MASTER INTERNATIONAL

M. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiCasablanca 2014

Le dispositif prudentiel et comptablebancaire marocain

« Banque et marchés financiers »

REGLES DU RESPECT DU CAPITAL MINIMUM PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

1 - 200 MILLIONS DE MAD -------- BANQUES RECEVANT DES FONDS DU PUBLIC

2 - 100 MILLIONS DE MAD --------- BANQUES NE RECEVANT PAS DES FONDS DU PUBLIC

3 - 50 MILLIONS DE MAD --------SOCIETES DE FINANCEMENT ( IMMOBILIER , LEASING )

4 - 40 MILLIONS DE MAD --------SOCIETES DE CAUTIONNEMENT ET DE GARANTIE

5 - 30 MILLIONS DE MAD --------SOCIETES D’AFFACTURAGE

M. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha Moussaoui

5 - 30 MILLIONS DE MAD --------SOCIETES D’AFFACTURAGE

6 - 20 MILLIONS DE MAD --------SOCIETES DE CREDIT A LA CONSOMMATION

7 - 10 MILLIONS DE MAD --------SOCIETES DE GESTION DES MOYENS DE PAIEMENT

8 - 3 MILLIONS DE MAD --------SOCIETES INTERMEDIAIRES DE TRANSFERT DE FONDS

9 - 1 MILLION DE MAD --------SOCIETES DE CAUTIONNEMENT MUTUEL

NB: le capital social doit être préalablement et intégralement libéré.

Casablanca 2014

AUX PRINCIPAUX RATIOS PRUDENTIELSIMPOSES ETABLISSEMENTS DE CREDIT(suite)

Exigibilités à court terme + E P S donnés

1 - Coefficient minimum de liquidité :--------------------------------------- = 100%Actifs réalisables à court terme + EPS reçus

Fonds propres nets

2 - Coefficient minimum de solvabilité*:………………………………… = 12%Engagements pondérés

M. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha Moussaoui

Engagements pondérés

Fonds propres nets

3 - Coefficient de division des risques : -----------------------MAX = 20%Crédits à un (ou groupe) de clients

* = 8% jusqu’à fin 2007 et 10% à partir de 200912% pour les grandes banques à partir de 201012% pour toutes les banques à partir de 2010dont 9% en tier one ( fonds propres durs)

Casablanca 2014

CONDITIONS REGISSANT LES PRISES DE PARTICIPATIONS

PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

LIMITES INSTAUREES PAR CIRCULAIRE B A M DU 5 DECEMBRE 2006

BASE COMPTABLE SOCIALE ET CONSOLIDEE

1 - PORTEFEUILLE TOTAL ≤ 60 % FONDS PROPRES NETSDES PARTICIPATIONS

M. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha Moussaoui

2 - PARTICIPATION ≤ 15 % FONDS PROPRES NETSINDIVIDUELLE

3 - CAPITAL / DROITS DE VOTE ≤ 30% FONDS PROPRES NETSLA SOCIETE EMETTRICE

Casablanca 2014

LIMITES DE PRISE DE POSITIONS EN MATIERE DE CHANGE

PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

PLAFONDS INSTAURES PAR CIRCULAIRES B A M DU 26 /03/ 1996 & 30/12/1998

POSTION DE CHANGE = ∑ AVOIRS en devises – ∑ ENGAGEMENTS en devises

1 - POSITION DE CHANGE DANS ≤ 10 % FONDS PROPRES NETS

M. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha Moussaoui

1 - POSITION DE CHANGE DANS ≤ 10 % FONDS PROPRES NETSUNE MEME DEVISE

2 - POSITION DE CHANGE DANS ≤ 20 % FONDS PROPRES NETSTOUTES DEVISES

Casablanca 2014

LES AUTRES MESURES COMPLÉMENTAIRES

Conditions et modalités d’extension du réseau

Conditions d’approbation des commissaires aux comptes

Adéquation des fonds propres aux profils des risques

Mécanisme de prévention des risques de concentration

M. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha MoussaouiM. Mustapha Moussaoui

Exigences minimales en matière de risque pays

Exigence d’un dispositif de contrôle interne et de conformité adéquats

Mise en place d’une gouvernance bien appropriéeCasablanca 2014