RTD Com.
RTD Com. 2008 p. 516
L'arbitrabilit relative de l'action en nullit d'un brevet(Paris,
1re ch. C, 28 fvr. 2008, n 05/10577, St Liv Hidravlika Doo c/ St
Diebolt, D. 2008. Jur. 1325, note R.Meese )
Eric Loquin, Professeur l'Universit de Bourgogne, Doyen
honoraire de la Facult de droit de Dijon
Cet arrt rpond une question jusqu' prsent non encore juge :
celle de l'arbitrabilit de l'action en nullit d'unbrevet. Certes,
la promulgation de la loi n 78-742 du 13 juillet 1978, qui a complt
l'article 68 de la loi de 1968, devenul'article L. 615-17 du code
de la proprit intellectuelle, en prcisant que la comptence attribue
aux tribunaux degrande instance ne fait pas obstacle au recours
l'arbitrage, dans les conditions prvues aux articles 2059 et 2060
ducode civil , a eu comme consquence que l'arbitrage n'est plus
exclu du seul fait que le litige porte sur un brevetd'invention
(sur cette loi, V. B. Oppetit, L'arbitrage en matire de brevets
d'invention aprs la loi du 13 juillet 1978, inArbitrage et
transfert de techniques, Rev. arb. 1979. 83 s. ; sur les solutions
antrieures, cf. P. Ancel, J.-Cl. Procdurecivile, Fasc. 1024, n 59).
Ainsi, il a t jug que les litiges portant sur la titularit des
brevets, ou seuls des intrtsprivs sont en cause, taient arbitrables
(Paris, 31 oct. 2001, Propr. ind. 2001, n 76, p. 20, note J.
Raynard), de mmeque tout le contentieux de l'exploitation du
brevet. Il s'agit d'un contentieux purement contractuel
(redevances, obligationde garantie la charge du brevet, obligation
de communiquer les perfectionnements du brevet concd, etc.),
danslequel l'intrt public n'est pas en cause (Paris, 18 juin 1981,
Rev. arb. 1983. 89, note A. Franon ; Paris, 3 fvr. 1992,cette Revue
1993. 293, obs. Dubarry et Loquin ; 24 mars 1994, D. 1996. Somm.
21, obs. J.-M. Mousseron et J. Schmidt-Szalewski ; Rev. arb. 1994.
515).
En revanche, le contentieux de la nullit du brevet a toujours t
considr comme non arbitrable, par une doctrineunanime, en raison de
l'article 50 bis de la loi sur les brevets, introduit par la loi de
1978, qui dispose que la dcisiond'annulation d'un brevet
d'invention a un effet absolu sous rserve de la tierce opposition
(art. L. 613-27 CPI). Or, onne concevrait pas que l'arbitre puisse
prendre une dcision qui nuirait ainsi aux droits des tiers (dans ce
sens Oppetit, op.cit., p. 90 ; Chavanne et Azma, Le nouveau rgime
des brevets d'invention, Commentaire de la loi du 13 juillet 1978,
Sirey,1979, n 171 ; Chavanne et Burst, Droit de la proprit
industrielle, 2e d., 1980, n 275 ; M. Vivant, J.-Cl.
CommercialAnnexes Brevets, Fasc. 140 ; Fouchard, Gaillard et
Goldman, Trait de l'arbitrage commercial international, Litec,
1996, n 58; J.-B. Racine, L'arbitrage commercial international et
l'ordre public, LGDJ, 1999, n 148 ; Chiarini-Daudet, Le
rglementjudiciaire et arbitral des contentieux internationaux sur
brevet d'invention, Prf. de J. Raynard, Litec, Bibl. dr. entr.,
2006, n682 s. ; M. Josselin-Galle, Arbitrage et proprits
intellectuelles, Dr. et patr. juin 2002, n 105, p. 63).
La solution n'est pas sans inconvnient. Elle offre un excellent
moyen dilatoire au dfendeur une action en contrefaonen lui
permettant de soulever la nullit du brevet pour chapper une
condamnation, ce qui conduira suspendrel'arbitrage jusqu'au moment
o la juridiction tatique aura statu sur l'exception de non validit
du brevet ou alors craindre une contrarit de dcision. La cour
d'appel de Paris avait, il est vrai, en partie paralys cette
stratgie, dansune affaire o, pour s'opposer une demande en paiement
des redevances dues par le licenci, celui-ci soutenait devantla
cour, l'imprieuse ncessit de centraliser l'ensemble du contentieux
devant le juge tatique . La cour juge que lesactions soutenues
devant le tribunal arbitral et devant le tribunal de grande
instance ont des objets diffrents : d'unepart, l'excution du
contrat et, d'autre part, la validit des brevets ; que si la nullit
desdits brevets est prononce, il n'enreste pas moins qu'une
situation contractuelle aura exist entre les parties et que la
juridiction ayant apprcierl'excution du contrat peut tre distincte
de celle qui se prononce sur la validit du brevet (24 mars 1994, D.
1996.Somm. 21, obs. J.-M. Mousseron et J. Schmidt ). Il n'empche
que si les arbitres condamnent le licenci payer desredevances alors
qu'ensuite le tribunal constate la nullit du brevet une incohrence
grave est cre dans l'ordrejuridique. Le sursis statuer s'impose
donc. Pour carter les manoeuvres dilatoires, Jean Robert avait
soutenu que, cequi serait interdit l'arbitre serait de prononcer la
nullit du brevet ; en revanche, rien n'interdirait l'arbitre, saisi
titreprincipal ou incident d'une demande en nullit du brevet, de se
prononcer sur cette demande sur le fondement de l'article1466 du
code de procdure, aux fins de vrifier sa comptence : si l'arbitre
concluait la validit du brevet, il pourraitstatuer sur le fond ; en
revanche s'il constatait la nullit, il ne pourrait la prononcer et
devrait se dclarer incomptent(L'arbitrage, droit interne, droit
international priv, Dalloz, 5e d., n 43). J. Robert applique la
matire la jurisprudencedveloppe en matire contractuelle lorsque le
contrat est argu de contrarit l'ordre public, l'poque o l'arbitre
nepouvait prononcer cette nullit. Cette opinion se heurte l'ide que
le contentieux de la validit du brevet doit tre excluen bloc de
l'arbitrage, l'arbitre n'ayant pas ds le dpart, comptence pour
juger de la validit ou de la nullit du brevet ;et cette exclusion a
priori pourrait paratre prfrable dans la mesure o comme l'crivent
MM. Chavanne et Azma (op.cit., n 171) la validit ou la nullit d'un
brevet limite ou tend le domaine public et c'est la libert du
commerce et del'industrie qui est indirectement en cause .
Les ides de Jean Robert ont inspir l'arrt comment, qui les a mme
dpasses. Par un motif, certes surabondant, lacour d'appel de Paris
juge qu'au surplus, la question de la validit du brevet dbattue de
manire incidente l'occasiond'un litige de nature contractuelle
peut, ainsi que le relve l'arbitre, lui tre soumise, l'invalidit
ventuellement constaten'ayant, pas plus, que s'il s'agissait de la
dcision d'un juge, d'autorit de la chose juge, car elle ne figure
notammentpas au dispositif, qu'elle n'a d'effet qu' l'gard des
parties, de mme d'ailleurs qu'une dcision en faveur de la
validit,les tiers pouvant toujours demander la nullit du brevet
pour les mmes causes . L'arrt est particulirementintressant. D'une
part, il confirme que l'arbitre ne peut tre saisi titre principal
d'une demande de nullit d'un brevet.Cette action doit ncessairement
tre porte devant le juge tatique comptent spcialement. Mais,
d'autre part, letribunal arbitral peut valablement connatre titre
incident d'un argument fond sur l'invalidit d'un brevet, cet
argumenttant un moyen de dfense visant rejeter une demande fonde
sur l'existence d'une obligation contractuelle, parexemple la
demande de paiement de redevances. Mais, la cour d'appel de Paris
prolonge le raisonnement, en permettantau tribunal arbitral de
juger de la validit ou de la nullit du brevet pour recevoir ou
rejeter l'argument. Une telle dcisionn'a pas d'effet absolu. Elle
n'a pas l'autorit de la chose juge ds lors que le dispositif de la
sentence ne portera que surle paiement des redevances. Les tiers
pourront toujours saisir le juge tatique afin d'obtenir la nullit
du brevet, mme si,dans la sentence, le tribunal arbitral en a
reconnu la validit et le titulaire du brevet pourra continuer de
l'opposer auxtiers l'arbitrage (comp. Chiariny-Daudet, op. cit., n
699 s., qui soutient que le tribunal arbitral peut rendre une
sentencede non-opposition , lorsqu'il existe de fortes probabilits
d'annulation du brevet par le juge judiciaire).
Cette dcision marque une nouvelle avance de l'arbitrabilit du
droit des brevets. Restent inarbitrables l'action principaleen
nullit du brevet et le contentieux portant sur les licences imposes
(art. L. 613-10 s. CPI : licence obligatoire pourdfaut
d'exploitation d'un brevet ou pour cause de dpendance, licence
d'office dans l'intrt de la sant publique oupour les besoins de la
dfense nationale). Toutes ces procdures d'octroi de licences sont
commandes par l'intrt publicet elles sont rgles par la loi d'une
manire qui exclut l'intervention d'un juge priv. La loi exige, en
effet, tantt
