Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et d’assainissement en France

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF

Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et

d’assainissement en France

Présentation des résultats 1998 - 2004

Colloque CFDT - Paris 06/02/08Guillem CANNEVA - Laboratoire GEA

AgroParisTech - UMR G-EAU


Présentation du laboratoire GEA

• Laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement - AgroParisTech-ENGREF, centre de Montpellier

• membre de l’UMR G-EAU

• Recherches sur la gestion des services d’eau et d’assainissement en France, en Europe et dans les pays en développement


Mode de gestion des services d’eau et d’assainissement en France


Modes de gestion

• Gestion directe

• Gestion avec une prestation soumis au régime des marchés publics

• Gestion en délégation de service public


Le cadre réglementaire pour les délégations de service public


La loi « Sapin »

• Avant : décision à l’intuitu personae

• loi du 21 janvier 1993, relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

obligation de suivre une procédure spécifique pour les DSP


Les principaux changements pour les DSP

• Obligation de publicité préalable• constitution d’une commission d’ouverture

des plis (COP)• limitation de la durée des DSP et des

conditions de prolongation• interdiction de financement de services

étrangers à l’objet de la délégation • procédure visant à permettre la concurrence

Obligation de consultation préalable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour les communes dépassant 10000 habitants, ou pour les EPCI de plus de 50000 habitants.

Délibération sur le principe de la délégationConstitution de la COP

Avis de publicité

Clôture de réception des candidatures

Ouverture des plis - Examen des recevabilités des candidats

Liste des candidats admis à présenter une offre

Envoi aux candidats retenus des dossiers

Ouverture des plis

Examen des offres - Rédaction d’un avis

Négociation libre avec une ou plusieurs entreprise(s)

Saisine de l’assemblée sur le choix retenu

Délibération sur le choix

Signature du contrat

Choix du délégataire

Avis de la COPet négociations

Réception et analysedes offres

Décision sur le principe

Publicité

Recueil des offres de candidature

1 mois

15 j

2 mois

Rapport de présentation sur le choix du mode de gestion


Présentation de l’observatoire des procédures de délégation de service

public d’eau et d’assainissement


L’Observatoire « loi Sapin »

• Soutien de la direction de l’eau du Ministère chargé de l’environnement et financement par le FNSE

• Objectif : Analyse de l’impact des négociations des contrats de DSP

• Procédures lancées entre 1998 et 2004


L’Observatoire « loi Sapin »

• On s’intéresse au prix « délégataire », c’est à dire à la part de la facture d’eau qui revient au délégataire et non à l’intégralité de la facture d’eau


Méthode

• Recensement des avis de publicité dans le Moniteur du BTP et dans le BOAMP

• Envoi des questionnaires

• Relances téléphoniques

• Analyse des données

• Rédaction d’un rapport annuel


Éléments de l’enquête

• La présentation générale de la collectivité et du service

• la situation avant la procédure

• la procédure « Sapin »

• la situation après la procédure

• le conseil dispensé à la collectivité


La synthèse des résultats1998 - 2004


Les procédures recensées

Recensées Exploitables1998 582 3331999 684 1952000 509 2112001 477 2082002 573 2302003 544 2142004 693 256

AnnéeNombre de procédures de notre échantillon


Répartition des services de l’échantillon

Répartition par type de service

AEP57%

ASST43%

Répartition par taille de service

>10 000 hab.20%

<10 000 hab.80%


Durée des contrats en baisse

Avant procédure Après procédure1998 17 111999 16,8 112000 15,2 10,82001 15,7 10,92002 14,4 11,12003 15,4 10,852004 13,7 11,3

AnnéeDurée des contrats


L’évolution des « prix délégataire »

AEP

AEP -- Variations de prix 2004 1998-2003

Toutes tailles confondues

Moins de 10 000 habitants

Plus de 10 000 habitants -6,8%

-6,5%

-17,1%

-6,6% -14,4%

-8,3%


L’évolution des « prix délégataire »

EU -- Variations de prix 2004 1998-2003

-13,8%

0,5%

-26,2%Plus de 10 000 habitants -3,1%

Moins de 10 000 habitants -2,5%

Toutes tailles confondues -3%

EU


La concurrence

candidature offre

1999 3.6 2.42000 3.5 2.12001 3.8 2.22002 4.4 2.32003 4.72 2.32004 4.7 2.2

Annéenombre moyen


La concurrence

• 1 procédure sur 3 ne reçoit qu’une seule offre

• Avoir plusieurs offres ne donne pas toujours un sentiment de concurrence

• Les collectivités les plus importantes bénéficient d’une concurrence plus marquée que les collectivités les plus petites


La concurrence

• 9 fois sur 10 le délégataire sortant est reconduit

• Les opérateurs indépendants gagnent des contrats au détriment des 3 principaux groupes (+ 120 contrats en 7 ans)

• Pas d’entreprise étrangère recensée


Le conseil aux collectivités

• Une large majorité de collectivité ont recours à un conseil extérieur, surtout les collectivités de plus petite taille

• Forte présence de conseil public (85% des collectivités conseillées), essentiellement dans les collectivités de plus petite taille


Synthèse

• L’impact de la loi positif sur les « prix délégataire »

• Baisse qui profite plus aux grandes collectivités qu’aux plus petites

• Baisse pas toujours perceptible pour l’abonné, car parfois compensée par une hausse de la « part collectivité » (qui finance les investissements essentiellement)


Synthèse

• Impact positif sur la concurrence

• Émergence d’opérateur indépendant à défaut d’opérateurs étrangers

• Concurrence plus visible sur les grandes collectivités

• La procédure ne crée pas à elle seule la concurrence


Perspectives

• En 2004 : premières renégociations des DSP passées sous le régime de la loi Sapin, avec une hausse des tarifs délégataires

• Quelques très grands services n’ont pas encore passé de DSP sous le régime de la loi Sapin mais ont renégocié en cours de contrat


En guise de conclusion…

• La loi Sapin a introduit la possibilité d’une concurrence plus importante dans les services d’eau et d’assainissement

• Ceci ne constitue cependant qu’un des aspects de la régulation, au coté de la mise en place d’un suivi attentif du contrat, d’introduction d’indicateurs de performance, de participation des usagers, etc.


Pour en savoir plus...

• Site du laboratoire GEA : http://www.agroparistech.fr/labogea

Des questions ?

Documents

Laboratoire Gestion de l'Eau et de l'Assainissement - ENGREF Observatoire des procédures de délégation des services d’eau et d’assainissement en France