LES TYPES DE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE 

A/ Le contentieux subjectif ou voie d’exception

À l’occasion d’un procès ordinaire, l’une des parties peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité. Avant de se prononcer sur l’affaire principale, le juge devra trancher un problème préalable de constitutionnalité. Il est saisi d’une question préalable. La voie d’exception est une technique de contrôle indirect. Le contentieux est dit subjectif, parce que la décision du juge ne vaut que pour le procès en cause. La loi n’est pas annulée, elle ne disparaît pas de l’ordre juridique. Elle demeure obligatoire pour les tiers au procès et elle peut éventuellement s’appliquer dans une autre affaire. La décision du juge n’a donc que l’autorité relative de la chose jugée.

B/ Le contentieux objectif ou voie d’action

 Action directement intentée contre la loi pour obtenir son annulation devant une juridiction spécialisée dans le contrôle de constitutionnalité. C’est une technique de contrôle direct. Si la loi est contraire à la constitution, la juridiction constitutionnelle prononce une décision d’annulation qui fait disparaître la loi de l’ordre juridique. Cette annulation vaut erga omnes (elle s’impose à tous). C’est pourquoi on parle de contentieux objectif. La décision a l’autorité absolue de la chose jugée.

 Ce système présente l’avantage de la simplicité. Il lève aussi toute ambiguïté sur le devenir de la loi : ou bien celle-ci est constitutionnelle ou bien elle est anticonstitutionnelle et cela vaut pour tout le monde. L’inconvénient du système, c’est qu’il est assez restrictif. En effet, la faculté de saisir la juridiction constitutionnelle est généralement ,. Les simples citoyens ne peuvent pas s’adresser à elle. En France, seuls le président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux chambres et 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

Selon les pays, la saisine de la juridiction spécialisée peut être fermée, c’est-à-dire réservée à certaines autorités (président de la République, Premier ministre, les présidents des deux chambres, etc.) ou ouverte au simple citoyen sous certaines conditions.

 

N. B. : Il peut arriver que l’on combine les deux types de contrôle (Italie). La voie d’exception est possible devant les tribunaux ordinaires. Mais les juges ordinaires ne sont pas autorisés à trancher eux-mêmes le problème de constitutionnalité. Ils sont en présence d’une question préjudicielle qui les empêche momentanément de poursuivre le traitement de l’affaire en cours. Ils doivent saisir la juridiction constitutionnelle qui est seule habilitée à annuler éventuellement la loi. Lorsqu’elle se sera prononcée, le juge ordinaire pourra reprendre le cours du procès.