Le droit judiciaire priv appliqu au Maroc travers le code de
procdure civile a travers
plusieurs phases lies lhistoire du pays. Il sagit dune volution
progressive qui en fait sa
particularit singulire. La loi est la principale source du droit
judiciaire priv. Cependant travers
la pratique judiciaire, la jurisprudence et la doctrine
participent sa conception. Le Maroc a
connu travers le temps trois phases principales dans lvolution
de son organisation judiciaire et
dans lapplication du droit priv. Elles sont lies son histoire
ancienne et rcente.
1. Avant le Protectorat
La justice tait rendue par le juge musulman, le Cadi. Sa
comptence tait gnrale
et universelle. Le Cadi tait comptent pour connatre des affaires
de droit commun.
Dans la pratique, les parties se prsentaient devant le Cadi,
seules ou assistes dun
mandataire Oukil, anctre de lavocat. Elles pouvaient prsenter
des consultations
appeles ftouas rdiges par des jurisconsultes musulmans
appels
les mouftis. Aprs change de conclusions le Cadi rendait sa
sentence. Aprs
enregistrement du jugement, le reprsentant de lautorit Makhzen,
Pacha ou cad se chargeait de lexcution de la dcision rendue.
2. Priode du Protectorat (1912-1955)
Elle a t lorigine de la mise en uvre du droit judiciaire priv
dans sa conception
moderne, particulirement devant les juridictions franaises du
Protectorat.
Lorganisation judiciaire de lpoque a connu trois sortes de
tribunaux : les tribunaux
makhzen, les tribunaux coutumiers, et les tribunaux franais,
appels aussi
"Tribunaux modernes".
A. Les tribunaux makhzen (tribunaux de cads et de pachas) les
tribunaux du chra
(tribunaux de cadis), les tribunaux rabbiniques. Les tribunaux
makhzen taient
comptents en matire civile, commerciale et pnale pour juger les
litiges ns entre
les marocains et sanctionner les infractions et dlits commis par
les marocains.
B. Les tribunaux coutumiers crs en 1930 dans la campagne berbre
dite
(tamazgha). Ils avaient pour but de soustraire une partie dite
"berbre" de la
population marocaine la justice musulmane rendue par les Cadis.
Ces juridictions
qui appliquaient la coutume locale la place de la loi musulmane
(charia) avaient t
contestes par le mouvement national qui revendiquait
lindpendance du pays et
luttait pour l'unit du peuple marocain.
C. Les tribunaux franais reprsents par les tribunaux de paix,
les tribunaux de
premire instance et par la cour dappel de Rabat. Ils
appliquaient le droit moderne
dinspiration franaise, mis en application par dahirs (lois) du
Sultan sous forme de
codes spciaux dats pour la plupart du 12 aot 1913 :
- Code de procdure civile.
- Code des obligations et contrats.
- Code de commerce.
Dans la Zone Nord du Maroc, sous protectorat espagnol et dans la
zone
internationale de la ville de Tanger, lorganisation judiciaire
tait un peu plus
diffrente par rapport la Zone Sud sous protectorat franais, mais
en tout cas
dinspiration espagnole essentiellement.
3. De lindpendance nos jours
Cette phase a connu une nette volution dans lorganisation
judiciaire grce
notamment aux rformes judiciaires qui se sont succdes. On y
retient notamment,
la rforme judiciaire du 26 janvier 1965, la rforme du 3 juillet
1967 et celle des 15
et 16 juillet 1974
A. La rforme judiciaire du 26 janvier 1965
Cette rforme avait t vote par le parlement marocain lunanimit.
Elle avait pour
but dunifier les juridictions du Royaume dans un seul ordre
judiciaire comprenant les
tribunaux de sadad (de paix), les tribunaux rgionaux et les
cours dappel sous
lautorit de la Cour suprme. Cest dans ce sens que stipule
larticle premier de la loi
dunification vote le 26 janvier 1965 : sont unifies en vertu de
la prsente loi sur
lensemble du territoire du Royaume, toutes les juridictions
marocaines, lexception du tribunal militaire et de la Haute Cour de
Justice mentionne au titre VII de la
Constitution .
Par leffet de cette loi, les tribunaux modernes, les tribunaux
rabbiniques et les
tribunaux du chra (loi coranique) taient supprims. Dautre part
larticle 4 de la
mme loi dispose. Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat
auprs des
juridictions marocaines, sil nest pas de nationalit marocaine .
Larticle 5 ajoute seule la langue arabe est admise devant les
tribunaux marocains, tant pour
les dbats et les plaidoiries que pour la rdaction des jugements
.
B. La rforme judiciaire du 3 juillet 1967.
Elle avait une porte limite puisquelle tait consacre uniquement
la
rorganisation de la justice sociale, par la suppression des
tribunaux du travail crs
par le dahir du 30 dcembre 1957, anctres des conseils de
prudhommes dont
linstitution remonte 1929. Les tribunaux sociaux, crs par la loi
du 27 juillet 1972
pour remplacer les tribunaux de travail, furent leur tour
supprims dans le cadre de
la rforme judiciaire de 1974.
C. La rforme judiciaire des 15 et 16 juillet 1974.
Il sagit dune rforme importante destine rapprocher davantage la
justice des
justiciables et crer des juridictions de proximit (juridictions
communales et
darrondissements en remplacement des tribunaux de sadad. Elle
visait aussi
gnraliser linstitution de juge unique, la remise en cause de
lunit de juridictions
par la cration de juridictions spcialises pour juger les litiges
administratifs et
commerciaux, le changement dappellation des anciens tribunaux
rgionaux en
tribunaux de premire instance dont le nombre est pass de 16 67,
la cration de
nouvelles cours dappel dont le nombre est pass aussi de 3
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