LE PARLEMENT AU COEUR DU DISPOSITIF ANTI-CRISE

Réunion constitutive du comité de suivi du plan de financement de

l’économie française

L’organisation du comité de suivi

• Une demande forte lors de l’autorisation par le Parlement de l’octroi de la garantie de l’Etat à une hauteur maximale de 360 milliards d’euros.

• Création par le décret n° 2008-1287 du 10/12/2008.

• Composition :– les présidents et rapporteurs généraux des commissions des

finances des deux assemblées ;– le gouverneur de la Banque de France ;– le directeur général du trésor et de la politique économique ;– le directeur du budget.

• Des réunions régulières, sur un rythme au moins trimestriel, et une présidence alternée.

Le comité de suivi : un outil au service des prérogatives de contrôle du Parlement

• La nécessité d’un dialogue en comité restreint sur certains sujets confidentiels

• Un champ de compétence qui devrait être élargi au moins à la garantie de l’Etat à la CCR (assurance-crédit) et aux PPP.

• Un rôle non exclusif du travail de contrôle des commissions des finances.

L’alimentation en liquidités : la SFEF• Un outil créé pour répondre à l’asphyxie du crédit interbancaire.

• Un plafond « théorique » de 320 milliards d’euros.

• Un outil permettant aux banques d’obtenir des financements de moyen terme à des taux attractifs (au vu des conditions de marché).

• 1er bilan chiffré :– 23 milliards d’euros prêtés à 13 banques ;– un taux moyen de 4 % (dont 3 % correspondant au taux

d’emprunt par la SFEF, auquel s’ajoute la rémunération de la garantie de l’Etat).

L’apport de fonds propres ou de quasi fonds propres : la SPPE

• Un plafond « théorique » de 40 milliards d’euros.

• Un apport de « fonds propres » devant améliorer les ratios des banques et jouer ainsi un rôle « d’activateur de distribution de crédit ».

• Une première tranche de 10,5 milliards d’euros réalisée le 11/12/2008 au profit de 6 groupes bancaires (0,5 point de ratio Tier 1) :– sous forme de « titres super subordonnés » (TSS) ;– un taux de rémunération moyen de 8,2 %.

•  Une deuxième tranche de 10,5 milliards d’euros ouverte jusqu’au 31/08/2009. Choix donné aux banques entre des TSS et des actions de préférence sans droit de vote.

La lancinante question des contreparties

• La nécessaire distinction entre établissements « à sauver » et établissements pour lesquels l’Etat ne fait que pallier les déficiences du marché.

• Un suivi des conventions à renforcer :– un objectif d’évolution d’encours (+ 3,5 % en moyenne) peu

significatif et devant être perfectionné ;– des engagements des banques en matière de gouvernance et

de rémunération à préciser lors de l’émission de la deuxième tranche de la SPPE.