FLASH INFO JURIDIQUE
LE SAVIEZ-VOUS ?
LE COMPTE JOINT
Le compte joint est un compte dtenu par deux ou plusieurs
personnes.
Il est ouvert sans aucune condition de lien de parent entre les
personnes dsireuses de mettre en commun une partie de leurs
avoirs.
Le fonctionnement du compte est rgi par une convention quil
importe de faire signer aux cotitulaires.
La banque est tenue au strict respect de ladite convention.
Gnralement lorsque : - le compte est dnomm M. ou Mme , il
fonctionne sous
signatures spares et individuelles, c'est--dire que chacun des
cotitulaires peut faire fonctionner seul le compte.
- le compte est dnomm M. et M. , la double signature est
obligatoire pour faire fonctionner le compte.
Linterdiction bancaire :
* Dans la zone UEMOA (comme en France) : Elle sapplique chacun
des cotitulaires et lensemble de
leurs comptes individuels. Mais il est possible que par
convenance, les cotitulaires dsignent louverture du compte joint,
celui sur qui pseront la responsabilit et les consquences de
lincident. Dans tous les cas, les cotitulaires seront tous
interdits sur le compte joint.
FLASH INFO JURIDIQUE
LE COMPTE JOINT (suite)
*Dans la zone CEMAC : Elle sapplique lensemble des comptes du
cotitulaire,
auteur de lincident. Les autres cotitulaires ne sont interdits
que sur le compte joint concern.
Les cotitulaires peuvent dun commun accord demander la
dsolidarisation du compte tout moment et se rpartir de faon
galitaire (ou selon leur choix), le solde du compte.
Un des cotitulaires peut galement demander auprs de la banque,
la dnonciation du compte joint et rclamer sa quote-part du solde du
compte.
La clture du compte doit tre demande par tous les cotitulaires.
En pratique, la dsolidarisation, la dnonciation ou mme le dcs dun
cotitulaire entraine la clture du compte joint ouvert par deux
personnes ; celui-ci devenant sans objet.
Cas particulier de compte joint entre poux :
* Lorsque quun des poux dcde, le compte peut continuer
fonctionner avec la seule signature du survivant condition quil
sagisse dun compte M ou Mme et avec laccord des autres
hritiers.
* Dans lhypothse de compte M et Mme , le compte est
obligatoirement bloqu.
