30
L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

  • Upload
    madge

  • View
    41

  • Download
    0

Embed Size (px)

DESCRIPTION

L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public . CONTEXTE  : - PowerPoint PPT Presentation

Citation preview

Page 1: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

L’accessibilité pour les personnes

handicapées dans les Etablissements

Recevant du Public

Page 2: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

CONTEXTE :

La loi du 11 février 2005, « Loi pour l’égalité des droits et des chances, la 

participation  et  la  citoyenneté  des  personnes  handicapées », a pour

principe général l’accessibilité de tout à tous.

Les entreprises commerciales et artisanales qui reçoivent du public, sont

donc directement concernés par cette réglementation

Page 3: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

LES ENJEUX :

L’estimation du nombre de personnes handicapées en France varie de800 000 à 5 millions selon la définition du handicap utilisée. 40% de la population est gênée, à des degrés divers, temporairement oudéfinitivement.

Une population vieillissante En 2007, les 60 ans et + représentaient environ 21% de la population, En 2050, 1 personne sur 3 aura + de 60 ans selon l'INSEE.

Le vieillissement s'accompagne souvent de gênes et de problèmes diversDifficultés à se déplacer, difficultés visuelles, difficultés auditives, ralentissement cognitif, …

Prévoyons dès maintenant les aménagements qui répondront de plus en plus aux besoins de chacun !

Page 4: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

QUELQUES

DEFINITIONS

Page 5: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

La définition du handicap dans la loi du 11 février 2005

« Constitue un handicap au sens de la loi, toute limitation d’activité 

ou restriction de sa participation à  la vie en société subie dans son 

environnement  par  une  personne  en  raison  d’un  altération 

substantielle,  durable  ou  définitive  d’une  ou  plusieurs  fonctions 

physiques,  sensorielles,  mentales,  cognitives,  ou  psychiques,  d’un 

polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »

Page 6: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Du handicap à la « mobilité réduite »

Toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple : • personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les utilisateurs de fauteuil roulant), • personnes handicapées des membres, • personnes de petite taille, • personnes transportant des bagages lourds, • personnes âgées, • femmes enceintes, • personnes ayant un caddie, • parents avec enfants (y compris enfants en poussette).

Définition du parlement européen prise en date du 14 février 2001. 

Page 7: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

La définition de l’accessibilité dans la loidu 11 février 2005

«  Est  considéré  comme  accessible  aux  personnes  handicapées  tout 

bâtiment  ou  aménagement  permettant,  dans  des  conditions  normales 

de  fonctionnement, à des personnes handicapées de circuler, d’accéder 

aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de 

communiquer  et  de  bénéficier  des  prestations  en  vue  desquelles  cet 

établissement ou cette  installation a été conçue. Les conditions d’accès 

des  personnes  handicapées  doivent  être  les  mêmes  que  celles  des 

personnes  valides  ou,  à  défaut,  présenter  une  qualité  d’usage 

équivalente. »

Page 8: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Les Etablissements Recevant du PublicLes ERP sont répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement. Les commerces et les services sont donc concernés par cette réglementation quelle que soit leur activité.

ERP 5ème cat. Eff. Sous-sol

Eff. Total étages

Eff. Total tous niveaux

M Magasins de vente, centres commerciaux 100 100 200

N Restaurants, cafés, bars, brasserie, … 100 200 200

O Hôtels, pensions de famille, … 100

T Salles d’exposition à vocation commerciale 100 100 200

Page 9: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

LES ECHEANCES

1er janvier 2010 :diagnostic obligatoire pour les ERP de 1ère et 2ème catégories (quel que soit le propriétaire) et pour les ERP de 3ème et 4ème catégories appartenant à l’État ou à ses établissements publics.

1er janvier 2011 :diagnostic obligatoire pour les ERP de 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’État ou à ses établissements publics.

1er janvier 2015 : Accessibilité totale des ERP des 4 premières catégories.Pour les établissements de 5ème catégorie, une partie de l’ERP, où est fournie l’ensemble des prestations, est accessible.

Page 10: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilité

L’enjeu central : assurer lacontinuité du déplacement

L’accessibilité doit être pensée dans son ensemble : de la place de parking à la porte d’entrée ainsi que dans tous les espaces intérieurs du site

Page 11: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLe stationnement

Tout parking intérieur ou extérieur, ouvert au public et dépendant de l’ERP doit comporter 1 place de parking par tranche de 50 placesElles sont visuellement repérables depuis l’entrée du parkingElles sont localisées au plus près de l’entrée (tolérance dans l’existant)Nombre : ≥ à 2% du nombre total de place arrondi à l’unité supérieure. (au-delà de 500 places totales arrêté municipal avec un minimum de 10 places adaptées).Caractéristiques :Espace horizontal au dévers près ≤ à 2% (3%)Largeur ≥ à 3.30m sans empiéter sur la circulation piétonneMarquage au solPanneau de signalisation verticalElles sont reliées par un cheminement accessible

Page 12: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLe stationnement

Page 13: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLe cheminement extérieur

• Le revêtement du cheminement doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue, présenter un repère visuel continu et un repère tactile

• La largeur du cheminement est 1,40 m (possibilité de rétrécissement 1,20 m)• Les pentes ne doivent pas excédées les 5 % (existants) – tolérance 8 % pente

inférieure à 2 m – 10 % pente inférieure à 0,50 m• Palier de repos en bas et en haut de la pente et tous les 10 m• Taille : 1,20 sur 1,40 m

Page 14: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLe cheminement extérieur

Grille conforme aux normesécartements ≤ 2 cmne laisse pas passer la canne.

Page 15: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLe cheminement extérieur

Page 16: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéL’accès au bâtiment

• L’accès doit être facilement repérable,• Sonnette / commande d’ouverture comprise entre 90 cm et 1,30 m – contrasté en couleurs – voyant lumineux,• Seuil de porte ne doivent pas excéder les 2 cm,Existant :• Si ERP ≥ 100 personnes : porte à 2 vantaux 1,40 m (dont un à 0,90 cm)• Portique sécurité : 0,80 m• Sanitaires, douches : 0,90 m• Atténuation possible de la largeur des portes à 0,80 mNeuf :• Si ERP ≥ 100 personnes : porte à 2 vantaux 1,40 m (dont un à 0,90 m)• ERP < 100 personnes : porte 0,90 m• Portique sécurité : 0,80 m• Sanitaires, douches adaptés: 0,90 m

Page 17: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLa signalétique

La signalétique doit être doublée d’un pictogramme Les supports d’information doivent être contrasté en couleurs par rapport au support et à l’environnement Les supports d’information doivent être à une hauteur de moins de 2,20 m et doivent pouvoir être approchés à moins de 1 m

Page 18: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéL’accueil

Le comptoir d’accueil doit comporter une partie basse : • 70 cm en dessous

minimum• 80 cm au-dessus

maximum• 30 cm de profondeur• 60 cm de largeur

Page 19: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéL’accueil

Page 20: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLes escaliers

Largeur minimale entre mains courantes : 1,20mLes marches doivent répondre aux exigences suivantes : hauteur inférieure ou égale à 16 centimètres ; largeur du giron supérieure ou égale à 28 centimètresBande podotactile 50 cm avant la 1e marche de la descenteLes nez de marches et la 1e et la dernière contremarches doivent être contrastées en couleursLa main courante doit commencer avant la 1e marche et se finir après la dernière marche

Page 21: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéLa notion de contraste

Page 22: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Quelques exemples des bases réglementaires d’accessibilitéMais aussi…………………..

Circulations intérieures horizontales

Circulations intérieures verticales 

Tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques 

Revêtements de sols, murs et plafonds

Portes, portiques et sas

Locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande 

Sanitaires

Sorties 

Éclairage

Accueil du public assis

Établissements avec locaux d’hébergement 

Douches et cabines

Caisses de paiement disposées en batterie…..

Page 23: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Et toujours du BON SENS

• Mettre à disposition une ou plusieurs chaises permettant aux personnes de s’asseoir si elles ont des difficultés à rester debout lors des attentes dans le magasin. Pour faciliter l’attente des personnes ayant des difficultés à garder la position debout, des « repose-fesses » peuvent être disposés au niveau des caisses et à divers endroits de la boutique ; vos clients pourront ainsi se reposer en attendant leur tour.

• Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être accompagnées de leur chien guide ou d’un animal d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une autre loi. Dans ce dernier cas, recourir à d’autres mesures pour fournir des services à la personne handicapée (accompagnement de la personne par la vendeuse, espace extérieur aménagé pour attacher l’animal...).

• Pour favoriser l’accès à l’information des clients handicapés visuels mais aussi pour faciliter la lecture de tous, privilégier les étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne droite avec des interlignes suffisamment larges) avec un contraste suffisant entre le fond du document et l’écrit.

• En cas de client avec un handicap auditif, engager la communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un stylo toujours laissé à cet effet à proximité du comptoir pour assurer une bonne réactivité du personnel. Placez-vous en face des clients sourds et malentendants. Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres. Restez face au client et assurez-vous qu’il vous comprend.

• Faites preuve de patience. Les personnes ayant certains types de handicaps peuvent avoir besoin d’un peu plus de temps pour vous comprendre et pour vous répondre.

• Permettre au personnel à l’accueil d’être à l’aise face à des personnes handicapées ou âgées. Réaliser un recueil de préconisations destiné à l’information et à la sensibilisation de votre personnel et aux nouveaux recrutés pour traiter l’ensemble de la clientèle avec respect et dignité. Former le personnel à ce type de clientèle. Si vous ne savez pas quoi faire, demander simplement à la personne de vous expliquer comment vous pouvez l’aider.

Page 24: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

LES DEROGATIONS

La loi du 11 février 2005 définit des cadres de dérogation:

 Impossibilité technique, de contraintesContraintes liées à la solidité du bâtiment, contraintes spatiales au sein du bâtiment et/ou en voirie.

 Préservation du patrimoine architecturalPérimètres et façades classées, bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques.

 Disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences Coût de la mise en accessibilité, perte d’exploitation, balance entre l’ampleur des travaux et le gain en accessibilité. 

Page 25: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

LES DEROGATIONS

Page 26: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

LA DEMANDE DE DEROGATION

Il faut déposer votre dossier de permis de construire (cerfa 13409*02) ou l’autorisation de travaux (cerfa 13824*02) pour un ERP, à la mairie.

Le dossier sera transmis au service instructeur « réglementation accessibilité » qui présentera le dossier à la Sous Commission Départementale d‘Accessibilité. Elle examine sur plans tous les projets soumis aux règles de l’accessibilité.

Retrouvez la procédure détaillée et les coordonnées du Bureau du droit des sols et de l'accessibilité sur le site internet :http://www.seine-maritime.equipement-agriculture.gouv.fr/accessibilite-a3205.html

Page 27: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

La Sous Commission Départementale d‘Accessibilité

Elle donne des avis, à l'échelon départemental, concernant :

les dispositions relatives à l'accessibilité des ERP créés, aménagés ou modifiés.

les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des ERP, des

logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics.

Concernant les dérogations demandées pour les ERP :

Pas de dérogation pour les constructions neuves

La Sous-commission départementale d'accessibilité ne donne pas d'avis sur les

dossiers sans travaux.

Page 28: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Pour aller plus loinTextes réglementaires applicables www.legifrance.gouv.fr

Page 29: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

Pour aller plus loin…Principaux Sites Internet

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

http://www.seine-maritime.equipement-agriculture.gouv.fr/accessibilite-a3205.html

http://www.accessibilite-batiment.fr/

Fiches Regards Croisés

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Textes-de-reference-ERP-Mesures.html

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=30628

Quizz

http://www.rouenweb.com/accessibilite_quizz_pdv.aspx

http://www.cci.fr/c/document_library/get_file?uuid=57c5e49d-80cb-44b8-89f0-8da8c79460b9&groupId=11000

Page 30: L’accessibilité pour les personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public

NOUS VOUS REMERCIONS

DE VOTRE ATTENTION