Le partenariat public-privé - ?· La place du contrat de partenariat dans la commande publique ...…

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    16-Sep-2018

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Le partenariat public-privUne nouvelle forme de laction publiquemars 20052Les enjeux du partenariat Les objectifs dynamiser la croissance sans peser sur les finances publiques, donner la dcentralisation les moyens de ses ambitions. Les constats contraintes budgtaires, lourdeurs de la commande publique, faible valorisation de linitiative prive. Les conditions clart, scurit juridique, transparence. mars 20053Une forme contractuelle nouvelle en France: le contrat de partenariat Il couvre : la conception, le financement, la ralisation, la gestion avec lentretien/maintenance, ventuellement lexploitation, dquipements publics.Le contrat de partenariat est un contrat global et de longue dure, transfrant la matrise douvrage sur le partenaire priv. mars 20054La place du contrat de partenariatdans la commande publiqueNi march public, ni dlgation de service public, il concerne les cas o le contrat global est justifilorsque : Le paiement est exclusivement public, Les recettes commerciales ventuelles sont trop faibles ou trop alatoires pour justifier une dlgation de service public.LES OBJECTIFSFAIRE PLUSPLUS VITEMIEUXmars 20055Le champ couvert par le partenariatTous les quipements publicsLimmobilier public : banalis (bureaux,), spcifique (hpitaux, muses, prisons, universits,). Les infrastructures de transports : les voies routires et les ouvrages dart, les transports en commun en site propre, les ports et aroports, les voies ferres et les canaux (dans un cadre spcifique).Les quipements technologiques : les incinrateurs dordures mnagres, les quipements militaires, les NTIC.mars 20056Les types de partenariat public priv Trois types de relation de partenariat : le portage immobilier (risque de construction), les partenariats performanciels (risque de construction et de disponibilit de lquipement dans le temps), les partenariats prsentant en plus un risque commercial partag. Le paiement est public (sur critres de performance) avec ventuellement : un intressement la frquentation, des recettes annexes.mars 20057LE PROJETPUBLICFINANCIERPRIVEAchte le servicePilote et valueApporte le servicePr-finance loprationApporte des garantiesBnficie des conditionsde refinancementApporte le financementExerce un monitoringParticipe lastructuration du projetRembourse les prtsLe modle conomique des PPPmars 20058PublicSOCIETE PROJETConcepteurconstructeurInvestisseursfinanciers OprateursPrteursContrat de maintenanceexploitationContrat deralisationCP Paiement disponibilitContratde PrtRevenusannexesventuelsDtiennent en CommunFluxfinancierRelationcontractuelleRelation de contrleLe schma type dune relation en PPPTiersPacte dactionnairesmars 20059Programme + concours architecteMOPtudes et travauxGain dlais12 mois6 mois PPPProgramme des besoins, dialogue comptitif choix du consortiumSocitde portageLa comparaison des dlaistudes et travauxmars 200510Les modles financiersAnnuit demprunt(crance certaineet irrvocable)Annuit dempruntMaintenance propritaireMaintenance propritaireRmunration FPRmunration FPservicesGestion techniquePart investissement de la redevanceportage immobilier paiement disponibilitPnalits maximalesPnalits maximalesFonds propres privs Fonds propres privsmars 200511Hypothse mdiane75% < Probabilit < 95%Hypothse basseProbabilit > 95%Hypothse hauteProbabilit < 75% Zone de partage des revenus entre loprateur priv et la puissance publiqueZone de garantie de refinancement par la partie publiquesi la frquentation relleest infrieure au scnario basDure du projetNiveau defrquentationZone de revenussupplmentairespour la partie publiqueLes modles financiers : risque commercial partagmars 200512 Value for money Ce nest pas un remde-miracle : lutilit socio-conomique est un pralable indispensable, le financement priv et lapport des garanties ont un cot : il doit tre compens par des gains clairement identifiables. Objet du PPPTransformer lutilit socio-conomique en rentabilitfinancire et en faisabilit budgtaire : en utilisant la ressource publique comme un levier, en optimisant lallocation des risques.mars 200513Les avantages attendus de lemploi du contrat de partenariat Un programme mieux dfini et plus stable, Lappel la capacit dinnovation du secteur priv et la simplification des procdures : gains sur les cot et les dlais, La rvlation des cots cachs de la matrise d ouvrage publique : un cot global clairement identifi, Une garantie forte sur la tenue des cots et des dlais de ralisation, Lassurance d une prservation de la valeur patrimoniale par une relle maintenance sur le long terme, Une incitation la performance commerciale : recettes annexes et intressement la frquentation.Ces avantages doivent permettre la gnration de gains au-del du surcot de financement.mars 200514Les conditions du succsPour le client public : changer de culture faire faire et non faire, fixer des obligations de rsultats et non de moyens, acheter un service, non un ouvrage.Pour les entreprises raisonner sur le long terme, internaliser les arbitrages investissement-exploitation.Pour les acteurs financiers valoriser la fonction d investisseur long terme, apprcier le risque sa juste valeur.

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