Le plan "Embauche PME" : questions-réponses

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  • 7/25/2019 Le plan "Embauche PME" : questions-rponses

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    Aide lembauche

    dans les petites et moyennes entreprises

    Questions /rponses n 1

    1/ Entreprises concernes

    Une association peut-elle bnficier de laide ?

    Oui, les associations sont assimiles des entreprises en tant quemployeurs de droit priv.

    a forme !uridi"ue de ma socit ou entreprise a-t-elle une incidence sur mon li#ibilit

    laide $#rant minoritaire ou #alitaire de %A&' prsident et directeur #nral de %A'

    prsident de %A%( ?

    Non, la forme juridique de lentreprise na pas dinfluence sur lligibilit.

    Un #rant de socit $toutes formes !uridi"ues comprises( peut-il bnficier de l)aide sil se

    salarie lui-m*me?

    Oui, le grant de socit pourra bnficier de laide pour ses salaris mais galement pour lui-mme

    sous rserve quil soit minoritaire e!istence dun lien de subordination".

    Un #rant dentreprise peut-il bnficier de laide pour lembauche dun associ ou dun

    co#rant ?

    #aide peut tre accorde pour lembauc$e dun associ ou dun cogrant sous rserve quils soient

    salaris de lentreprise.

    Un #roupement demployeur est-il li#ible l+aide ?

    Oui, le groupement demployeurs est une entreprise et il peut, d%s lors quil remplit les conditions

    dligibilit, bnficier de laide.

    #es contrats de travail dont il est tenu compte pour lattribution de laide sont la fois ceu! des

    salaris permanents du groupement et ceu! des salaris mis disposition au sein des entreprises

    ad$rentes du groupement.

    Un comit dentreprise peut-il bnficier de laide ?Oui, d%s lors quil remplit les r%gles dligibilit au dispositif daide.

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    3l ne sagit donc pas de nouvelles embauc$es au sens du dcret n4 '+&/-1+ du ' janvier '+&/

    instituant une aide lembauc$e dans les petites et moyennes entreprises.

    ./ 5partements concerns 6

    aide lembauche dans les petites et moyennes entreprises concerne-t-elle les

    dpartements doutre-mer ?

    Oui, laide est immdiatement applicable au! entreprises des dpartements doutre-mer.

    )our le territoire de 5ayotte, un dcret spcifique prvoira lapplication de cette aide. 6e te!te devrait para2tre

    tr%s proc$ainement.

    7/ rit8res dattribution des aides

    Quelle date doit *tre prise en compte lors de linstruction du dossier 6 date de si#nature du

    contrat de tra4ail ou date dembauche ?

    #a date retenir est celle de lembauc$e effective du salari, cest--dire celle qui correspond au

    premier jour de!cution du contrat de travail.

    9 a-t-il un nombre minimal ou ma:imal d)heures $dure hebdomadaire de tra4ail(

    respecter pour bnficier de laide ?

    7ucune dure $ebdomadaire minimale ou ma!imale nest impose pour lligibilit laide dans lalimite du respect par lemployeur de la rglementation du temps de travail.

    #a rglementation de la dure du temps de travail applicable est celle de la convention collective ou

    des dispositions lgislatives en mati%re de dure de temps de travail.

    #e montant de laide est proratis en fonction de la quotit du temps de travail pour les salaris

    temps partiel.

    9 a-t-il un ni4eau minimal ou ma:imal de rmunration respecter pour bnficier de

    laide ?

    3l ny a pas de niveau minimal de rmunration pour bnficier de laide, d%s lors que les dispositions

    en mati%re de respect du 8536 et les dispositions conventionnelles sont respectes.

    9n revanc$e, laide est ouverte uniquement pour les salaris dont la rmunration est infrieure ou

    gale &,( 8536, au moment o: laide est demande par lentreprise.

    5eu: socits diffrentes peu4ent-elles bnficier de laide au titre de lembauche du m*me

    salari ?

    Oui, laide sera proratise en fonction du temps de travail dans c$aque entreprise.

  • 7/25/2019 Le plan "Embauche PME" : questions-rponses

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    ,ai embauch un salari en 55 de mois puis prolon# son contrat de 7 mois2 3uis-!e

    bnficier de laide ?

    #aide nest pas ouverte pour un 600 conclu pour une dure de moins de / mois, mme si le contrat

    initial est prolong et totalise finalement une dure cumule de / mois ou plus.

    ;/ ontant de laide

    ,embauche un salari en 5< temps partiel reprsentant =0> dun temps plein2 A

    combien sl84era laide ?

    #entreprise pourra prtendre ;+< de laide, soit un ma!imum de ( '++ =, sur '1 mois, raison

    dun versement de 1++ = par trimestre.

    ,embauche un salari en 55 de mois temps complet2 A combien sl84era laide ?

    )our un 600 de / mois temps complet, le montant de laide ne pourra e!cder & +++ =, raison

    dun versement de ++ = par trimestre.

    Quelle rmunration est prise en compte pour apprcier la rmunration du salari et

    lli#ibilit laide ?

    #a rmunration prise en compte pour lapprciation de lligibilit laide est celle dfinie par le

    contrat de travail au moment de lembauc$e du salari. 6ette rmunration

    peut comprendre le salaire de base et les lments accessoires de rmunration primes,

    gratifications, avantages en nature ou en argent, etc.".

    Nanmoins, seuls les lments connus au moment de la demande seront pris en compte pour le calcul

    du niveau de rmunration. )ar e!emple, le montant dune prime de performance, calcul

    annuellement et en fin danne, ne pourra entrer dans le calcul.

    Quelle 4aleur du %

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    e bnficie de laide pour un salari embauch a4ec un salaire infrieur ou #al 1'7 %

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    7ides 7A9B3)C Oui 3l ne sagit pas dune aide de

    l9tat

    7ide au poste verse au!

    entreprises adaptes pour les

    travailleurs $andicaps

    Oui 3l ne sagit pas dune aide

    linsertion, lacc%s ou au

    retour lemploi verse autitre du salari dont

    lembauc$e est envisage,

    mais dune aide lentreprise