LE PRET LOCATIF SOCIAL - · PDF file26/05/16 Crédit Foncier de France - Société anonyme, au capital de 1 331 400 718,80 € - Siège social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris

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  • 26/05/16

    Crdit Foncier de France - Socit anonyme, au capital de 1 331 400 718,80 - Sige social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris - Bureaux

    et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex - RCS Paris n 542 029 848 - Intermdiaire dassurance inscrit lORIAS sous

    le n 07 023 327.

    LE PRET LOCATIF SOCIAL

    IMMOBILIER SOCIAL

    LES PLAFONDS PLS 2016

    > LES PLAFONDS DE RESSOURCES DU PRET LOCATIF SOCIAL AU 1ER JANVIER 2016 Arrt du 22 dcembre 2015 modifiant l'arrt du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bnficiaires de la

    lgislation sur les habitations loyer modr et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Les plafonds de ressources pour l'accs aux logements financs en PLS correspondent ceux applicables aux bnficiaires des logements financs en prt Locatif Usage Social (PLUS) majors de 30 %.

    Catgories de mnages

    Paris et communes

    limitrophes (1)

    Ile-de-France

    Hors Paris et

    communes

    limitrophes

    Autres rgions

    1 personne seule 30 072 30 072 26 144

    2 personnes n'ayant aucune personne charge l'exclusion des jeunes mnages (2)

    44 944 44 944 34 913

    3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne charge ou jeune mnage (2) sans personne charge

    58 916 54 025 41 986

    4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes charge 70 342 64 713 50 687 5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes charge 83 691 76 608 59 627 6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes charge 94 176 86 207 67 200 Par personne supplmentaire + 10 494 + 9 606 + 7 496 (1) Comprend les communes suivantes : Paris, Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bictre, Les Lilas, Le Pr-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-Sur-Seine, Nogent-Sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mand, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. (2) Jeune mnage : est considr comme jeune mnage, le couple (personnes maries, vivant en concubinage ou lies par un pacte civil de solidarit) dont la somme des ges rvolus est au plus gale 55 ans.

    > LES PLAFONDS DE LOYER MENSUEL DU PLS AU 1ER JANVIER 2016 Pendant toute la dure de la convention, le bailleur social s'engage respecter des loyers mensuels plafonns en fonction de la zone du logement. Le plafond se calcule en m2 de surface utile (surface habitable + la moiti des annexes privatives : caves, balcons...). Les loyers figurant ci-dessous sappliquent aux conventions conclues entre le 1 er janvier et le 31 dcembre 2016.

    Valeur mensuelle en euros par logement exprime en m de Surface Utile (S.U)

    En uros

    Zone A bis

    Zone A

    Zone B1

    Zone B2

    Zone C

    PLS 2016 13,09 10,07 8,67 8,32 7,72 Liste des rgions sur larrt du 30 septembre 2014 pris en application de larticle R 304-1 du CCH

    Plus qu'un prt, c'est un vritable dispositif financier, encourag par l'Etat travers de nombreux avantages, notamment fiscaux, qui favorisent votre opration en optimisant son cot de financement et en amliorant lquilibre d'exploitation. Les diffrentes rformes mises en place par les Pouvoirs Publics renforcent l'intrt de ce dispositif.

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    Crdit Foncier de France - Socit anonyme, au capital de 1 331 400 718,80 - Sige social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris - Bureaux

    et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cedex - RCS Paris n 542 029 848 - Intermdiaire dassurance inscrit lORIAS sous

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    Le Crdit Foncier, filiale du Groupe BPCE, vous propose de dcouvrir les caractristiques de ce financement, qui constitue un instrument de mixit sociale permettant la mise en oeuvre d'un habitat diversifi.

    > LE PRET LOCATIF SOCIAL S'adresse tous les oprateurs :

    - Office Public dHabitat (OPH), - Socits dEconomie Mixte (SEM), - Filiales des collecteurs dAction Logement, - Hpitaux, - Collectivits Territoriales, - Mutuelles, - Etablissements de Sant, - Investisseurs, - Promoteurs Immobiliers, - Personnes morales ou physiques, - Associations et Fondations.

    Finance la ralisation de logements locatifs classiques, de logements tudiants et de logements-foyers

    (rsidences pour personnes ges et handicapes), sous la forme suivante : - Lacquisition de terrain et construction de logements sociaux, - La construction de logements usage locatif, - Lacquisition et les travaux damlioration de logements anciens, - La ralisation de dpendances ou d'annexes, - La transformation de locaux en logements locatifs, - La ralisation de foyers pour personnes ges ou handicapes, - Lacquisition en vente en tat futur d'achvement (VEFA) de logements sociaux, - Lacquisition (immeuble de + de 20 ans) avec ou sans amlioration, (nota : pour les foyers -logements, travaux

    minimum de 20 % du cot total de lopration), - Lacquisition et transformation en logements de locaux affects un autre usage, - Le financement de terrains, logements ou immeubles acquis depuis moins de 10 ans par les organismes HLM,

    SEM et Collectivits Territoriales et leurs groupements - non financs par des primes et des prts la construction- ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amlioration raliser, notamment les dpendances associes ces derniers,

    - La ralisation de travaux d'amlioration d'immeubles ou de logements cds bail emphytotique par l'Etat, les Collectivits Territoriales et leurs groupements,

    - Financement de logements tudiants. Important

    - Les logements financs en Prt Locatif Social sont pris en compte pour la dtermination du quota de

    logements sociaux impos aux communes par l'article 55 de la loi SRU (Solidarit et renouvellement urbain).

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    Crdit Foncier de France - Socit anonyme, au capital de 1 331 400 718,80 - Sige social : 19, rue des Capucines - 75001 Paris - Bureaux

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    > LES PRINCIPAUX AVANTAGES DU PRET LOCATIF SOCIAL Optimise votre cot de financement, Peut contribuer amliorer votre quilibre d'exploitation, grce une multiplicit d'avantages :

    - Un taux d'intrt privilgi, index sur le Livret A, - Un taux de TVA rduit 5,5 %, - L'exonration de taxe foncire sur les proprits bties (TFPB) jusqu 25 ans, - L'accs possible des ressources complmentaires sous forme de subventions locales ou rgionales ou de

    prts taux rduit (contribution majore du 1% Logement),

    - Le bnfice de lAide personnalise au logement (APL) pour les locataires et rsidents, - Le bnfice ventuel de lAPL pour les locataires ou les rsidents.

    Les obligations du bailleur

    Lemprunteur signe une convention dont la dure est au moins gale la dure initiale du prt, sans pouvoir tre infrieure 15 ans, ni suprieure 40 ans.

    Par convention avec l'Etat, le bailleur s'engage : - Louer des mnages au titre de la rsidence principale du locataire dont les revenus ne dpassent pas des

    plafonds fixs rglementairement. - Plafonner les loyers (en fonction des maximas applicables au Prt locatif usage social (PLUS)).

    Des conditions financires adaptes au profil de vos oprations

    Un taux d'intrt privilgi rvisable sur un index quasi stable, le livret A, Une dure d'amortissement longue, jusqu' 40 ans pour la partie construction et de 50 ans pour la partie

    foncire (dcret du 13.01.2010, paru au J.O du 15.01.2010),

    Le montant du prt est au minimum de 50 % du cot de lopration et peut couvrir la totalit du prix de revient, dduction faite des subventions.

    La mobilisation des fonds et lchelonnement possible sur 24 mois maximum, Le paiement des intrts courus sur les sommes dbloques, Des chances trimestrielles, semestrielles ou annuelles, Plusieurs formules de prts, adaptes au profil de vos oprations.

    Ce document, destination exclusive de professionnels, a t tabli titre informatif, il na pas de valeur contractuelle. Les modalits de mise en place et de gestion dun financement long terme prsentes dans ce guide sont celles qui existent au moment de son impression mais sont susceptibles de modifications ultrieures. Ce document a t rdig conformment la rglementation en vigueur au moment de son impression. Toute reproduction mme partielle ou exploitation du document est subordonne lautorisation pralable du Crdit Foncier.

    COMMENT

    EN BENEFICIER ? En vous adressant la Direction Dpartementale des Territoires (DDT), ou la Collectivit Territoriale

    ayant dlgation en termes d'aide la pierre et comptence en matire de logement social, en vue

    d'obtenir :

    - la dlivrance d'une dcision favorable d'agrment, - la signature d'une convention de location, ouvrant aux locataires le bnfice ventuel de l'aide personnalise au logement. En dposant paralllement une demande de financement auprs du Crdit Foncier, l'un des tablissements

    de crdit conventionns auprs de la Caisse des dpts et consignations pour distribuer ce prt.

  • 26/05/16

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    ANNEXES

    Liste complte :