LA SEMAINEJURIDIQUE ÉDITION GÉNÉRALE25 MARS 2013, HEBDOMADAIRE, N° 13 ISSN 0242-5777

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES

326 Universités - Le CNU et les droits de la défense, Libres propos par Jean-Philippe Derosier, professeur

360 Droit pénal et procédure pénale - Chronique par Albert Maron, magistrat, Jacques-Henri Robert, professeur émérite et Michel Véron, doyen honoraire

327 Tribunal correctionnel - Citoyens assesseurs : pas de saison 2, Aperçu rapide par Kami Haeri et Roman Pinösch, avocats

361 Fondation pour le droit continental - Un droit en partage, L’action du mois par Patrick Papazian, directeur général de la Fondation pour le droit continental

359

Le deferred prosecution agreement américain, une forme inédite de justice négociéePar Astrid Mignon Colombet et François Buthiau

Sommaire La Semaine Juridique - Édition Générale - N° 13, 25 mars 2013

LA SEMAINE DU DROIT

LA SEMAINE DU DROIT LA SEMAINE DE LA DOCTRINE LA SEMAINE DU PRATICIEN

DERNIÈRE MINUTE P. 584

LES ACTEURS P. 585

325 Conseil constitutionnel - Nicole Belloubet parmi les Sages

LIBRES PROPOS P. 586

326 Universités - Le CNU et les droits de la défense, par Jean-Philippe Derosier, professeur, université de Rouen, directeur de la revue Juris-doctoria

L'APERCU RAPIDE P. 587

327 Tribunal correctionnel - Citoyens assesseurs : pas de saison 2, par Kami Haeri, avocat associé – August & Debouzy, ancien secré-taire de la Conférence, membre du Conseil de l’Ordre et Roman Pinösh, avocat à la Cour

■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILE P. 590

328 Confl its de juridictions - Exe-quatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 12-30.134, FS P+B+I) ➤ act. Étienne Cornut, maître de conférences HDR, université de la Nouvelle-Calédonie, directeur du département droit, économie & gestion

329 Copropriété - Emprunt collectif de copropriété (D. n° 2013-205, 11 mars 2013)

330 Minorité-Tutelle - Legs à un mineur : la réserve héréditaire peut être soustraite à l’adminis-tration légale (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-26.728, FS P+B+I)

331 Donation-Partage - L’existence d’une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-21.892, FS P+B+I)

332 Arbitrage - L’autorité de la chose jugée de l’ordonnance du juge d’appui (Cass. 1re civ., 13 mars 2013, n° 12-20.573, F P+B+I)

333 Prescription - Contestation de paternité et application de la loi dans le temps (Cass. 1re civ., 6 mars 2013, n° 11-28.780, F P+B+I)

334 Journal offi ciel du 7 au 20 mars

335 Arrêts P de la Cour de cassation du 25 février au 10 mars

336 Propriété littéraire et artis-tique - La Cour de cassation tranche deux questions contro-versées du droit des artistes-interprètes (Cass. 1re civ., 19 févr. 2013, n° 11-21.310, FS P+B+I) ➤ note Christophe Caron, professeur agrégé à la faculté de droit de Paris-Est (Paris XII), avocat à la Cour (Cabinet Christophe Caron)

337 Mariage - Le défaut de sincérité matrimoniale dans la célébration de l’union (Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, F P+B+I) ➤ note François Boulanger, professeur émérite de l’université Paris VIII (Saint-Denis)

■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALE P. 601

338 Peines - La demi-mesure de l’alcoolémie (D. n° 2013-180, 28 févr. 2013) ➤ act. Jacques-Henri Robert, professeur émérite de l'université Panthéon-Assas (Paris II)

339 Garde à vue - Garde à vue justi-fi ée d’un supporter pour l’empê-cher de prendre part à des actes de hooliganisme (CEDH, 7 mars 2013, n° 15598/08, Ostendorf c/ Allemagne)

340 Journal offi ciel du 28 février au 20 mars

341 Arrêts P de la Cour de cassation du 4 au 24 février

■ AFFAIRES P. 604

342 Procédures collectives - Nature de la créance de loyer d’habita-tion du débiteur échue postérieu-rement au jugement d’ouverture (Cass. com., 12 mars 2013, n° 11-24.365, FS P+B+I)

343 Journal offi ciel du 7 au 20 mars

344 Arrêts P de la Cour de cassation du 25 février au 10 mars

345 Sociétés anonymes - Une délégation imparfaite n’est pas une garantie au sens de l’article L. 225-35 du Code de commerce (Cass. com., 15 janv. 2013, n° 11-28.173, F P+B) ➤ note Adrien Bascoulergue, docteur en droit, chargé d’enseignement à l’universi-té de Cergy-Pontoise et à l’univer-sité Jean Moulin Lyon III

■ SOCIAL P. 608

346 Contrat de travail - Conditions de mise en œuvre du contrat de génération (D. n° 2013-222, 15 mars 2013)

suite du sommaire ➤

P. 584 DERNIÈRE MINUTEP. 585 LES ACTEURSP. 586 LIBRES PROPOSP. 587 L'APERCU RAPIDEP. 590 ■ CIVIL ET PROCÉDURE CIVILEP. 601 ■ PÉNAL ET PROCÉDURE PÉNALEP. 604 ■ AFFAIRESP. 608 ■ SOCIALP. 612 ■ PUBLIC ET FISCALP. 620 EN RÉGION

P. 621 L’ÉTUDEP. 629 LA CHRONIQUEP. 638 LA VIE DES IDÉES

P. 640 INDICES ET TAUX

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEL'ÉTUDE P. 621

359 Justice négociée

Le deferred prosecution agreement améri-cain, une forme inédite de justice négociée.Punir, surveiller, prévenir ?

par Astrid Mignon Colom-bet, avocat au barreau de Paris, associé, Soulez Lari-vière & associés et François Buthiau, avocat au barreau de Paris, Soulez Larivière & associés

LA CHRONIQUE P. 629

360 Droit pénal

Droit pénal et procédure pénalepar Albert Maron, magistrat, Jacques-Henri Robert, profes-seur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II) et Michel Véron, doyen honoraire de la faculté de droit de l’université de Paris-Nord

LA VIE DES IDÉES NOUVEAU P. 638

361 Droit continental

Un droit en partagepar Patrick Papazian, directeur général de la Fondation pour le droit continental

347 Licenciement - La Cour de cassation précise les contours du principe de laïcité (Cass. soc., 19 mars 2013, n° 11-28.845, FS-P+B+R+I ; Cass. soc., 19 mars 2013, n° 12-11.690, FS-P+B+R+I ; Note à paraître Danielle Corrignan-Carsin)

348 Syndicats professionnels - Dési-gnation d’un délégué syndical en l’absence de candidat ayant obtenu 10 % des suffrages (Cass. soc., 27 févr. 2013, n°12-15.807, FS P+B+R ; Cass. soc., 27 févr. 2013, n°12-17.221, FS P+B+R ; Cass. soc., 27 févr. 2013, n°12-18.828, FS P+B+R) ➤ act. Nathalie Dedessus-Le-Moustier, maître de confé-rences, université de Bretagne Sud

349 Licenciement - L’accident ne sus-pend pas le délai de notifi cation du licenciement disciplinaire (Cass. soc., 27 févr. 2013, n° 11-27.130, F P+B) ➤ act. Carole Lefranc-Ha-moniaux, maître de conférences, faculté de droit de Rennes, CDA-PR

350 Journal offi ciel du 7 au 20 mars

351 Arrêts P de la Cour de cassation du 25 février au 10 mars

■ PUBLIC ET FISCAL P. 612

352 Constitution et pouvoirs pu-blics - Révision constitutionnelle : 4 projets de loi présentés (Cons. min., 13 mars 2013)

353 Publicité extérieure - Taxe locale sur la publicité extérieure : moda-lités de liquidation et de recouvre-ment (D. n° 2013-206, 11 mars 2013)

354 Accès à la justice - Contribution de 35 euros pour l'aide juridique acquittée avec des timbres fi s-caux : recevabilité des requêtes (CE, sect., avis n° 364630 et n° 364766, 13 mars 2013)

355 Journal offi ciel du 7 au 20 mars

356 Arrêts A du Conseil d’État du 25 février au 10 mars

357 Étrangers - Le Conseil d’État, le droit d’asile et l’excision : entre satisfaction et inquiétude (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 332491, F. ; CE, ass., 21 déc. 2012, n° 332492, F. ; CE, ass., 21 déc. 2012, n° 332607, T.) ➤ note Claire Brice-Delajoux, maître de conférences en droit public à l’université d’Évry Val d’Essonne, membre du Centre de recherche Léon Duguit

EN RÉGION P. 620

Cour d’appel de Riom - Atelier régio-nal de jurisprudence, sous la direction de Jean-François Riffard, maître de conférences HDR et directeur de l’IMAJ à l’École de droit - université d’Auvergne

358 Homicide involontaire - Boire un petit coup chez un client, c’est agréable mais… dangereux (CA Riom, 29 janv. 2013, n° 11/01258) ➤ act. Frédéric Grégoire, direc-teur-adjoint du travail au ministère du Travail

La Conférence des doyens - L’École de droit de Clermont-Ferrand, par Florent Garnier, doyen de l’École de droit

LA SEMAINE DU PRATICIEN INDICES ET TAUX P. 640

Mode de référencement :

LA SEMAINE DU DROITNotes de jurisprudence : JCP G 2010, note 100, nom auteurToutes les autres rubriques : JCP G 2010, act. 100, nom auteur

LA SEMAINE DE LA DOCTRINEToutes les rubriques : JCP G 2010, doctr. 100, nom auteur

LA SEMAINE DU PRATICIENToutes les rubriques : JCP G 2010, prat. 100, nom auteur

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)87e année

Président Directeur Général, Directeur de la publication : Philippe CarillonDirecteur éditorial, Directeur de la rédaction : Guillaume Deroubaixguillaume.deroubaix@lexisnexis.fr

Comité scientifi que : Yves Bot, Loïc Cadiet, Christophe Caron, Jane Ginsburg, Jean-Yves Le Borgne, Agathe Lepage, Bertrand Mathieu, Nicolas Molfessis, Philippe Pétel, Fabrice Picod, Benoît Plessix, Philippe Stoffel-Munck, Frédéric Sudre, Bernard Teyssié

Rédactrice en chef : Hélène Béranger Tél. : 01.45.58.93.24 - helene.beranger@lexisnexis.frRédactrice en chef adjointe : Élise Fils Tél. : 01.45.58.92.86 - elise.fi ls@lexisnexis.frÉditeur : Florence Creux-ThomasTél. : 01.45.58.92.42 - fl orence.creux-thomas@lexisnexis.frSecrétaire d’édition : Delphine Adam

Avec la collaboration de :Christine Blondel-Angebault, Martine Garnier, Muriel Joseph Parmentier, Marie-Claude Juillard, Magali Lesueur, Éric Mallet, Claude Sirinelli, rédacteurs-analystes JurisDataJoseph Jehl, directeur du JurisClasseur Droit comparé et Mathilde Touchard

Maquette et direction artistique : Philippe BlancMise en page : Orient Express

Publicité :Direction commerciale : IM Régie23, rue Faidherbe 75011 ParisDirectrice de Clientèle : Caroline SpireTél : 01 40 24 13 35 - Fax : 01 40 24 22 70 - c.spire@impub.fr

Correspondance :Mme Hélène BérangerLa Semaine Juridique (Édition générale)141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

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Abonnement annuel 2013 :• France (métropole) : 509,48 euros ttc (499 euros ht)• DOM-TOM et pays étrangers : 538,92 euros ht

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LexisNexis SASA au capital de 1.584.800 euros552 029 431 RCS ParisPrincipal associé : Reed Elsevier France SASiège social : 141, rue de Javel - 75747 Paris Cedex 15

Imprimeur : EvoluprintParc Industriel Euronord, 10, rue du Parc, 31150 Bruguières

N° Imprimeur : 5250N° Éditeur : 5179Dépôt légal : à parutionCommission paritaire : n° 1116 T 80376

Sur la diffusion abonnés, deux encarts « Le droit du travail » et « CARTE T avocat », déposés sur la 3e de couverture

Photos : droits réservés.Photo de couverture : © Matthew Pullicino - iStockPhoto

IndexA

Arbitrage Sentence arbitrale ...................332

CConseil d’État Publiés ......................................356

Constitution et pouvoirs publics Conseil constitutionnel ...325, 352Président de la République ....352Réforme ....................................352

Contrat de travail Contrat de génération ............346Licenciement ....................347, 349Licenciement pour motif personnel..................................358

Copropriété Syndic .......................................329

Cour de cassation Publiés ......................335, 344, 351

Cour européenne des droits de l’homme Droit à la liberté et à la sûreté 339

DDonations entre vifs Donation-Partage ....................331

Droit pénal Questions diverses ..................360

EEntreprises Contrôle....................................359Lutte contre la corruption .......359

Étrangers Droit d’asile ..............................357Réfugiés ....................................357

FFiliation Action relative à la fi liation ......333

Fondation pour le droit continental Droit et économie....................361

HHomicide et blessures involontaires Personnes responsables..........358

JJournal Offi ciel Publiés ......334, 340, 343, 350, 355

Justice Accès à la justice ......................354

MMagistrats Conseil supérieur de la magistrature .............................352

Mariage Nullité .......................................337

Minorité-Tutelle Administration légale ..............330

PPeines Contraventions.........................338

Prescription (en matière civile) Délai ..........................................333

Procédure pénale Garde à vue ..............................339Questions diverses ..................360

Procédures collectives Liquidation judiciaire ...............342

Propriété littéraire et artistique Droits voisins ............................336

Publicité extérieure et affi chage Réglementation .......................353

SSociétés anonymes Conseil d’administration .........345

Successions-Partage Testament .................................330

Sûretés Qualifi cation .............................345

Syndicats professionnels Délégué syndical .....................348

TTribunal correctionnel Procédure .................................327

UUniversités Conseil national des universités .........................326

Confl its de juridictions Exequatur .................................328