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Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). … en Belgique Catherine NOEL. Doit être créé dans toute entreprise de min 50 travailleurs Exception pour les carrières (min 20 travailleurs ) Entreprise = unité technique d’exploitation (plusieurs sièges) - PowerPoint PPT Presentation
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Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)
… en Belgique
Catherine NOEL
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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• Doit être créé dans toute entreprise de min 50 travailleurs
• Exception pour les carrières (min 20 travailleurs)
• Entreprise = • unité technique d’exploitation (plusieurs sièges)• entité juridique
• Organe de concertation06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Composition
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
CPPTPrésident
Délégation patronale
Délégation travailleurs SIPP
SEPP
Invités
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Composition(Composé d’effectifs et de suppléants)
• Président (Employeur ou son délégué)
• Délégation patronale (directeurs choisis par employeur)
• Représentant des travailleurs – (min 2, max 25, en surnombre par rapport délégués patronaux)– Les employés, les salariés, les jeunes travailleurs (<25 ans)
• SIPP (assure le secrétariat et rédige PV)
• Invités (autres conseillers en prévention SIPP ou SEPP, inspecteur contrôle bien-être, autres spécialistes)
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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• Elections sociales tous les 4 ans pour toute la Belgique en même temps
2008, 2012, … 2016
Sauf secteurs construction, services publics
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Selon l’université et son statut (public ou privé, fonctionnement différent)
A l’ULg = secteur public• Président• Délégation patronale (choisie par président)
• Représentants des travailleurs (3 personnes choisies par organisation syndicale)
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Missions• Emettre des avis
• Mise en œuvre de projets, mesures et moyens ayant implication sur bien-être
• Choix SECT• Choix EPI• …
• Donner des accords • Désignation conseiller en prévention• Dérogation aménagement lieu de travail• …
• Formuler des propositions• Politique prévention accidents du travail et maladies professionnelles• Plan global de prévention• Plan annuel d’action, son application, ses résultats
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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4 rôles
• Rôle constructif• Rôle de surveillance• Rôle consultatif pour l’employeur• Rôle représentatif pour les travailleurs
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Rôle constructif• Participer au dépistage des risques pour
déterminer les causes, proposer les moyensParticipation aux visites des lieux de travailStimuler les activités de préventionÉlaborer formation travailleurs, accueilExaminer les plaintes du personnelFormuler des propositions pour le plan global, plan
annuel, prévention des accidentsVérifier l’utilisation des EPISignaler les dangers et risques à la ligne hiérarchique
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Rôle de surveillance
Surveiller :
• Mise en œuvre politique bien-être• Réalisation plan annuel d’action• Les activités du service de prévention
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP
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Rôle consultatif (avis ou accord)
Le CPPT donne un avis préalable sur :• Projets à mettre en œuvre• Plan global de prévention et plan annuel• Pour le SIPP : compétences requises, composition,
moyens, modification des tâches, désignation conseiller en prévention
• Toute mesures d’adaptation du travail• Choix des SEPP et SECT• Choix, achat, entretien des équipements de travail
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Rôle représentatif
• Effectuer les enquêtes périodiques (visites 1x/an)
• Constituer une équipe d’intervention en cas d’accident, incident grave
• Lors de la rencontre de l’inspecteur du travail
• Collaborer avec fonctionnaires compétents
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Périodicité
• 1x/mois
• Secteur public : non déterminé(Mais organisation dans les 30 jours d’une demande)
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• Communication aux travailleurs des décisions prises dans les 8 jours après la réunion
• Confidentialité des réunions
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• Le fonctionnement du CPPT est défini dans un règlement d’ordre intérieur
06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP