Le permis de construire guide de l instructeur

Groupe TerritorialCS 40215 - 38516 Voiron Cedex - Tél. : 04 76 65 87 17 - Fax : 04 76 05 01 63 - www.territorial-editions.fr

Copyright Territorial Éditions - Reproduction interdite - Mai 2016Réf. CL 19

C O L L E C T I O N Les clés du métier

Le permis de construire- Guide de l’instructeur -

Sous la direction de Sébastien BOURILLONAvocat au barreau de Lyon, associé du cabinet Urban Conseil

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© Groupe Territorial, Voiron ISBN : 978-2-35295-122-3 - ISSN : 1953-4086

Imprimé par Reprotechnic, à Bourgoin-Jallieu (38) - Juin 2016Dépôt légal à parution

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Le permis de construire - Guide de l’instructeurL’équipe éditoriale

L’équipe éditoriale

> Direction scientifique : Sébastien BOURILLONAvocat au barreau de Lyon, associé du cabinet Urban Conseil

> Les auteurs : Cédric DROUINJuriste, cabinet Urban Conseil Vincent GUINOT Avocat à la cour, cabinet H&G Avocats Aymeric HOURCABIE Avocat à la cour, cabinet H&G Avocats Nicolas NAHMIAS Avocat à la cour, cabinet AdDen Avocats Frédéric RENAUDIN Avocat au barreau de Paris, docteur en droit, cabinet Clairance Alain SALLAIS Ingénieur en chef, urbaniste qualifié OPQU, DST ville de Garches

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Le permis de construire - Guide de l’instructeurSommaire

Sommaire

Avertissement au lecteur

Tableau de concordance - Partie législative

Tableau de concordance - Partie réglementaire

IntroductionA - Des origines à la réforme de 2005-2007

B - Réformes récentes1. Les réformes 2010-2012

2. Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme

3. Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

4. Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 et son décret n° 2013-891 du même jour visant à favoriser la construction de logements

5. Décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme

6. Loi Alur n° 2014-366 du 24 mars 2014 (et décrets d’application)

7. Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

8. Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

9. Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial

10. Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme

11. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron »

12. Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du Code de l’urbanisme et décret d’application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015

13. Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée

1. Champ d’application du permis de construire

I • Notions essentielles

A - La nouvelle surface de plancher 1. Modalités d’entrée en vigueur

2. Définition de base et déductions

3. Applications concrètes

B - L’emprise au sol1. Définition réglementaire

2. Articulation avec les définitions des documents d’urbanisme : attention danger !

3. Applications concrètes

C - La destination d’une construction1. Le caractère limitatif des destinations et sous-destinations des articles R.151-27 et R.151-28

2. Le choix entre les 5 destinations et 21 sous-destinations possibles

3. La question des locaux accessoires

4. Étude des destinations de l’article R.151-27 et des sous-destinations de l’article R.151-28 du Code de l’urbanisme

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II • Les travaux sur constructions existantes

A - La notion de construction « existante »1. Existence matérielle (physique)

2. Existence juridique

B - Travaux dispensés de formalités

C - Travaux soumis à déclaration préalable1. Travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant (sauf travaux de

ravalement)

2. Changements de destination d’un bâtiment existant

3. Création de surface de plancher ou d’emprise au sol de moyenne importance

4. En secteur sauvegardé dont le PSMVM n’est pas approuvé ou a été mis en révision, tous travaux effectués à l’intérieur des immeubles

5. Travaux exécutés sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié comme présentant un intérêt particulier

D - Travaux soumis à permis de construire1. Création de surface de plancher ou d’emprise au sol importante

2. Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment accompagnées d’un changement de destination ou de sous-destination

3. Travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière

4. Certains travaux en secteurs sauvegardés dont le PSMV est approuvé

III • Les constructions nouvelles

A - Travaux dispensés de formalités1. Travaux dispensés de formalités dans tous les cas

2. Travaux hors secteurs protégés dispensés de formalités

B - Travaux soumis à déclaration préalable1. Constructions hors secteur protégé soumises à déclaration

2. Les constructions dans un secteur bénéficiant d’une protection particulière soumises à déclaration préalable

3. Les clôtures soumises à déclaration préalable (art. R.421-12)

C - Travaux soumis à permis de construire

IV • Les constructions non pérennes

A - Constructions temporaires dispensées de formalités

B - Constructions soumises à permis précaire

C - Constructions saisonnières

V • Tableaux de synthèse des autorisations exigibles

A - Travaux sur existant

B - Constructions nouvelles1. Cas usuels hors secteurs protégés

2. Cas usuels en secteurs protégés

C - Constructions à caractère non pérenne

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2 La demande de permis de construire et la déclaration préalable

I • Le recours à l’architecte

A - Le principe du recours à l’architecte

B - Les cas de dispense1. Les travaux soumis à déclaration préalable

2. Les travaux intérieurs et vitrines commerciales

3. Certaines constructions de moins de 170 m2 de surface de plancher et d’emprise au sol

4. Les constructions à usage agricole de moins de 800 m2 de surface de plancher et d’emprise et les serres de production

II • Le demandeur et le terrain d’assiette du projet

A - La qualité du demandeur 1. Fin du « titre habilitant à construire »

2. Cas particulier de la fraude

3. Cas particulier d’une absence de qualité connue de l’administration

4. Cas particulier des constructions implantées sur le domaine public

4. La nouvelle cotitularité

B - Le terrain d’assiette du projet1. L’unité foncière

2. La cotitularité sur deux terrains contigus ou plus

III • Le dossier de demande

A - Le choix d’un type de dossier et le nombre de demandes à présenter1. Le choix entre permis de construire et déclaration préalable

2. Une ou plusieurs demandes : la notion d’ « ensemble immobilier unique »

3. La possibilité de délivrer deux permis sur un même terrain (cas des opérations alternatives)

4. Le projet réalisé « à cheval » sur plusieurs communes

B - Le caractère limitatif des pièces exigibles 1. Pour les travaux soumis à permis

2. Pour les travaux soumis à déclaration préalable

C - Les formulaires de demande1. Le choix d’un formulaire

2. Commentaires sur le formulaire de demande de permis

D - Les pièces à fournir

E - Le cas particulier des constructions illégales : la jurisprudence Thalamy et ses exceptions1. Le principe de régularisation de la construction illégale : la jurisprudence Thalamy

2. Les constructions ou travaux « ne prenant pas appui » sur la construction illégale ou distincts de celle-ci

3. La prescription administrative de l’article L.111-12

4. Vers un assouplissement de la jurisprudence Thalamy ?

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3. L’instruction de la demande de permis de construire

I • Les services compétents

A - L’autorité responsable de l’instruction

B - La délégation des actes d’instruction

C - L’assistance de la DDT

D - Le recours à un prestataire spécialisé : l’« externalisation » de l’instruction

E - La responsabilité du service instructeur

II • Les modalités de dépôt et d’enregistrement

A - La mairie : guichet unique de dépôt

B - L’enregistrement de la demande par le service instructeur

C - La délivrance d’un récépissé de dépôt

D - L’affichage en mairie d’un avis de dépôt

E - Les transmissions de dossiers aux autres administrations1. La transmission au contrôle de légalité

2. La transmission du dossier aux autres administrations concernées

III • Les demandes de pièces manquantes

A - La procédure de demande de pièces manquantes1. Première demande de pièces manquantes

2. Demande complémentaire de pièces manquantes

3. Distinction pièce manquante/pièce insuffisante

4. Le sort des demandes de pièces manquantes illégales

B - Conséquences de l’omission ou de la tardiveté d’une demande de pièces manquantes

IV • Le délai d’instruction

A - Remarques préalables1. Notification différée des délais d’instruction par rapport au dépôt de demande

2. Conséquences des modifications de délai tardives

3. Point de départ et computation des délais d’instruction

B - Les délais de droit commun

C - Les majorations de délais1. Projet soumis à un régime d’autorisation ou des prescriptions relevant d’une autre législation

(+ 1 mois)

2. Instruction d’une dérogation aux règles d’urbanisme (+ 1 mois)

3. Projet situé en secteur sauvegardé (+ 1 mois)

4. Projets soumis à l’avis de la CDPENAF (ex-CDCEA) (+ 1 mois)

5. Projets soumis à l’avis d’une commission départementale ou régionale (+ 2 mois)

6. Projets soumis à l’avis du ministre de l’agriculture (+ 2 mois)

7. Instruction d’une dérogation aux règles de distance sanitaire (+ 2 mois)

8. Instruction d’une dérogation aux règles générales de construction pour la surélévation d’immeubles (+ 2 mois)

9. Projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L.752-1 du Code de commerce (+ 2 mois)

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D - La substitution d’un nouveau délai1. Délai porté à deux mois

2. Délai porté à trois mois

3. Délai porté à quatre mois

4. Délai porté à cinq mois

5. Délai porté à sept mois

6. Délai porté à huit mois

7. Délai porté à dix mois

E - Le déclenchement différé du délai d’instruction

F - Les cas de prolongation exceptionnelle

G - Tableaux récapitulatifs des cas les plus usuels1. Tableau des délais de base

2. Tableau des majorations de délais

3. Tableau des substitutions de délais

4. Tableau des déclenchements différés de délais

5. Tableau des prolongations exceptionnelles de délais

V • Les consultations

A - Notions d’avis obligatoires/facultatifs et d’avis simples/conformes1. Avis obligatoires/facultatifs

2. Avis conformes/simples

B - Le régime général des consultations1. Moment de la consultation

2. Pièces à fournir à l’autorité consultée

3. Délai pour émettre l’avis

4. Nouvelle consultation en cas de modification du projet

5. Que faire en présence d’un avis illégal ?

6. Conséquences de l’illégalité d’un avis

C - Les consultations obligatoires1. Les services habilités à prescrire des contributions

2. Le service gestionnaire de la voirie

3. L’ABF et les autorités en charge du patrimoine et des sites

4. Le préfet

5. Le maire ou le président de l’EPCI compétent

6. Le préfet de région

7. La chambre d’agriculture

8. La commission départementale de l’action touristique

9. Le ministre de la Défense

10. Le ministre en charge de l’Aviation civile

11. La CDPENAF (ex-CDCEA)

12. La CDNPS

13. Les commissions de sécurité et d’accessibilité

14. La CDAC et la CNAC

15. L’Assemblée de Corse

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4. L’examen technique du projet : la conformité aux règles d’urbanisme

I • Remarques générales et précautions indispensables

A - Typologie des règles sanctionnées par le permis de construire1. Principe d’indépendance des législations

2. Réserve du droit des tiers

B - Principe d’application des règles en vigueur à la date de la décision

C - Cas particuliers de « stabilisation des droits à construire »1. Certificat d’urbanisme

2. Lotissement

3. Annulation d’un refus de permis antérieur

D - Cas particulier du document d’urbanisme illégal1. Document d’urbanisme annulé avant la décision

2. Document d’urbanisme annulé ou déclaré illégal postérieurement à la décision

3. L’obligation d’écarter spontanément les dispositions d’urbanisme illégales : l’avis Marangio

E - Cas particulier de la reconstruction à l’identique1. Nécessité d’un permis de construire

2. Application aux seuls « bâtiments régulièrement édifiés »

3. Origine de la démolition désormais indifférente

4. Calcul du délai de dix ans

5. Limites au droit de reconstruire à l’identique

6. Reconstruction autorisée « nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire »

7. Notion de reconstruction « à l’identique »

F - Les travaux sur les constructions devenues non conformes à la règle (jurisprudence Sekler)1. Application aux seules « constructions existantes »

2. Existence de dispositions spéciales applicables aux travaux sur existant

3. Application des principes dégagés par la jurisprudence Sekler

I bis • Le RNU

A - Réécriture intégrale du RNU et modalités d’application

B - Les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent sur tout le territoire1. L’interdiction de construction aux abords des grands axes routiers

(articles L.111-6 à L.111-10 nouveaux)

2. La desserte par les réseaux

3. La reconstruction à l’identique d’un bâtiment démoli

4. L’utilisation de matériaux ou procédés performants au plan environnemental ou énergétique

5. Le stationnement des véhicules

6. La restauration des bâtiments présentant un intérêt architectural, patrimonial ou patrimonial

7. L’obligation de réaliser des logements sociaux dans les communes en constat de carence

8. La salubrité et la sécurité publiques

9. La conservation et la mise en valeur du site ou de vestiges archéologiques

10. Les préoccupations d’environnement

11. La bonne insertion du projet dans son environnement

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C - Les règles nationales d’urbanisme qui ne s’appliquent que dans les communes non dotées d’un POS ou d’un PLU1. Le principe de constructibilité limitée

2. La localisation et la desserte des constructions

3. L’implantation et les volumes des constructions

4. L’aspect des constructions

II • Le plan local d’urbanisme (PLU)

A - Le zonage1. Zones U

2. Zones AU

3. Zones A

4. Zones N

III • Le permis de construire et la carte communale

A - Ce qui peut être imposé par la carte communale au pétitionnaire

B - Les conséquences de l’illégalité ou l’annulation de la carte communale

IV • Le permis de construire en zones de montagne

A - Le champ d’application

B - Les principes d’aménagement et de protection en zones de montagne1. Les constructions limitées

2. La préservation des sites

3. L’urbanisation en continuité

C - Les unités touristiques nouvelles1. L’exigence d’un POS ou d’un PLU

2. Le respect de la qualité des sites et des grands équilibres naturels

3. L’autorisation préfectorale

V • Le permis de construire sur le littoral


B - L’extension de l’urbanisation en continuité ou en hameaux

C - L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage

D - La protection de la bande littorale

E - Les espaces, sites, paysages et milieux préservés

VI • Le permis de construire en zones de bruit des aérodromes


B - Le plan d’exposition au bruit

C - Interdiction de l’extension de l’urbanisation et de la création ou de l’extension d’équipements publics

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VII • Les autres réglementations s’imposant lors de la demande de permis de construire

A - Les règles relatives à la protection du patrimoine et de l’environnement1. Les monuments historiques

2. La zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)

3. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV)

4. Les constructions en espaces boisés

5. Les directives de protection et de mise en valeur des paysages

B - Les règles relatives à la prévention des risques1. Les plans de prévention des risques environnementaux

2. Les constructions situées au voisinage d’une ICPE

C - Les règles en matière d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité aux handicapés1. Le zonage d’assainissement

2. Les règlements sanitaires

3. Les règlements de sécurité

4. L’accessibilité aux handicapés

D - Les autres règles1. Les lotissements

2. Les déclarations d’utilité publique (DUP)

3. Les plans d’alignement

VIII • Les dispositions non opposables au permis de construire

A - Le principe d’indépendance des législations1. Le principe

2. Les exemples d’application du principe d’indépendance des législations

B - La délivrance du permis sous réserve des droits des tiers

IX • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article R.111-2 CU

A - Les pouvoirs de police administrative issus de l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme

B - La définition des pouvoirs de police administrative du maire

C - Le champ d’application de l’article R.111-2 CU

D - La motivation s’appuyant sur la salubrité publique

E - La motivation s’appuyant sur la sécurité publique

F - L’application du principe de réciprocité

G - L’obligation de motiver en droit et en fait et le contrôle du juge

X • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article R.111-21 CU

A - Quelques statistiques jurisprudentielles sur l’utilisation de l’article R.111-21 CU pour fonder un refus de permis de construire

B - Le contrôle du juge sur l’application de l’article R.111-21

C - Ne pas oublier la Convention européenne du paysage qui étaye l’article R.111-21

D - Le contrôle du juge administratif de l’atteinte au site

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XI • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article L.111-3 du Code rural

A - Signification et origine de l’article L.111-3 du Code rural

B - Champ d’application de l’article1. Principe

2. Les cas d’exception au principe

C - L’examen de la demande1. Le projet rentre-t-il dans le cadre des exceptions ?

2. Existe-t-il un bâtiment agricole à proximité du projet ?

3. Calcul de la distance

D - Les cas d’exception1. Les règles spécifiques locales

2. La dérogation après avis de la chambre d’agriculture

3. La dérogation par servitude de droit privé

E - La décision1. Pour les permis

2. Pour les certificats d’urbanisme

XII • Le refus d’autorisation d’urbanisme sur le fondement de l’article L.111-1-2 CU

A - Signification et origine de la règle de constructibilité limitée

B - Champ d’application de l’article

C - L’examen de la demande1. Appréciation du caractère urbanisé du secteur

2. Existence d’une coupure d’urbanisation

3. Le terrain est situé en PAU

4. Le terrain n’est pas situé en PAU

XIII • Le droit de reconstruire à l’identique sur le fondement de l’article L.111-3 CU

A - Les conditions du droit à reconstruire à l’identique1. Première condition : une destruction ou une démolition datant de moins de dix ans

2. Deuxième condition : construction régulière

3. Troisième condition : absence de disposition contraire

4. Quatrième condition : absence d’exposition à un risque

B - Les effets du droit à reconstruire1. La reconstruction est un droit

2. Reconstruction à l’identique

XIV • Les servitudes d’utilité publique

A - Les servitudes administratives affectant l’utilisation du sol

B - Les servitudes d’utilité publique1. Classification des servitudes d’utilité publique

2. Institution des servitudes d’utilité publique

3. Les servitudes d’utilité publique dans le PLU ou dans le POS

4. Effets juridiques des servitudes d’utilité publique

5. Un exemple de servitude d’utilité publique : le plan de prévention des risques naturels (PPRN)

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C - Les servitudes privées1. Effets juridiques

2. Classification

3. Acquisition

4. Les servitudes issues du Code civil

D - La servitude de cour commune1. L’institution de la servitude de cour commune

2. La disparition de la servitude de cour commune

E - La servitude par destination du père de famille

5. La décision TOME 2

I • La compétence

A - L’autorité compétente en présence d’un PLU ou d’une carte communale1. La commune ou l’EPCI

2. Pour certaines catégories de constructions, le maire délivre le permis au nom de l’État

B - L’autorité compétente en l’absence de PLU ou de carte communale

II • La décision

A - Le permis de construire exprès

B - Le permis de construire tacite1. L’intervention du permis tacite

2. Les cas dans lesquels le permis ne peut pas intervenir tacitement

C - Le sursis à statuer1. Le champ d’application du sursis à statuer

2. La mise en œuvre du sursis à statuer

3. La durée du sursis à statuer

4. Le contentieux du sursis à statuer

D - Le refus de permis de construire

III • La forme

A - L’article R.421-29 du Code de l’urbanisme

B - Les mentions figurant dans l’arrêté (article A. 421-6-1 du Code de l’urbanisme)

IV • La communication

A - L’affichage du permis de construire1. L’affichage administratif

2. L’affichage sur le terrain

3. L’appréciation du caractère suffisant ou non de l’affichage

4. Les sanctions du défaut d’accomplissement de ces formalités d’affichage

B - Le caractère exécutoire du permis de construire et la déclaration d’ouverture du chantier1. Le caractère exécutoire du permis

2. La mise en œuvre du permis doit être précédée de l’accomplissement d’une obligation d’information

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C - La consultation du dossier et la communication des pièces1. Le droit à communication du dossier de permis de construire au profit des tiers

2. Les limites au droit à la communication des dossiers de permis

V • La validité

A - La péremption du permis de construire

B - L’hypothèse de fouilles archéologiques

C - L’interruption ou la suspension du délai de péremption1. L’interruption des travaux

2. La suspension des travaux

D - La prorogation d’un an

E - L’effet de l’expiration du délai de validité du permis de construire1. La constatation de la péremption

2. Les effets de la péremption

VI • La modification

A - Permis modificatif et permis nouveau1. L’interdiction d’un bouleversement de l’économie générale du projet

2. Les relations entre le permis initial et le permis modificatif

3. Le permis dit de régularisation

B - Les conséquences de la distinction1. Le permis nouveau

2. Le permis modificatif

C - Les conditions de fond et de forme du transfert de permis

VII • Le retrait

A - Le retrait des permis illégaux1. Conditions du retrait

2. Le retrait d’un permis tacite

B - La procédure de retrait1. Les motifs de retrait

2. Le respect du contradictoire

C - L’autorité compétente pour retirer le permis de construire

D - Le formalisme du retrait

E - Le retrait implicite

F - Les effets du retrait

G - Le retrait des décisions non créatrices de droits1. Les décisions défavorables

2. Les décisions frauduleuses

H - Le contentieux du retrait

I - La coexistence d’un recours gracieux et d’un retrait hors délai prévu à l’article L.424-5 du Code de l’urbanisme

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6. Les taxes et participations liées au permis de construire

I • Le champ d’application

A - Introduction : la réforme de la fiscalité de l’aménagement1. La taxe d’aménagement

2. Le versement pour sous-densité (VSD)

B - Les textes applicables

C - L’encadrement juridique

II • Le programme d’aménagement d’ensemble

A - La nature juridique du PAE

B - Les délais de réalisation

C - Le non-cumul des participations

D - La participation due au titre du PAE

III • Les contributions particulières de l’article L.332-6-1

A - La taxe départementale des espaces naturels sensibles

B - La taxe pour le financement des dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement

C - La taxe spéciale d’équipement

D - La participation pour l’assainissement collectif (PAC)1. Champ d’application de la PAC

2. L’ancienne participation pour raccordement à l’égout (PRE)

E - La cession gratuite de terrains

F - La participation pour voirie et réseaux

G - La participation pour la réalisation de parcs publics de stationnement (PNRAS)

H - La redevance pour création de bureaux en Ile-de-France1. Champ d’application de la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

2. Exonérations de la redevance

3. Assiette de la redevance

4. Tarifs de la redevance

5. Étalement de l’augmentation des tarifs

6. Précisions diverses sur la redevance pour création de bureaux en Ile-de-France

I - Le projet urbain partenarial (PUP)1. Qui a l’initiative du PUP ?

2. Quels sont les partenaires à la convention ?

3. Un PUP peut-il concerner deux communes ?

4. Comment se négocie la convention entre intérêts publics et privés ?

5. Quel doit être le contenu d’une convention ?

6. Quelles mesures de publicité pour la convention ?

7. Quel contrôle de légalité pour la convention ?

8. Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des engagements contractuels ?

9. Quel partage du financement entre les partenaires ? Quel équilibre doit être trouvé ?

10. Quelles sont les participations mises à la charge de l’aménageur ?

11. Que se passe-t-il si le coût des équipements est supérieur aux besoins de l’opération ?

12. Qu’en est-il lorsque l’équipement à réaliser répond à plusieurs opérations successives de construction ?

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13. Quel sort pour la TLE ?

14. Quel type de fiscalité pour le PUP ?

15. Convention et certificat d’urbanisme/Convention et permis

J - Le versement pour sous-densité1. Définition de l’unité foncière

2. Établissement du seuil minimal de densité et du versement pour sous-densité

3. Modalités de calcul du versement pour sous-densité

4. Valeur vénale du terrain pour l’application du versement pour sous-densité

5. La procédure de rescrit

K - La redevance d’archéologie préventive1. Le principe de la redevance d’archéologie préventive

2. Les travaux concernés par la redevance d’archéologie préventive

3. Les travaux exonérés de la redevance d’archéologie préventive

4. Le calcul de la redevance d’archéologie préventive

5. Le paiement de la redevance d’archéologie préventive

7. Le contentieux

Introduction : Présentation de la réforme du contentieux de l’urbanisme

A - Une nouvelle définition de l’intérêt à agir : article L.600-1-2 du Code de l’urbanisme

B - La régularisation du permis en cours de procédure : article L.600-5 du Code de l’urbanisme

C - La cristallisation des moyens soulevés : article R.600-4 du Code de l’urbanisme

D - La suppression de l’appel pour certaines autorisations : article R.811-1-1 du Code de justice administrative

E - La possibilité de demander des dommages et intérêts en cas de recours abusif : article L.600-7 du Code de l’urbanisme

F - L’enregistrement des transactions amiables : article L.600-8 du Code de l’urbanisme

I • Recours administratifsA - Types de recours administratifs

1. Le recours gracieux

2. Le recours hiérarchique

3. La saisine du préfet aux fins d’exercice d’un déféré ou le « déféré provoqué »

B - « Recevabilité » des recours administratifs1. Les conditions tenant à l’auteur du recours

2. Les conditions tenant à la décision en litige

3. Les conditions tenant aux délais de recours

4. Les conditions tenant à la forme du recours

C - Effets et conséquences contentieux du recours administratif1. Les effets du recours administratif sur le délai de recours contentieux

2. Les conséquences du recours administratif sur la décision susceptible d’être déférée

II • Recours en annulation

A - Recevabilité du recours (R.411-1 à 3 et R.412-1 CJA)1. Les conditions tenant à l’auteur du recours

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2. Les conditions tenant à la décision attaquée

3. Conditions tenant aux délais de recours

B - Argumentation contentieuse 1. Les illégalités propres à la décision attaquée

2. L’exception d’illégalité

C - Jugement du recours 1. Pouvoirs et obligations du juge

2. Conséquences pratiques et juridiques de l’annulation

3. L’hypothèse de l’annulation partielle

III • Procédures d’urgence

A - Le référé-suspension1. Recevabilité du référé-suspension

2. Bien-fondé du référé-suspension

3. Pouvoirs du juge et portée des ordonnances de suspension

B - Les autres référés de droit commun1. Le référé-liberté

2. Le référé-mesures utiles

C - Les référés spéciaux1. Le référé-environnement

2. La suspension sur déféré

3. La suspension à la demande de l’État, d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale

4. Le référé préventif à l’initiative du constructeur

IV • Notification des recours

A - Le champ d’application de l’obligation de notification1. Les recours concernés

2. Les décisions concernées

B - Les modalités de notification1. L’auteur de la notification

2. Les destinataires de la notification

3. Les procédés de la notification

4. Contenu de la notification

5. La date de la notification

6. La preuve de l’accomplissement de la formalité de notification

C - Les conséquences du non-respect de l’obligation de notification

8. La responsabilité des personnes publiques et des constructeurs

I • La responsabilité administrative et pénale des personnes publiques

A - La responsabilité administrative des personnes publiques1. Les règles de procédure

2. Le préjudice indemnisable

3. L’exonération de la responsabilité de la personne publique

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B - La responsabilité pénale des personnes publiques1. Obstruction à l’application de la loi (art. 432-1 du CP)

2. Atteinte à la liberté individuelle (art. 432-4 à 432-6 du CP)

3. Discrimination (art. 432-7 du CP)

4. Atteinte à l’inviolabilité du domicile (art. 432-8 du CP)

5. Concussion (art. 432-10 du CP)

6. Corruption passive et trafic d’influence (art. 432-11 du CP)

7. Détournement de biens (art. 432-15 et 432-16 du CP)

8. Favoritisme ou avantages injustifiés (art. 432-14 du CP)

9. Ingérence (ou prise illégale d’intérêt) (art. 432-12 du CP)

10. Délit de pollution de l’eau (art. L.232 2 du Code rural – art. 22 et 23 de la loi sur l’eau)

11. Délit d’homicide ou blessures involontaires (art. 223-1 du Code pénal)

12. Délit de mise en danger d’autrui (art. 223-1 du Code pénal)

13. Délits de faux en écriture

14. Environnement et risques majeurs

C - L’exemple concret de la prise illégale d’intérêts et des autorisations d’urbanisme1. Cas du maire se délivrant à lui-même une autorisation d’urbanisme

2. Cas du maire délivrant à sa commune une autorisation d’urbanisme

II • La responsabilité pénale et civile des constructeurs

A - La responsabilité pénale des constructeurs1. La violation des règles d’urbanisme

2. La violation de règles spécifiques

3. La mise en œuvre de la responsabilité pénale

4. La condamnation pénale

5. Les jurisprudences pénales topiques

B - La responsabilité civile des constructeurs1. La compétence et les limites du pouvoir du juge civil

2. L’action en démolition

3. Les autres actions en réparation

Documents

Le permis de construire guide de l instructeur