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LE GOUVERNEMENT DU CANADA LA STRUCTURE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL.

LE GOUVERNEMENT DU CANADA LA STRUCTURE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

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LE GOUVERNEMENT DU CANADA

LA STRUCTURE DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL.

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La Structure Reine

(Elizabeth II)

Gouverneur-général

(Michaëlle Jean )

Législatif Exécutif Judiciaire

SénatChambre de

communes

Premier

Ministre

Cabinet

Ministres

Cour Suprême

du Canada

Cour d'appel

provincialeCour fédérale

Cour suprême

provinciale

Cour de comté

Cour provinciale

Cour spéciale

Cour spéciale

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Pouvoir législatif

L e S é n a t L a C h am b re d e com m u n es

Les responsabilités sont:

•Proposer, discuter et voter les lois

•Approuver les lois

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Le Sénat (chambre haute)…

Se compose de 105 membres appelés sénateurs

Les sénateurs occupent à vie leur charge au Sénat

Membres sont nommés et non élus, de façon à ce que toutes les régions du pays soient représentées

Adopte ou rejette les projets de loi proposés par la Chambre des communes

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Chambre de communes (Chambre haute)

Composée de 301 sièges (change à tous les dix ans après le recensement)Les personnes qui occupent ces sièges après avoir été élues sont des députésMembres sont élus par les électeurs dans les différentes circonscriptions du paysPropose, étudie et établit les différents projets de loiTerme maximal de 5 ans

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Pouvoir Exécutif…

M in is tres

C ab in e t

P rem ie r M in is tre

G ou vern eu r-g é n é ra l

L a R e in e

Responsabilités:•Appliquer les lois

•Prendre les décisions nécessaires pour gouverner• Veiller à l’administration et aux finances

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La Reine

Chef officiel du Canada (Chef de l’État)

Représentée à l’échelon fédéral par le gouverneur général et dans les provinces par le lieutenant-gouverneur

Convoque le Parlement

Réside en Angleterre

Règne mais ne gouverne pas

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Le gouverneur général

Représente la Reine

Terme de 5 ans

Peut conseiller les ministre

Convoque et dissout le Parlement (au nom de la Reine)

S’occupe surtout de fonctions protocolaires

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Le Premier MinistreGénéralement est député à la Chambre des communesChef du parti majoritaireChef du pouvoir exécutifMembre le plus important du CabinetChoisit les membres du Cabinet (peut aussi demander leur démission)Responsible de l’ensemble des politiques du gouvernementTerme maximal de 5 ans

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Le Cabinet

Formé de membres de la Chambre des communes choisis par le premier ministre

Est responsible de l’application des lois et des politiques des différents ministères

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Les ministères (dirigés par les ministres)

Les sections spécialisées du Parlement

Ex: Agriculture, communications, justice, postes, finances, environnement, etc…

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Pouvoir Judiciaire

C ou r sp é c ia le

C ou r p rovin c ia le

C ou r d e com té

C ou r su p rê m ep rovin c ia le

C ou r d 'ap p e lp rovin c ia le

C ou r sp é c ia le

C ou r fé d é ra le

C ou r S u p rê m ed u C an ad a

Responsabilités:

•Règler les différends

•Punir les contrevenants

•Interpréter les lois et les faire appliquer

•Contient tout un système de tribunaux

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Le Code Criminel

L’ensemble des lois qui traitent des actes contre la société (des délits) et de leur punition

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Le Code Civil

L’ensemble des lois qui règlent l’état des personnes, les biens et les différentes façons d’obtenir la propriété

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Les Forces Policières

La Gendarmerie Royale du Canada(la GRC)

La Police provinciale (Ontario et Québec)

La Police municipale