LE CONTRAT D’APPRENTISSAGELE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Droits et ObligationsDroits et Obligations

Centre de Formation d’Apprentis des Métiers du Sport et de l’Animation d’Auvergne

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LE CONTRAT D’APPRENTISSAGELE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

DANS LE SECTEUR PRIVEDANS LE SECTEUR PRIVE

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE :LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE :

ObjectifsObjectifs

BénéficiairesBénéficiaires

FormationFormation

Contrat de travailContrat de travail

RémunérationRémunération

Statut du jeune en apprentissageStatut du jeune en apprentissage

Avantages pour l’apprentiAvantages pour l’apprenti

Avantages pour l’employeurAvantages pour l’employeur

A l’issue du contratA l’issue du contrat

La rupture du CALa rupture du CA

Le CA vise l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre.

ENTREPRISE

Maître d’Apprentissage Equipe tutorale

APPRENTI

Salarié

CFA

Formateur Référant

Contrat de Travail

Assurent le suivi de la formation

ObjectifsObjectifs

Le Décret d’application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle prévoit un régime dérogatoire à la limite d’âge supérieure d’entrée en apprentissage qui était fixée à 25 ans au plus. Désormais, l’âge de l’apprenti au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans.

Le CA est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans.

Il y a dérogation dans les cas suivants :

- lorsque le contrat fait suite à un CA précédemment souscrit et conduit à un niveau supérieur,

- lorsqu’il ya eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti,

- lorsque le contrat est conclu par une personne qui est reconnue comme travailleur handicapé.

BénéficiairesBénéficiaires

L'apprenti reçoit une formation générale et théorique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) et une formation pratique en entreprise. La durée de la formation en centre d'apprentissage varie selon les niveaux de qualification préparés. Elle doit être au minimum de 400 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat. 

Au sein de l’entreprise, une personne est désignée pour guider, suivre et accompagner l’apprenti dans sa formation : le maître d’apprentissage.

Ce tutorat doit être exercé par une personne :- possédant au moins le même niveau de diplôme que celui préparé par l’apprenti et 3 années d’expérience professionnelle,- ou justifiant d’une expérience professionnelle de 5 ans (avec une fonction du niveau de celle préparée par le jeune).

FormationFormation

Un CDI peut, par accord entre l’employeur et le salarié, être suspendu pendant la durée d’ un CA conclu avec le même employeur.

La durée varie de un à trois ans, en fonction du type de profession et du diplôme préparé. Depuis le 20 janvier 2005, cette durée peut être réduite et varier entre six mois et un an lorsque la formation permet d'acquérir un diplôme ou titre : - de même niveau et en rapport avec un premier diplôme ou titre obtenu dans le cadre d'un précédent contrat d'apprentissage ; - ou de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu ; - ou dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l'expérience ; - ou dont la préparation a été commencée sous un autre statut. 

Contrat de TravailContrat de Travail

RémunérationRémunération

Année d’exécution du contrat

Age de l’apprenti

De 18 à 21 ans 21 ans et plus

1ère année 41 % du SMIC* 53 % du SMIC

2ème année 49 % du SMIC 61 % du SMIC

* SMIC au 1er juillet 2008 = 1 321.02 Euros ;ou du minimum conventionnel plus favorable.

L'apprenti a un statut de salarié Il bénéficie donc des mêmes droits (congés, protection maladie, maternité, accidents du travail...) que les salariés de l'entreprise, y compris pour ce qui relève des dispositions conventionnelles, dans la mesure où ces dispositions restent compatibles avec la situation de jeune en formation. Il est soumis à la visite médicale d'embauche obligatoire. Il peut participer aux élections professionnelles de l'entreprise s'il remplit les conditions d'électorat et d'éligibilité. A signaler : à partir de septembre 2005, les CFA délivrent une carte d’apprenti (réductions tarifaires).

Situation au regard des prestations familiales L'apprenti continue à ouvrir droit pour sa famille aux allocations familiales, sous réserve que son salaire ne dépasse pas 55 % du SMIC mensuel (calculé sur la base de 169 h). Cette limite est appréciée tous les trimestres ou annuellement, si l'apprenti a une rémunération variable. 

Statut du Jeune en ApprentissageStatut du Jeune en Apprentissage

Congés L'apprenti bénéficie des mêmes droits à congés payés que le personnel de l'entreprise. Quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise, l'apprenti âgé de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, peut demander en plus des congés acquis au titre des congés payés, un congé de trente jours ouvrables non rémunérés. Par ailleurs, sous réserve que le centre de formation en prévoit l'organisation, l'apprenti bénéficie d'un congé pour préparation d'examen de cinq jours ouvrables pour suivre la préparation aux épreuves dispensée par le centre de formation. 

Statut du Jeune en Apprentissage Statut du Jeune en Apprentissage (suite)(suite)

Sous certaines conditions, sont accordées à l'employeur : 

- l'exonération des cotisations patronales et salariales,

- une indemnité compensatrice forfaitaire comprenant : une aide à l'embauche proprement dite (915 €) et une indemnité de soutien à l'effort de formation (1830 € versés à la fin de la 1ère année et à la fin du contrat d’apprentissage),

- et un crédit d’impôt apprentissage.

Le salaire annuel de l'apprenti est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. 

Avantages pour l’apprentiAvantages pour l’apprenti

Avantages pour l’employeurAvantages pour l’employeur

• en cas d’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier choisi.

Le contrat d’apprentissage peut être résilié :

• par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage,

• à l’initiative de l’apprenti lorsqu’il a obtenu le diplôme ou le titre préparé,

• par accord exprès entre l’employeur et l’apprenti,

• par jugement du conseil de prud’hommes, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’employeur ou de l’apprenti à ses obligations,

Rupture du Contrat d’ApprentissageRupture du Contrat d’Apprentissage

Possibilité de suivre sa formation 

L'apprenti peut changer d'orientation professionnelle ou compléter sa formation. Il peut également bénéficier d'un autre contrat d'apprentissage ou de toute autre mesure de formation. 

En cas de conclusion d'un CDI 

Si le contrat d'apprentissage est suivi d'un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être imposée, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et de la rémunération. 

A l’issue du ContratA l’issue du Contrat

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGELE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

DANS LE SECTEUR PUBLICDANS LE SECTEUR PUBLIC

Le contrat d’apprentissage liant un apprenti et une collectivité est un contrat de droit privé.

L’apprenti ne pourra pas être embauché dans la fonction publique à l'issue de l'apprentissage. S’il souhaite intégrer la fonction publique, il devra s’inscrire à un concours externe. 

Les rémunérations sont calculées en pourcentage du SMIC selon les taux applicables au secteur privé. Ces taux sont cependant majorés de 10 points lorsque l'apprenti prépare un diplôme de niveau IV.Ex : un apprenti âgé de 20 ans sera rémunéré à hauteur de 51 % du SMIC (contre 41 % dans le privé).

Les autres règles sont similaires au CA du secteur privé.

Les collectivités n’étant pas assujetties à la Taxe d'Apprentissage, et conformément à la loi N°92-675 du 17.7.92, art 20 III (JO du 19.7.92), la personne morale qui embauche un apprenti doit participer à la prise en charge du coût réel de la formation de l’apprenti au travers d’une convention Collectivité/CFA.La facturation est minorée de 36 % au titre de la participation du Conseil régional d’Auvergne au frais de fonctionnement du CFA. 

L’employeur du secteur public ne bénéficie pas de l’indemnité compensatrice forfaitaire versée par le Conseil régional d’Auvergne. 

Le CFA vous remercieLe CFA vous remercie

de votre attentionde votre attention Références :Références :

- Les fiches pratiques de la formation continue (CENTRE INFFO 2008)

- L’AGEFA PME

- Service-Public

- www.apprentissage.gouv.fr

- ANPE

- Service Mission Education et Formation du Conseil Régional d’Auvergne