MONDIALISATION : …

L e législateur marocain a depuislongtemps donné le champ libreau développement des affaires

internationales par le libre choix de la loiapplicable et de la juridiction compétente.

Par ailleurs, le nouveau droit des affairesmarocain comporte notamment un codede commerce qui fixe, en particulier, lerégime juridique applicable à certainscontrats de distribution tels que l’agencecommerciale ou la commission, de mêmeque pour le contrat de financement commele crédit-bail et il a plus spécifiquementinstitué un nouveau régime de règlementdes difficultés de l’entreprise qui com-prend les procédures de prévention desdifficultés et de la liquidation judiciaire.Le droit des sociétés a été, quant à lui,refondu et en matière de société anonyme,par exemple, les principes de la corpo-rate governanceont été délimités pourune plus grande équité des droits desactionnaires. Par ailleurs, le droit de lapropriété intellectuelle a été harmoniséavec les engagements internationaux duMaroc dans le cadre des “ADPIC” del’Organisation Mondiale du Commerce

et last but not least, les droits bancaire etboursier ont été rénovés pour assurer unemeilleure transparence et efficience dumarché des capitaux. Incontestablement,le nouvel arsenal juridique et judiciaireavec l’institution de tribunaux de com-merce a donné un sérieux gage pour ledéveloppement des affaires au Maroc.

De ce fait, l’investissement direct étran-ger au Maroc est en constante évolution,non tant au niveau des montants engagés,qu’au niveau de l’envergure et de la sym-bolique des domaines d’activité visés,comme : l’octroi de la deuxième licenceGSM à un consortium ibéro-marocaindirigé par Télefonica, l’actuelle privati-sation partielle de Maroc Telecom àlaquelle concourent d’importants opéra-teurs de télécommunication européens etaméricain, le financement sous forme debuilt operate transferde la centrale ther-mique de Jorf Lasfar, ou les “jumbo”emprunts internationaux d’entitéspubliques et privées marocaines obte-nus sans la garantie de l’Etat. Ces mégatransactions reflètent d’une manière sous-jacente la qualité de la signature de l’opé-

rateur marocain partenaire “non obligé”de son homologue étranger et à contra-rio, il est significatif de noter que la majo-rité des opérations, précédemment citéeset déjà en vigueur, est systématiquementsoustraite au droit et au juge marocains.

Bien entendu, de très nombreux contratsinternationaux interentreprises de moindreenvergure sont conclus au Maroc dans desdomaines aussi variés que la sous-traitanceindustrielle, la distribution par des contratsde franchise ou de concession, la gestiond’unités hôtelières ou la constitution dejoint-ventures. De même, certains champsd’activité qui touchent aux nouvelles tech-nologies de l’information ou à la nouvelleéconomie tels le e-bankingou les servicesprivés de télécommunications par satellitesont investis par les opérateurs étrangers.Ace titre, force est de constater le vide juri-dique au Maroc lié au droit de l’internet etaux opérations susceptibles d’être réaliséespar ce moyen, mais il est à signaler à l’in-verse l’excellent contenu de la nouvelle loisur les télecommunications au Maroc trèsheureusement complétée par les fameusesdécisions et arbitrages de l’autorité de

Le droit des affaires internationales au Maroc

Réflexions pour une approche pratiqueAmin Hajji, avocat au Barreau de Casablanca, professeur à la Faculté de Droit de Casablanca.

DossierN° 172 - décembre 2000

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La pratique actuelle du droit des affaires internationales au Maroc

est très révélatrice de la qualité et du contenu du nouveau droit des

affaires marocain. Elle révèle néanmoins certains aléas ou

inadaptation du droit commun aux exigences de l’applicabilité de

certains montages contractuels internationaux qui intéressent des

opérateurs économiques étrangers en particulier. Amin Hajji

…L’EXEMPLE DU MAROC

N° 172 - décembre 2000Dossier

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contrôle qu’est l’AgenceNationale de Réglementationdes Télécommunications.Dans ce sous-ensemble decontrats, les négociateursétrangers suivent les mêmesprincipes fondés sur uneméfiance “épidermique” àtout ce qui touche en particu-lier les fondements juridiqueset les procédures judiciairesauxquels seraient soumisesl’interprétation ou l’exécutionde leur contrat d’investisse-ment, surtout lorsque lesditsfondements sont d’origine“exotique”.

Ce n’est peut-être pas sansraison que ce comportementde défiance est omniprésent.Il suffit, en effet, d’unesimple projection sur lecourt-moyen terme de l’évo-lution d’un projet d’inves-tissement au Maroc pour queles négociateurs étrangersressentent des sueurs froidesle long de leur échine. C’estle cas notamment lorsqu’ils’agit de connaître des condi-tions d’exécution de cer-taines clauses contractuellesd’apparence anodines sur lepapier, mais aux effets dévas-tateurs lorsqu’il s’agit préci-sément de les mettre enœuvre. Cela concerne en par-ticulier les clauses contractuelles ou lessous-contrats d’un groupe de contrats dontle défaut d’exécution par la partie maro-caine exigerait, de par la loi, de recouriraux juridictions marocaines et à l’appli-cation du droit local en la matière.Sur ce point, le juge marocain ne peut apriori être mis en cause, dans la mesure oùce dernier est censé appliquer le droit. Lerisque juridique majeur provient plutôt desarcanes procédurales et aussi des coûtsfinanciers rédhibitoires liés au recours àces mêmes juridictions. Atitre d’exemple,la demande en réalisation de sûretés réellesferait supporter au demandeur créancierl’équivalent de un pour cent du montantde la demande en simples taxes judiciaires,sans plafond ! Quel serait donc le coûtd’une telle procédure pour un montant de

créance qui atteindrait les 100 millionsde dollars ou plus ? - encore faudrait-il s’as-surer de pouvoir récupérer de ladite réali-sation le montant initial de la créance liti-gieuse. A titre d’illustration, la demandeen réalisation par un créancier étranger dunantissement des actions dématérialiséesd’une société marocaine cotée à la boursedes valeurs de Casablanca se transforme-rait en des produits financiers insignifiantsrésultant d’une ancienne procédure judi-ciaire toujours en vigueur qui requiert, ilfallait s’en douter, la mise en vente auxenchères publiques desdites valeurs mobi-lières. Justement, quelle valeur donner àcette sûreté divulguée en cas de défaut surla place publique avec les prévisibles réper-cussions à la bourse ? Il s’agit manifeste-ment d’une inadaptation d’un droit judi-

ciaire privé ancien à une réalité écono-mique en rapide évolution. Les cas d’es-pèce sont nombreux et variés, mais l’ob-jet n’est pas de les recenser, mais plutôt desusciter une réflexion méthodologique surune approche saine et pratique du droit desaffaires marocain. Nul doute que les opé-rateurs étrangers y trouveraient, nonobs-tant les aléas ci-avant mentionnés, unesource non négligeable de fondements juri-diques de bonne facture sur lesquels ilspourraient construire leurs projets auMaroc, le tout basé sur une sérieuse éva-luation, actuelle et prospective, des risquesjuridiques et fiscaux liés à la mise en œuvreen toutes circonstances et en tous temps,de leurs obligations contractuelles etlégales, y compris celles de leurs éventuelspartenaires marocains. ●

Aspect commercial : Le Maroc est le premierpartenaire de la France, dans le monde arabeet en Afrique. La variété de produits échangés

est importante comparée aux relations que laFrance développe avec les autres pays du continentsurtout si l’on note que le Maroc n’est pas produc-teur de pétrole. Encore très récemment, la balancecommerciale agroalimentaire était excédentairefavorablement au Maroc, c’est seulement depuispeu qu’elle l’est devenue pour la France. Néanmoins,sur l’ensemble de la décennie quatre-vingt-dix, ceséchanges ont connu un certain tassement, dûnotamment à l’ouverture de l’économie marocaine,plus concurrentielle, et à un dynamisme accru desrelations avec l’Espagne, dorénavant deuxième par-tenaire commercial. Pour preuve, la licence pour lanouvelle génération de téléphones mobiles a étéachetée pour 1,1 milliard de dollars, par un consor-tium dont Telefonica est le chef de file. Une mannequi sera utilisée dans le domaine social et qui servi-ra aussi à développer les infrastructures.

Aspect investissement : L’implantation desentreprises françaises s’est développée, avec unboom de l’investissement privé entre 1948 et 1952.Selon les critères d’identification, 500 à 800 entre-prises françaises y sont aujourd’hui présentes.Dernièrement, plusieurs investissements impor-tants ont été réalisés, c’est le cas par exemple deThomson dont les nouvelles unités de productionemploient quelque trois mille salariés. La présencefrançaise touche tous les secteurs d’activité, elle aabouti à une position leader dans certains d’entreeux.

Programme d’aide : La France, dans le cadrede MEDA (programme de l’Union européenne)accompagne les réformes institutionnellesactuellement en cours au Maroc (ajustementstructurel de deuxième génération). Elle inter-vient aussi par le truchement de l’Agence fran-çaise de Développement qui y consacre 17 % deson budget et mène ses actions principalementdans les domaines de la formation profession-nelle et de l’électrification des zones rurales.

Dette : La France a procédé avec le Maroc àtrois opérations de reconversion de la dette por-tant sur une enveloppe globale de 3,1 MdF. Unmécanisme dont ont pu bénéficier de nombreusesentreprises françaises, comme la délégation degestion de secteurs non concurrentiels, avec ladistribution de l’eau, l’assainissement ou le déve-loppement des infrastructures électriques.

Le système financier est relativement struc-turé, surtout comparé à ceux des pays voisins.Trois banques françaises y sont implantées : laBNP, le Crédit Lyonnais et la Société Générale.Le retour des capitaux, le transfert des divi-dendes sont libres.

Concernant les privatisations, l’ouverture àhauteur de 30 % du capital de Maroc Télécomest attendue, notamment par France Télécom,déjà partenaire stratégique, sur les rangs pourentrer au capital. On parle aussi de la privatisa-tion de la RAM et dans un proche avenir decelle de la Régie des Tabacs.

L’investissement US évolue en dents de scie,il s’intéresse surtout au secteur de l’énergie. ●

Le Maroc et la France : tour d’horizon des relations économiques...