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Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP). qui est concerné par le CTP? Date d’entrée en vigueur les différents étapes L’indemnisation : point de départ, montant, divers Protection sociale L’actualisation - PowerPoint PPT Presentation
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30/01/2009 1Pôle Emploi Haute-Normandie
Le Contrat de Transition Professionnelle (CTP)
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qui est concerné par le CTP? Date d’entrée en vigueur
les différents étapes
L’indemnisation : point de départ, montant, divers
Protection sociale
L’actualisation
Cas de suspension/interruption du CTP (reprise de travail, création d’entreprise…)
L’accompagnement CTP, les aides et mesures
A l’issu des 12 mois du CTP
Les démarches à effectuer
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Le CTP concerne les salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.
Toutes les procédures de licenciement économique engagée à compter du 03/10/2009 ainsi que pour les bénéficiaires de la CRP ayant adhéré à la CRP à/c du 24/07/09 (délai de 22 jours pour acceptation de la CTP à/c de la proposition écrite par Pôle Emploi).
L’objectif est de sécuriser des parcours professionnels en aidant les salariés par un accompagnement spécifique et dynamique, à un retour rapide à un emploi.
Ce contrat permet pendant, au plus 12 mois,aux salariés licenciés de combiner des périodes de recherches d’emploi, des phases de formation et des périodes de travail en lien avec le projet de reclassement
Salarié en contrat à durée indéterminé Aucune condition d’ancienneté et d’affiliation à l’assurance chômage
Qui est concerné par le CTP ?
N.B: Pour les salariés protégés allongement du délai de reflexion de 7 jours à partir de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente
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Les différentes étapes
Entretien préalable ou dernière réunion du
Comité d’entreprise ou des délégués du
personnel
Remise des documents par l’employeur
Fin du Contrat de travail
21 joursDélai Préfix pour acceptation du
CTP par le salarié
8 jours
Délai de remise du dossier CTP par l’employeur
à Pôle Emploi
8 jours
1er entretien avec référent CTP Pôle Emploi et remise du passeport pour l’emploi
Signature du CTP dans les 15 jours suivant l’expiration du délai de réflexion de 21 jours
Établissement du plan d’actions concerté au plus tard 1 mois
après le 1er entretien Pôle Emploi
1 mois
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Pas de délai d’attente, l’indemnisation est immédiate, quel que soit le montant des indemnités de rupture qui vous sont versées par votre employeur.
Point de départ de l’indemnisation
En cas d’acceptation du CTP :
21 jours Indemnisation immédiate à 80% du salaire brut
Fin du délai de réflexion = fin du contrat de travail
En cas de refus du CTP :
La procédure de licenciement se poursuit, le contrat de travail est rompu à la fin du préavis
L’indemnisation est différée dans le temps
Délai de réflexion Préavis Congés
payésSupralégale
Délai7 jours
Indemnisation 57,4% du salaire brut
notification du licenciement
Tableau comparatif ARE et CTP
ImmédiatePrise en charge
Différée dans le temps après le préavis, les congés payés, les indemnités supra légales et le délai d’attente de 7 jours
ARE (si pas d’adhésion CTP) CTP
Taux
de prise en charge
Entre 57.4 % et 75 % du
salaire brut
80 % du salaire brut sur 12 mois
50.63 € par jour sur 12 mois
15.75 € par jour
25.21 € par jour
28.69 € par jour
20.25 € par jour sur 12 mois
30.81 € par jour sur 12 mois
37.97 € par jour sur 12 mois
2 000 €
Exemples :
Tps partiel 23h/35h : 800 €
1 217 €
1 500 €
35.77 € par jour
Tableau comparatif ARE et CTP (suite)
ARE (si pas d’adhésion CTP)
CTP
OBLIGATIONS Rechercher de façon permanente et effective un emploi Effectuer l’actualisation mensuelle de votre situation Déclarer tout événement et changement de situation Répondre aux convocations Pôle emploi
Cotisations
3% pour la retraite complémentaire CSG/CRDS si l’allocation> 44 €/jour.
3% pour la retraite complémentaire
Impôt Imposable au titre des traitements et salaires
24 ou 36 mois à 57,4 % du salaire brut
Durée d’indemnisation
= Durée de travail
maxi 24 mois pour – 50 ans
maxi 36 mois pour + 50
ans
12 mois à 80 %du salaire brut
puis 57,4% du salaire brut (Durée A.R.E –A.T.P versée)
Tableau comparatif ARE et CTP (suite)
CTPARE (si pas d’adhésion CTP)
Pension d’invalidité
2è/3è catégorie
montant de la pension déduite de l’allocation
Cumul intégral avec la pension
Pension de vieillesse Cumul intégral avec la pension
Non cumulable avec l’ARE à partir de 60 ans Cumul partiel dans certaines conditions avant 60 ans
Activité conservée Cumul possible avec une ou des activité(s) conservée(s)sous certaines conditions
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Vous conservez vos droits à l’assurance maladie, maternité
Vous bénéficiez d’une couverture accident du travail et de trajet pour les accidents du travail ou de trajet (survenu à l’occasion d’actions favorisant votre reclassement)
Vous bénéficiez de validation de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, ainsi que de points de retraites complémentaire.
Votre Protection sociale
Chaque mois, vous devrez actualiser votre situation muni de votre numéro identifiant et de votre code confidentiel (remis par courrier) soit par :
Internet : www.pole-emploi.fr
Téléphone : au 39 49
Sur la Borne Unidialog: vers l’entrée de Pôle emploi CTP (rue de Clermont à thiers)
Actualisation mensuelle
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Prise en charge par la sécurité sociale
Admission à : - l’allocation parentale d’éducation (APE) - l’allocation complément de libre choix d’activité (CLCA)- à l’allocation de présence parentale (APP).
Reprise d’emploi ouvrant droit au versement de l’allocation différentielle complémentaire (CDD de moins de 6 mois)
Cas de suspension du CTP
Divers
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Si la reprise d’emploi est validée par le référent, le CTP se poursuit. En cas de CDD successifs, la totalité des périodes d’emploi en CDD ne peut excéder 9 mois
Il peut être versé :
• une allocation transition professionnelle complémentaire (ATP-DIFF) est versée si la rémunération perçue pour l’activité reprise est inférieure à l’ATP
ATP-DIFF = montant de l’ATP à taux plein – salaire net
Reprise d’un CDD < à 6 mois
Cas de suspension du CTP (suite)
Cas d’interruption du CTP
Le CTP prend fin.
En cas de démission durant la période d’essai, le CTP peut être réactivé si le délai de 12 mois n’est pas écoulé.
Il peut être versé :
une aide à la transition (ARES-CTP) correspondant à la moitié du reliquat CTP dans la limite de 3 mois (1er versement 3 mois après l’embauche, le solde 3 mois après)
une indemnité différentielle de reclassement (IDR) versée mensuellement si le salaire brut mensuel de base (hors prime, 13ème mois…) de l’activité reprise est inférieure à 15% de la rémunération antérieure (SJR*30) et pour le même volume d’heures de travail
Reprise d’un CDI, d’un CDD ou un CTT
(intérim) de plus de 6 mois
l’aide à la transition et l’IDR peuvent se cumuler
Cas d’interruption du CTP (suite)
Reprise ou création d’entrepriseLe CTP prend fin.
Il peut être versé :
une aide (ARES-CTP) correspondant à la moitié du reliquat CTP dans la limite de 3 mois (1er versement 3 mois après l’embauche, le solde 3 mois après)
l’ARCE (aide à la reprise et création d’entreprise) correspondant à la moitié du reliquat à la date de la création ou reprise d’entreprise que Pôle emploi aurait versé en ARE
Rupture par l’une des parties
Par Pôle emploi ou l’intéressé
15 21/04/23
Le contenu de la prestation d’accompagnement personnalisé et renforcé
Attribution d’un référent unique sous 8 jours suivants le délai de réflexion
Un entretien hebdomadaire avec le référent
Elaboration d’un projet et d’un plan d’action concerté qui peut contenir :
- Activités individuelles et de groupe guidées par le référent (ateliers thématiques)
- Prestations (orientation, conseil, évaluation),
- Des actions à mettre en œuvre pour votre reclassement (BCA, appui social, EPCRE, accompagnement à la recherche d’emploi…)
- Actions de reconversion, formations (AFPR, AFC, AFAF…) et de VAE
- dans une démarche prenant en compte les réalités de l’environnement (atouts potentiels,
difficultés et freins éventuels)
- des périodes de travail salarié
Un suivi pendant 6 mois après la sortie du CTP
Le CTP assure la sécurisation de la transition
vers le retour à l’emploi à travers :
- Du temps (12 mois).
Un accompagnement personnalisé et renforcé durant 12 mois avec un référent vous rencontrant une fois par semaine.
- un maintien de la protection sociale et de la couverture accident du travail
- une allocation qui assure la continuité (80% du salaire brut)
- des mesures d’accompagnement soutenu pendant toute cette durée et jusqu’à 6 mois après le retour dans l’emploi
Les principales caractéristiques du CTP à retenir
La mise en place d’un parcours permettant
d’alterner :
– Des périodes de formation
– Des périodes d’activité salariée en entreprise ou dans des organismes publics (sous la forme de CDD ou de CTT de 6 mois maximum, renouvelable une fois avec le même employeur)
– la mobilisation autant que de besoin de l’ensemble des mesures et dispositifs du SPE
Les principales caractéristiques du CTP à retenir (suite)
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Vous serez indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
La durée d’indemnisation en CTP vient réduire d’autant la durée de versement de l’ARE
Montant brut de l’ARE : entre 57,4% et 75% du salaire brut selon le montant de vos revenus
Au terme des 12 mois du CTP, que se passe-t-il si je n’ai pas retrouvé de travail ?
CTP : Les démarches
J’accepte la CTP avant le délai de réflexion, je dois alors retourner à mon employeur :
le bulletin d’acceptation qu’il m’as remis lors de l’entretien préalable de licenciement ; je dois alors cocher la rubrique « accepter le CTP » et le signer
Ma demande d’allocation dûment remplie et signée
Je dois joindre à ma demande : - copie (recto-verso) de ma carte d’identité ou passeport en cours de validité
- copie de la carte d’assuré social (carte vitale) - Relevé d’identité bancaire ou postal
Vous n’avez pas alors besoin de recontacter votre Pôle emploi.
Vous recevrez une convocation avec l’équipe CTP.
CTP : Les démarches (suite)
Je refuse la CTP avant le délai de réflexion, je dois alors retourner à mon employeur :
le bulletin d’acceptation qu’il m’as remis lors de l’entretien préalable de licenciement ; je dois alors cocher la rubrique « refuser le CTP » et le signer
Je dois recontacter mon Pôle emploi pour prendre rendez-vous (par téléphone au 3949 ou internet) à la fin de mon préavis si je suis demandeur d’emploi