de garde et en troisième lieu des aides financières et la présence d’un hôpital de proximité ».

Ce qUe noUs avons Déjà Fait

La loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires) du 21 juillet 2009 prévoit :

une nouvelle organisation des soins sur le territoire

la création de maison de santé

l’octroi de bourses pour les étudiants en médecine dans le cadre d’un contrat d’engagement

> Une politique territoriale de santé optimisée La loi crée les agences régionales de santé (ARS) qui ont pour mission de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé. Elle prévoit également une nouvelle organisation de schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) qui concourt à donner davantage de cohérence territoriale à la gestion des soins dans le monde rural et apporte également une réponse aux zones rurales en regroupant à la fois le volet ambulatoire et le volet médico-social de la politique de santé.

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> Des mesures incitatives pour l’installation dans les terri-toires sous-dotés

La loi HPST prévoit la création d’engagement de service public avec le versement d’une allocation mensuelle (1200 euros) aux étudiants en médecine et aux internes, en contrepartie d’un exercice dans les zones sous-dotées et sous réserve de pratiquer les tarifs conventionnels.

D’ores et déjà, pour la rentrée 2011, 250 bourses ont été octroyées à des étudiants en médecine qui se sont engagés à exercer dans les territoires à faible densité médicale.

> Un soutien aux développements de maisons de santé dans les territoires ruraux

Au-delà de la loi du 23 février 2005 qui avait permis aux collectivités territoriales d’aider à l’instal-lation ou d’encourager l’exercice en zones sous médicalisées, le président de la République a engagé un programme ambitieux de développement de maisons de santé pluridisciplinaires, avec un soutien renforcé en milieu rural : 75 M d’euros ont été mobilisés pour en développer 250 d’ici 2012.

Un cadre juridique et fiscal simple et opérationnel a, par ailleurs, été établi en 2011 pour ces maisons. Ainsi, le montant forfaitaire de FNADT (Fonds National d’Aménagement et Développement du Territoire) attribué sera de 100 000 euros par maison de santé portée par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Des modu-lations seront possibles, certains projets pourront être financés hors FNADT national, tandis que pour d’autres, il sera possible de dépasser le montant forfaitaire de 100 000 euros.

> Un soutien au déploiement de projets de télémédecine La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et l’Agence des systèmes d’information partagés en santé (ASIP santé) ont défini les modalités du soutien financier au déploiement de la télémédecine dans les régions pour l’année 2011.

Toutes les agences régionales de santé (ARS) bénéficieront de moyens financiers destinés à la promotion de projets innovants et s’inscrivant dans les grandes orientations fixées par le comité de pilotage national interministériel animé par la DGOS avec l’appui de la Délégation à la stratégie des systèmes d’information en santé (DSSIS).

Ce financement a pour objet de favoriser et soutenir la mise en place ou le déploiement de projets de télémédecine existants ou prêts à être mis en œuvre.

26 millions d’euros ont été délégués en 2011 aux ARS dans le cadre du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés. Cette somme est répartie en deux dotations :

14,4 millions d’euros a été mise à la disposition des 26 ARS sur une base populationnelle

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11,6 millions d’euros sont proposés à 13 ARS pour le développement spécifique des usages de la télémédecine dans la prise en charge de l’accident vasculaire cérébral (AVC). Les régions sélection-nées sont les suivantes : Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie, Ile-de-France, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.

D’autre part, 5,8 millions d’euros sur 3 ans seront également mobilisés sous la forme de subventions directes de l’ASIP santé dans le cadre de son appel à projets 2011.

3. Présence de services publics et mobilité : des exigences rurales

Constat

A l’image de leurs populations mais aussi des nouveaux moyens de communication et de transport, les territoires ruraux ont changé. Aussi, les services publics sont inévitablement amenés à évoluer, sous couvert du respect d’une exigence : que ces services publics demeurent garantis.

Qu’il s’agisse des services administratifs (Pôle emploi, Trésor…) ou encore des services postaux, les habitants des territoires ruraux exigent leur présence et un accès raisonnable.

La population rurale souhaite avoir accès aux services publics, mais afin de lever les contraintes d’horaires, d’infrastructures et de déplacements qui limitent l’égalité d’accès aux services pour les usagers des territoires ruraux, elle est favorable à avoir accès à différents services publics dans un lieu unique.

Ce qUe noUs avons Déjà Fait

> La garantie de la présence des services postaux sur l’en-semble du territoire

La Poste assure plusieurs missions de service public au titre de la loi du 2 juillet 1990 modifiée par la loi du 9 février 2010 : mission du service universel postal visant l’acheminement et la distribu-tion du courrier ; mission de diffusion de la presse ; mission d’aménagement du territoire ; mission d’accessibilité bancaire (livret A).

Au titre de la mission d’aménagement du territoire, elle assure sa présence grâce à 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire national, dans la limite d’une chrono distance d’accès à ces points, établie par la loi, de 20 minutes et/ou 5 kilomètres pour 90 % de la population d’un dépar-tement. Afin d’offrir un service de qualité, adapté aux besoins de la population rurale, La Poste a développé les agences postales communales (environ 7000 aujourd’hui) et les Relais Poste (environ

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2000) sur la base de partenariats publics et privés, notamment avec l’Association des maires de France (AMF), les buralistes et les chambres consulaires.

Par ailleurs, la convention de présence postale signée par Bruno Le Maire le 26 janvier 2011 porte le fonds de péréquation postale de 134 à 170M d’euros. Cette convention apporte de vraies garanties pour les maires ruraux.

> Maintenir les écoles en zones rurales En France, une volonté politique existe pour maintenir un nombre important d’écoles en zone rurale. En effet, 49% des écoles élémentaires accueillent 24% des effectifs des élèves. Les regroupements pédagogiques inter-communaux (RPI) ont permis à des villages de conserver leur école. On compte actuellement 4886 RPI, qu’ils soient concentrés dans une seule commune ou bien dispersés entre plusieurs communes selon le niveau.

En outre, la Charte sur les services publics en milieu rural de 2006 prévoit que les maires des communes rurales soient informés par les autorités académiques des évolutions concernant leur école deux ans avant tout projet.

> L’accès à Pôle emploi : une exigence socialeAfin de définir les objectifs et les moyens de l’assurance chômage et de Pôle emploi, différentes conventions de partenariat ont été conclues : deux conventions bipartites et une convention tripartite pluriannuelle. La convention tripartite pluriannuelle a été signée le 2 avril 2009 entre l’État, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce et Pôle emploi. Elle définit les objectifs assignés à Pôle Emploi pour la période 2009-2011 et prévoit notamment un schéma d’implantation territorial qui doit respecter le principe selon lequel 80 % des demandeurs d’emploi doivent pouvoir accéder en moins de trente minutes par des moyens de transports usuels à une unité polyvalente. À ce jour, et dans la plupart des régions, ce principe est respecté et il est même souvent dépassé (90 % en Aquitaine, 97 % en Bretagne). L’État a demandé à ses services en région de faire valoir auprès de l’opérateur la nécessité d’améliorer la couverture des zones rurales.

Dans de nombreuses régions, la mise en place de points relais emploi en mairie ou l’utilisation de maisons de l’emploi, lorsque l’agence Pôle emploi est trop éloignée, sont à l’étude. Enfin, il convient de préciser que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans le cadre des visio-guichets est également une solution mise en pratique pour répondre à certaines situations.

> La mobilité : ne pas négliger les spécificités des territoires ruraux

L’accessibilité des territoires ruraux, notamment par les modes de transports routiers et ferroviaires, a été améliorée. Le schéma national d’infrastructures de transports (SNIT) devra ainsi prendre en

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compte l’exigence de dessertes des territoires ruraux.

Dans le cadre du CIADT, en décembre 2010, l’Etat et la SNCF ont signé une convention sur les trains d’équilibre du territoire. Cette convention permet de pérenniser les 40 lignes d’équi-libres du territoire et d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers. Signée pour trois ans, cette convention précise notamment que l’Etat définira les obligations de services publics et fixe une rémunération annuelle de 210 millions d’euros.

> Mutualisation des services aux publics La mutualisation des services aux publics est fortement encouragée pour faciliter l’accès à un panel de services. Les partenariats entre opérateurs de services publics et collectivités locales ont ainsi été favorisés.

Les relais de services publics (RSP), lancés en 2006, constituent des structures d’accueil poly-valent permettant d’obtenir des informations et d’accomplir des démarches administratives dans plusieurs domaines (ex. emploi, prestations sociales). En janvier 2011, on dénombrait 210 RSP et 24 projets dans 56 départements. Même si la plupart des régions connaissent des expériences de RSP, le dispositif reste concentré sur quelques-unes d’entre elles. 80,3% des RSP se trouvent dans 4 régions (Bourgogne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon et Lorraine) et seuls 20 départements ont une offre de 5 RSP ou plus.

Par ailleurs, dès 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux avait permis de renforcer le maintien et la présence des services de proximité en milieu rural. Pour cela, dans le domaine des services publics, les règles de cumul emploi public-privé dans les communes de moins de 3 500 habitants ont été assouplies et le régime juridique des maisons de services publics adapté pour permettre l’accueil de services privés

Depuis 2007, les agences postales communales ont également connu un développement important (environ 4500 aujourd’hui). Cette logique de mutualisation des services a été amplifiée dans le cadre du dispositif « Plus de service au public »2.

Enfin, les Points Information Médiation Multiservices (PIMMS), organisés sous forme associative, réunissent des opérateurs publics mais aussi privés assumant une mission de service public, afin de faciliter l’utilisation de l’ensemble des services au public. Il existe actuellement 49 points d’accueil répartis sur le territoire, en zone rurale et urbaine.

2 Le 28 septembre 2010, l’accord national « + de services au public » a été conclu entre l’Etat, neuf opérateurs nationaux (SNCF, La Poste, EDF, GDFSuez, CNAMTS, CNAV, MSA, CNAF et Pôle Emploi) et deux organismes experts (la Caisse des dépôts et l’Union des Pimm’s). L’objectif de cette opération est d’amplifier la mutualisation des services publics. 15 millions d’euros sont affectés à ce programme sur 3 ans.

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nos PRoPositions

Face à cette diversité, il ne convient pas d’imposer des normes ou des dispositifs figés. Il faut en revanche permettre une adaptabilité des règles, utilisés différents critères avant de prendre des décisions au niveau local. Les normes ne sont pas prises en pensant à la spécificité des territoires ruraux : pour les communes rurales, l’application de ces normes est beaucoup trop rigide. Pour les territoires ruraux, le seul critère du nombre d’habitants dans l’élaboration des normes ne semble pas pertinent. Ce qui compte, c’est la densité de population. C’est ce critère qui doit prévaloir.

1.soutenir l’offre de soins

Une des premières préoccupations des familles rurales réside dans l’offre de soins. Les familles rurales acceptent de parcourir plusieurs kilomètres pour aller travailler, aller au cinéma, emmener leurs enfants à l’école…. Elles sont en revanche soucieuses de ne pas devoir parcourir plusieurs kilomètres pour rencontrer un médecin.

On compte aujourd’hui 171 médecins généralistes en moyenne pour 100 000 habitants, ce qui situe la France dans la moyenne des pays de l’OCDE. Or, des écarts importants persistent entre les territoires3.

Plusieurs dispositions, en particulier dans la loi HPST de juillet 2009, ont été adoptées récemment pour augmenter le nombre de médecins dans les zones déficitaires, notamment rurales.

Le développement des maisons de santé apparaît comme une réponse pertinente notamment pour les jeunes médecins qui trouvent important de travailler en équipe, de partager leur quotidien et leurs interrogations, à l’image de ce qui existe en milieu hospitalier.

Par ailleurs, le développement de la télémédecine fait actuellement l’objet d’expérimentations et les conditions d’une généralisation sont à l’étude. La télémédecine peut être un moyen utile et complémentaire de la « médecine traditionnelle » pour répondre aux préoccupations de la population.

Nous proposons donc de :

Mettre en place un numerus clausus régionalisé : Partant d’un niveau supérieur à 8 000 dans les années 1970, le numerus clausus a fortement baissé entre 1979 à 1993, atteignant 3 500. Dans les années 2000, il a été remonté pour atteindre 7300 en 2008. Non seulement le numerus clausus doit avoir un niveau ambitieux mais il faudrait aller plus loin. Les étudiants restent en général dans la région où ils ont étudié. Afin de lier les étudiants à un territoire, on pourrait envisager d’installer un numerus clausus régionalisé, par ARS au regard des besoins de chaque territoire.

3 Rapport d’information de la Commission des affaires culturelles, familiale et sociale sur L’offre de soins sur l’ensemble du territoire, par Marc BERNIER, Député (septembre 2008)

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Moduler le forfait du médecin traitant en fonction de sa zone d’installation

Intensifier la création des maisons de santé

Dans le cadre des contrats d’engagement conclus avec les étudiants en médecine (bourse de 1200 euros/mois en échange d’une installation future en zone rurale. Pour la période 2010-2012, 400 bourses ont été créées. A ce jour, environ 250 contrats d’engagement de service public ont été conclus) :

> mentionner dans le contrat d’engagement de service public une liste de 5 zones dans lesquelles l’étudiant boursier sera susceptible d’exercer à l’issue de ses études pour lui laisser une marge de choix

> prévoir un stage en zone rurale pendant les études de médecine, par exemple au sein d’une maison de santé dès lors que les conditions d’accueil le permettent (existence d’un logement)

Développer la télémédecine et le dossier médical personnalisé

Concernant les hôpitaux de proximité : Dans le cadre de la loi HPST, un certain nombre de critères ont été définis pour décider du maintien ou de la fermeture des établissements :

> Dans le cadre de l’organisation régionale des soins, il semble indispensable d’opérer à un maillage cohérent entre hôpitaux et maisons de santé.

> Par ailleurs, il semble intéressant de développer un système de transport sanitaire par hélicoptère afin de pouvoir traiter rapidement les urgences dans les territoires très enclavés.

2.tenir compte des spécificités des territoires ruraux en matière d’enseignementDans une commune rurale, l’école est le cœur du village. Elle permet d’attirer de nouvelles familles et de maintenir du dynamisme grâce à la vie associative qui entoure une école et la présence d’enfants sur un territoire (associations de parents d’élève, associations culturelles et sportives….).

Le souci de rationalisation des moyens publics et l’attention portée aux contraintes budgétaires sont essentiels. Cependant, les territoires ruraux ont des spécificités dont il faut tenir compte. En matière de maintien de classes et d’écoles au sein d’une commune rurale, le nombre d’élèves accueillis ne doit pas être le seul indicateur. En effet, avant d’envisager la fermeture d’une école, il est indispen-sable d’évaluer la situation de l’école sur plusieurs années. Il est proposé :

d’évaluer la situation de l’école sur une période, par exemple de 3 à 5 ans.

La Charte sur les services publics en milieu rural de 2006 prévoit d’ailleurs que les maires des communes rurales soient informés par les autorités académiques deux ans avant tout projet de

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fermeture.

de tenir compte de la participation de l’école à un réseau d’écoles

En effet, des écoles rurales se sont organisées en réseaux d’écoles : plusieurs écoles, tout en gardant leur indépendance, se rassemblent autour d’un projet pédagogique afin de mutualiser des équipe-ments (informatique, équipements sportifs) et de mettre en place des activités en commun pour un coût partagé.

davantage lier enseignement supérieur et atouts économiques du territoire

Chaque territoire bénéficie d’atouts qui s’inscrivent dans son histoire, dans son patrimoine et qui font vivre et travailler des filières économiques. Il est nécessaire de mettre en valeur ces atouts, comme cela a été fait dans le cadre des pôles de compétitivité.

La transmission des compétences, des savoir-faire doit s’effectuer au niveau local et non à distance, dans une ville éloignée qui centraliserait de multiples formations.

Ainsi, les lycées professionnels pourraient être labélisés «Lycées d’équilibre du territoire» : il s’agirait de mettre en valeur dans des lycées professionnels une formation spécifique, liée à l’économie du territoire. Ce label permettrait d’attirer des jeunes et de maintenir un lycée sur un territoire et dynamiser l’activité autour de l’établissement. Cette démarche pourrait être transposée aux Universités : chaque Université devrait pouvoir ouvrir, en partenariat avec les chambres consulaires, des antennes locales dans des villes moyennes ou « villes-portes », proposant une spécialité professionnalisante (niveau licence professionnelle en alternance par exemple : métiers du bois, agriculture).

3.Maintenir les services publics en les mutualisant et renforcer les services à la personneLes attentes des Français en milieu rural en matière de services publics ont évolué en même temps que la société et que les nouvelles technologies. La population rurale souhaite avoir accès aux services publics, mais afin de lever les contraintes d’horaires, d’infrastructures et de déplacements qui limitent l’égalité d’accès aux services pour les usagers des territoires ruraux, elle est favorable à avoir accès à différents services publics dans un lieu unique, type Relais de Services Publics qui se sont développés ces dernières années.

> accès aux nouvelles technologiesL’amélioration de la qualité des services Internet est une attente forte des habitants des territoires ruraux. La « montée en débit » des territoires passe par le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné mais également par un accès à la sous-boucle locale cuivre de l’opérateur historique. Néan-moins, le déploiement du très haut débit par la fibre optique implique des investissements lourds à consentir sur le long terme : 20 à 30 milliards d’euros seront nécessaires pour couvrir l’ensemble

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de la population à horizon de 15 ans. C’est pourquoi, nous proposons de :

prévoir une bonification des subventions aux collectivités territoriales ayant la plus faible densité qui s’engagent dans des projets de couverture numérique très haut débit qui répondent aux cahiers des charges fixés par l’Etat (subventions conditionnelles)

mettre en œuvre, en fonction des besoins locaux, l’ensemble des solutions technologiques exis-tantes (couverture par satellite ou par radio terrestre tel que la téléphonie de quatrième génération) pour couvrir le territoire en haut et très haut débit dans l’attente de l’arrivée de la fibre optique ;

> services publics et services à la personneLes attentes des Français en milieu rural en matière de services publics ou privés ont évolué en même temps que la société et que les nouvelles technologies. La population rurale souhaite avoir accès facilement aux mêmes types de services qu’en milieu urbain.

Développer les Relais de Services Publics avec au moins un par canton et créer au sein des RSP un guichet unique pour accompagner les acteurs économiques et associatifs.

Favoriser le développement des services à la population (petite enfance notamment avec les relais d’assistantes maternelles mobiles, portage de repas à domicile, transports à la demande) : les dotations aux collectivités territoriales devraient être bonifiées en tenant compte de la notion de densité de population pour les collectivités qui mettent en œuvre ces services de solidarité.

Dans les maisons d’assistants maternels (MAM), assouplir la limite de 4 assistants maternels par maison d’assistants maternels, pour augmenter le nombre d’enfants gardés dans une MAM et favoriser les accords de délégation

> transportsBeaucoup de communes rurales souffrent d’une desserte insuffisante voire inexistante en transports collectifs. Les habitants sont donc obligés de posséder une voiture voire deux, notamment pour aller travailler, accéder aux commerces, aux administrations et aux lieux de loisirs. L’augmentation du coût du carburant est alors durement ressentie. Par ailleurs, les jeunes, qui ne disposent pas du permis de conduire ou d’une voiture ainsi que les personnes âgées, se retrouvent souvent dans l’incapacité de se déplacer. C’est pourquoi, nous proposons de :

Pérenniser au-delà de 2013 la convention Etat-SNCF sur les trains d’équilibre du territoire

Mettre en place des services de bus cadencés dans les zones rurales

Favoriser la multimodalité par le développement du billet unique entre différents modes de transports (ex. parking/bus/train) en renforçant notamment la coopération entre les autorités organi-satrices de transports

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Développer les plates-formes de covoiturage et de transport à la demande en milieu rural en encourageant les communes à financer ce type de services

Permettre le paiement des factures d’essence avec des chèques restaurants quand le litre de sans plomb passe la barre des 1,30 euro/l

4. Rénover l’habitat ruralLa politique du logement, en matière de construction neuve, se concentre sur les territoires où la demande est plus la plus forte, c’est-à-dire dans les zones les plus urbanisées (Ile-de-France, PACA, Genevois...). L’aide de l’Etat pour la construction de logements sociaux est donc réorientée sur ces zones pour concentrer l’effort de construction là où les besoins sont les plus urgents. Les Français peuvent investir sur ces zones grâce au dispositif «Scellier» qui permet d’acheter un logement, de le mettre en location à un loyer modéré, et de bénéficier de réductions d’impôts.

Dans les zones rurales, l’enjeu est plus de rénover les bâtiments existants, parfois abandonnés, que d’en produire de nouveaux qui accentueront la vacance dans l’ancien. L’Etat intervient déjà pour inciter les propriétaires à faire des travaux ou à louer leur bien à des prix abordables, mais il n’y a pas de dispositif équivalent et aussi simple que le Scellier pour le rural.

Nous proposons donc de permettre à nos compatriotes d’investir dans la rénovation d’un logement en milieu rural grâce à une réduction d’impôts et redynamiser ainsi nos campagnes tout en valorisant le patrimoine français.

5. Favoriser le développement des commerces et des entreprisesDans un contexte de développement des grandes agglomérations, la vitalité des zones rurales implique la présence de commerces et d’entreprises qui sont créateurs d’emplois et de lien social.

Augmenter le taux d’intervention du FISAC à destination des zones rurales

Conforter la commande publique locale dans le code des marchés publics (s’agissant de la restauration collective, le code des marchés publics devrait ainsi être réformé d’ici cet été afin de permettre un droit de préférence aux offres issues de circuits courts)

Créer des pépinières d’entreprises artisanales

Favoriser la transmission d’entreprise : Même si les outils de type FISAC existent, il conviendrait de les intégrer à un dispositif plus global offrant un accompagnement aux cédants et aux repreneurs : conseil, diagnostic de l’entreprise notamment sur les aspects règlementaires,

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formation, aide financière type subvention FISAC

Favoriser les projets innovants des jeunes agriculteurs en sanctuarisant le produit de la taxe sur la vente des terrains agricoles créée par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche de juillet 2010