Le DPCANFH Langudoc Roussillon

20 septembre 2012

Anne DARDEL RH2

Le DPC : Réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et d’évaluation des

pratiques

Les fondements du DPC

Historique

• Avant 1996 : Obligation déontologique

• Années 50 : Premiers Enseignements Post-Universitaires

• Années 70 : Création d’associations de formation à l’initiative des praticiens

• 1996 : Ordonnances Juppé faisant de la FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice

• Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004 pour l’EPP qui confirment la double obligation

Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et EPP : 100)Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages-

femmes

Définition de la Formation Médicale Continue

Définition de la FMC (loi de 2002)

La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique (Définition donnée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).

• Reste souvent trop didactique (enseignement purement magistral),• Pas suffisamment centrée sur l’analyse des pratiques,• Impact quasiment nul sur les pratiques,• Des limites en matière de suivi, d’évaluation et de traçabilité des actions de

formation continue…

Définition de l’évaluation des pratiques professionnelles

Définition de l’EPP (loi de 2004)

L’Evaluation des pratiques Professionnelles consiste en l’analyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi d’actions d’amélioration des pratiques.

Historique

• Premier Rapport IGAS 2006 : Christine d’Autume et Daniel Postel-Vinay

• Second rapport IGAS : Bras - Duhamel novembre 2008

FMC EPP DPC

Les professions de santé selon le code de la santé publique

Les professions médicales • Les médecins• Les chirurgiens dentistes• Les sages-femmes

Les pharmaciens

Les professionnels de santé paramédicaux

Les fondements de la réforme pour les médecins

• Une obligation de formation médicale continue depuis 1996, et depuis 2004, l’Evaluation des Pratiques Professionnelles,

• Des avancées indiscutables, mais un dispositif peu lisible, complexe, fragile et une performance globale difficile à apprécier notamment en termes d’impact sur la qualité des pratiques,

• Des formes multiples dont beaucoup sont financées par l’industrie pharmaceutique.

Et pour les autres professionnels de santé

Une réglementation centrée sur la formation continue

• L’accord national interprofessionnel de 2003,

• La loi de mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie,

• Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTLV pour la FPH….

L’émergence de nouveaux besoins

En faisant émerger la notion de DPC, volonté d’établir un cadre pérenne et général applicable :

• à l’ensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux ,

• quels que soient leurs modes d’exercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés,

• et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT

Le sens et les enjeux du DPC

Le DPC : Article 59 de la loi HPST Insertion dans le code de la santé publique

L’article 59 fixe les grands principes de la loi

« Le  développement  professionnel  continu  a  pour  objectifs l’évaluation  des  pratiques  professionnelles,  le perfectionnement  des  connaissances,  l’amélioration  de  la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..) »  

(Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du CSP)

Le DPC : Article 59 de la loi HPST insertion dans le code de la santé publique

L’article définit les objectifs du DPC

Il fixe les principes suivants :

• Caractère obligatoire • Contrôle du respect de l’obligation• Critères de qualité des actions définis par décret

Le contenu de l’obligation dans les décrets du 30 décembre 2011

• Une définition unique à partir d’objectifs communs pour l’ensemble des professionnels de santé

• Pour satisfaire à l’obligation individuelle de programme de DPC

Un programme de DPC selon les décrets

1) Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC

2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante

3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes

Un programme de DPC est un ensemble d’activités

d’évaluation et de formation, centrées sur l’analyse des

pratiques, l’appropriation et la mise en œuvre de

recommandations, réalisées pendant une durée définie dans le

but d’atteindre des objectifs précis en termes d’amélioration

de la qualité de la prise en charge.

Un programme de DPC

Types d’outils et de méthodesAudit clinique – Audit clinique ciblé – Check list

Chemin clinique

Déclaration - Analyse des évènements indésirables - Evènements Porteurs de Risques EPR

Dépistage ciblé Education thérapeutique - Gestion des risques

Comparaison à un référentiel – Groupe qualité - Registre observatoire de base de données

Groupe d’échanges de pratiques - Parcours clinique du patient

Analyse des pratiques liées à l’exercice d’activités multidisciplinaires en réseau ou entre professionnels de santé

Revue de dossiers et d’analyse de cas - RMM - Revue de pertinence

Réunion de concertation pluridisciplinaire – RCP

Des exemples de méthodes

• Evaluation• Analyse des pratiques

professionnelles

Actions d’amélioration de..

• Formation• Perfectionnement des

connaissances et des compétences

Les 5 objectifs du DPC : la qualité et de la sécurité des soins…

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Une alchimie à construire

Les instances de gouvernance du DPC

Les instances de gouvernance du DPC

• OGDPC : Organisme Gestionnaire du DPC créé entre l’Etat et L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie sous la forme d’un groupement d’intérêt public. Il constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes qui devront s’enregistrer auprès de lui. Il est administré par un Conseil de gestion (conseil d’administration du GIP) et est doté de deux instances :

‐ Un comité paritaire (libéraux)‐ Un conseil de surveillance

• CSI : Commission scientifique indépendante

Le conseil de gestion

Les missions qui incombent au conseil de gestion de l’OGDPC sont de recenser et de communiquer :

• La liste des programmes de DPC, leur nombre, leur coût, le nombre de professionnels de santé concernés…

• La liste des organismes de DPC bénéficiaires des fonds de l’OGDPC ainsi que les résultats de l’évaluation de ces organismes,

• Les comptes annuels de l’OGDPC.

Les sections paritaires

Chaque section paritaire représentative des professionnels de santé de la section concernée détermine les forfaits de prise en charge du DPC, en tenant compte du coût des programmes de DPC.

Les attributions de l’OGDPC

Le conseil de surveillance

Enfin, le conseil de surveillance a pour responsabilités de :

• Etablir chaque année, un bilan de la mise en œuvre du DPC pour l’ensemble des professionnels de santé quel que soit leur contexte d’exercice,

• Donner un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et l’efficacité du DPC,

• Contrôler l’utilisation des sommes allouées au DPC,

• Contribuer à la promotion du DPC et à l’information des professionnels de santé et de leurs employeurs.

Les attributions de l’OGDPC

Les instances de gouvernance du DPC

Les commissions scientifiques indépendantes définies par les décrets du 9 janvier 2012 sont au nombre de cinq :

• La CSI des médecins, arrêté de nomination : 16 mars 2012 (+ rectificatif) et arrêté du 23 mars (modificatif).• La CSI des chirurgiens-dentistes, arrêté de nomination : 30 avril 2012• La CSI des sages-femmes, arrêté de nomination : 30 avril 2012• La CSI des pharmaciens, arrêté de nomination : 3 mai 2012• La CS du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP)

Une implication des professionnels indispensable à toutes les étapes

Pour :

•Identifier les orientations nationales prioritaires•Evaluer les organismes par les commissions

scientifiques indépendantes (CSI) et réserver les financements à ceux répondant aux critères de qualité requis •Déterminer les forfaits de prise en charge pour les

professionnels de santé libéraux qui conventionnent avec l’Assurance Maladie•Assurer la communication et le suivi de la mise en

œuvre du DPC

Au sein de votre établissement

Les instances

Les rôles et responsabilités des CME, CTE et CSIRMT en matière de DPC

• Etablir le plan de DPC et émettre un avis,

• Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de

pertinence des soins,

• Identifier les personnes ressources mobilisables dans le cadre des

programmes de DPC de l’établissement,

• Procéder à la sélection des ODPC partenaires,

• Arbitrer les programmes de DPC mis en œuvre par les ressources

internes avec les programmes de DPC financés sur les crédits alloués

• Faciliter le recensement des pratiques répondant aux exigences des

programmes de DPC,

• Veiller à l’équilibre des budgets alloués à la FPTLV et aux crédits dédiés

au DPC…

Perspectives des CME en matière de DPC

Et à terme :

• Solliciter les Unions Régionales des Professionnels de Santé afin de promouvoir des programmes de DPC communs ?

• Se regrouper et créer un organisme de DPC en s’associant avec les départements de FMC Universitaires ?

• Développer des partenariats avec d’autres ES publics, privés... UER et fonder un organisme de DPC ?

Perspectives des CTE et CSIRMT

Et à terme :

• Faciliter et donner du sens à la coordination de la qualité et de la sécurité des soins, avec la démarche de certification des établissements, d’accréditation des spécialités à risques,

• Contribuer à la satisfaction des besoins de santé des territoires…

Et pour finir, le DPC pourrait-il constituer une opportunité pour « rénover » le dialogue social ?

Quel équilibre entre EPP, plan de formation et DPC ? Quid de l’effort de formation pour les autres professionnels ?

En conclusion, pour les instances des établissements de santé

Les programmes de DPC doivent être relayés et

inscrits dans les plans de DPC constitués par les

établissements de santé avec le concours :

• de la CME ou de la conférence médicale d’établissement

• de la CSIRMT et du CTE ou des instances de représentation

Au sein de votre établissement

Les modalités et acteurs de la mise en œuvre du DPC

Des interlocuteurs et des acteurs nouveaux

• La direction des ressources humaines,• La direction des soins,• La direction des affaires médicales,• La direction de la qualité et de la certification,• La direction de la formation, de la mobilité et de la gestion

des carrières,• Les chefs de pôle,• Les cadres de santé,• Les professionnels de santé

Au sein de votre établissement

Le financement

Hospitaliers

• Rétablissement du prélèvement minimal pour les médecins,

chirurgiens dentistes et pharmaciens (0,5% : CHU et O, 75%: CH)

• Utilisation des crédits existants (2,1 + 0,6 + 0,2 %) au titre du

dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie

pour les paramédicaux (actions du plan éligibles au DPC)

Le Financement

Les sources du financement de l’OGDPC

Arrêté du 21 août 2012 portant approbation du budget provisoire du GIP « OGDPC »

• Etat (2 Millions d’Euros)

• Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (113,4 Millions d’€)

• Contribution supplémentaire d’une taxe sur le chiffre d’affaire de l’industrie pharmaceutique (0,6 %)

L’OGDPC finance exclusivement les professionnels de santé libéraux ayant passé convention avec l’AM (médecins, les chirurgiens-dentistes,  les  sages  femmes,  les pharmaciens,  les masseurs kinésithérapeutes,  les infirmiers, les pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes)

OGDPC et ANFH : un partenariat nécessaire

Et pour les médecins hospitaliers

Si l’OGDPC conventionne avec l’ANFH, alors les médecins hospitaliers pourront bénéficier d’une contribution supplémentaire comme pour les médecins libéraux.

Une source de financement supplémentaire (au-delà de 0,5 et de 0,75 %) issue de l’industrie pharmaceutique

Les instances de suivi et de contrôle du DPC

Le suivi et le contrôle

Attestations transmises L’ODPC délivre une attestation de suivi au professionnel de santé + à

l’ordre, à l’employeur ou à l’ARS

Le contrôle

• Par les instances ordinales pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens quel que soit leur mode d’exercice (salariés, libéraux ou hospitaliers),

• Par les instances ordinales pour les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues libéraux,

• Par l’employeur pour les professionnels de santé paramédicaux salariés,

• Par le DG d’ARS pour tous les autres professionnels de santé.

Le contrôle

En l’absence de respect de l’obligation

• Profession à ordre : peut constituer un cas d’insuffisance professionnelle

• Professionnel fonctionnaire ou salarié : possibilité de prendre une sanction

• Autres situations : le DGARS peut saisir le préfet en vue de mesures de police administrative

Les rapports

Les établissements de santé transmettent à l’OGDPC, le cas échéant par l’intermédiaire des OPCA,  un rapport d’exécution annuel de « l’effort de DPC » :

• Programmes de DPC suivis par les PS,

• Montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC,

• Ressources internes consacrées au DPC.

Le suivi

Actualités

Où en est-on?

Problématiques concernant la spécialité de MG :Rappels des fondamentaux :- S’inscrire dans l’orientation de la ministre d’un renforcement

des soins de proximité- Inscrire la MG dans une médecine de parcours- Rééquilibrer le poids de la MG dans la CSI des médecins- Permettre une représentation de la diversité de la MG au sein

de la CSI des médecinsGarantir une montée en charge du dispositif sur 2012 2013

Où en est-on?

Quelques textes à prendre :Arrêté de nomination des membres de la CS du HCPPArrêté du ministre de la santé et de la SS fixant la liste des

pièces justificatives à fournir à l’appui d’une demande d’enregistrement d’un ODPC ainsi que les périodes où les demandes d’enregistrement peuvent être présentées et arrêté du ministre de la santé fixant la composition du dossier d’évaluation à joindre à la demande d’enregistrement

Arrêté du ministre de la santé portant sur les modalités d’appréciation des critères d’évaluation de la CSI pour évaluer les ODPC

Arrêté fixant les orientations nationales pour 2013…..

En conclusion

Un équilibre à trouver

APP

FPTLV

DPC

Pour les établissements …..Une impérieuse nécessité de :

•Adapter l’organisation de la formation continue et les services formation en lien avec les directions de la qualité, directions des soins, directions de la politique médicale…

• Recenser et suivre les pratiques déjà existantes,

• Identifier les ressources, à mobiliser et à valoriser dans le cadre d’actions répondant aux exigences d’un programme de DPC,

• Se donner les moyens d’identifier et d’adapter les outils de recensement des actions de formation et les programmes de DPC,

• Formaliser l’analyse des pratiques professionnelles,

•Tracer l’effort de DPC…

•Trouver une articulation entre l’entretien professionnel, l’entretien de formation et le DPC,

• Assurer par délégation de l’employeur, le contrôle de l’obligation de DPC des professionnels de santé dont le cadre a la responsabilité,

• Assurer une veille sur les méthodes et modalités validées par la HAS…

Pour les établissements …..

Un rôle renforcé en termes de communication, d’information et d’accompagnement

Auprès de professionnels « néophytes » en matière de DPC, Sur les exigences en matière de DPC (méthodes et modalités

validées par la HAS), Accompagnement pour le référencement des établissements

en qualité d’ODPC, auprès de l’OGDPC

Un champ élargi de professionnels concernés par le DPC Articulation, coordination avec les formations pour les

personnels médicaux et non médicaux

Devenir ODPC……

Pour les établissements …..

• Définir et animer avec l’équipe médicale du service, des programmes communs de DPC,

• Impulser des démarches innovantes autour de programmes nouveaux, offrant la possibilité d’associer des professionnels de santé non hospitaliers…

Et à terme ?