L’ACCESSIBILITE des Établissements Recevant du Public

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L’ACCESSIBILITEdes Établissements Recevant du Public

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Préfecture du Rhône

Direction Départementale des Territoires

Service Bâtiment Énergie et Accessibilité

Cellule Sécurité / Accessibilité

Robert COSSOULChef de la cellule Sécurité et Accessibilité

Correspondant « accessibilité » de la DDT 69

04.78.62.54.23

[email protected]

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PROGRAMME

- Le Handicap et les Personnes à Mobilité Réduite

- La loi de 2005 (contexte et contenu)

- Les obligations issues de la loi de février 2005

- Quelques dispositions de la réglementation accessibilité ERP

- Les dérogations

- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du gouvernement du 26/02/2014)

- Questions / Réponses

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PROGRAMME





- Les dérogations



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L’article 2 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 (dite EDCPCPH) redéfinit la notion de hancicap:

«Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation àla vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant»

Définition du handicap

Qui est concerné ?

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Les personnes à mobilité réduite

Qui est concerné ?

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Les personnes âgées

Aujourd’hui :

20% de la population a plus de 60 ans

Dans 30 ans :

30% de la population aura plus de 60 ans

avec : triplement des + de 65 ans et

quintuplement des + de 80 ans

Il y a corrélation entre l’âge et la mobilité réduite (2/3 des PMR sont des personnes âgées)

Qui est concerné ?

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- Les dérogations



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HISTORIQUE

La loi n°75-534 du 30 juin 1975

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées

Cette loi intègre l’ensemble des dispositions antérieures

L’insertion des personnes handicapées est une obligation nationale

- développement du secteur protégé

- création des COTOREP

- garantie de ressources à tout handicapé exerçant une activité professionnelle

Approche différente du problème : passage du système d’assistance à celui d’une solidarité nationale

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HISTORIQUE

La loi n°91 - 663 du 13 juillet 1991

Article 1 : Obligation d’accessibilité des logements, des ERP et des LIEUX DE TRAVAIL

Article 2 : Obligation d’accessibilité de la VOIRIE ROUTIERE

Article 3 : Aide de l’État au logement subordonnée au respect de la réglementation

Article 4 : Contrôle A PRIORI de l’accessibilité pour les PC relatifs aux ERP

Article 5 : Autorisation de travaux et ouverture (contrôle A POSTERIORI) si respect de la réglementation accessibilité dans les ERP

Article 7 et 8 : Actions en justice possibles pour les associations

+ Décrets et arrêtés

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CONTEXTE de la loi de 2005

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (EDCPCPH)

Intégration des personnes handicapées : Un des trois chantiers prioritaires du Président de la République (discours du 14 juillet 2002)

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- Accueil des personnes handicapées- Droit à compensation- Ressources- Scolarité- Emploi- Accessibilité- Citoyenneté et participation à la vie sociale- Divers

Principaux axes et avancées de la loi par thèmes

Loi n°2005-102 du 11 février 2005

101 articles6 titres

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La chaîne de déplacement...

La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. » article 45 de la loi

Les différents maillons de la chaîne :

les bâtiments

la voirie

les espaces publics

les systèmes de transport et leur intermodalité

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- Les obligations issues de la loi de février 2005 (cadre bâti)


- Les dérogations



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- Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des Personnes Handicapées (article 41 à 44)

- Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation

- Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation

- Arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Les obligations issues de la loi de février 2005

Cadre bâti

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- Arrêté du 21 mars 2007 modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

- Circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Voir site internet : www.accessibilite-batiment.fr


Cadre bâti

Fiches « accessibilité »http://www.developpement-

durable.gouv.fr/Documents-utiles,26235.html

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Etablissements recevant du public

et Bâtiments d’Habitation

Tous les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2007

doivent respecter les nouvelles dispositions


Cadre bâti

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Obligation de mise aux normes :

- ERP du 1er groupe (4 premières catégories) avant le 1er janvier 2015, respect des règles du

neuf avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions

d’accessibilité pour les ERP de 1ère et 2ème catégorie

avant le 1er janvier 2010, diagnostic des conditions d’accessibilité pour les 3ème et 4ème catégorie de l’Etat

avant le 1er janvier 2011, diagnostic des conditions d’accessibilité pour les autres ERP de 3ème et 4ème catégorie

Etablissements recevant du public (ERP) existants


Cadre bâti

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Obligation de mise aux normes :

- ERP du 2ème groupe (cinquième catégorie) avant le 1er janvier 2015, l’ensemble des prestations est fourni dans une partie au moins (accessible) de l’établissement ou de l’installation

Etablissements recevant du public (ERP) existants


Cadre bâti

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- Les dérogations



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Article 2 : cheminementPentes

5% sur 10m,

8% sur 2m,

10% sur 0,50m

Paliers de repos intermédiaires

Dans existant si contraintes techniques

6% sur 10m,

10% sur 2m,

12% sur 0,50m

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Article 2 : cheminementRessauts

2cm et à bord arrondi ou chanfreiné,

4cm si chanfrein à 33%,

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Article 4 : accès aux bâtiments

Repérage, guidage

entrées principales : éléments architecturaux, matériaux différents ou contraste visuel

si dispositif de filtrage : facilement repérable par contraste visuel ou signalétique

Atteinte, usage

Système de communication et dispositifs de commande situés à +40cm d’un angle rentrant ou d’un obstacle

Tout signal lié au fonctionnement d’accès : sonore et visuel

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Article 5 : accueil du public

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Article 10 : portes, portiques et sas

• Toutes portes > 90cm y compris portes à double vantail, vantail couramment utilisé > 90cm (sauf pour locaux non adaptés > 80cm)

• Extrémité poignée > 40cm angle rentrant ou obstacle (sauf ouvrant sur escalier ou sur locaux non adaptés)

• Résistance ferme porte < 50 Newton

• Si gâche électrique : signal de déclenchement sonore et lumineux

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Comment installer un espace de manoeuvre de porte?

Exemple de porte à tirer Exemple de porte à pousser

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120cm

28cm

28cm

=50cm

28cm

16cm

150lux

80cm

100cm

Article 7-1 : Escaliers

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Article 12 : Sanitaires

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Lisibilité• Les informations données sur ces supports doivent répondre aux exigences

suivantes :

• - être fortement contrastées par rapport au fond du support *;

• - la hauteur des caractères d'écriture doit être proportionnée aux circonstances : elle dépend notamment de l’importance de l’information délivrée, des dimensions du local et de la distance de lecture de référence fixée par le maître d’ouvrage en fonction de ces éléments ;

• Lorsque les informations ne peuvent être fournies aux usagers sur un autre support, la hauteur des caractères d’écriture ne peut en aucun cas être inférieure à :

• - 15 mm pour les éléments de signalisation et d’information relatifs à l’orientation ;

- 4,5 mm sinon.

Information - Signalisation

*Voir tableau des valeurs indicatives de contrastes chromatiques

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Valeurs indicatives de contrastes chromatiques

(Source : Code de construction au Québec)

Bon contraste si valeur > 70

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- Les dérogations



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Les dérogations

L’article 41 de la loi prévoit 3 possibilités de dérogation

– l’impossibilité technique,

– les contraintes liées à la préservation du patrimoine,

– la disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

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Les dérogations

La disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences

- Impossibilité pour un établissement de financer les travaux d’accessibilité

- l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement

- La nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité notamment en cas de rupture de la chaîne de déplacement

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Les dérogations : Procédures

- Dérogation incluse dans une demande d’autorisation de travaux

Formulaire en ligne :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do

Préciser s’il s’agit d’une dérogation liée aux travaux envisagés ou une dérogation liée à l’obligation 2015

- Dérogation liée uniquement à l’obligation 2015

Contenu d’une demande de dérogation :Indication de la (ou des) règles à déroger

Les éléments du projet concernés

Les justifications techniques et/ou financiers de chaque demande (avec les plans et documents nécessaires à la compréhension du dossier)

Si mission de service public : les mesures de substitutions proposées

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- Les dérogations

- Les évolutions (C.I.H. du 25/09/2013 et décisions du gouvernement du 26/02/2014) concernant les Ad’AP et l’ajustement de l’environnement normatif


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Les évolutions

Réunion du Comité Interministériel du Handicapdu 25 septembre 2013

Volet accessibilité

- Renforcer et prolonger la dynamique de mise en accessibilité au delà de la seule échéance de 2015

- Renforcer le pilotage de la politique d’accessibilité

- Informer, mobiliser et accompagner les acteurs concernés par l’échéance de 2015

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Les évolutions

Renforcer et prolonger la dynamique de mise en accessibilité au delà de la seule échéance de 2015

Orientations du gouvernement (25 septembre 2013)Deux chantiers :- Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)- Ajustement de l’environnement normatifConcertation pour ces deux chantiers achevée pour fin janvier 2014

Conclusions remises au gouvernement le 26 février 2014http://www.developpement-durable.gouv.fr/Conclusion-de-la-concertation-sur.html

Puis modification législative par ordonnance

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Les agendas d’accessibilité

programmés (Ad’AP)

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Les agendas d’accessibilité programmés (Ad’AP)

* Un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire

* Un dispositif d'exception complétant la loi de 2005

* La recherche d'une sécurité juridique pour faciliter la poursuite des travaux après 2015

Si procédure Ad’AP validée : suspension du risque pénal

Les principes généraux de l'Ad'AP

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* Peuvent signer un Ad'AP tous les acteurs qui engagent leur responsabilité financière

* Procédure basée sur un formulaire Cerfa (version simplifiée pour les Ad'AP portant sur un ERP de 5ème catégorie)

* Le préfet, après avis de la CCDSA, valide le projet d'Ad'AP dans les 4 mois à compter de la réception en mairie du dossier complet

Quelle est la procédure d'élaboration/validation d’un Ad’AP ?

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L’Ad'AP est composé d'une ou plusieurs périodes comportant chacune des travaux

- 1 période d'au maximum 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie isolés

- 2 périodes d'au maximum 3 ans pour les ERP de 1à 4ème catégories isolés et les Ad'AP comportant plusieurs ERP

- Exceptionnellement 3 périodes d'au maximum 3 ans pour les Ad'AP portant sur un patrimoine important

- La durée de l'Ad'AP commence à courir à partir de la validation du préfet.

- La durée maximale de l'Ad'AP est réduite à hauteur du dépassement du délai de dépôt.

Quelle est la durée de l'Ad'AP ?

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* Un engagement de mise en accessibilité de l'ERP pour tous (quelles que soient les difficultés des usagers)

* Le niveau originel d'accessibilité de l'ERP

* Les dérogations pour la 1ère période de l'Ad'AP et la liste des dérogations en cas de mobilisation d’une période complémentaire

* Le calendrier des travaux à engager

* Une programmation pluri-annuelle d'investissement

* Avec une présentation simplifiée pour les ERP de 5ème catégorie

Quel est le contenu de l’Ad’AP ?

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- Avant le 31 décembre 2014 : dépôt du projet d'Ad'AP ou engagement officiel d'adopter un Ad'AP

- Dans les 12 mois à compter de la publication de l'ordonnance au JORF (soit été 2015) : dépôt du projet d'Ad'AP finalisé

- Possibilité de mobiliser un Ad’AP en dehors de cette fenêtre moyennant une amende forfaitaire avec réduction de la durée

Quand déposé un Ad’AP ?

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Prévoir la suspension des délais pour motif économique ou budgétaire... jusqu'à retour à meilleure fortune

Suspension examinée sur la base d’éléments objectifs : capacité d'autofinancement et niveau d'endettement attestés par le commissaire aux comptes ou l’expert comptable

Permettre une mobilisation différée de l’Ad’AP

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- Transmission de bilans réguliers au préfet/CCDSA

* A la fin de chacune des périodes, sur la mise en oeuvre des engagements de la période en question

* A la fin de l'Ad'AP

* A la fin de la 1ère année pour les Ad’AP comprenant plusieurs périodes mettant en exergue les premières avancées en matière d'accessibilité

(Les bilans d’étape sont réalisés selon la logique des engagements)

- La non-transmission de bilan au préfet ou de bilan manifestement erroné est sanctionnée par une amende forfaitaire (1 500 €).

Quel suivi pour l'Ad'AP ?

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Cas général : une attestation de mise en accessibilité établie par professionnel satisfaisant à des critères d'indépendance

Cas particulier des Ad'AP portant sur un ERP de 5ème catégorie : attestation d'un bureau de contrôle ou attestation de réalisation avec production des factures et des photos

Documents à fournir en sortie d'Ad'AP par son signataire

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Rappel : Le dispositif a pour finalité la réalisation des travaux d'accessibilité, la sanction n’est qu’un pis-aller

* Amende forfaitaire de 1 500 € en cas de dépôt tardif de l'Ad'AP, en cas de non-transmission d'un bilan, d'un bilan erroné ou de l’attestation finale

* En fin de période, en cas d’Ad’AP à plusieurs périodes, la CCDSA peut proposer au préfet :

- En l’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP : l’abrogation de l’arrêté préfectoral validant l’Ad’AP et la transmission du dossier au procureur de la République

– En cas de travaux notoirement insuffisants : la constitution de provision comptable

Les sanctions

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En fin d'Ad'AP : 3 sanctions possibles :

Aménagement des délais en cas de difficultés financières ou techniques graves

Mise en demeure d'achever les travaux dans un délai déterminé avec constitution d'une provision comptable

Sanction financière qui ne vaut pas exemption des obligations d'accessibilité : après paiement de la sanction financière, le signataire de l'Ad'AP doit toujours réaliser les travaux d'accessibilité non faits

Les sanctions en fin d’Ad’AP

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L’ajustement de l’environnement

normatif pour les ERP

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L’ajustement de l’environnement normatif pour les ERP

Changement d'approche de la réglementation

* D'abord préciser les besoins des usagers (les « objectifs à atteindre » en matière de qualité d’usage)* Puis indiquer, si cela est indispensable, les normes qui permettent de répondre à ces besoins

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Création d'une réglementation « autonome » pour les ERP existants

– Généralisation des atténuations à tous les ERP existants... même s'il n'y a pas de contraintes structurelles (seule exception : les atténuations applicables aux ascenseurs)

– Intégration des fiches « Regards croisés » sur la dérogation pour disproportion manifeste, la largeur des allées, le seuil d'entrée dans l'ERP et les sanitaires

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Motifs de dérogations

*La disproportion manifeste (3 motifs) avec remise en question du motif économique lors d’une demande de travaux ultérieure * Cas de l'ERP installé dans un bâtiment à destination principale d'habitation

Le refus (justifié et argumenté) de l’assemblée générale des co-propriétaires peut justifier une impossibilité de réaliser les travaux d’accessibilité UFR

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Calendrier prévisionnel de parution des textes

Parution des décrets et arrêté nécessaires : été 2014(même période que l’ordonnance modifiant la loi de février 2005)pour être pris en compte dans les diagnostics pré Ad’AP

Entrée en application : 1er janvier 2015

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- Les dérogations

