LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉBAT DELA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME ENPALESTINE ET DANS LES AUTRES TERRITOIRESARABES OCCUPÉS

20 mars 2017

Le Conseil des droits de l'homme a débattu ce matin de la situation des droits de l'homme en Palestine

et dans les autres territoires arabes occupés. Il a été saisi dans ce cadre du rapport du Rapporteur

spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, M. Michael Lynk,

avec lequel il a tenu un débat interactif, ainsi que de rapports du Haut-Commissaire aux droits de

l'homme et du Secrétaire général de l'ONU.

Par transmission vidéo, M. Lynk a indiqué que le Gouvernement israélien avait refusé sa visite, dans un

contexte où la colonisation se poursuit. Rien qu'en janvier dernier, Israël a annoncé la construction de

6000 nouveaux logements dans les colonies, un mois après l'adoption de la résolution 2334 du Conseil

de sécurité condamnant la colonisation, a-t-il déploré. La situation à Gaza s'aggrave par ailleurs, avec un

blocus imposé depuis dix ans, une population qui augmente, des travailleurs humanitaires empêchés

d'agir et des coupures fréquentes d'électricité. Les défenseurs des droits de l'homme palestiniens font en

outre l'objet d'agressions, de menaces et d'intimidation et sont harcelés par les colons israéliens. Alors

que cette année marque le cinquantième anniversaire du début de l'occupation, il est à craindre qu'elle

ne s'arrête jamais, a déploré le Rapporteur spécial.

Présentant ses rapports ainsi que ceux du Secrétaire général, le Haut-Commissaire aux droits de

l'homme, M. Zeid Ra'ad Al-Hussein, a quant à lui déclaré qu'un demi-siècle d'occupation et de

colonisation, de même que les incessantes violations des droits de l'homme, du droit international et du

droit international humanitaire documentées par le Haut-Commissariat sont le cœur de la situation des

droits de l'homme en territoires palestiniens occupés.

L'État de Palestine et la République arabe syrienne sont intervenus à titre de pays concernés.

Les nombreux intervenants * qui se sont exprimés au cours de ces débat ont condamné les politiques et

pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens occupés et dans le Golan syrien occupé. Parmi ces

pratiques fermement condamnées, ils ont plus particulièrement cité les implantations de colonies, les

déplacements forcés de populations qui en découlent et les changements de la structure démographique

sur le terrain que cela induit. Ont également été dénoncés, entre autres, les pratiques israéliennes de

détention arbitraire et le maintien du blocus de Gaza depuis maintenant dix ans. L'ensemble de ces

pratiques met en péril la solution fondée sur deux États, ont déploré les de très nombreuses délégations,

réitérant leur soutien à cette solution.

Plusieurs intervenants ont rappelé que le point 7 de l'ordre du jour (sur la situation des droits de

l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés) était un point permanent de l'ordre

du jour qui ne saurait être retiré tant que la situation perdurera.

Plusieurs délégations ont en outre regretté qu'ait dû être retiré, sous la pression, un rapport

que venait de publier la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale accusant Israël de

pratiques constitutives du crime d'«apartheid».

Certains intervenants ont dénoncé l'initiative du Conseil visant l'établissement d'une liste des entreprises

qui travaillent dans les colonies israéliennes – initiative qui a néanmoins été soutenue par plusieurs

délégations.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat général sur la mise en œuvre

et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne.

Examen du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Palestine

et dans les autres territoires arabes occupés

Documentation

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les

territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/HRC/34/70, version préliminaire en anglais).

Présentation du rapport

M. MICHAEL LYNK, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires

palestiniens occupés, a indiqué que si le Gouvernement israélien avait refusé sa visite, la Jordanie, la

Palestine et une partie de la société civile israélienne avaient en revanche accepté de collaborer.

L'entreprise d'occupation illégale se poursuit, a constaté le Rapporteur spécial: en janvier dernier, Israël

a annoncé la construction de 6 000 nouveaux logements dans les colonies, un mois après l'adoption de

la résolution 2334 du Conseil de sécurité condamnant la colonisation. La loi qui régularise le statut de

plusieurs avant-postes israéliens illégaux est particulièrement préoccupante. L'existence des colonies

crée des obstacles à la libre circulation, tels que points de contrôle et routes interdites aux Palestiniens.

Les Palestiniens concernés vivent dans un environnement contraignant, sous la menace d'expulsion

permanente et de déplacements forcés interdits par le droit international, a mis en garde le Rapporteur

spécial.

Quant à la situation à Gaza, elle s'aggrave, a relevé M. Lynk. Le blocus imposé depuis dix ans

maintenant, avec les restrictions qu'il implique sur les déplacements de la population, compromet les

droits des Palestiniens à la santé, au travail, à l'éducation et à l'autodétermination. Les travailleurs

humanitaires sont empêchés d'agir, ce qui isole toujours plus la population. Alors que la population

augmente, la situation humanitaire régresse, comme les coupures d'électricité en plein hiver le

démontrent, a constaté le Rapporteur spécial.

M. Lynk a observé, d'autre part, que les défenseurs des droits de l'homme Palestiniens faisaient l'objet

d'agressions, de menaces et d'intimidation, ainsi que d'accusations iniques, et qu'ils étaient harcelés par

les colons israéliens. La promulgation par la Knesset d'une loi qui impose de divulguer tous les

financements des organisations de la société civile est préoccupante. Cette législation ne s'applique pas

qu'aux organisations qui reçoivent des fonds étrangers. Plusieurs amendements ont été proposés pour

qualifier des organisations de «non patriotes» et «anti-israéliennes», a déploré M. Lynk, relevant que

l'organisation israélienne d'anciens soldats Break the Silence était elle aussi visée.

Cette année marque le cinquantième anniversaire du début de l'occupation, mais il est à craindre qu'elle

ne s'arrête jamais, a regretté le Rapporteur spécial. Il est impossible de poursuivre la colonisation sans

violations de l'état de droit et des droits de l'homme. Les pratiques discriminatoires sont endémiques et

un peuple entier est soumis. Les méthodes traditionnelles ont été inutiles pour mettre fin à l'occupation,

c'est pourquoi il faut désormais recourir à d'autres outils politiques et diplomatiques, a recommandé M.

Lynk.

Pays concerné

L'État de Palestine a salué le premier rapport présenté par M. Michael Lynk en regrettant qu'Israël,

puissance occupante, fasse obstinément fi de toutes les conventions internationales et résolutions des

Nations Unies. Il a souligné qu'une fois de plus, le Rapporteur spécial ne s'est pas vu accorder l'accès

voulu sur place. La puissance occupante continue d'installer des colonies de peuplement dont les colons

violent, au quotidien, les droits les plus élémentaires des Palestiniens, a souligné la délégation

palestinienne. Deux mois après la dernière résolution du Conseil de sécurité qui a réaffirmé la

condamnation internationale de cette pratique et demandé de mettre fin à l'établissement de colonies,

Israël poursuit sa politique de punition collective contre les Palestiniens, entravant leur accès à l'emploi,

à l'éducation et à la santé en particulier, a insisté la délégation. Les défenseurs des droits de l'homme

dans les territoires palestiniens occupés sont confrontés, en permanence, à des violations de leurs

droits. Les journalistes, ou même les militants internationaux, ne sont guère épargnés, a ajouté la

délégation palestinienne, exigeant une enquête sur tous ces actes et des mesures concrètes en vue de

prévenir les agressions contre les défenseurs des droits de l'homme, les intimidations et les représailles.

La délégation palestinienne a réitéré les précédents appels de l'État de Palestine pour que le Conseil

exerce des pressions sur Israël.

Débat

L'Union européenne a réaffirmé que la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens

occupés nécessitait l'attention du Conseil. Elle a encouragé à la conduite d'enquêtes et a plaidé pour

l'accès sur place, sans entraves, du Rapporteur spécial et d'autres procédures spéciales. Comment

améliorer la situation dans ces territoires, a demandé l'Union européenne à l'intention du Rapporteur

spécial? Posant la même question, le Pakistan, au nom de l'Organisation de coopération islamique

(OCI), a énuméré une série de violations des droits de Palestiniens citées par M. Lynk, qui constitue le

socle du «régime» imposé par Israël depuis un demi-siècle.

Lors du Sommet de Margarita en septembre 2016, a rappelé le Venezuela, les chefs d'États du

Mouvement des pays non alignés ont réaffirmé que l'injustice qui se poursuit, en tout illégalité, à

l'encontre du peuple palestinien, manifestée par l'érection d'un mur, l'élargissement des colonies de

peuplement autour de Jérusalem et les atteintes aux libertés individuelles et collectives, notamment de

circulation, devait cesser immédiatement. Le Venezuela a par ailleurs demandé le retrait d'Israël des

territoires occupés et du Golan syrien.

La Tunisie, au nom du Groupe des pays africains a réaffirmé l'attachement indéfectible du Groupe à la

lutte légitime du peuple palestinien et à son droit à vivre en paix et à édifier un État sur la base des

frontières de 1967. La Tunisie a fustigé les violations flagrantes et massives des droits de l'homme dont

sont victimes les Palestiniens et a appelé à mettre un terme à l'impunité dans ce contexte. La délégation

a rappelé au Conseil son obligation de mettre fin à cette situation.

Dénonçant la non-coopération continue d'Israël avec le Rapporteur spécial, l'Iraq, au nom du Groupe

des pays arabes, a déclaré que les agissements d'Israël – et notamment l'imposition de restrictions

illégales et généralisées aux droits et libertés fondamentales du peuple palestinien – sont un véritable

défi lancé à la communauté internationale. L'Iraq a également condamné l'élargissement des politiques

et mesures illégales destinées, entre autres, à confisquer les ressources naturelles du peuple palestinien.

La République arabe syrienne a dénoncé la protection d'Israël par «certains États» qui ne daignent

même pas participer aux réunions du Conseil sur cette question à l'ordre du jour et boycottent les

travaux en la matière. Le mur d'apartheid construit par Israël est illégal, de même que le blocus de Gaza

et l'occupation de Jérusalem, a ajouté la délégation syrienne, rejetant toute légitimation des politiques

d'Israël. La Turquie a fait part de sa vive préoccupation face à la destruction des habitations

palestiniennes et à la détérioration constante des conditions de vie des Palestiniens. La Turquie a appelé

à la mise en œuvre, sans délai, de la solution à deux États.

La Bolivie a dénoncé le manque de volonté politique internationale, qui est – selon elle – une véritable

«honte» car il est impossible de bien vivre dans le monde si les Palestiniens continuent de subir des

souffrances innommables qui n'ont que trop duré. Cuba a condamné à son tour le manque de

coopération de la puissance occupante avec les organismes des droits de l'homme de l'ONU et a appelé

Israël à lever le blocus illégal de la ville de Gaza, à abroger la loi de confiscation des terres, à coopérer

avec les procédures spéciales et à cesser l'expansion des colonies de peuplement, entre autres.

Le Venezuela s'est érigé contre le fait qu'en 2017, de tels traitements soient encore imposés à tout un

peuple. La délégation vénézuélienne a appuyé les recommandations du Rapporteur spécial et condamné

les attaques aveugles qui «provoquent la mort de victimes innocentes». Le Venezuela a par ailleurs

exigé des enquêtes, suivies de sanctions immédiates, sur les décès de Palestiniens, notamment

d'enfants.

La République populaire de Chine s'est également déclarée très préoccupée par les violences à l'égard

des civils et a exhorté à l'application de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Appuyant la création d'un État palestinien dans les frontières de 1967, la Chine a invité à un dialogue

fructueux et à l'amélioration, parallèlement, des conditions de vie des Palestiniens.

L'Égypte a demandé au Conseil de prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux agissements

d'Israël, qui constituent désormais une longue liste d'exactions et de violations systématiques des droits

de l'homme. La délégation égyptienne a appelé M. Lynk à mettre l'accent sur l'ensemble des violations

commises contre les Palestiniens depuis maintenant 70 ans et l'a prié d'examiner notamment

l'expansion des colonies de peuplement et l'impunité qui règne dans les territoires palestiniens occupés.

Israël poursuit des activités de peuplement, de démolition des habitations palestiniennes et

d'exploitation des ressources naturelles palestiniennes, a quant à elle constaté l'Algérie, qui a renvoyé

aux répercussions dévastatrices de ces politiques d'occupation, avant de les condamner sans réserve.

La République islamique d'Iran a condamné les pratiques israéliennes telles que les déplacements

forcés de population, les châtiments collectifs et la colonisation rampante. Elle a demandé à la

communauté internationale de prendre des mesures pour contraindre Israël à respecter le droit

international et les résolutions des Nations Unies, et de mettre fin à l'impunité dont jouit ce pays.

La Namibie a souligné que la colonisation, en morcelant le territoire palestinien, empêchera la création

d'un État de Palestine. C'est notamment pour cette raison que la Namibie demande aux autorités

israéliennes de cesser de légaliser les colonies.

Toutes ces pratiques, de même que le refus de respecter les résolutions des Nations Unies, démontrent

le mépris qu'éprouve Israël pour les Nations Unies, ont déploré les délégations de la Libye et du Liban.

Elles ont invité le Conseil à obliger Israël à se conformer au droit international. En effet, ce mépris du

droit international a conduit à ce que tous les droits des Palestiniens soient bafoués, a constaté

la Malaisie, avant de demander au Rapporteur spécial quels crimes commis par Israël relèvent du crime

contre l'humanité et comment la communauté internationale peut faire cesser cette impunité.

Les événements décrits par les rapports produits depuis des décennies sur la situation des droits de

l'homme en Palestine sont un affront pour les Nations Unies, qui n'ont rien fait pour faire cesser cette

situation, a pour sa part déclaré l'Afrique du Sud. Elle a mis en garde contre l'inaction de la

communauté internationale, qui rend impossible la création d'un État de palestinien viable.

Les Maldives ont ajouté qu'il semble en effet que les efforts de la communauté internationale soient

futiles: condamnations et indignation ne changent rien sur le terrain. Les Nations Unies et le Conseil de

sécurité ont été invités à créer une dynamique nouvelle. Il faut en effet emmener Israël à respecter les

Nations Unies, et notamment la résolution 2334 du Conseil de sécurité, a dit l'Équateur. Il a constaté

par ailleurs que la violence des colons contre les Palestinien pour les faire quitter leurs terres est

soutenue par le gouvernement israélien.

Tous les faits documentés dans le rapport indiquent qu'Israël ne croit pas en la solution à deux États, a

déploré le Qatar, ajoutant que la communauté internationale doit contraindre Israël et ses dirigeants à

rendre des comptes, y compris pour les crimes d'apartheid qu'ils commettent en Palestine. C'est pour

cette raison que la Tunisie apporte son plein appui aux recommandations du rapport et demande à

Israël la levée du blocus de Gaza, l'arrêt de la colonisation et le respect des droits des Palestiniens et

des défenseurs des droits de l'homme. En attendant, le Conseil doit garder à son ordre du jour la

situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, ont demandé l'Iraq et

le Soudan.

Bahreïn a estimé, pour sa part, que le rapport ne rend pas suffisamment compte des violations des

droits de l'homme commises par Israël depuis plus de cinquante ans: il ne mentionne même pas la

construction du mur, ni les conséquences de ce mur sur les droits des Palestiniens. Bahreïn a demandé

au Rapporteur spécial d'établir un rapport plus complet.

Le Brésil s'est félicité de l'engagement du Rapporteur spéciale à faire toute la lumière sur la situation

des défenseurs des droits de l'homme. Les activités de ces personnes et de leurs organisations sont

fondamentales pour défendre les droits de ceux qui vivent sous l'occupation israélienne. Toute menace

contre eux, y compris par des acteurs non étatiques, doit faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme.

Les recommandations de M. Lynk doivent être suivies d'effets et Israël doit coopérer avec le Rapporteur

spécial, a ajouté la délégation brésilienne.

Le Bangladesh a dénoncé le refus de coopérer de la part d'Israël et a condamné la poursuite de sa

politique de colonisation. Quelque 32 enfants palestiniens ont été tués par les forces israéliennes en

2016, a déploré la délégation du Bangladesh. L'occupation est la cause de toutes les violations des droits

de l'homme dans les territoires palestiniens, a-t-elle insisté. Ce constat est également partagé par

la Jordanie, qui a indiqué qu'Israël devait respecter le droit international et abroger sa législation qui

permet de se saisir de portions du territoire palestinien. La Jordanie a rappelé la nécessité de préserver

la solution à deux États vivant en paix.

Parmi les organisations non gouvernementales qui ont pris la parole, l'Institut du Caire pour les

études sur les droits de l'homme a déploré le recours à des sanctions collectives à l'encontre des

Palestiniens. Les autorités d'occupation détruisent des maisons et déplacent des familles entières lorsque

l'un de leurs membres a été arrêté par Israël. L'ONG a appelé le Conseil des droits de l'homme à se

saisir de la question de ces punitions collectives.

Le Congrès juif mondial a déploré que le Conseil se concentre uniquement sur Israël et n'enquête pas

sur les violations des droits de l'homme commises par le Hamas, qui est une organisation terroriste

mettant en danger la sécurité des Israéliens. Les violences contre les femmes sont pratiquées

régulièrement par le Hamas, a insisté l'ONG. Ajoutant qu'Israël est la seule démocratie du Moyen-

Orient, l'ONG a estimé que le Conseil avait ici érodé sa crédibilité.

The Palestinien Return Centre a déploré les attaques de la part du Gouvernement israélien contre les

défenseurs des droits de l'homme. Les défenseurs des droits des Palestiniens en Europe sont également

poursuivis par l'État israélien.

Norwegian Refugee Council a rappelé que la colonisation – caractérisée notamment par des

déplacements forcés et des expropriations – allait à l'encontre du droit international. Israël a récemment

initié un processus transformant une annexion de facto en une annexion de jure, s'est par ailleurs

inquiétée l'ONG.

Touro Law Center, The Institute on Human Rights and the Holocaust a regretté que le Rapporteur spécial

n'ait pas pris en compte la situation des défenseurs des droits de l'homme des Israéliens. L'intervenante

a assuré que les défenseurs des droits de l'homme cités par le Rapporteur spécial étaient en réalité

antisémites.

L'annexion de Jérusalem est un acte illégal contraire au droit international, a déclaré Badil Resource

Center for Palestinian Residency and Refugee Rights, rappelant que dans le plan de partition en annexe

de la résolution 181 adoptée en 1947, l'Assemblée générale avait déclaré que la ville de Jérusalem

jouissait d'un statut séparé et devait être placée sous un régime international spécial. L'ONG a

également souligné qu'en vertu de l'article 49 de la quatrième Convention de Genève, il est strictement

interdit à une puissance occupante de conduire des transferts individuels et de masse de la population

civile occupée, que ce soit par des expulsions ou par la création d'un climat coercitif. L'ONG s'est en

outre inquiétée de constater que le Gouvernement israélien a approuvé à l'unanimité un projet de loi

visant à la judaïsation de la ville de Jérusalem et ce, aux fins d'encourager les jeunes juifs israéliens à

s'y implanter en leur offrant des logements et des avantages fiscaux.

United Nations Watch a dénoncé toutes les déclarations de nombre de délégations ainsi que les

informations figurant dans le rapport de M. Lynk. L'ONG s'est ensuite demandée la raison pour laquelle

le Président Abbas saluait un rapport (de Mme Rima Khalaf) qui est allé jusqu'à parler d'apartheid en

Israël, rapport qui a été clairement critiqué et rejeté par le Secrétaire général, M. Antonio Guterres.

L'ONG s'est ensuite demandée «où se trouve l'apartheid» quand on sait la manière dont les juifs sont

traités dans les pays arabes. Combien de juifs d'ailleurs vivent encore dans ces pays, a-t-il demandé?

Al Mezan Centre for Human Rights a salué le rapport de M. Lynk et s'est prononcé en faveur du droit du

peuple palestinien à l'autodétermination. L'ONG a également requis justice et obligation redditionnelle

pour les crimes commis dans les territoires palestiniens occupés, avant d'appeler au respect du travail

des défenseurs des droits de l'homme et à leur protection.

Rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme

en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés

Présentation des rapports

Le Conseil est saisi du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme dans le

territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/34/38); du rapport du Secrétaire

général sur les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-

Est, et dans le Golan syrien occupé (A/HRC/34/39); du rapport du Secrétaire général sur les droits

de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/34/37) en application de la résolution 31/25 du

Conseil des droits de l'homme et du neuvième rapport périodique du Haut-Commissaire des

Nations Unies aux droits de l'homme sur l'application des résolutions S-9/1 et S-12/1 du Conseil des

droits de l'homme (A/HRC/34/36).

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a déclaré que les deux premiers

rapports susmentionnés présentent une vue d'ensemble des politiques et pratiques qui conduisent à une

extension des colonies et à une violation persistante des droits de l'homme dans les territoires

palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et dans le Golan syrien occupé. Une note technique a en

outre été publiée concernant la recommandation du Haut-Commissaire de déférer au Conseil une base

de données sur les entreprises engagées dans la colonisation des territoires palestiniens occupés.

Le troisième rapport contient quant à lui une mise à jour des informations reçues par les États sur les

politiques et pratiques israéliennes qui conduisent à une extension des colonies dans le Golan syrien

occupé, incluant des arrestations arbitraires, la détention arbitraire de Syriens, le transfert forcé de

populations, les démolitions de maisons ou encore la confiscation de terres. Le quatrième rapport,

présenté par le Haut-Commissariat, est basé sur le suivi de la situation des droits de l'homme dans les

territoires palestiniens occupés. Il contient des informations sur les violations des droits de l'homme

relevées par le Haut-Commissariat, ainsi que des recommandations visant les responsabilités des parties

prenantes, à savoir le Gouvernement d'Israël, l'Autorité palestinienne et les autorités de Gaza.

M. Zeid a déclaré qu'un demi-siècle d'occupation et de colonisation, de même que les incessantes

violations des droits de l'homme, du droit international, du droit international humanitaire documentés

par le Haut-Commissariat sont le cœur de la situation des droits de l'homme dans les territoires

palestiniens occupés. Alors que cette année marque le dixième anniversaire du blocus de Gaza, la

frustration et le désespoir ne cessent de grandir, a-t-il poursuivi. Les forces de sécurité d'Israël

continuent d'utiliser des armes à feux de façon quotidienne tout au long de ce qu'elles appellent les

«zones d'accès limité», tant en mer que sur terre pour renforcer ce blocus. Le Haut-Commissariat n'a

cessé de fournir des informations détaillées sur la manière dont l'impunité a mené à des violations des

droits de l'homme et dont l'absence de reddition de compte des deux côtés nourrit le cycle de violence et

le conflit. Depuis 2009, le Haut-Commissariat a analysé 900 recommandations émises par divers

acteurs, dont l'État de Palestine, Israël, les États Membres, la société civile ou encore des entreprises, a

précisé M. Zeid. Compte tenu du volume d'informations, un addendum au rapport du Haut-Commissaire

sera produit et présenté au Conseil à sa session de juin 2017, a-t-il conclu.

Pays concernés

L'État de Palestine a dénoncé l'occupation, les assassinats et le nettoyage ethnique subis par les

Palestiniens. Depuis la création de l'État d'Israël, les tentatives de dérogation au droit international sont

permanentes. Un «apartheid» initié par Israël est imposé au peuple palestinien, a déclaré la délégation

palestinienne; cela a été rappelé par un rapport de la Commission économique et sociale pour l'Asie

occidentale, retiré par le Secrétaire général pour des raisons de procédure, a ajouté la délégation, avant

de dénoncer la construction continue de logements, contraire aux résolutions du Conseil de sécurité. En

outre, la loi votée par la Knesset en janvier dernier légitime de nombreuses colonies sauvages, a déploré

la délégation palestinienne. Cette intention démontre la volonté d'Israël de légaliser une situation de

fait. Il existe une responsabilité des États, mais aussi des entreprises, qui ne devraient pas importer des

produits issus des colonies, a poursuivi la délégation palestinienne. La confiscation de terres privées

viole les Conventions de Genève, a-t-elle souligné. En outre, Gaza, qui fait partie intégrante de la

Palestine, se trouve sous blocus depuis près de 15 ans, a-t-elle rappelé. Les punitions collectives

constituent une violation grave des droits de l'homme, a insisté la délégation palestinienne, rappelant

que des dizaines de milliers de personnes sont sans abri à Gaza.

La République arabe syrienne a dénoncé le siège du Golan occupé, qui prive les habitants de leur droit

inaliénable à l'utilisation de leurs ressources naturelles. Les habitant du Golan occupé sont victimes de

détentions et d'arrestations arbitraires parce qu'ils sont attachés à leur pays. La République arabe

syrienne demande la libération immédiate de tous les soldats emprisonnés. La tentative de changer

l'identité du Golan occupé est extrêmement grave, a déclaré la délégation syrienne. Le vol des terres et

la destruction des logements se poursuivent, dans le cadre de déplacements forcés, a-t-elle insisté,

avant de plaider pour la publication d'une liste des entreprises qui appuient les implantations. Une

véritable politique d'impunité est en cours en Israël, avec le soutien des États-Unis et de l'Union

européenne, a poursuivi la Syrie, rappelant la menace formulée par les États-Unis de quitter le Conseil.

Les personnalités israéliennes se prononcent en faveur de la multiplication des implantations et le

silence de la communauté internationale encourage Israël a soutenir les terroristes dans le Golan

occupé, a en outre déclaré la délégation syrienne. L'agression militaire d'Israël en territoire syrien il y a

quelques jours est la preuve du soutien d'Israël au terrorisme et constitue une menace pour la paix et la

sécurité internationales, a-t-elle ajouté.

Débat général au titre de la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres

territoires arabes occupés

Le Venezuela, au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé la position solidaire du

Mouvement avec le peuple palestinien, notamment en ce qui concerne son droit inaliénable à

l'autodétermination et à la création d'un État indépendant. L'Assemblée générale, le Conseil de sécurité,

la Cour de justice internationale et d'autres organes ont confirmé ce droit. Israël, la puissance

occupante, doit cesser ses exactions généralisées dans tous les territoires arabes occupés, a ajouté le

Venezuela.

Se disant inquiet par les informations récentes faisant état d'un «régime d'apartheid» dans les territoires

palestiniens occupés, le Nicaragua, au nom d'un groupe de pays, a appelé au respect du peuple

palestinien, des frontières de 1967 et des ressources naturelles des territoires arabes occupés. D'autre

part, les activités d'implantation de colonies de peuplement mettent en péril la solution à deux États, a

prévenu le Nicaragua, demandant aux États Membres, notamment ceux qui insinuent que le Conseil

devrait tout simplement ne plus examiner le point 7 de son ordre du jour, de revoir leur position.

L'Iraq, au nom du Groupe des pays arabes, a dénoncé les pratiques israéliennes discriminatoires à

l'encontre de la population civile et l'intention d'Israël d'établir de nouvelles colonies de peuplement à

proximité de JérusaleM. La délégation iraquienne a aussi dénoncé les assassinats ciblés, les exécutions

extrajudiciaires et les tortures infligées aux détenus, y compris à des enfants. Le Groupe arabe a appelé

au boycott d'Israël et à l'imposition de sanctions à son encontre.

La Tunisie, au nom du Groupe des pays africains, a souligné que la communauté internationale ne

saurait pardonner indéfiniment les violations multiples et répétées, par Israël, de toutes les résolutions

pertinentes des Nations Unies et de tous les traités internationaux. La Tunisie a averti que cela contribue

à une culture d'impunité et qu'en conséquence, il est nécessaire de conduire devant la justice tous les

auteurs de ces violations graves des droits de l'homme.

Bahreïn, au nom du Conseil de coopération du Golfe, a invité à la mise en œuvre de l'initiative de la

Ligue des États arabes et de l'initiative de la France. Les colonies de peuplement sont illégales au regard

du droit international et il importe de confirmer le caractère arabe de tous les territoires palestiniens. Il

est également nécessaire que l'État de Palestine devienne membre de toutes les institutions du système

des Nations Unies et Bahreïn a salué le courage de l'UNESCO à cet égard.

Le Pakistan, au nom de l'Organisation de coopération islamique (OCI), a réitéré son opposition à toutes

les politiques de punition collective et a dénoncé le discours subjectif de l'agresseur, qui se présente

comme victime, ainsi que la loi israélienne de régularisation des colonies de peuplement. Le Pakistan a

souhaité que le Haut-Commissariat affiche en ligne le nom de toutes les entreprises qui coopèrent avec

ces colonies. Le Pakistan a également condamné l'occupation par Israël du Golan syrien. Il a enfin plaidé

pour la réalisation du droit au retour des réfugiés palestiniens.

Le Qatar a condamné les crimes commis par Israël et s'est opposé à la suppression du point 7 de l'ordre

du jour du Conseil. Le Qatar a ensuite salué le récent rapport de la Commission économique et sociale

pour l'Asie occidentale (CESAO) qui indique clairement qu'Israël a commis le crime d'«apartheid». Le

Qatar a réitéré sa solidarité avec le peuple palestinien jusqu'à ce qu'il recouvre ses droits légitimes.

L'Équateur a indiqué appuyer la solution à deux États et a appelé à mettre un terme à l'occupation

illégale des territoires palestiniens. Les Palestiniens ont droit à l'autodétermination, a rappelé l'Équateur,

faisant part de sa grave préoccupation face au blocus sur Gaza et à l'érection d'un mur de séparation.

Les droits du peuple palestinien sont violés de manière récurrente et Israël se doit de respecter la

résolution du Conseil de sécurité déclarant la colonisation illégale. Israël doit assurer la reddition de

compte, tout comme doivent rendre des comptes les entreprises qui ont des activités dans les territoires

occupés.

Cuba a dénoncé les graves violations du droit international de la part d'Israël à l'encontre des

Palestiniens. Cette situation doit rester à l'ordre du jour du Conseil des droits de l'homme, a estimé

Cuba. L'érection du mur de séparation et le blocus de Gaza constituent des violations du droit

international et des droits de l'homme. Les violations des droits de l'homme se poursuivent également

sur le plateau du Golan occupé. La seule solution viable est la coexistence pacifique de deux pays vivant

en paix dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale de la Palestine, a rappelé Cuba.

La Chine a affirmé que la responsabilité de la communauté internationale était engagée et a plaidé pour

l'application de la résolution 2334 du Conseil de sécurité. La Chine appuie la création d'un État

palestinien dans les frontières de 1967 avec Jérusalem-Est pour capitale. Une aide au développement

doit être octroyée à la Palestine, a ajouté la Chine.

L'Égypte a condamné les violations et pratiques illégales, notamment les démolitions de maisons et les

détentions arbitraires, y compris d'enfants. Les droits des Palestiniens sur leurs terres sont violés en

toute impunité et l'occupation illégale de la part d'Israël se poursuit, ce qui viole les droits de l'homme et

les libertés fondamentales des Palestiniens. L'impunité dont bénéficie Israël est un exemple de

sélectivité et de deux poids, deux mesures.

Le Venezuela a déploré qu'Israël ne respecte pas le droit international et les droits de l'homme. Les

destructions de domicile, notamment en Cisjordanie, se poursuivent, en dépit de leur illégalité. La

puissance occupante ne respecte aucun droit, comme en attestent les détentions arbitraires, notamment

à l'encontre des mineurs. Les punitions collectives et le blocus de Gaza doivent cesser. Le Venezuela fait

sienne la cause palestinienne.

L'Indonésie a dénoncé les violations constantes des droits des Palestiniens. Ce conflit est à la racine de

tous les problèmes du Moyen-Orient, a-t-elle déclaré, rappelant avoir toujours été du côté des

Palestiniens. L'Indonésie a demandé à Israël de mettre un terme aux implantations illégales dans les

territoires palestiniens occupés et a appelé au boycott des produits fabriqués dans les implantations

illégales.

Le Bangladesh a affirmé qu'une paix viable ne pouvait avoir lieu tant qu'il n'aura pas été mis un terme à

l'occupation des territoires palestiniens. Il n'y a pas d'autre possibilité que la solution à deux États, a

souligné le Bangladesh. Israël est tenu par les règles du droit international et doit souscrire à ses

obligations en termes de droit de l'homme. Le mépris des droits de l'homme de la part d'Israël doit

entraîner une condamnation de la part de la communauté internationale, y compris de la part du Conseil

des droits de l'homme.

L'Iraq a condamné fermement les violations des droits de l'homme subies par les Palestiniens et a

rappelé que les implantations israéliennes sont illégales. Les dispositions de la résolution 2334 du

Conseil de sécurité doivent être entièrement appliquées, a insisté la délégation iraquienne. Une paix

durable n'est possible que si les Palestiniens exercent leur droit au retour et à l'autodétermination.

D'autre part, les raids aériens d'Israël en Syrie représentent une violation du droit international et de la

souveraineté des États.

La Tunisie a réitéré son appui au point 7 de l'ordre du jour, au titre duquel cette discussion se tient. Il

faut mettre un terme aux destructions de maisons palestiniennes auxquelles recourent de manière

systématique les forces israéliennes. La communauté internationale doit accorder toute l'attention

voulue aux graves violations des droits des Palestiniens; ceux-ci ont le droit de vivre dans leur État

souverain, avec Jérusalem-Est comme capitale.

L'Arabie saoudite a déploré que certains pays occidentaux persistent dans le boycott de ce débat, alors

que le peuple palestinien continue de subir les violations de ses droits. Le point 7 de l'ordre du jour, sur

la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés, est un point

permanant de l'ordre du jour du Conseil; il ne peut être retiré tant que la situation perdure, a souligné la

délégation saoudienne, appelant Israël à cesser ses politiques et pratiques, dont la judaïsation de

Jérusalem-Est.

La Slovénie reste préoccupée par la situation en Palestine, marquée par la colonisation, la démolition de

biens, y compris ceux financés par l'Union européenne, ou encore les détentions arbitraires. En tant que

puissance occupante, Israël a le devoir d'assurer la protection des personnes se trouvant sous sa

juridiction, a rappelé la Slovénie, condamnant aussi les activités des groupes armés non étatiques qui

menacent la sécurité d'Israël. La Slovénie a souligné qu'elle restait attachée à la solution des deux États.

Les Émirats arabes unis ont rappelé le consensus obtenu au Conseil de sécurité pour condamner, dans

une résolution, la colonisation israélienne, jugée illégale. Les Emirats arabes unis ont déploré qu'à peine

cette résolution adoptée, Israël faisait déjà fi de ce texte.

La Fédération de Russie a indiqué partir du principe que la seule solution viable est celle de deux États,

comme indiqué dans le rapport du Quartet en 2016. Les solutions à toutes les questions, y compris celle

relative aux frontières, doivent être recherchées par le biais du dialogue entre les deux parties

concernées, a ajouté la délégation russe.

Le Nicaragua a également insisté sur la reconnaissance d'un État de Palestine sur la base des frontières

de 1967. Il a regretté que la puissance occupante continue de faire fi du droit international dans de

nombreux aspects de la vie des Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés.

La République islamique d'Iran a attiré l'attention sur la politique d'occupation et d'agression qu'Israël

poursuit dans les territoires palestiniens et dans le Golan syrien. La délégation iranienne a condamné

l'agression récente commise par Israël en territoire syrien. Les violations des droits de l'homme du

peuple palestinien doivent cesser immédiatement et leurs auteurs comparaître devant la justice, a

ajouté l'Iran.

L'Algérie a condamné l'usage excessif et injustifié de la force par Israël, qui n'épargne pas les enfants.

La décision des Nations Unies de retirer le rapport de la Commission économique et sociale pour l'Asie

occidentale met en cause bien des choses et appelle à des réponses claires, a en outre déclaré l'Algérie.

La Libye a rappelé que les autorités occupantes continuent de confisquer les biens et les terres

palestiniennes, en violation flagrante des conventions internationales.

La Malaisie a souligné que les rapports du Secrétaire général et du Haut-Commissaire aux droits de

l'homme montrent toutes les violations des droits de l'homme des Palestiniens. Il faut régler cette

question par la solution à deux États avec Jérusalem-Est comme capitale, a préconisé la Malaisie.

Le Maroc a souligné que les rapports dont le Conseil est saisi montrent clairement que les autorités

israéliennes essaient de toute leur force d'imposer le statu quo. Le sabotage géographique et

démographique constitue une véritable menace à l'identité arabe du peuple palestinien, a prévenu le

délégué.

Le Pakistan a déploré l'échec collectif de la communauté internationale, soulignant que le colonialisme et

l'apartheid peuvent revêtir plusieurs formes. Le droit à l'autodétermination est inscrit à l'article premier

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits

économiques, sociaux et culturels, a rappelé le Pakistan, avant de déplorer, notamment, la participation

d'entreprises multinationales aux activités des colonies de peuplement.

Le Chili a rappelé les Conventions de Genève et a souligné que les nouvelles colonies de peuplement ont

une incidence directe sur la composition démographique. Le Chili, qui a reconnu l'État de Palestine,

soutient sa pleine souveraineté.

Dénonçant l'impunité israélienne, le Koweït s'est vivement érigé contre la passivité internationale et a

insisté sur la nécessité de la création d'un État Palestinien avec Jérusalem-Est pour capitale.

Bahreïn a critiqué les pays qui tentent de saper ce point de l'ordre du jour du Conseil. La délégation

bahreïnite a mis l'accent sur les activités «punitives» des autorités israéliennes qui mettent en œuvre

des mesures provocatrices qui sont toutes autant de crimes.

La Turquie a déclaré que la situation dans les territoires arabes occupés continue d'être une source

d'instabilité dans la région. La Turquie a appelé Israël à négocier, seul moyen de garantir la paix et la

stabilité dans la région. Parmi les nouvelles exactions à l'encontre des Palestiniens, la Turquie a cité une

nouvelle mesure qui interdit de diffuser par haut-parleur l'appel à la prière.

La Suède a souligné que le respect du droit international humanitaire est la pierre angulaire du respect

des droits de l'homme. La Suède a condamné les violences commises contre les défenseurs des droits de

l'homme, estimant que les organisations de la société civile, qui jouent un rôle crucial, devraient pouvoir

travailler en Israël comme en Palestine. La Suède a par ailleurs condamné l'extension des colonies

israéliennes.

Le Conseil de coopération du Golfe a souligné la nécessité de garder à l'ordre du jour du Conseil la

question de la situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Il a condamné la

destruction méthodique et systématique des logements des Palestiniens et a regretté l'inaction de la

communauté internationale à cet égard.

Malte a remercié le Rapporteur spécial pour son rapport complet et détaillé et a regretté que M. Lynk

n'ait pas été en mesure d'accomplir son mandat en Israël. Malte estime que l'extension des activités de

colonisation est porteuse de nouveaux conflits et qu'elle est un obstacle à la recherche d'une solution à

deux États.

Le Sénégal a souligné que la résolution 2334 du Conseil de sécurité indiquait clairement que la création

par Israël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris

Jérusalem-Est, n'avait aucun fondement en droit. Le Sénégal appelle à la relance du processus de paix,

sur la base d'une solution à deux États, Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.

La République populaire démocratique de Corée a regretté qu'Israël ne donne pas suite aux dizaines de

résolutions des Nations Unies. La République populaire démocratique de Corée estime que la

colonisation est contraire au droit international et qu'elle ne doit pas être tolérée.

Le Yémen a observé avec préoccupation la grave recrudescence des violations des droits de l'homme

dont souffre le peuple palestinien. Le Yémen demande à Israël de reconnaître le droit des Palestiniens à

se doter d'un État souverain et condamne toutes les mesures visant à modifier la structure

démographique et la situation sur le terrain.

La Jordanie a recommandé l'application des recommandations contenues dans le rapport de M. Lynk. La

Jordanie estime qu'il n'est d'autre solution que la création de deux États pour donner effet aux

revendications des Palestiniens s'agissant de leur droit à l'autodétermination.

Le Liban a fait part de sa surprise de constater le boycottage de la réunion par certaines délégations, ce

qui dénote de leur part une attitude relevant du deux poids, deux mesures. Le Liban a condamné

l'absence de respect des valeurs humanitaires par Israël et a appelé la communauté internationale et les

Nations Unies à mettre un terme à l'occupation.

Oman a estimé que ce débat permettait de mettre en relief les graves violations commises par la

puissance occupante. La question palestinienne conserve, selon Oman, une place centrale; le pays a

appelé toutes les parties prenantes à contribuer à un règlement. Seule l'évacuation des territoires

occupés depuis 1967 par Israël peut aller dans le bon sens, a affirmé Oman.

Le Luxembourg a qualifié 2017 d'année «hautement symbolique» puisqu'elle marque le cinquantenaire

de l'occupation, le vingt-cinquième anniversaire de la Conférence de Madrid qui devait mener au

processus d'Oslo et les dix ans de la séparation politique entre la Cisjordanie et Gaza. «Le temps presse;

c'est une illusion de croire qu'on peut gérer le conflit indéfiniment», car «un nouveau cycle de violences

déstabiliserait la région encore davantage», a conclu la délégation luxembourgeoise.

L'Uruguay a exprimé sa préoccupation face à la détérioration de la situation humanitaire et du respect

des droits de l'homme dans la bande de Gaza. Les conséquences d'une telle situation, particulièrement

sur les enfants, ne contribuent pas à susciter un climat propice à un dialogue de paix authentique, a

souligné l'Uruguay.

La Mauritanie a estimé que la gravité de la situation avait des conséquences dramatiques sur la

population palestinienne. Elle a condamné une politique de colonisation illégale qui entrave l'émergence

d'une solution pacifique et contribue à déstabiliser la région.

L'Association Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul a souligné qu'un an après que la Commission

d'enquête ait exposé la tendance à l'usage excessif de la force, la violence aux mains des forces de

l'ordre israéliennes connaît une escalade, notamment par des tirs indiscriminés.

The Palestinian Return Centre Ltd a rappelé que le blocus de la ville de Gaza entame sa dixième année

et a estimé que la situation dans les territoires occupés relève d'un système d' «apartheid». Les

Palestiniens qui ont été forcés à l'exil en 1947 doivent être en mesure de rentrer chez eux. Il est temps

que les Palestiniens puissent exercer leurs droits légitimes, a conclu l'ONG.

Le Congrès juif mondial a déploré que les juifs vivant dans d'autres pays du Moyen-Orient soient «en

voie d'extinction».

Le Norwegian Refugee Council (NRC) a contesté les politiques illégales imposées par la puissance

occupante et a défendu les droits des Palestiniens victimes d'expulsions forcées et d'usurpation de leurs

droits fonciers. L'ONG a dit espérer que le droit international finirait par prévaloir grâce aux mesures

résolues que le Conseil des droits de l'homme me manquera pas de prendre.

BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee Rights a décrit la politique discriminatoire

à l'égard de Bédouins palestiniens qui sont régulièrement expulsés de leurs terres ancestrales. L'action

la plus récente à leur encontre a eu lieu le 18 janvier 2017 lorsque les forces israéliennes ont

entièrement détruit 15 structures palestiniennes dans le village bédouin d'Oum Al-Hiran.

Le Centre indépendant recherches et initiatives pour le dialogue (CIRID) a regretté que le rapport de M.

Lynk paraisse si tard. Le Centre a cité les constatations du Rapporteur spécial selon lesquelles 50 ans

d'occupation ont entraîné une érosion des droits de l'homme et des valeurs de la démocratie au

détriment des Palestiniens.

United Nations Watch a regretté l'absence des grandes démocraties au débat de ce jour. L'ONG a estimé

que le point de l'ordre du jour du Conseil qui concerne Israël allait à l'encontre des principes fondateurs

des Nations Unies.

La Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises a rappelé

à Israël qu'il est en tant que puissance occupante, au titre de la quatrième Convention de Genève, tenu

de respecter l'obligation de protection envers les Palestiniens; Israël n'est pas autorisé à détruire ou

saisir des biens dans le territoire qu'il occupe, ni à procéder à des transferts forcés de populations, sauf

pour des raisons militaires impérieuses.

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme a demandé à tous les États d'agir, à titre

individuel et collectif, pour garantir la protection des défenseurs des droits de l'homme en Palestine.

L'ONG a déploré que les forces d'occupation israéliennes aient intensifié, depuis décembre 2016, la

persécution des défenseurs des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, une réalité

attestée par les Rapporteurs spéciaux MM. Forst et Lynk.

Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust a affirmé que les Arabes israéliens

jouissent de davantage de droits que les citoyens des pays arabes. Dans le même temps, les Israéliens

sont eux-mêmes victimes de l'«apartheid» au sein du Conseil: leur pays fait l'objet d'un nombre de

rapports sans comparaison avec les autres pays, a dénoncé l'ONG.

L'Association internationale des juristes démocrates a regretté la décision du Secrétaire général des

Nations Unies de retirer le rapport publié par Commission économique et sociale des Nations Unies pour

l'Asie occidentale – rapport qui établit que les politiques d'Israël contre les Palestiniens constituent un

crime d'«apartheid». Le Conseil a été appelé à endosser ce rapport et les États membres à rejeter toute

tentative de nier les politiques criminelles d'Israël.

L'Association américaine des juristes, au nom également de l'Association internationale des juristes

démocrates) a déploré que le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les

territoires palestiniens n'ait pas été autorisé à se rendre sur place. L'ONG a appelé l'État d'Israël à

mettre en œuvre les recommandations formulées en 2012 par le Comité pour l'élimination de la

discrimination raciale. Les nombreux crimes de guerre et contre l'humanité commis par Israël, ainsi que

sa politique d'«apartheid» devraient faire l'objet d'une traduction devant la Cour pénale internationale, a

ajouté l'ONG.

Al Mezan Centre for Human Rights, qui a rappelé que l'occupation israélienne entrait dans sa

cinquantième année et le blocus de la bande de Gaza dans sa dixième année, a appelé le Conseil à

constater qu'Israël n'était pas disposé à mener des enquêtes de bonne foi, en vertu du droit

international.

Le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies a décrit la situation

régnant dans la ville d'Hébron, où les colons peuvent s'en prendre à la population locale en toute

impunité. Il a appelé le Conseil à agir de toute urgence afin de mettre un terme à un demi-siècle

d'occupation et de violations des droits humains.

Khiam Rehabilitation Centre for Victims of torture a dénoncé l'arrestation de journalistes par Israël et

l'offensive contre les médias palestiniens. L'ONG a appelé au respect des instruments internationaux des

droits de l'homme et a engagé le Conseil à réagir afin d'empêcher la disparition d'un peuple.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a dénoncé la

censure d'un rapport de l'ONU dénonçant une politique s'apparentant à un «apartheid» de la part

d'Israël. Il a salué le professionnalisme de Mme Rima Khalaf, sous l'autorité de laquelle ce rapport a été

rendu public et a demandé que ce document soit de nouveau publié.

International-Lawyers.org a souligné que les violations des droits de l'homme subies par les Palestiniens

sont extrêmement graves et durent depuis des décennies, avec une volonté de détruire le peuple

palestinien, ce qui est constitutif d'un crime de génocide. Le rapport de la Commission économique et

sociale pour l'Asie occidentale, qui évoque le crime d'apartheid, est un rapport digne d'éloge. La volonté

du Secrétaire général de supprimer ce rapport est très préoccupante, a ajouté l'ONG.

Union of Arab Jurists a dénoncé la volonté de la Knesset de légaliser les colonies, ce qui constitue un

crime. Les pratiques des forces occupantes s'aggravent et constituent aujourd'hui «un apartheid et un

crime de génocide». Le rapport de Mme Khalaf, de la Commission économique et sociale pour l'Asie

occidentale, a été retiré sous de très fortes pressions, a regretté l'ONG. Elle a en outre déploré la

situation au Golan et les déplacements forcés ainsi que les violations quotidiennes de l'espace aérien

syrien.

Human Rights Watch a rappelé la résolution 2334 du Conseil de sécurité des Nations Unies qui

condamne la colonisation et a déploré que le Gouvernement israélien ait pris récemment des mesures

pour s'octroyer des terres privées palestiniennes où des logements vont être construits.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a dénoncé

les attaques et les crimes auxquels sont soumis les citoyens palestiniens de la part des milices de colons

israéliens.

Al-Haq, Law in the Service of the Man a appelé Israël à mettre fin à la colonisation, qui dure depuis 50

ans. La communauté internationale n'a pas agi, ce qui permet à Israël de bénéficier d'une totale

impunité, a déploré l'ONG. La résolution 2334 du Conseil de sécurité est une base pour agir. Une base

de données doit être établie pour faire en sorte que les entreprises respectent leurs obligations en

termes de droits de l'homme, a ajouté l'ONG.

European Union of Jewish Students a assuré chercher une position constructive et harmonieuse sur la

situation. Il ne sert à rien, dans ce contexte, de viser Israël lors d'une séance particulière du Conseil.

L'ONG a regretté que le crime d'apartheid soit évoqué, ce qui repose sur une vision erronée de la

réalité.

Amuta for NGO Responsability a accusé le Haut-Commissariat d'avoir établi une «liste noire

discriminatoire» d'entreprises qui commercent avec Israël, avec comme but d'imposer des sanctions

détournées contre Israël. Or, seul le Conseil de sécurité peut appliquer des sanctions contre des États, a

ajouté l'ONG.

Le Comité de coordination d'organisations juives a déclaré qu'avec la résolution portant sur une liste

d'entreprises travaillant dans les colonies israélienne, le Conseil des droits de l'homme a penché vers

l'antisémitisme. La délégation a appelé le Conseil à «abroger cette résolution obscène».

Le Conseil de Jeunesse pluriculturelle s'est demandé s'il est normal qu'un pays fasse fi des résolutions

internationales, après plus d'un demi-siècle d'occupation. Cette situation n'aurait pas lieu s'il y avait une

reddition de compte, a souligné l'ONG.

Le Congrès du monde islamique a déploré que des Palestiniens puissent être placés en détention et être

condamnés à des années de prison pour avoir jeté une pierre. Il est temps que cette situation cesse.

Meezab Center for Human Rights a déclaré qu'alors que la Knesset a légitimé la colonisation, la

communauté internationale doit mettre en œuvre la résolution du Conseil de sécurité condamnant

l'expansion des colonies.

Women's Center for Legal Aid Counseling a déclaré que des mesures doivent être mises en œuvre pour

rendre Israël responsable des politiques et pratiques qui sont les siennes depuis un demi-siècle.

__________

*Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du

débat sur le débat sur l'examen du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de

l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés: Union européenne; Pakistan

(au nom de l’Organisation de coopération islamique (OCI); Venezuela; Tunisie (au nom du Groupe des

pays africains); Iraq (au nom du Groupe des pays arabes); République arabe syrienne; Turquie; Bolivie;

Cuba; Venezuela; Chine; Égypte; Algérie; Brésil; Bangladesh; Jordanie; Institut du Caire pour les études

sur les droits de l’homme ; Congrès juif mondial; The Palestinian Return Centre Ltd; Norwegian Refugee

Council; Touro Law Center, The Institute on Human Rights and The Holocaust; BADIL Resource Center

for Palestinian Residency and Refugee Rights; United Nations Watch; Al Mezan Centre for Human Rights.

**Les délégations et organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du

débat sur les rapports du Haut-Commissaire et du Secrétaire général sur la situation des droits

de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés: Venezuela (au nom du

Mouvement des pays non alignés); Iraq (au nom du Groupe des pays arabes); Tunisie (au nom du

Groupe des pays africains); Bahreïn (au nom du Conseil de coopération du Golfe); Pakistan (au nom de

l’Organisation de coopération islamique (OCI); Qatar; Équateur; Cuba; Chine; Égypte; Venezuela;

Indonésie; Bangladesh; Iraq; Tunisie; Arabie saoudite; Slovénie; Émirats arabes unis;; Fédération de

Russie; Nicaragua; République islamique d’Iran; Algérie; Libye; Malaisie; Maroc; Pakistan; Chili; Koweït;

Bahreïn; Turquie; Suède; Conseil de coopération du Golfe; Malte; Sénégal; République populaire

démocratique de Corée; Yémen; Jordanie; Liban; Oman; Luxembourg; Uruguay; Mauritanie; Association

Bharathi Centre Culturel Franco-Tamoul; The Palestinian Return Centre Ltd; Congrès juif

mondial; Norwegian Refugee Council; BADIL Resource Center for Palestinian Residency and Refugee

Rights; Centre indépendant recherches et initiatives pour le dialogue; United Nations Watch;

Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises; Institut du

Caire pour les études sur les droits de l’homme; Touro Law Center, The Institute on Human Rights and

The Holocaust; Association internationale des juristes démocrates; Association américaine des juristes

(au nom également de l' Association internationale des juristes démocrates); Al Mezan Centre for

Human Rights; Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies; Khiam

Rehabilitation Centre for Victims of torture; Conseil international pour le soutien à des procès équitables

et aux droits de l'homme ; International-Lawyers.org; Human Rights Watch; Organisation internationale

pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Al-Haq, Law in the Service of the

Man; European Union of Jewish Students; Amuta for NGO Responsability; Comité de coordination

d'organisations juives; Conseil de Jeunesse pluriculturelle; Congrès du monde islamique; Meezab Center

for Human Rights; et Women's Center for Legal Aid Counseling.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel

HRC17.050F