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Le commerce électronique

Le commerce électronique. QUOI? Le commerce électronique cest « tous les échanges et toutes les transactions quune entreprise peut être amenée à faire

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Le commerce électronique

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QUOI?QUOI?

Le commerce électronique c’est « tous les échanges et toutes les transactions qu’une entreprise peut être amenée à faire au travers d’un média électronique ou d’un réseau ». (AFCEE – Association Française du Commerce et des Echanges Electroniques)

Le commerce électronique c’est « tous les échanges et toutes les transactions qu’une entreprise peut être amenée à faire au travers d’un média électronique ou d’un réseau ». (AFCEE – Association Française du Commerce et des Echanges Electroniques)

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QUOI?QUOI?Le commerce électronique est assimilé

à de la vente par correspondance.Le commerce électronique est assimilé

à de la vente par correspondance.

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QUOI?QUOI?Fonctions économiques:l’attraction et la fidélisation de la clientèle ; le commerce électronique (stricto sensu) ; la gestion financière ; la conception et le développement de

produits ; l’exécution des commandes et le suivi des

livraisons ; la logistique et le contrôle des stocks ; et, les services liés aux produits.

Fonctions économiques:l’attraction et la fidélisation de la clientèle ; le commerce électronique (stricto sensu) ; la gestion financière ; la conception et le développement de

produits ; l’exécution des commandes et le suivi des

livraisons ; la logistique et le contrôle des stocks ; et, les services liés aux produits.

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QUI?QUI?

Types de commerce électronique:Le vendeur est une entreprise: B

to B, B to CLe vendeur c’est l’administration:

A to B, A to CLe vendeur c’est le consommateur:

C to C, C to B

Types de commerce électronique:Le vendeur est une entreprise: B

to B, B to CLe vendeur c’est l’administration:

A to B, A to CLe vendeur c’est le consommateur:

C to C, C to B

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QUI?QUI?

Catégories d’entreprises:• Pure players: entreprise

indépendante dont CA exlusivement sur Internet

• Entreprises de vente à distance• Grossistes et industriels• Entreprises de services• « Click et magasins ».

Catégories d’entreprises:• Pure players: entreprise

indépendante dont CA exlusivement sur Internet

• Entreprises de vente à distance• Grossistes et industriels• Entreprises de services• « Click et magasins ».

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QUI?QUI?

Le cas du C to B:Définition: modèle commercial dans

lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de l’entreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme c’est le cas traditionnellement.

Exemples: programmes d’affiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo.

Le cas du C to B:Définition: modèle commercial dans

lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de l’entreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme c’est le cas traditionnellement.

Exemples: programmes d’affiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo.

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COMMENT?COMMENT?Internet n’est pas un lieu de non droit.Acteurs du cyberdroit:Internet n’est pas un lieu de non droit.Acteurs du cyberdroit:

Acteurs étatiquesActeurs étatiques

Organismes spécialisésOrganismes spécialisésLégislateur nationalLégislateur national

Ex. cadre juridique en France:- L. 6 août 2004, protection des données personnelles;- L. 21 juin 2004, confiancenumérique

Ex. en France, la CNIL

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COMMENT?COMMENT?

Acteurs internationauxActeurs internationaux

Conseil del’Europe

Conseil del’Europe

ONUONU

OMCOMCOMPIOMPIU.E.U.E.

- Dir. 12/7/2002,« vie privée etCommunicationsÉlectroniques;-Dir.8/6.2000, Commerce Électronique,Etc.

Conv. sur la communicationélectronique dans les contratsInternationaux - 2005

Conv. sur la Cybercriminalité - 2001

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Où?Où?Application du cyberdroitApplication du cyberdroit

Extra-territorialitéExtra-territorialitéTerritorialitéTerritorialité

Acteurs étatiquesActeurs étatiques

Extension paractivité

Extension paractivité

Extension parZone géographique

Extension parZone géographique Patriot Act I

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QUAND?QUAND?

SiteInternet

SiteInternet

Contrat deFourniture

d’accès Internet

Contrat deFourniture

d’accès Internet

Contrat d’hébergement

Contrat d’hébergement Contrat de

conception desite

Contrat deconception de

site

Déclaration àla CNIL

Déclaration àla CNIL

Déclaration auCSA

Déclaration auCSADéclaration au

Procureur de laRépublique

Déclaration auProcureur de la

République

Conditions Générales de

vente

Conditions Générales de

vente

Mentionslégales

Mentionslégales

Forum dediscussionForum dediscussion

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POURQUOI?POURQUOI?Risque de fraude très important du fait du caractère

impersonnel de la transactionFragilité du consommateur:- difficultés d’identification du vendeur;- Absence de certitude sur la sécurité des paiements;- Risques liés à l’exécution de l’obligation de délivrance

du vendeur;- Difficulté de compréhension des conditions générales

de vente;- Problème de territorialité.Piratage informatiqueNon maîtrise des données personnelles par leur

propriétaire dans les faits

Risque de fraude très important du fait du caractère impersonnel de la transaction

Fragilité du consommateur:- difficultés d’identification du vendeur;- Absence de certitude sur la sécurité des paiements;- Risques liés à l’exécution de l’obligation de délivrance

du vendeur;- Difficulté de compréhension des conditions générales

de vente;- Problème de territorialité.Piratage informatiqueNon maîtrise des données personnelles par leur

propriétaire dans les faits

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COMMENT?COMMENT?Droit à l’information précontractuelle du

cyberconsommateur:Article 19 LCEN: obligation d’information du

cybervendeur sur son identitéArticle 19 LCEN: obligation d’information relative

au prixObligation d’information quant aux

caractéristiques techniques du produit ou du service

Obligation d’information des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr)

Obligation d’information sur les moyens de paiement

Droit à l’information précontractuelle du cyberconsommateur:

Article 19 LCEN: obligation d’information du cybervendeur sur son identité

Article 19 LCEN: obligation d’information relative au prix

Obligation d’information quant aux caractéristiques techniques du produit ou du service

Obligation d’information des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr)

Obligation d’information sur les moyens de paiement

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COMMENT?COMMENT?Droits du cyberconsommateur lors de

la conclusion du contrat de vente: La clarté des conditions générales de

vente (contrat-type).Illicéité de la clause d’exonération de

responsabilité.Information des conditions d’exercice

des droits du cyberconsommateur.Règles spécifiques: achat par un mineur

(article 1124 C.C.); produits et services réglementés.

Droits du cyberconsommateur lors de la conclusion du contrat de vente:

La clarté des conditions générales de vente (contrat-type).

Illicéité de la clause d’exonération de responsabilité.

Information des conditions d’exercice des droits du cyberconsommateur.

Règles spécifiques: achat par un mineur (article 1124 C.C.); produits et services réglementés.

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COMMENT?COMMENT?Droits du cyberconsommateur après la

conclusion du contrat de vente:Obligation du cybervendeur d’accuser réception

de la commande (article 25-II LCEN)Le droit de retractation (articles 121-20 à 121-20-2

C. consom.)Droit au remboursement (sauf frais d’envoi)Obligation du vendeur d’envoi des marchandises

dans les 30 jours (article 121-20-3 C. consom.)Garanties du cybervendeur: garantie pour vice

caché (art. 1641 C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, 211-9 et 211-10); garantie commerciale.

Droits du cyberconsommateur après la conclusion du contrat de vente:

Obligation du cybervendeur d’accuser réception de la commande (article 25-II LCEN)

Le droit de retractation (articles 121-20 à 121-20-2 C. consom.)

Droit au remboursement (sauf frais d’envoi)Obligation du vendeur d’envoi des marchandises

dans les 30 jours (article 121-20-3 C. consom.)Garanties du cybervendeur: garantie pour vice

caché (art. 1641 C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, 211-9 et 211-10); garantie commerciale.

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COMMENT?COMMENT?

Protection des données personnelles.

Droits du propriétaire des données (rappel):

- droit d’information- Droit d’accès- Droit de rectification- Droit d’opposition- Droit de retrait

Protection des données personnelles.

Droits du propriétaire des données (rappel):

- droit d’information- Droit d’accès- Droit de rectification- Droit d’opposition- Droit de retrait

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QUOI?QUOI?

Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes d’information, à l’intégrité et à la confidentialité des informations.

Fraudes (Loi Godfrain 1988):- modification de données par virus, cheval de

Troie, ver, etc.- Malveillance informatique: hacking (interception

illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de l’identité d’une banque ou d’un FAI pour extorquer les codes d’accès de leurs clients).

Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes d’information, à l’intégrité et à la confidentialité des informations.

Fraudes (Loi Godfrain 1988):- modification de données par virus, cheval de

Troie, ver, etc.- Malveillance informatique: hacking (interception

illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de l’identité d’une banque ou d’un FAI pour extorquer les codes d’accès de leurs clients).

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COMMENT?COMMENT?

Délits (loi Godfrain):- accès ou maintien frauduleux dans

un système informatique;- Atteinte volontaire au

fonctionnement du système informatique

- Tentative de ces délits;- Association ou entente en vue de

commettre ces délits.

Délits (loi Godfrain):- accès ou maintien frauduleux dans

un système informatique;- Atteinte volontaire au

fonctionnement du système informatique

- Tentative de ces délits;- Association ou entente en vue de

commettre ces délits.