15
Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT) … en Belgique Catherine NOEL 06 & 07 juin 2013 1 35 èmes rencontres GP’SUP

Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)

Embed Size (px)

DESCRIPTION

Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT). … en Belgique Catherine NOEL. Doit être créé dans toute entreprise de min 50 travailleurs Exception pour les carrières (min 20 travailleurs ) Entreprise = unité technique d’exploitation (plusieurs sièges) - PowerPoint PPT Presentation

Citation preview

Page 1: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

1

Le Comité pour la Prévention et la Protection au Travail (CPPT)

… en Belgique

Catherine NOEL

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 2: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

2

• Doit être créé dans toute entreprise de min 50 travailleurs

• Exception pour les carrières (min 20 travailleurs)

• Entreprise = • unité technique d’exploitation (plusieurs sièges)• entité juridique

• Organe de concertation06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 3: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

3

Composition

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

CPPTPrésident

Délégation patronale

Délégation travailleurs SIPP

SEPP

Invités

Page 4: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

4

Composition(Composé d’effectifs et de suppléants)

• Président (Employeur ou son délégué)

• Délégation patronale (directeurs choisis par employeur)

• Représentant des travailleurs – (min 2, max 25, en surnombre par rapport délégués patronaux)– Les employés, les salariés, les jeunes travailleurs (<25 ans)

• SIPP (assure le secrétariat et rédige PV)

• Invités (autres conseillers en prévention SIPP ou SEPP, inspecteur contrôle bien-être, autres spécialistes)

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 5: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

5

• Elections sociales tous les 4 ans pour toute la Belgique en même temps

2008, 2012, … 2016

Sauf secteurs construction, services publics

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 6: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

6

Selon l’université et son statut (public ou privé, fonctionnement différent)

A l’ULg = secteur public• Président• Délégation patronale (choisie par président)

• Représentants des travailleurs (3 personnes choisies par organisation syndicale)

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 7: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

7

Missions• Emettre des avis

• Mise en œuvre de projets, mesures et moyens ayant implication sur bien-être

• Choix SECT• Choix EPI• …

• Donner des accords • Désignation conseiller en prévention• Dérogation aménagement lieu de travail• …

• Formuler des propositions• Politique prévention accidents du travail et maladies professionnelles• Plan global de prévention• Plan annuel d’action, son application, ses résultats

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 8: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

8

4 rôles

• Rôle constructif• Rôle de surveillance• Rôle consultatif pour l’employeur• Rôle représentatif pour les travailleurs

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 9: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

9

Rôle constructif• Participer au dépistage des risques pour

déterminer les causes, proposer les moyensParticipation aux visites des lieux de travailStimuler les activités de préventionÉlaborer formation travailleurs, accueilExaminer les plaintes du personnelFormuler des propositions pour le plan global, plan

annuel, prévention des accidentsVérifier l’utilisation des EPISignaler les dangers et risques à la ligne hiérarchique

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 10: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

10

Rôle de surveillance

Surveiller :

• Mise en œuvre politique bien-être• Réalisation plan annuel d’action• Les activités du service de prévention

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 11: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

11

Rôle consultatif (avis ou accord)

Le CPPT donne un avis préalable sur :• Projets à mettre en œuvre• Plan global de prévention et plan annuel• Pour le SIPP : compétences requises, composition,

moyens, modification des tâches, désignation conseiller en prévention

• Toute mesures d’adaptation du travail• Choix des SEPP et SECT• Choix, achat, entretien des équipements de travail

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 12: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

12

Rôle représentatif

• Effectuer les enquêtes périodiques (visites 1x/an)

• Constituer une équipe d’intervention en cas d’accident, incident grave

• Lors de la rencontre de l’inspecteur du travail

• Collaborer avec fonctionnaires compétents

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 13: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

13

Périodicité

• 1x/mois

• Secteur public : non déterminé(Mais organisation dans les 30 jours d’une demande)

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 14: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

14

• Communication aux travailleurs des décisions prises dans les 8 jours après la réunion

• Confidentialité des réunions

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP

Page 15: Le Comité pour la Prévention et la Protection au  Travail  (CPPT)

15

• Le fonctionnement du CPPT est défini dans un règlement d’ordre intérieur

06 & 07 juin 2013 35èmes rencontres GP’SUP