Le guide des bonnes pratiques - smls.fr · Le guide des bonnes pratiques est un outil technique pour accom-pagner les communes à mieux anticiper la gestion de l’eau dans le développement

Le guide des bonnes pratiques

AU Nh

Sommaire

DémarcheDu guiDe DeS bonneS pratiqueS

I • Phase préalablese doter d’un document d’urbanisme

II • Phase prévisionnelle anticiper et intégrer la gestion de l’eau

dans le développement urbain

III • Phase opérationnelleencadrer les aménagements urbains

IV • Suivi

8

8

18

21

FicheS pratiqueS

Fiche « Urbanisme »Fiche 1 : Procédure d’élaboration du PLU

Fiche 2 : Contenu du PLU

Fiche 3 : Zonage du PLU

Fiche « Eaux Usées »Fiche 4 : Règlementation et Responsabilités

Fiche 5 : Règlementation sur l’implantation

des stations de traitement des eaux usées

Fiche « Eaux Pluviales »Fiche 6 : Règlementation et Responsabilités

Fiche « Eaux Usées et Eaux Pluviales »Fiche 7 : Principales étapes du diagnostic du schéma

directeur d’assainissement

Fiche « Milieux Aquatiques »Fiche 8 : Règlementation et Responsabilités

Fiche 9 : Démarche globale d’élaboration de l’inventaire

« zones humides » et « cours d’eau »

24

25

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28

29

30

31

32

annexeS

ANNEXE 1Règlementation et documents de planification

dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme

ANNEXE 2SDAGE et SAGE

ANNEXE 3Produits phytosanitaires en zone non agricole

(ZNA)

34

38

40

ANNEXE 4Dossier d’autorisation ou de déclaration

au titre du code de l’environnement

ANNEXE 5Modèle de délibération pour l’adhésion

à la charte

ANNEXE 6Formulaire préalable à la réalisation

du point 0

abréviationS

bibliographie

SiteS internet

42

45

46

48

48

49

préSentation générale

de la Démarche

La commune prend connaissance de son

contexte environnemental en :

1

2

3

PHASE PRÉVISIONNELLE

CONNAITRE1

s’informant de ce qui s’impose à elle au traversdes dispositions règlementaires et des documentsde planification existants, notamment :

• le Schéma Directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

• le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

• le Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM) ;• la Charte des Parcs Naturels Régionaux (Charte

PNR) ;• le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) ;• …

réalisant ou faisant réaliser, selon ses compétences, une analyse approfondie de son système d’assainissement des eaux usées et de son système de gestion des eaux pluviales.

Ce diagnostic conduira la commune à :

• élaborer ou actualiser son zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;

• réaliser ou faire réaliser, selon ses compétences, les schémas directeurs d’assainissement correspon-dants.

s’appropriant l’inventaire des milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau) piloté par le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal.

SYntheSe de

Le guide des bonnes pratiques est un outil technique pour accom-

pagner les communes à mieux anticiper la gestion de l’eau dans le

développement urbain. Il propose une méthode de travail que les

communes signataires s’engagent à respecter.

Elle exige d’agir au niveau :

Prévisionnel : la commune planifie le développement urbain dans l’espace et dans le temps en fonction notam-ment du contexte local en matière d’assainissement des eaux usées, de gestion des eaux pluviales et de préserva-tion des milieux aquatiques. Elle définit les orientations et les règles à respecter à l’aide du document d’urbanisme.

Opérationnel : la commune encadre les opérations d’amé-nagement en application du document d’urbanisme et des dispositions réglementai-res dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme.

Zonage de PLU

La commune programme l’aménagement

de son territoire en :

La commune transcrit les décisions retenues,

au titre des études réalisées sur l’eau,

dans l’ensemble des pièces du document

d’urbanisme.

Quand la commune réalise une

opération d’aménagement, elle :

1

2

3

Quand la commune réalise une opération

d’aménagement, elle décline

des mesures exemplaires pour :

1

2

3

veiller à toujours avoir une adéquation entre son

rythme de développement et la capacité de ses

équipements ;

surveiller le fonctionnement de ses équipements.

1

2

PHASE OPERATIONNELLE SUIVI

PLANIFIER2

TRANSCRIRE3

RESPECTER4

METTRE EN OEUVRE5

EVALUER6

se conforme aux dispositions réglementaires dans

le domaine de l’eau et de l’urbanisme ;

se conforme aux conclusions et aux préconisations

définies dans les études de zonage et les schémas

directeurs d’assainissement des eaux usées et des

eaux pluviales ;

intègre la protection des milieux aquatiques dans les

réflexions préalables aux projets d’aménagement.

favoriser les techniques intégrées de gestion des eaux

pluviales ;

déplacer les aménagements susceptibles de dégrader

les milieux aquatiques ;

supprimer l’utilisation des pesticides dans les

nouveaux aménagements.

tenant compte des conclusions des études réalisées

notamment dans le domaine de l’eau ;

s’assurant de l’adéquation des plannings des projets

d’urbanisation avec les plannings des investissements

en matière de gestion de l’eau ;

tenant compte de ses capacités financières (ou de

celle de l’EPCI compétent), pour les investissements

dans le domaine de la gestion de l’eau.

La commune s’engage à :

Le conseil municipal engage une réflexion sur son développement urbain,il applique la démarche suivante en associant tous les EPCI compétents dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme

1

2

3

la démarche

Intégrer la démarche du guide des

bonnes pratiques à l’échelle d’un bassin

versant, c’est travailler sur un territoire

cohérent pour :

• préserver les usages à l’aval

(alimentation en eau potable,

conchyliculture, loisirs,...) ;

• protéger les milieux aquatiques et la

biodiversité du bassin versant du Loc’h

et du Sal ainsi que ceux du Golfe du

Morbihan.

C’est pourquoi, il est nécessaire que

chaque commune applique cette

démarche.

le bassin versant du loc’h et du Sal

DÉMARCHEDU GUIDE DES BONNES PRATIQUES

I • Phase préalable 8se doter d’un document d’urbanisme

II • Phase prévisionnelle 8anticiper et intégrer la gestion de l’eau dans le développement urbain

III • Phase opérationnelle 18encadrer les aménagements urbains

IV • Suivi 21

Sommaire

Démarche du guide des bonnes pratiques

�

Préalablement à toute démarche de développement urbain, les communes intègrent les principes de la charte

La loi SRU du 13 Décembre 2000 (Solidarité et Renouvellement Urbain) traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, durable et solidaire. Elle modifie en profondeur le droit de l’urbanisme en introduisant deux nouveaux documents d’urbanisme (SCOT et PLU).

Le SCOT et le PLU sont respectivement l’expression du projet d’aménagement et de développement durable sur le territoire intercommunal et communal. Le PLU fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols sur la commune et délimite : les zones urbaines « U », les zones à urbaniser « AU », les zones agricoles « A » et les zones naturelles et forestières « N ».

Le respect des principes fondamentaux de la charte oblige les communes à se doter d’un document d’urbanisme pour gérer leur développement urbain dans l’espace et dans le temps. Attribuant à la commune un cadre cohérent pour orienter les différentes actions d’aménagement tout en règlementant le droit des sols, le PLU sera préféré à la carte communale moins prescriptive.

SE DOTER D’UN DOCUMENT D’URbANISME ANTICIPER ET INTÉGRER LA GESTION DE L’EAUDANS LE DÉVELOPPEMENT URbAIN

I • PHASE PRÉALAbLE II • PHASE PRÉVISIONNELLE

principe 1

Dès que le conseil municipal engage une réflexion sur son développement urbain, la commune planifie son développement à partir d’un état des lieux, d’une analyse prospective de ses besoins et d’une détermination financière en associant les EPCI et les acteurs locaux compétents dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme.

La commune associe à la démarche d’élaboration du document d’urbanisme le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal au même titre que les Personnes Publiques Associées (PPA).

principe 2

Zonage de PLU

Phase préalable • Phase prévisionnelle

Cf. Fiches n° 1, 2 et 3 «Urbanisme»

Sommaire


�Phase prévisionnelle

Le PLU ou la carte communale est tenu de se conformer à la législation en vigueur et d’être compatible avec les documents de planification de rang supérieur du territoire (Cf. Figure ci-contre).

CONNAITRE1

La commune s’informe et respecte tout ce qui s’impose à elle au travers de la réglementation en vigueur et des documents de planification existants.

principe 3

DIRECTIVES, LOIS ET TEXTES D’APPLICATION EN VIGUEUR

SAGE

SCOT

PLU OU CC

SMVM CHARTE PNR

La relation entre le document d’urbanisme et les différents documents de planification

Impose une relation de conformité : être conforme, c’est respecter strictement les obligations

Impose une relation de compatibilité : être compatible, c’est respecter l’esprit des orientations

S’INFORMER DE LA RÉGLEMENTATION ET DES DOCUMENTS DE PLANIFICATION DU TERRITOIREA

SDAGE

Sommaire


10 Phase prévisionnelle

ETUDIER LE SySTèME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES

L’élaboration d’un document d’urbanisme impose de réaliser au préalable des études prospectives précises pour planifier un projet de développement urbain cohérent avec le contexte communal.

Dans l’optique d’assurer une bonne gestion de l’eau, la commune réalisera ou fera réaliser une analyse approfondie du système d’assainissement des eaux usées et de son système de gestion des eaux pluviales.

Les communes ayant délégué certaines compétences « eaux usées » ou « eaux pluviales » s’accorderont avec l’EPCI compétent pour réaliser les études prospectives. A ce titre, les EPCI, en tant qu’experts, seront invités à participer aux travaux d’élaboration / révision du document d’urbanisme.

principe 4

Les études devront assurer un développement urbain cohérent avec la gestion des eaux pluviales et l’assainissement des eaux usées et répondre aux objectifs de qualité du milieu récepteur.

La commune élabore ou actualise son zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales et réalise ou fait réaliser, selon ses compétences, les schémas directeurs d’assainissement correspondants (Cf. Figure page suivante).

PRÉSENTATION DES ÉTUDES

Zonage «eaux usées» (EU)

Zonage «eaux pluviales» (EP)

SDAEU(Schéma Directeurd’Assainissementdes Eaux Usées)ouSDAP(Schéma Directeurd’AssainissementPluvial)

§ 1 et 2 de l’article L2224-10 du CGCT

§ 3 et 4de l’article L2224-10 du CGCT

Non

ETUDE RèGLEMENTÉ

b

Zonage d’assainissement «eaux usées»

Cf. Fiches n° 4 et 5 «Eaux Usées»& Fiche n° 6 «Eaux Pluviales»

secteur relevant de l’assainissement collectif secteur relevant de l’assainissement non collectif secteur relevant de l’assainissement collectif projeté Réseau «eaux usées»

Sommaire


11Phase prévisionnelle

Il spécifie pour chaque zone urbanisée ou à urbaniser l’assainissement le mieux adapté (assainissement collectif ou assainissement non collectif) au regard notamment du fonctionnement du système existant, du coût économique, des caractéristiques des flux polluants futurs et de la qualité du milieu récepteur (sous-sol, eaux superficielles, …).

Il détermine les zones où il est nécessaire de prendre des mesures pour limiter le ruissellement et celles où il est nécessaire de prévoir des installations pour préserver la ressource en eau. Le zonage pourra notamment indiquer pour chaque zone d’urbanisation identifiée un coefficient d’imperméabilisation maximale, un volume de stockage, un débit de fuite maximal autorisé, les dispositions techniques à mettre en place (fossés, noues, …), …

Ils constituent, chacun dans leur domaine respectif, un document de référence pour programmer et hiérarchiser les travaux à réaliser (réseaux projetés, réhabilitation de l’existant, mise en place de techniques intégrées, aménagement et/ou extension des ouvrages) et estimer les coûts d’investissements et de fonctionnements engendrés.

bUT

Rédaction du dossier de consultation

Démarche globale d’élaboration des études «eaux usées» (EU) et «eaux pluviales (EP)

Estimation financière de la procédure& demande de subventions aux financeurs

Choix du bureau d’études

Enquête publique pour les zonages EU / EP

Modification si nécessaire et approbationpar le conseil municipal du zonage EU et EP

Le zonage d’assainissementdevient opposable aux tiers

Schéma directeur d’assainissement EU et/ou EP

1) Diagnostic détaillé de la situation actuelle(Cf. Fiche n°7 «Eaux Usées et Eaux Pluviales»)

2) Propositions de scénarii pour résoudre les problèmes existants et assurer un développement de l’urbanisation cohérent avec l’assainissement

3) Etude détaillée du scénario retenu par la commune suivie de la réalisation du programme pluriannuel de travaux.

Zonage d’assainissementEU et/ou EP(Obligatoire)

Sommaire



ETUDIER LE SySTèME D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES ET DE GESTION DES EAUX PLUVIALES (SUITE)

Une telle démarche permet :

• d’avoir une bonne connaissance de son système d’assainissement EU et de gestion EP (réseau, ouvrages de collecte, de stockage et traitement) ;

• d’optimiser le coût des investissements des travaux grâce à une meilleure connaissance des équipements (notamment des réseaux);

• d’élaborer un programme d’investissement pluriannuel cohérent avec le développement de la commune et ses capacités financières ;

• de sécuriser les procédures administratives et être en cohérence avec le contexte règlementaire (Dossier Loi sur l’Eau, Directive ERU,…) ;

• de supprimer le risque de pertes de subventions attribuées par les financeurs institutionnels.

A titre indicatif, le coût des études (zonage/schéma directeur) peut être chiffré entre :

• 20 000 et 40 000 € pour les études “eaux usées”

• 15 000 à 30 000 € pour les études “eaux pluviales”

Pour appliquer cette démarche, la commune a la possibilité de bénéficier :

s d’un accompagnement technique, juridique et administratif tout au long des études en ayant recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO). Cet accompagnement est fortement conseillé (Cf. Figure p 13).

s de subventions de l’Agence de l’eau Loire-bretagne et du département du Morbihan ;

DÉTAIL DES SUbVENTIONS*

EAUx USéES

EAUx PLUVIALES

50 % pour les schémas directeurs et les études de zonage

30 % pour les schémas directeurs et les études de zonage

AGENCE DE L’EAU DÉPARTEMENT DU MORbIHAN

20 % pour les schémas directeurs

20 % pour les schémas directeurs

* subventions actuellement en vigueur

b

Sommaire



LE RôLE DES DIFFÉRENTS ACTEURS DE L’ÉTUDE

L’ASSISTANT à MAîTRISE D’OUVRAGE (AMO)LE MAîTRE D’OUVRAGE (COMMUNE OU EPCI)

Rédige le dossier de consultation : règlement de consultation, acte d’engagement, CCAP, CCTP

Valide le dossier de consultation

Prépare le dossier de demande de subventionsDemande les subventions Répond à l’appel d’offre dans le respect du dossier de consultation

Conseille le maître d’ouvrage dans le choix du bureau d’études

Choisit le bureau d’études

Accompagne la commune dans la mise en œuvre de l’enquête publique

Le Conseil municipal approuve le zonage Met à jour le zonage au regard des remarques de l’enquête publique

AIDE AU PILOTAGE DE L’ÉTUDE

Vérifie, à chaque étape, la qualité des documents élaborés

Aide la commune à arrêter un zonage parmi ceux proposés par le bureau d’études

Aide la commune à choisir un programme pluriannuel de travaux parmi ceux proposés par le bureau d’études

PILOTE L’ÉTUDE

Arrête le zonage parmi ceux proposés par le bureau d’études

Choisit le programme pluriannuel de travaux parmi ceux proposés par le bureau d’études au regard des contraintes techniques, financières et environnementales

RÉALISE L’ÉTUDE

Elabore l’ensemble des documents

Propose des scénarii pour chaque étude :

- Etude de zonage : propositions de zonages- Schéma directeur : propositions de

programmes pluriannuels de travaux

Procède à l’enquête publique du zonage

ETA

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LE bUREAU D’ÉTUDES

Sommaire



S’APPROPRIER L’INVENTAIRE DES MILIEUX AQUATIQUES

L’inventaire des milieux aquatiques vise à connaître la localisation des zones humides et des cours d’eau à l’échelle de la parcelle. Il conduira à un zonage et à un règlement spécifique des zones humides dans le document d’urbanisme. Cette étude exige de la commune de travailler dans une démarche participative avec tous les acteurs : agriculteurs, pêcheurs, chasseurs, associations de protection de l’environnement, …

C

Le recensement des milieux aquatiques permet de :

• localiser les zones humides effectives et les cours d’eau réels ;

• identifier les zones humides remarquables et d’engager une réflexion sur leur préservation ;

• sécuriser les procédures administratives (Dossier d’autorisation ou de déclaration au titre du code de l’environnement) et être en cohérence avec le contexte réglementaire ;

• informer et sensibiliser le grand public sur le rôle des milieux aquatiques.

La commune intègre l’inventaire des zones humides et des cours d’eau, piloté par le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal, dans ses réflexions de développement urbain.

principe 5

RECENSEMENT DES MILIEUX AQUATIQUES

DURéE

COûT

SUbVENTION*

6 mois

De 10 000 à 20 000 €

Conseil Général (20 %)Agence de l’eau (50 %)

* subventions actuellement en vigueur.

Remarque :Les zones humides à forte valeur patrimoniale pourront faire l’objet d’une acquisition foncière par la commune ou l’EPCI.

Cf. Fiche n°� et � « Milieux Aquatiques ».

Inventaire zones humides et cours d’eau

Réseau hydrographiqueZone humide effective

Sommaire



PLANIFIER2

La commune programme l’aménagement de son territoire en tenant compte de sa capacité financière, et des conclusions des études réalisées dans le domaine de l’eau et des autres thématiques (activité agricole, déplacements, risques naturels, …).Cf. Figure p 16.

Par ailleurs, la commune s’assure de mettre en adéquation les plannings des projets d’urbanisation avec ceux des investissements, notamment en matière de gestion de l’eau.

Dans ce cadre, la commune conçoit un planning des ouvertures à l’urbanisation compatible avec :

• les délais de mise en conformité et/ou d’extension du système d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ;

• ses moyens financiers.

principe 6

Pour les communes ayant transféré leurs compétences des eaux usées et/ou des eaux pluviales, la réalisation d’un tel planning les conduit obligatoirement à avoir une relation étroite avec l’EPCI compétent. Ainsi, le développement de la commune est véritablement cohérent avec les moyens techniques et financiers de l’EPCI compétent.

Sommaire



ETUDES PROSPECTIVES « EAU »

Inventaire des milieux aquatiques

EAUX USÉES (EU)

Diagnostic de la situation actuelle

EAUX PLUVIALES (EP)

Diagnostic de la situation actuelle

Réflexion de scénarii d’assainissement EU futurs

Réflexion de scénarii d’assainissement EP futurs

Réalisation du diagnostic de l’état initial et réflexion sur le développement urbain et les orientations d’aménagement

Vérification de la compatibilité entre le scénario de développement urbain envisagé par la commune et sa capacité financière (ou celle de l’EPCI compétent), le scénario d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, l’inventaire des milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau), …

Rédaction du PADD

Réalisation du règlement écrit et graphique

• Intégration des zonages EU/EP et des conclusions du schéma directeur d’assainissement dans le document d’urbanisme• Intégration de l’inventaire des milieux aquatiques dans le document d’urbanisme

Réalisation du zonage EU / EP

Enquête Publiquedu zonage EU / EP

Enquête Publique du document d’urbanisme

Approbation par le Conseil municipal

Relation entre les études prospectives « eau » et l’élaboration du document d’urbanisme

DOCUMENT D’URbANISME

MILIEUX AQUATIQUES (MA)

Sommaire



TRANSCRIRE3

Le PLU est composé de 4 documents obligatoires (rapport de présentation, PADD, règlement écrit et graphique et annexes) dans lesquels des prescriptions et des orientations sont à définir pour assurer une gestion de l’eau et une préservation des milieux aquatiques cohérentes avec l’opération d’aménagement, quelle soit publique ou privée.

A ce titre,

• les annexes comprennent obligatoirement les zonages EU et EP réalisés ;

• l’inventaire des zones humides fait l’objet dans le document d’urbanisme d’un zonage et d’un règlement spécifique (Nzh/Azh) ;

• l’inventaire des cours d’eau est à intégrer dans les documents graphiques du PLU ;

• les emplacements réservés pour assainissement (EU/EP) seront localisés dans le document de zonage.

Zonage de PLU

Afin d’appliquer les volontés de la commune et les décisions déclinées dans chaque étude, la commune :

• transcrit dans les différents documents du PLU les orientations et les servitudes nécessaires ;

• rend compatible le PLU avec les études réalisées.

principe 7

A ces obligations, diverses prescriptions ou recommandations peuvent être mentionnées dans le PLU, notamment pour mieux gérer les eaux pluviales : fixer un coefficient d’imperméabilisation, obligation de traitement des eaux pluviales en milieu sensible, …

Sommaire


1�

Lorsque la commune engage une opération d’aménagement (ZAC ou lotissement) ou l’autorise, elle doit définir les modalités d’aménagement et respecter les règlements qui lui sont imposés.

Le règlement de lotissement ou de ZAC sera adapté à l’opération d’aménagement pour assurer un assainissement des eaux usées, une gestion des eaux pluviales et une protection des milieux aquatiques cohérent avec la zone à aménager.

ENCADRER LES AMÉNAGEMENTS URbAINS

III • PHASE OPÉRATIONNELLE

RESPECTER4

Quand la commune réalise une opération d’aménagement, elle se conforme à ce qui s’impose à elle :

• dispositions règlementaires dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme ;

• document d’urbanisme communal ;

• conclusions et préconisations définies dans les études de zonage et les schémas directeurs d’assainissement ;

• inventaire des milieux aquatiques (zones humides et cours d’eau) ;

• documents de planification supra-communaux ;

• règlement de lotissement ou de ZAC ;

• dossiers règlementaires : dossier d’autorisation ou de déclaration au titre du code de l’environnement (Cf. Annexe 4),…

• plans de prévention des risques inondations (PPRI).

Phase opérationelle

Plan d’aménagement de ZAC

Sommaire


1�

METTRE EN OEUVRE5

Dans chaque nouvelle opération d’aménagement, la commune doit être exemplaire en terme de gestion de l’eau. Elle s’engage donc à :

1 • favoriser les techniques intégrées de gestion des eaux pluviales ;

2 • déplacer les aménagements susceptibles de dégrader les milieux aquatiques ;

3 • supprimer l’utilisation des pesticides dans les nouveaux aménagements.

FAVORISER LES TECHNIQUES INTÉGRÉES DE GESTION DES EAUX PLUVIALES A

Avec le développement urbain, le système du « tout tuyau », consistant à collecter systématiquement les eaux pluviales pour les évacuer à l’aval, présente plusieurs limites :

• surdimensionnement des ouvrages de collecte, de stockage et de traitement pour se garantir des différentes crues et des pollutions ;

• augmentation des investissements et des coûts de fonctionnement ;

• risques d’inondations urbaines par saturation des réseaux ;

• risques de pollution des milieux récepteurs par concentration des flux polluants.

En complément des réseaux, les techniques intégrées* sont donc vivement recommandées. Elles dépassent largement l’approche purement technique et intègrent de nombreuses autres dimensions : sociales, paysagères et économiques.

Pour chaque nouvelle zone à urbaniser, la collectivité privilégie l’utilisation des techniques intégrées et la multifonctionnalité des équipements (rétention d’eau, aire de jeux, équipements sportifs, espaces verts, ...)

principe 8

Au préalable, une étude de faisabilité technico-économique démontrera les possibilités d’intégrer ces techniques.

Cette gestion des eaux pluviales devra répondre aux prescriptions mentionnées dans le document d’urbanisme et le règlement de ZAC ou de lotissement.

Dans cette démarche, la collectivité pourra faire appel aux soutiens des acteurs institutionnels et consulter les documents d’information existants dans ce domaine.

*bassins paysagers à sec ou en eau, noues, chaussées filtrantes, ...

Gestion intégrée des eaux pluviales


Sommaire


20

DÉPLACER LES AMÉNAGEMENTS SUSCEPTIbLESDE DÉGRADER LES MILIEUX AQUATIQUES

b

Dans le but de préserver la qualité fonctionnelle et la richesse écologique des milieux aquatiques, la commune analysera la compatibilité entre la localisation de l’aménagement et le zonage spécifique des zones humides et des cours d’eau.

En cas d’incompatibilité, il sera indispensable de prendre les mesures appropriées pour ne pas dégrader les milieux aquatiques (ex : déplacement des aménagements).

SUPPRIMER L’UTILISATION DES PESTICIDESDANS LES NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS

C

bien que les quantités de pesticides utilisées pour des usages non agricoles soient relativement faibles, le risque de contamination de l’eau et des milieux aquatiques par ces usages est important au regard des surfaces imperméables que la commune a à entretenir (environ �0%) ainsi que des pratiques et des conditions de traitement.

Il est donc nécessaire que la commune respecte le plan de désherbage des espaces communaux établi et qu’elle vise une politique « 0 phyto » sur l’ensemble de la commune.

Rappel : le plan de désherbage des espaces communaux a pour objectif d’adapter les pratiques d’entretien en fonction du risque de transfert des produits phytosanitaires.(Cf. Annexe 3 : Produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA))

La commune ne dégrade pas les zones humides et les cours d’eau

principe 9La commune supprime l’utilisation des pesticides dans les nouveaux aménagements notamment en ayant une réflexion sur l’entretien des surfaces dès sa conception

principe 10


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Placede la Mairie

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Rue Alexandre Dumas

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Rue Chateaubriand

Rue Arthur III de Richemont

La Poste

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0 100 200Mètres

Fond de plan : Cadastre numérisé®DGI du Morbihan 2006Données : Syndicat Mixte du Loc'h et du Sal - 2005

réalisée le 25/01/2007 - Version finale

PLESCOP

Plan de désherbage communalannée : 2005

Entretien réaliséCarte n° 3

Cartographie des surfaces entretenues (chimique / non chimique)

chimique (linéaire)absence chimiquechimique (surface)absence chimique(surface)

Sommaire


21

IV • SUIVI

EVALUER6

VEILLER à LA COMPATIbILITÉ ENTRE LE RyTHME DE DÉVELOPPEMENT URbAINET LA CAPACITÉ DES ÉQUIPEMENTS

A

La commune veille à toujours avoir une adéquation entre son rythme de développement et la capacité des équipements de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales.

principe

SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS b

11 La commune et/ou l’EPCI compétent surveille le fonctionnement des équipements, prend connaissance des textes d’application en vigueur concernant leur surveillance et associe le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal aux réunions de bilan annuel.

principe 12

Dans le cas où la commune a délégué ses compétences :

• dans l’assainissement collectif des eaux usées et/ou la gestion des eaux pluviales, l’EPCI compétent organisera une réunion annuelle avec la commune et l’exploitant pour :

- présenter un bilan de fonctionnement des équipements ;

- déterminer les travaux réalisés et projetés ;

- s’assurer de l’adéquation entre les équipements et le rythme de développement de la commune.

• dans l’assainissement non collectif des eaux usées, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) organisera une réunion avec la commune après la réalisation des diagnostics de fonctionnement des installations existantes (réunion à fréquence annuelle minimale ou après chaque zone diagnostiquée) pour :

- restituer un bilan de l’état de fonctionnement des installations existantes ;

- restituer un rapport annuel sur le contrôle des installations neuves ;

- rechercher communément des solutions techniques et financières aux problèmes décelés.

Suivi

Diagnostic de fonctionnement des installations d’assainissement non collectif

Diagnostic de fonctionnement de l’installation

non acceptable

acceptable

bon fonctionnement

cours d’eau

Sommaire


22

SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DES ÉQUIPEMENTS (SUITE)

b

SyNTHESE DU RôLE ET DE LA RESPONSAbILITÉ DE LA COMMUNE OU DE L’EPCI DANS :

Assainissement collectif (AC) des eaux usées

Assainissement non collectif (ANC)des eaux usées

Gestiondes eaux pluviales

Arrêté du 22 juin 2007

Article L2224-� du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

Article L2212-2 du CGCT

DOMAINE RèGLEMENTATION

• Mise en place d’une surveillance du réseau de collecte et de transport des eaux usées et de la station d’épuration en vue d’en maintenir et d’en vérifier l’efficacité.

• Maintenir à jour le plan du réseau des eaux usées et des branchements.

Remarque : selon la nature du contrat, la qualité et la conformité des branchements seront évaluées par l’exploitant.

• Contrôle des installations autonomes avant le 31 décembre 2012. Le contrôle porte sur :- les installations neuves : contrôle de conception dans le cadre du permis de construire et contrôle de réalisation lors de la mise en place de l’installation ;- les installations existantes : étude de fonctionnement de l’ensemble des installations.

• Puis tous les huit ans au plus tard, le bon fonctionnement de ces installations sera vérifié.

Remarque : la mise en conformité des dispositifs autonomes est à la charge des propriétaires qui doivent effectuer les travaux de régularisation dans un délai de 4 ans suivant la réalisation du contrôle (L1331-1 du code de la Santé Publique).

• Prendre des mesures pour prévenir les inondations et lutter contre la pollution qui pourrait être causée notamment par les eaux pluviales.

Remarque : l’article 48 de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) précise que la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales constituent un service public administratif relevant de la collectivité. Cette dernière pourra donc instituer une taxe annuelle pour entretenir et surveiller le système de gestion des eaux pluviales.

RôLE / RESPONSAbILITÉ

Suivi

Sommaire

FICHES PRATIQUES

UrbanismeFiche 1 : Procédure d’élaboration du PLU 24

Fiche 2 : Contenu du PLU 25

Fiche 3 : Zonage du PLU 26

Eaux UséesFiche 4 : Réglementation et Responsabilités 27

Fiche 5 : Réglementation sur l’implantation 28 des stations de traitement des eaux usées

Eaux PluvialesFiche 6 : Réglementation et Responsabilités 29

Eaux Usées et Eaux PluvialesFiche 7 : Principales étapes du diagnostic 30

du schéma directeur d’assainissement

Milieux Aquatiques Fiche 8 : Réglementation et Responsabilités 31

Fiche 9 : Démarche globale d’élaboration de l’inventaire 32 « zones humides » et « cours d’eau »

Sommaire

Fiches pratiques

24

Fiche pratique n°1

Urbanisme

Le PLU est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la communeSa révision est soumise aux mêmes règles que l’élaboration

URbANISME

Procédure d’élaboration du PLU

Décision d’élaborer ou de réviser le PLUpar délibération du Conseil Municipal

Réunion de lancement et de porterà connaissance par les services de l’Etat

Réalisation du diagnosticet du PADD

Réalisation règlement écritet graphique

Arrêt du PLU par délibérationdu Conseil Municipal

Enquête publique

Approbation du PLUpar délibération du conseil municipal

Contrôle de légalitépar le préfet

Avis du préfetet des PPA

Présentationdu projet PPA

Information des éluset des personnes publiques associées (PPA)

Présentationdu projet PPA

Poursuite de la concertationavec le public

Concertationavec le public

Sommaire

Fiches pratiques

25

Fiche pratique n°2

• R123-2 du Code de l’Urbanisme

• non opposable

Comprend un(e) :

• Diagnostic général de la commune

• Analyse de l’état initial de l’environnement

• Explication sur les choix retenus pour l’élaboration du PADD

• Evaluation des incidences du plan sur l’environnement

1rapportde présentation 2paDD 3orientationS

D’aménagement 4règlement 5annexeS


• opposable dans une relation de compatibilité

Définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune.

• R123-3-1 du Code de l’Urbanisme

• document facultatif. Si existant, opposable au permis de construire dans une relation de compatibilté

Précisent, dans le prolongement du PADD, les actions d’aménagement par secteur ou par quartier.

• R123-4, � et 11 du Code de l’Urbanisme

• opposable au permis de construire dans une relation de conformité

Contient un document graphique qui délimite les zones U, AU, A et N et un document écrit qui définit les règles applicables dans chaque zone.


• opposable au permis de construire selon la nature de l’annexe

Comprennent notamment les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour les stations d’épuration des eaux usées, le plan de zonage d’assainissement, un descriptif du fonctionnement des équipements épuratoires et le cas échéant les projets et les calendriers existants.

Le PLU est composé de 4 documents obligatoires devant être compatibles entre eux

URbANISME

Contenu du PLU

Urbanisme

Sommaire

Fiches pratiques

26

Fiche pratique n°3

URbANISME

Zonage du PLU

Les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

Le document graphique du PLU découpe le territoire en un certain nombre de zonesregroupées sous 4 grandes dénomination : URbAINE, A URbANISER, AGRICOLE et NATURELLE.

ZONES URbAINES (U) ZONES A URbANISER (AU) ZONES AGRICOLES (A) ZONES NATURELLESET FORESTIERES (N)

Les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation. Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau et d’assainissement existants à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone.

Secteurs où les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie ont les capacités suffisantes pour desservir l’ensemble des constructions à implanter dans la zone.

Secteurs où les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie n’ont pas les capacités suffisantes pour desservir l’ensemble des constructions à implanter dans la zone. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou une révision du PLU.

1AU

2AU

Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seules les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont autorisées.

Zones humides à caractère agricole.

Azh

Les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (art R123-� du CU). Sous certaines conditions, des constructions peuvent être réalisées.

Zones constructibles de taille et de capacité d’accueil limitées, ouvertes selon certaines conditions notamment celles liées à l’assainissement.

Zones humides

Nh et Nr

Nzh ou Np

Urbanisme

Sommaire

Fiches pratiques

27

Fiche pratique n°4

EAUX USÉES

Règlementation et Responsabilités

Si l’assainissement des eaux usées n’est pas suffisamment pris en compte dans les projets d’urbanisme, il existe un risque d’altération du milieu récepteur suite :

• à une saturation du réseau de collecte et/ou de la station de traitement ;

• à des mauvais branchements ;

• …

Comment appréhender la problématique ?

Avant d’élaborer le projet d’urbanisme, il est nécessaire de se poser quelques questions :

• Quelles sont les caractéristiques des eaux usées de mon projet (qualité et quantité) ?

• Comment pourront-elles être traitées (AC / ANC) ?

• Si je raccorde mon projet au système d’assainissement collectif (réseau, station de traitement, boues) celui-ci peut-il accepter ce flux polluant supplémentaire ?

• Si je dois étendre la capacité de la station d’épuration, le milieu récepteur peut-il accepter le nouveau flux traité ?

PRObLEMATIQUE ObLIGATIONSDE LA COMMUNE

ALINÉA 1 ET 2de l’article L2224-10 du CGCT

RÉGLEMENTATIONde l’assainissement des eaux usées

La commune ou EPCI compétent doit s’assurer que la qualité du rejet des eaux usées traitées respecte la capacité du milieu récepteur et la règlementation en vigueur (arrêtés préfectoraux, arrêté ministériel du 22 juin 2007, dispositions particulières notamment du SDAGE et/ou du SAGE).

La LEMA (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) oblige les communes ou l’EPCI compétent à contrôler les installations ANC existantes avant le 31 décembre 2012. Il est à différencier les contrôles sur :

• les installations neuves : contrôle de conception dans le cadre du permis de construire et contrôle de réalisation lors de la mise en place de l’installation ;

• les installations existantes : étude de fonctionnement de l’ensemble des installations.

Tous les huit ans au plus tard, le bon fonctionnement de ces installations sera vérifié.

Alinéa 1 et 2 de l’article L2224-10 du CGCT

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

• les zones d’assainissement collectif (AC) où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées

• les zones relevant de l’assainissement non collectif (ANC) où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

L’assainissement des eaux usées est règlementé notamment par :

• SDAGE, SAGE, SCOT, ...

• Directive Cadre Eau (DCE) du 23 octobre 2000

• Directive Eau Résiduaire Urbaine (ERU) n°�1/271 du 21 mai 1��1

• Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006

• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement et aux dispositifs d’assainissement non collectif

• Article L2224-10 du CGCT : obligation de réaliser un zonage d’assainissement des eaux usées.

• …

Eaux Usées

Sommaire

Fiches pratiques

2�

EAUX USÉES

Règlementation sur l’implantation des stations de traitement des eaux usées

L’article 13 de l’arrêté du 22 juin 2007 rappelle les trois principales précautions à prendre lors du choix du site d’implantation d’une station d’épuration, à savoir :

• Préserver les établissements recevant du public

• Préserver les sources d’alimentation en eau potable

• Eviter les constructions dans les zones inondables

Outre ces précautions, selon la capacité de la station d’épuration les communes ou l’EPCI compétent doivent réaliser un dossier d’autorisation ou de déclaration au titre de la loi sur l’eau (Cf. annexe 4)

Préserver les établissements recevant du public

Les stations d’épuration sont conçues et implantées de manière à préserver les habitants et les établissements recevant du public des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation doit tenir compte des extensions prévisibles des ouvrages d’épuration, ainsi que des nouvelles zones d’habitations ou d’activités prévues dans les documents d’urbanisme en vigueur au moment de la construction ou de l’extension de chaque station d’épuration.

Sans préjudice des dispositions fixées par les réglementations de portée nationale ou locale (périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, règlements d’urbanisme, règlements communaux ou intercommunaux d’assainissement), les ouvrages doivent être implantés à une distance des captages d’eau publics ou privés et puits déclarés comme utilisés pour l’alimentation humaine tel que le risque de contamination soit exclu.

Les stations d’épuration ne doivent pas être implantées dans des zones inondables, sauf en cas d’impossibilité technique. Cette impossibilité doit être établie par la commune ainsi que la compatibilité du projet avec le maintien de la qualité des eaux et sa conformité à la réglementation relative aux zones inondables, notamment en veillant à maintenir la station d’épuration hors d’eau et à en permettre son fonctionnement normal.

Préserver les sources d’alimentation en eau potable

Eviter les constructions dans les zones inondables

Station d’épuration en zone inondable

Fiche pratique n°5

Eaux Usées

Sommaire

Fiches pratiques

2�

EAUX PLUVIALES

Règlementation et ResponsabilitésSelon la jurisprudence de la Cour de cassation (13 juin 1814 et 14 juin 1920), les eaux pluviales sont les

eaux de pluie, mais aussi les eaux provenant de la fonte des neiges, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété, ainsi que les eaux d’infiltration.

ObLIGATIONSDE LA COMMUNE

RÉGLEMENTATION

Si la gestion des eaux pluviales n’est pas suffisamment prise en compte dans les projets d’urbanisme, il existe un risque d’inondation et d’altération du milieu récepteur.

Le maire, garant de la sécurité civile, peut faire usage de ses pouvoirs de police administrative pour prendre des mesures destinées à prévenir les inondations et à lutter contre la pollution qui pourrait être causée par les eaux pluviales.

La gestion des eaux pluviales est règlementée notamment par :

• SDAGE, SAGE, SCOT, …

• Directive Cadre Eau (DCE) du 23 octobre 2000

• Loi sur l’eau du 30 décembre 2006

• Arrêté du 21 juin 200� relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et l’extérieur des bâtiments

• Article L2224-10 du CGCT : obligation de réaliser un zonage d’assainissement des eaux pluviales.

• Article L211-7 du CE : compétence de la commune à réaliser des aménagements d’intérêt général ou d’urgence (maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement, défense contre les inondations)

• Article R141-2 du Code de la Voirie Routière : les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l’écoulement des eaux pluviales et l’assainissement de la plate-forme.

• Article 640, 641 et 6�0 du Code Civil.


Avant d’élaborer le projet d’urbanisme, il est nécessaire de se poser quelques questions :

• Quel volume d’eaux pluviales mon projet va-t-il générer ?

• Quelles solutions dois-je mettre en œuvre pour limiter ce volume ?

• Comment réutiliser l’eau pluviale ?

• Comment pourront-elles être gérées (collecte, traitement et évacuation) ?

• Comment envisager une gestion globale des eaux pluviales ?

• Le milieu récepteur pourra-t-il accueillir le débit supplémentaire ?

Fiche pratique n°6

Eaux Pluviales

Alinéa 3 et 4 de l’article L2224-10 du CGCT

Les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :

• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

• les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, si besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement

PRObLEMATIQUE ALINÉA 3 ET 4de l’article L2224-10 du CGCT

Sommaire

Fiches pratiques

30

Le diagnostic de la situation actuelle constitue l’étape préalable à la réalisation du schéma directeur d’assainissement (eaux usées ou eaux pluviales). A l’issu de ce diagnostic, des scénarii seront proposés pour rechercher des solutions préventives et curatives que la commune devra retenir. Ils devront aboutir à la réalisation d’un programme pluriannuel de travaux.

Le diagnostic a pour but d’identifier les dysfonc-tionnements du système d’assainissement actuel et notamment les sous-dimensionnements avé-rés. Sa réalisation durant environ 10 mois, il est fortement conseillé de le réaliser préalablement au démarrage du PLU.

Le schéma ci-dessous résume les principales étapes du diagnostic :

EAUX USÉES ET EAUX PLUVIALES

Principales étapes du diagnostic du schéma directeur d’assainissement

Fiche pratique n°7

EAUX PLUVIALESEAUX USEES

Inventaire du réseau d’eaux pluviales (conduites et fossés) et de l’ensembledes ouvrages de collecte, de stockage

et de traitement des eaux pluviales

Inventaire du réseau d’eaux uséeset de l’ensemble des ouvrages de collecte,

de stockage et de traitement des eaux usées

Recensement des problèmes hydrauliquesRecensement des dysfonctionnements

Délimitation des bassins Versants (bV)et Sous bassins Elémentaires (SbE)

Quantification des eaux parasites pour localiser les secteurs du réseau à problèmes

Simulations des écoulementspour la situation actuelle

Contrôle des branchements non conformeet inspections télévisées

dans les secteurs à problèmes

Quantification des flux hydrauliqueset polluants et localisation des erreurs

de branchement au réseau EP

Etude de fonctionnementde la station de traitement

Détermination de l’acceptabilité (hydraulique et qualitative) des milieux récepteurs

Détermination de l’acceptabilité (hydraulique et qualitative) du (des) milieu(x) récepteur(s)

Evaluation de l’incidence des rejetssur les milieux récepteurs

Evaluation de l’incidence des rejetssur le(s) milieu(x) récepteur(s)

Eaux Usées et Eaux Pluviales

Sommaire

Fiches pratiques

31

Fiche pratique MA n°8

MILIEUX AQUATIQUES

Règlementation et Responsabilités

PRObLEMATIQUE ObLIGATIONSDE LA COMMUNE

REGLEMENTATION

Si la protection des milieux aquatiques n’est pas suffisamment prise en compte dans les projets d’urbanisme, il existe un risque de détérioration de la qualité de l’eau et du rôle fonctionnel de ces milieux.


Avant d’élaborer un projet d’urbanisme, il est nécessaire de se poser quelques questions :

• Des zones humides existent-elles dans le périmètre du projet d’aménagement ?

• Pourquoi dois-je les protéger ?

• Quelles mesures mettre en œuvre ?

• Comment assurer la protection d’un cours d’eau s’écoulant dans le périmètre de mon projet d’aménagement ?

Les communes doivent suivre les prescriptions du SDAGE, SAGE, SCOT et PLU.

La loi sur l’eau du 3 janvier 1��2 (art. 2) dé-finit officiellement pour la première fois les zones humides et reconnait leurs différen-tes fonctions. Le décret du 30 janvier 2007 (art. 1) vient préciser les critères de définition et de délimitation des zones humides.

L’article L211-1-1 du code de l’envi-ronnement déclare d’intérêt général la préservation et la gestion durable des zones humides. De plus, l’obligation de compa-tibilité des PLU au SCOT, au SDAGE, au SAGE, … force les communes à recenser les milieux aquatiques et à les préserver.

L’arrêté du 24 juin 200� précise les cri-tères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-10� du code de l’envi-ronnement. La circulaire du 25 juin 200� expose les conditions de mise en œuvre de cet arrêté pour les IOTA.

De plus, par souci de préservation de la biodiversité le Grenelle de l’environne-ment (projet de Loi 200�) mentionne la nécessité :- d’acquérir des zones humides par les collectivités publiques ;

- de préserver et de reconquérir les cor-ridors écologiques pour assurer la libre circulation des espèces aquatiques (tra-me bleu) et terrestres (trame verte).

Milieux Aquatiques

Sommaire

Fiches pratiques

32

L’inventaire des zones humides et des cours d’eau sera réalisé conjointement et simultanément avec des variantes dans l’approche méthodologique. L’inventaire des milieux aquatiques est élaboré en concertation avec les acteurs locaux. A l’initiative du maire, un groupe de pilotage sera donc constitué. Il réunira principalement élus de la commune, Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal, associations (pêcheur, chasseur, randonnée, protection de la nature), agriculteurs et industriels. Le synoptique ci-dessous permet de mieux identifier la démarche globale menée sur chaque commune.

RÉUNION

DE LANCEMENT

Rôle du groupe de pilotageZone humide (ZH)Cours d’eau (CE)

Présentation des démarches et des critères

Identification des cours d’eau potentiels et repérage des sites devant faire l’objet

d’une visite de terrain

Formation du groupe de pilotage local

Visites des sites à doute avec relevés des critères et positionnement des

cours d’eau

Numérisation des données relevéeset réalisation des cartes : cours d’eau « vrai » et zones humides « effectives »

Présentation des cartes zones humides « effectives » et cours d’eau « vrai »issues de la phase de terrain

Visite terrain des zones humides à doute

Consultation du public en mairie suivie d’une réunion avec la population

Production du rapport d’études final

Approbation des inventaires zones humides et cours d’eaupar délibération du conseil municipal

Identification des zones humides effectives et relevé des critères

Réalisé avec le groupe de pilotage local

Réalisé en collaboration avecles membres du groupe de pilotage local

Réalisé en collaboration avec le groupe de pilotage local

Réalisé avec des membresdu groupe de pilotage local

Réalisé en collaborationavec le groupe de pilotage local

RÉUNION

DE CONCERTATION

PHASE TERRAIN

NUMÉRISATION

RÉUNION

DE RESTITUTION

PHASE TERRAIN

CONSULTATION

PUbLIQUE

FINALISATION

DE L’ÉTUDE

APPRObATION

Milieux Aquatiques

MILIEUX AQUATIQUES

Démarche d’élaboration de l’inventaire«zones humides» et «cours d’eau»

Fiche pratique n°9

Sommaire

ANNEXES

ANNEXE 1Règlementation et documents de planificationdans le domaine de l’eau et de l’urbanisme 34

ANNEXE 2SDAGE et SAGE 38

ANNEXE 3Produits phytosanitaires en zone non agricole (ZNA) 40

ANNEXE 4Dossier d’autorisation ou de déclarationau titre du code de l’environnement 42

ANNEXE 5Modèle de délibération pour l’adhésion à la charte 45

ANNEXE 6Formulaire préalable à la réalisation du point 0 46

Sommaire

annexes

34 Annexe n° 1

RèGLEMENTATION ET DOCUMENTS DE PLANIFICATION

DANS LE DOMAINE DE L’EAU ET DE L’URbANISME

Annexe n°1

Principaux textes règlementaires dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme

TEXTE RèGLEMENTAIRE DÉFINITION

Directive Cadre Eau (DCE)du 23 Octobre 2000

Directive Eaux Résiduaires Urbaines (ERU)du 21 mai 1991

Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)du 13 Décembre 2000

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA)du 30 décembre 2006

Loi littorale du 3 janvier 1986

A travers la DCE, l’Union Européenne organise la gestion des eaux intérieures de surface, souterraines, de transition et côtières afin de prévenir et de réduire leur pollution, de promouvoir leur utilisation durable, de protéger leur environnement, d’améliorer l’état des écosystèmes aquatiques et d’atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Elle vise, pour 2015, un bon état écologique, chimique et quantitatif des eaux.

Elle concerne la collecte, le stockage et le traitement et le rejet des eaux usées. Elle vise à protéger l’environnement contre toute détérioration induite par le rejet de ces eaux en obligeant les agglomérations d’assainissement à s’équiper d’installations de traitement et à respecter les normes de rejet. Un calendrier de mise en conformité a été fixé.

Elle traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, plus durable et plus solidaire en introduisant deux nouveaux documents d’urbanisme : le PLU et le SCOT.

Elle crée les conditions pour permettre d’atteindre l’objectif fixé par la DCE. La LEMA et ses textes d’application ont été intégrés dans les différents codes en vigueur.

Elle a notamment pour objectif de favoriser l’orientation et la limitation de l’urbanisation dans les zones littorales, la protection des espaces remarquables et la préservation et le développement des activités économiques.

Trois catégories de communes concernées

1) les communes riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 hectares ;

2) les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux ;

3) les communes proches des précédentes qui en font la demande.

Sommaire

mise à jour 31 décembre 2007

SUL / Unité Animation Filière LittoralSource BD Carto / I.G.N.loi_littorale.WOR

Communes riveraines de la mer

Communes riveraines d'un estuaireconsidérées comme littorales(Décret du 29/03/2004)

MuzillacAmbon

ArzalBilliers

Camoël

Damgan

Pénestin

Surzur

Le Hézo

Noyalo

Sarzeau

Séné

St Armel

Theix

Tour du Parc

Vannes

Arradon

St Gildas de Rhuys

Arzon

Hoedic

Houat

Pluneret

Locmariaquer

Crach Bono

Auray

Baden

Plougoumelen

St Philibert

Brech

Landaul

Landévant

LocoalMendon

Carnac

PlouharnelTrinité Sur Mer

Bangor

Le Palais

Locmaria B.I

Quiberon

St Pierre Quiberon

Sauzon

Etel

Belz

Erdeven

Plouhinec

Ste Hélène

KervignacLanester

Merlevenez

Nostang

RiantecLarmor-plage

Gavres

Groix

Port Louis

Queven

CaudanGuidel

Locmiquelic

LorientPloemeur

Ile-aux-moines

Ile-d'arzLarmor-baden

annexes

35Annexe n° 1

Loi du 3 janvier 1��6 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

Source :

SUL / Unité Animation Filière LittoralSource bD Carto / I.G.N.loi_littorale.WORmise à jour 31 décembre 2007

COMMUNES CONCERNéES PAR LA LOI LITTORAL

Annexe n°1

PRÉFECTURE DU MORBIHAN

Sommaire

annexes

36 Annexe n° 1

Principaux documents de planification dans le domaine de l’eau et de l’urbanisme

TEXTE RèGLEMENTAIRE CONTENU / ObJECTIFS

Schéma Directeur d’Aménagementet de Gestion des Eaux (SDAGE)

Schéma d’Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE)

Schéma de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)

Charte des Parc Naturels Régionaux (PNR)

Il définit pour chaque grand bassin hydrographique les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de qualité à atteindre sur un grand bassin hydrographique. Cf. Annexe 2

Il fixe, à l’échelle d’un bassin versant, un cadre de référence pour tous les projets liés à l’eau sur le territoire et initie des actions cohérentes avec les enjeux locaux.

Il précise les orientations fondamentales de protection, d’exploitation des ressources de la mer et d’aménagement littoral. L’orientation thématique I.I stipule que l’assainissement doit faire l’objet d’une réflexion méthodique, afin d’une part, de se conformer aux obligations réglementaires et d’autre part, de préserver la qualité de l’eau du Golfe du Morbihan. L’accent doit être particulièrement mis sur la planification et la surveillance.

Situé dans des espaces à caractères exceptionnels du fait de leur combinaison naturelle et culturelle unique, la charte des PNR a pour mission principale de protéger le patrimoine et de contribuer à l’aménagement et au développement du territoire.

Annexe n°1 suite

RÉGLEMENTATION ET DOCUMENTS DE PLANIFICATION

DANS LE DOMAINE DE L’EAU ET DE L’URbANISME (SUITE)

Sommaire

THEIX

SARZEAU

CRACH

SENE

VANNES

BADEN

PLUNERET

ARRADON

ARZON

PLOUGOUMELENAURAY

LE BONO

NOYALO

LE HEZO

LOCMARIAQUER

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

SAINT-ARMEL

LARMOR-BADENILE-D'ARZ

ILE-AUX-MOINES

Source : BD Carto - IGN Préfecture du Morbihan

* SMVM : Schéma de Mise en Valeur de la Mer

Légende

Communes du SMVM :

ArradonArzonAurayBadenCrac'hIle d'ArzIle aux MoinesLarmor BadenLe BonoLe Hézo

LocmariaquerNoyaloPlougoumelenPluneretSaint ArmelSaint-Gildas de RhuysSarzeauSénéTheixVannes

annexes

37Annexe n° 1

Annexe n°1

TERRITOIRE DU S.M.V.M* GOLFE DU MORbIHAN

Sommaire

annexes

3�

Annexe n°2

SDAGE

ET SAGE

Le SDAGE et le SAGE sont les outils d’une planification concertée de la politique de l’eau. Le premier au niveau d’un grand bassin hydrographique et le second au niveau de bassins versants plus réduits.

SDAGE SAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un outil technique qui définit pour 6 ans la politique de gestion de la ressource en eau à mettre en œuvre ainsi que les objectifs de qualité et de quantité à atteindre sur le bassin hydrographique.

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) transcrit au niveau des bassins versants la politique globale définie par le SDAGE.

Le SAGE fixe des objectifs de qualité, protège les milieux aquatiques et définit les actions à mettre en place.Tous les territoires ne sont pas couverts par des SAGE. Ces derniers émanent soit d’une initiative locale soit d’une décision prise par le comité de bassin. Ils sont situés sur des zones à enjeux prioritaires.

PRINCIPE DE COMPATIbILITÉ

Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions du SDAGE et du SAGE.De plus, tous les documents d’urbanismes doivent être compatibles avec les orientations fondamentales et avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par ces schémas (art L121-13 du CE et art L122-1, L-123-1 et L124-1 du CU).

En l’absence de SAGE sur un territoire, les décisions administratives devront respecter les prescriptions du SDAGE.

POLITIQUE DE L’URbANISME POLITIQUE DE L’EAU

Loi SRU

PLU

SCOT

Annexe n° 2

COMPATIbILITÉ DCE

SAGE

SDAGE

Sommaire

annexes

3�

Annexe n°2

BassinRhône

Méditerranée

Adour-Garonne

Corse

Artois-Picardie

Seine-Normandie RhinMeuse

Loire-Bretagne

SDAGE SAGE EN bRETAGNE

Annexe n° 2

Emergence

Instruction

Elaboration

Mise en œuvre

Phase en cours au 05/01/2009

Etat d’avancEmEnt dEs saGEs sur la réGion BrEtaGnE

@ IGN BD Carthage - Site internet Gesteau

Sommaire

annexes

40

Annexe n°3

PRODUITS PHyTOSANITAIRES

EN ZONE NON AGRICOLE (ZNA)

ARRêTÉINTERMINISTÉRIEL

ARRêTÉPRÉFECTORAL

CONTEXTE DU GRENELLEDE L’ENVIRONNEMENT

Mise en oeuvre du Plan Interministériel de Réduction des Risques liés aux Pesticides (PIRRP) sur la période 2006/200�.Il vise à réduire leur utilisation et les risques qu’ils engendrent sur le plan sanitaire pour les utilisateurs de produits et les consommateurs de denrées, ainsi que leurs effets potentiels sur les différents compartiments de l’environnement (eau, air, sol) et la biodiversité.

L’arrêté du 12 septembre 2006 marque une évolution dans les précautions d’emploi des pesticides. Il notifie notamment :

• les obligations à respecter pour l’épandage, la vidange et le rinçage des effluents phytosanitaires

• l’obligation de respecter une zone non traitée (ZNT), le long des cours d’eau, fossés, plans d’eau permanents et intermittents représentés par les points et les traits bleu pleins et pointillés sur les cartes IGN au 1/25000. La largeur minimale de la ZNT est de 5 mètres mais peut être portée à 20m, 50m, 100m ou plus.

L’arrêté préfectoral du 1 février 200� interdit toute application ou déversement des produits phytosanitaires à moins d’un mètre des fossés, cours d’eau et points d’eau y compris ceux non listés sur la carte IGN au 1/25 000 ème. Aucune application ne doit être effectuée sur les caniveaux, avaloirs, et bouches d’égout.

Le chantier 15 « Agriculture écologique et productive » du grenelle de l’Environ-nement se concrétise notamment par le plan Ecophyto 201� dans lequel s’intègre le PIRRP.

Outre les mesures affichées de réduction de 50 % de l’usage des pesticides dans un délai de 10 ans et le retrait du marché des produits contenant les 53 substances actives les plus préoccupantes, il com-porte un volet dédié à la réduction et la sécurisation de l’usage des produits phytosanitaires en ZNA (certification des applicateurs en ZNA, développement de stratégie d’aménagement du territoire li-mitant le retour aux pesticides, …)

PLANINTERMINISTÉRIEL

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ACTUEL

Annexe n° 3

Sommaire

annexes

41

LE PLAN DE DESHERbAGE DES ESPACES COMMUNAUX

Le plan de désherbage vise à faire évoluer les pratiques en intégrant la protection de la ressource en eau. Il repose en premier lieu sur un inventaire des pratiques et une définition des objectifs d’entretien au niveau de la commune. Cette étape encourage les responsables communaux à s’interroger sur la nécessité de désherber la zone considérée.

Les zones à désherber sont ensuite classées en fonction du risque de transfert des produits vers l’eau afin d’adapter les méthodes d’entretien. Un arbre de décision très simple, élaboré par le CORPEP, permet de déterminer le niveau de risque (voir schéma ci-contre).

RISQUE ÉLEVÉ RISQUE ÉLEVÉ RISQUE ÉLEVÉ RISQUE RÉDUIT

Absence d’ornières, pas de flaques d’eau (observation de l’état

de surface)

Présence d’ornières,flaques d’eau

(observation de l’étatde surface)

Surface perméableSurface imperméable

Absence de proximité ou de connexion à un

point d’eau

Proximité ou connexion à un point d’eau

ZONE à CLASSER

Avant de commencer ce travail de classe-ment, il est nécessaire au préalable :

• d’élaborer un inventaire des pratiques actuelles

• de définir des objectifs d’entretien.

Le choix des méthodes de désherbage est fonction du niveau de risque et des objectifs d’entretien. Les consignes données dans le cadre du plan de désherbage des espaces communaux insistent sur deux alternatives pour les surfaces à risque élevé : l’absence d’entretien et/ou l’usage de techniques alternatives.

Annexe n°3

Annexe n° 3

Sommaire

annexes

42

Annexe n°4

DOSSIER D’AUTORISATION OU DE DÉCLARATION AU TITRE

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (DIT «DOSSIER LOI SUR L’EAU»)

Qu’est ce qu’un dossier d’autorisation ou de déclaration ?

C’est un document à constituer par toute personne (morale ou physique) projetant de lancer un IOTA pouvant avoir un impact sur l’eau ou le milieu aquatique.

Un IOTA est soumis à autorisation ou déclaration dès lors qu’il rentre dans une rubrique mentionnée dans le décret du 17 juillet 2006 en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l’environnement.

Lorsqu’un projet concerne plusieurs rubriques et un même milieu aquatique, un seul dossier doit être déposé au titre de l’ensemble de ces rubriques ci-contre. Si au titre d’une rubrique, une demande d’autorisation est nécessaire alors l’ensemble du projet est soumis à autorisation.

De même si plusieurs IOTA doivent être réalisés par une seule personne sur un même site alors un seul dossier doit être déposé pour l’ensemble.

La DIREN bretagne et l’ensemble des services de la police de l’eau de bretagne ont élaboré un guide méthodologique intitulé « LES EAUx PLUVIALES dans les projets d’aménagement en bretagne – Conception et constitution des dossiers d’autorisation et de déclaration au titre de la police de l’eau » téléchargeable sur le site internet de la Diren bretagne.

Quelles sont les opérations soumises à la réalisation d’un dossier ?

A savoir

Pour aller plus loin

Présentation générale

I INSTALLATIONS

O OUVRAGES

T TRAVAUX

A AMÉNAGEMENTS

Annexe n° 4

Sommaire

annexes

43

RUbRIQUES OPÉRATION SEUIL RÉGIME

2.1.1.0

Stations d’épuration des agglomérations d’assainissement ou

dispositifs d’assainissement non collectif devant traiter une charge

brute de pollution organique au sens de l’article R. 2224-6 du CGCT

> 600 kg de DbO5

>12 kg de DbO5 mais < ou = 600 kg de DbO5

> 600 kg de DbO5

>12 kg de DbO5 mais < ou = 600 kg de DbO5

> ou = à 20 ha

> à 1 ha mais < à 20 ha

> à 100 000 m3

Obstacle à l’écoulement des crues

Obstacle à la continuité écologique

> ou = à 100 m

> ou = à 10 m et < à 100 m

> ou = à 1 ha

> à 0,1 ha, mais < à 1 ha

Superficie est > ou = à 3 ha

Superficie est > à 0,1 ha mais < à 3 ha

A

D

A

D

A

D

D

A

D

A

D

A

D

A

D

Rubriques des opérations soumises à autorisation (A) ou à déclaration (D)

La liste ci-dessous n’est pas exhaustive, elle mentionne uniquement les principales opérations relatives à la problématique traitée.

Déversoirs d’orage situés sur un système de collecte des eaux

usées destiné à collecter un flux polluant journalier

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur

le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée

de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet

Rejets en mer (capacité totale)

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un

cours d’eau, constituant un :

Installations et ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité

nécessaire au maintien de la vie et de circulation aquatique dans

un cours d’eau sur une longueur

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones

humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau

Plans d’eau, permanents ou non

2.1.2.0

2.1.5.0

2.2.2.0

3.1.1.0

3.1.3.0

3.3.1.0

3.2.3.0

Annexe n°4

Annexe n° 4

Sommaire

annexes

44

DOSSIER D’AUTORISATION OU DE DÉCLARATION AU TITRE

DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (DIT «DOSSIER LOI SUR L’EAU»)

Annexe n°4

Les articles R214-6 et R214-32 du Code de l’Environnement (CE) décrivent respectivement le contenu du dossier d’autorisation et de déclaration. Le contenu des dossiers de demande d’autorisation et de déclaration est le même. Son degré de précision est fonction de l’importance du projet et des incidences ou des enjeux liés à la ressource en eau (principe de proportionnalité).

Lorsqu’il s’agit de stations d’épuration ou de dispositifs d’assainissement non collectif, la déclaration comprend certains points particuliers.

Nom et adresse du demandeur

Emplacement sur lequel le projet doit être réalisé

Présentation du projet et liste des rubriques de la nomenclature dont il relève

Document d’incidences sur l’eau et les milieux aquatiques

Moyens de surveillance prévus

Eléments graphiques et cartographiques utiles à la compréhension des pièces du dossier

Les articles R214-7, R214-� et R214-� du CE détaillent la procédure nécessaire pour instruire un dossier d’autorisation.

L’instruction du dossier de déclaration est une procédure simplifiée par rapport à celle du dossier d’autorisation

COMPOSITION DU DOSSIER D’AUTORISATIONOU DÉCLARATION

Le dossier est composé de 6 pièces

INSTRUCTION DU DOSSIER D’AUTORISATION ET DE DÉCLARATION

Annexe n° 4

Sommaire

annexes

45

MODèLE DE DÉLIbÉRATION

POUR L’ADHÉSION à LA CHARTE

Annexe n°5

Le Syndicat Mixte du Loc’h et

du Sal, garant de la démarche

« eau & urbanisme », dans son

assemblée du 19 janvier 2009

a approuvé la « Charte de l’Eau

& de l’Urbanisme » à l’unani-

mité et a autorisé son Président

à la signer.

Elle est soumise à discussion

et délibération auprès :

- des communes du territoire

traduisant clairement leur

volonté de prendre en compte

« L’EAU » dans les démarches

locales

- des partenaires institutionnels

La charte est organisée en 5 articles clés

Le Maire lit et développe l’avant-propos de la charte d’engagement ainsi que le texte ci-dessous :

ARTICLE 1 LES PRINCIPES FONDAMENTAUx

ARTICLE 2 LE FONCTIONNEMENT DE LA CHARTE

ARTICLE 3 LES ENGAGEMENTS DES ACTEURS

ARTICLE 4 L’ORGANISATION DE LA CHARTE

ARTICLE 5 ADHESIONS ET MODIFICATIONS

Les engagements du Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal.

D’un point de vue général, il s’engage à :

• veiller au respect des engagements de la charte ;

• mettre à disposition un centre de ressources documentaire ;

• accompagner la commune dans la réalisation du point 0 et des auto-évaluations ;

• mettre à disposition de la commune le suivi élaboré ;

• réunir le comité technique et le comité de pilotage et en assurer le secrétariat ;

• proposer au comité de pilotage de nou-veaux outils et de nouvelles orientations ;

• présenter un bilan de l’application de la charte.

Les engagements de la commune.

Elle s’engage à :

• disposer d’un document d’urbanisme ; • respecter les dispositions règlementai-

res en vigueur ;

• respecter la charte d’engagement et le guide des bonnes pratiques ;

• associer le Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal dans la procédure d’élaboration ou de révision du document d’urbanisme ;

• mettre à disposition les données nécessaires pour réaliser le point 0 ;

• appliquer le plan de progrès élaboré ;

• réaliser son auto-évaluation.

La signature officielle de la charte se tiendra à Plescop en présence des partenaires institutionnels (Etat, Agence de l’Eau Loire-bretagne, Région bretagne et Département du Morbihan).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est invité à :

• approuver la « Charte de l’Eau & de l’Urbanisme » et la démarche mise en œuvre,

• remettre au Syndicat Mixte du Loc’h et du Sal la fiche préalable à la réalisation du point 0 (Cf. Annexe 6).

• donner pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier, notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels, y afférents.

Pour : Contre : Abstention :

Annexe n° 5

Sommaire

annexes

46

FORMULAIRE PRÉALAbLE à LA RÉALISATION DU POINT 0

Annexe n°6

La commune possède un(e) :

PLU

POS

carte communale

aucun des trois

A quel(s) document(s) de planification, la commune

est-elle soumise :

SCOT

SDAGE

SAGE

SMVM

autre :

La commune a réalisé :

une étude de zonage / Date :

un diagnostic réseau / Date :

un schéma directeur / Date :

aucune de ces études

La commune a réalisé une (des) campagne(s) de

réhabilitation du réseau :

oui / nombre de campagnes :

non

Les boues de la station d’épuration sont :

épandues

incinérées

autre :

La commune a réalisé un diagnostic de fonctionnement

des installations ANC* existantes :

oui

non

en cours

La commune a réalisé une (des) campagne(s) de

réhabilitation des installations ANC* ?

oui / nombre de campagnes :

non

*Assainissement Non Collectif

NOM DE LA COMMUNE :

Pour chaque question, cochez la case correspondante :

URbANISME

volet 1

ASSAINISSEMENT COLLECTIFDES EAUX USÉES

volet 2

ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIFDES EAUX USÉES

volet 3

Annexe n° 6

Sommaire

annexes

47

La commune rencontre des problèmes d’inondation

en milieu urbain :

fréquemment

occasionnellement

jamais

La commune a identifié sur son réseau « eaux

pluviales » :

les conduites

les fossés

les points de rejets

aucun de ces éléments

La commune a réalisé :

une étude de zonage / Date :

un diagnostic réseau / Date :

un schéma directeur / Date :

une campagne de réhabilitation du réseau

Nombre de campagne :

Lors d’opération(s) d’aménagement (ZAC ou

lotissement), la commune cherche à concevoir une

gestion intégrée* des eaux pluviales :

dès que possible

occasionnellement

jamais

*noues, chaussées drainantes, bassins paysagers, …

GESTION DES EAUX PLUVIALES

volet 4

Annexe n°6

Annexe n° 6

La commune a réalisé sur l’ensemble de son territoire :

un inventaire des cours d’eau

un inventaire des milieux aquatiques

aucun des deux

PRÉSERVATION DES MILIEUX AQUATIQUES

volet 5

Sommaire

abréviations bibliographieAMO Assistant à Maîtrise d’Ouvrage

CC Carte Communale

CGCT Code Général des Collectivités Territoriales

Charte PNR Charte des Parcs Naturels Régionaux

DCE Directive Cadre Eau

EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale

EP Eaux Pluviales

EU Eaux Usées

LEMA Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques

MA Milieux Aquatiques

PLU Plan Local d’Urbanisme

SAGE Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

SDAEU Schéma Directeur d’Assainissement des Eaux Usées

SDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux

SDAP Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial

SIG Système d’Information Géographique

SMVM Schéma de Mise en Valeur de la Mer

SPANC Service Public d’Assainissement Non Collectif

ZAC Zone d’Aménagement Concertée

ZNA Zone Non Agricole

Editions du CERTU

L’assainissement pluvial intégré dans l’aménagement

MEDAD - CERTU, 1�� pages, 200�.

La ville et son assainissement : Principes, Méthodes et outils pour une

meilleure intégration dans le cycle de l’eau

MEDD – CERTU, cédérom, 2003

Editions JOHANET

Les eaux pluviales : Récupération, gestion, réutilisation

James Chéron & Alix Puzenat, 127 pages, 2004.

Edition AGENCES DE L’EAU

Les zones humides et la ressource en eau - Guide Technique n°89

Agences de l’eau - MEDD, cédérom.

Sommaire

Sites internet www.carrefourlocal.senat.fr

Site de rencontre des acteurs locaux (élus, fonctionnaires territoriaux, associations, citoyens, …)

pour échanger, débattre, … sur l’ensemble des thématiques abordées par les collectivités (eau

et assainissement, environnement, urbanisme, équipement, …).

www.graie.org

Le Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures et l’Eau (GRAIE) apporte une aide à

la décision publique en matière :

• de solutions durables de gestion des eaux urbaines par temps de pluie ;

• de gestion intégrée de cours d’eau et des bassins versants ;

• d’aspects juridiques de la gestion de l’eau.

www.certu.fr

Le Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques

(CERTU) est chargé de conduire des études pour le compte de l’État ou au bénéfice des

collectivités locales, établissements publics, … Il contribue, par ses activités (statistiques,

études, production de logiciels, publication d’ouvrages, formation, …) au progrès des

connaissances et des savoir-faire et à leur diffusion.

www.caue56.fr

Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Morbihan (CAUE 56) est un

organisme public de conseil, d’information et de sensibilisation à la qualité du cadre de vie

auprès des particuliers et des collectivités.

www.eau-loire-bretagne.fr

L’Agence de l’eau Loire-Bretagne organise la connaissance sur l’état des milieux, évalue

l’efficacité des actions conduites, met les données et les informations à la disposition du public

pour orienter les actions dans le domaine de l’eau et apporter des outils d’aide à la décision.

www.bretagne-environnement.org

Le site partenarial « Bretagne Environnement », mis en place par l’Etat et la Région

Bretagne avec la collaboration de nombreux acteurs de l’environnement se donne pour

objectifs de faciliter l’accès aux données et de vulgariser l’information afin de développer la

culture environnementale.

www.oieau.fr

L’Office International de l’EAU (OIEAU) a vocation de réunir l’ensemble des organismes

publics et privés impliqués dans la gestion et la protection des ressources en eau, en

France, en Europe et dans le Monde afin de créer un véritable réseau de partenaires.

www.eaudanslaville.fr

Le site « eau dans la ville » est un service de l’Office International de l’EAU d’aide

aux collectivités. Il est destiné aux maires, aux élus locaux, aux élus intercommunaux

et à leurs services ainsi qu’aux entreprises délégataires. Il propose des réponses

pratiques, techniques, juridiques et économiques à des questions liées à l’eau potable,

l’assainissement collectif et non collectif.

www.charte-assainissement56.org

Site officiel de la Charte «Assainissement Non-Collectif des eaux usées» en Morbihan.

Dynamique, ouverte et évolutive, cette charte permet de fédérer les acteurs, de l’entreprise

au contrôleur, de la commune au notaire, des bureaux d’études aux fournisseurs de

matériaux. Elle a pour ambition d’améliorer les prestations de chacun des intervenants vers

plus de qualité. Elle vise également les raccordements en domaine privé au réseau collectif.

Sommaire

PRÉFECTURE DU MORBIHANÉtablissement public du ministèrechargé du développement durable

agence De l’eau loire-bretagne

Délégation Ouest-Atlantique1, rue Eugène VarlinbP 40 52144 105 NANTES Cedex 4

02 40 73 06 00

région bretagne

Direction de l’EnvironnementService de l’Eau2�3, Avenue du Général PattonCS 2110135711 RENNES

02 �� 27 12 2�

Département Du morbihan

Direction de l’Agriculture,de l’Environnement et du Cadre de VieHôtel du départementRue Saint-Tropez • bP40056 00� VANNES

02 �7 54 �2 �6

SYnDicat mixte Du loc’h et Du Sal

Centre commercial les trois soleilsZ.A de Tréhuinec56 ��0 PLESCOP

02 �7 6� 32 20

état • préFecture Du morbihan

Direction Départementalede l’Equipement et de l’Agriculture(future Direction Départementaledes Territoires)�, rue du Commerce • bP 5205601� Vannes Cedex

02 �7 6� 12 00

Contacts

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Documents

Le guide des bonnes pratiques - smls.fr · Le guide des bonnes pratiques est un outil technique pour accom-pagner les communes à mieux anticiper la gestion de l’eau dans le développement