Le Régime Tunisien de Sécurité Sociale (Salariés)

23/6/2014 Le rgime tunisien de scurit sociale (salaris)

http://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_tunisie_salaries.html 1/6

Systmes nationaux de scurit sociale

Le rgime tunisien de scurit sociale (salaris)

2014

A. Gnralits

B. Financement

C. Les assurances sociales

D. Prestations familiales

E. Pensions de vieillesse, d'invalidit et de survivants dans le secteur non agricole

F. Accidents du travail - maladies professionnelles

G. Chmage

A. GnralitsLa protection sociale tunisienne couvre les travailleurs salaris contre l'ensemble des risques y compris le chmage.

1) Structure

Les rgimes de scurit sociale applicables diffrent suivant la catgorie professionnelle :

dans le secteur non agricole, il existe un rgime gnral, un rgime complmentaire

et un rgime des travailleurs indpendants ;

dans le secteur agricole, les salaris et les exploitants sont couverts.

Les salaris agricoles, les exploitants et travailleurs indpendants dans l'agriculture et les fonctionnaires bnficient de dispositions distinctes.

2) Affiliation

Les employeurs sont tenus de s'affilier la Caisse Nationale de Scurit Sociale et dclarer les salaris qu'ils emploient aurps d'elle dans un dlai n'excdant

pas un mois compter de la date d'engagement. En cas de dfaillance de l'employeur, le salari a le droit de demander lui-mme son immatriculation.

3) Organisation administrative

La Caisse Nationale de Scurit Sociale (CNSS) - 49, avenue Taeb M'HIRI - 1002 TUNIS BELVDRE - Tl. : 00 (216) 71 849 833 ou 71 846 583 ou 71 845

925 ou 71 796 744 - Fax : 00 (216) 71 783 223 - site internet : www.cnss.nat.tn , est comptente en matire d'assurances vieillesse, invalidit, survivants,

dcs, chmage et prestations familiales. Elle gre ces rgimes de scurit sociale par le biais de ses bureaux rgionaux implants dans les chefs-lieux de

gouvernorats (l'quivalent des prfectures en France).

Par ailleurs, les assurances maladie, maternit, accidents du travail et maladies professionnelles sont gres par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie

(CNAM) - 12, Abou Hamed El Gazely - Montplaisir 1073 - BP 77 - 1080 TUNIS CEDEX - Tl. : 00 (216) 71 104 200 - Fax : 00 (216) 71 104 385 - site internet :

www.cnam.nat.tn .

B. FinancementTravailleurs salaris

COTISATIONS AU 1er JANVIER 2014 (rgime gnral)

BRANCHES

A la charge de

l'employeur

A la charge du

salari Total

Vieillesse, invalidit, survivants 7,76 % 4,73 % 12,5 %

Maladie, maternit 5,08 % 3,16 % 8,24 %

Prestations familiales 2,21 % 0,88 % 3,10 %

Accidents du travail/Maladies professionnelles entre 0,4 et 4 % - entre 0,4 et 4 %

Prvoyance sociale des travailleurs - Fonds

spcial d'Etat

1,51 % 0,38 % 1,90 %

TOTAL entre 16,97 et 20,57 % 9,18 % entre 26,15 et

29,75 %

Retraite complmentaire (1) 6 % 3 % 9 %

(1) Uniquement pour les tablissements adhrents ce rgime

La cotisation obligatoire du rgime accidents du travail et maladies professionnelles est la charge de l'employeur uniquement ; elle varie entre 0,4 % et 4 %

selon le secteur d'activit. Elle galement tre module en fonction des manquements de l'employeur aux rgles de scurit, ou de ses efforts de prvention).

Les cotisations de base sont verses sur la totalit du salaire.

Pour la retraite complmentaire, les cotisations sont verses sur la tranche de salaire dpassant 6 fois le SMIG (servant de base pour le calcul des

prestations).

Le salaire mensuel minimum interprofessionnel garanti (SMIG) est depuis le 20 septembre 2012, de 381,808 dinars pour 48 heures de travail par semaine et de



259,479 dinars pour 40 heures (au 1er octobre 2013, 1 dinar vaut 0,44 euros).

Les cotisations sont verses la CNSS.

C. Les assurances socialesLes assurances sociales sont constitues des soins de sant ainsi que des indemnits en espces en cas de maladie, maternit ou dcs.

Conditions

Pour bnficier des prestations en nature et en espces de l'assurance maladie-maternit, l'assur doit justifier soit de 50 jours de travail au moins pendant les

2 trimestres civils prcdant, soit de 80 jours au moins pendant les 4 derniers trimestres.

Bnficiaires

Les prestations en nature sont servies l'assur et ses ayants droit (le conjoint, les enfants jusqu' l'ge de vingt ans en cas de poursuite d'tudes

universitaires, ou sans limitation si l'enfant est handicap, et les ascendants charge qui ne bnficient d'aucune couverture en matire de soins de sant).

L'ascendant g d'au moins 60 ans, auquel le travailleur assure d'une faon effective et permanente le logement, la nourriture et l'habillement (condition d'ge

non exige pour les veuves et les ascendants atteints d'une infirmit les rendant incapables de subvenir leurs propres besoins) est considr comme

charge.

1) Maladie

a/ Prestations en nature

A ct des tablissements sanitaires et hospitaliers relevant de l'tat, les assurs sociaux ont accs aux consultations externes des polycliniques de la

CNSS. Il en existe six actuellement dans les villes suivantes : Elkhadra, Sousse, Sfax, Bizerte, Metlaoui et Elomrane.

Depuis 2007, le rgime de base gr par la CNAM garantit la prise en charge des frais des prestations de soins prodigues dans les secteurs public et priv

ncessaires la sauvegarde de la sant des assurs sociaux et de leurs ayants droits.

La caisse dlivre tout bnficiaire du rgime d'assurance maladie un carnet de soins qu'il doit prsenter aux prestataires de soins.

Le rgime de base prend en charge, sur la base des tarifs forfaitaires de rfrence et sans plafonnement, les appareillages et prothses orthopdiques, les frais

de transport sanitaire ncessits par l'tat de sant de l'assur, les soins relatifs la chirurgie cardiovasculaire, l'hmodialyse, les scanners, les IRM, les soins

thermaux, la rducation fonctionnelle.

Les frais de soins dispenss au titre d'une API (affections lourdes ou chroniques inscrites sur une liste) sont pris en charge intgralement par la caisse.

Le tarif conventionnel d'une consultation chez un mdecin gnraliste est de 18 dinars et de 30 dinars chez un mdecin spcialiste.

Les prestations de soins ambulatoires sont prises en charge selon trois couvertures. Tout assur social est dans l'obligation de choisir l'une de ces trois filires

de soins :

La filire publique (carte bleue)

Cette filire permet l'assur et ses ayants droit de bnficier de tous les soins (ambulatoires et hospitalisations) auprs de toutes structures sanitaires

publiques, conventionnes avec la caisse ou polycliniques de la CNSS moyennant le paiement d'un ticket modrateur plafonn sur un an un salaire et demi

pour le salari, une pension et demie pour le pensionn et une fois et demi le revenu mensuel correspondant la catgorie des revenus dclars pour le

travailleur non salari.

Les prestataires de soins dans le cadre de cette filire sont pays directement par la caisse et l'assur social procde au paiement seul du ticket modrateur

pour tous les soins (ambulatoires et hospitalisations).

La filire prive (carte jaune)

L'assur qui opte pour la filire prive de soins s'engage consulter pralablement le mdecin de famille auprs duquel il est inscrit sauf pour les spcialits

comme la gyncologie, l'obsttrique, l'ophtalmologie, la pdiatrie, les soins dentaires et les API (affections lourdes ou chroniques inscrites sur une liste).

Les prestataires de soins dans le cadre de cette filire seront pays directement par la caisse et l'assur social procdera au paiement seul du ticket

modrateur sauf en ce qui concerne les soins dentaires o l'assur procdera au paiement de la totalit des frais et se fera rembourser par la caisse dans la

limite des taux prvus.

Les taux de prise en charge des frais mdicaux varient entre 40 % pour certains mdicaments (85 % pour les essentiels et 100 % pour les vitaux), 50 % pour

les actes de mdecine dentaire, 70 % pour les actes para mdicaux et les consultations mdicales, 75 % pour les actes de radiologie et les analyses

biologiques, 80 % pour les actes mdicaux et obsttricaux.

Les hospitalisations, effectues dans les structures sanitaires publiques ou tablissements privs conventionns avec la caisse avec accord pralable de la

caisse sont prises en charge moyennant le paiement du ticket modrateur par l'assur.

La caisse prend en charge les frais des prestations de soins ambulatoires dans la limite d'un plafond annuel dont sont exclus les frais concernant les API

(affections lourdes ou chroniques inscrites sur une liste), les hospitalisations de jour, les scanners, les IRM, les soins thermaux, l'hmodialyse, les

appareillages et prothses, la rducation fonctionnelle.

Ce plafond annuel est fix 200 dinars par assur social et 50 dinars pour chaque personne charge. Au del de ce plafond, les frais hors API restent la

charge de l'assur.

Le systme de remboursement des frais (carte verte)

Dans le cadre de ce systme, l'assur peut accder tous les fournisseurs de soins conventionns des secteurs public et priv moyennant le paiement de

l'intgralit des tarifs conventionnels. L'assur est ensuite rembours conformment aux taux de prise en charge (mme taux que dans la filire prive) et dans

la limite d'un plafond annuel fix 200 dinars par assur social et 50 dinars pour chaque personne charge. Au del de ce plafond, les frais hors API restent

la charge de l'assur.

Pour bnficier du remboursement des frais, l'assur doit dposer une demande de remboursement dans un dlai maximum de 60 jours compter de la date



des soins.

Hospitalisation

Les conditions de prise en charge des hospitalisations dans les hpitaux publics et cliniques prives sont identiques pour tous les assurs quelle que soit

l'option de couverture choisie.

Dans les hpitaux publics, l'assur, quelle que soit la nature de sa couverture sant, ne paie que le ticket modrateur. Dans les cliniques prives, la CNAM

peut prendre en charge les frais d'interventions chirurgicales inscrites dans une liste ainsi que les accouchements condition qu'il y ait une demande de prise

en charge pralable auprs de la caisse.

b/ Prestations en espces

En cas de maladie, des prestations en espces sont verses sous certaines conditions. L'assur doit justifier soit de 50 jours de travail au moins pendant les 2

trimestres civils prcdant, soit de 80 jours au moins pendant les 4 derniers trimestres.

L'indemnit journalire est servie partir du 6me jour d'arrt maladie et dans la limite de 180 jours.

A partir du 180me jour et aprs accord de la commission mdicale de la CNAM, une indemnit est octroye en ce qui concerne les cas de maladie de longue

dure, d'hospitalisation, de blessure ou d'accident.

Montant

Elles sont gales aux deux tiers du salaire journalier moyen plafonn 2 fois le SMIG ; en cas de prolongation, elles sont maintenues aux deux tiers au cours

des trois premires annes puis rduites 50 % pour les priodes ultrieures.

2) Maternit

a/ Prestations en nature

Pour le suivi de grossesse, le taux de prise en charge varie entre 70 % pour une consultation mdicale et 85 % pour l'achat de mdicaments essentiels (100 %

pour les mdicaments vitaux) ; l'assure devra prsenter et faire remplir un bulletin de soins chaque prestataire de soins. Une fois rempli par les diffrents

prestataires, le bulletin doit tre adress la CNAM dans les 60 jours qui suivent la date de consultation auprs du mdecin traitant.

Concernant l'accouchement d'une assure sociale ou d'un ayant droit dans une clinique prive conventionne, le montant du remboursement des frais mdicaux

et de clinique s'effectuera hauteur de 350 Dinars (700 Dinars pour une csarienne). Le bulletin de soins accompagn de l'extrait de naissance du nouveau n

doit tre adress la CNAM.

b/ Prestations en espces

L'assure justifiant de 80 jours de travail pendant les 4 trimestres civils prcdant celui de l'accouchement a droit des indemnits journalires gales aux deux

tiers du salaire journalier moyen plafonn 2 fois le SMIG et pendant la priode lgale du cong de maternit soit 30 jours, une prolongation tant possible en

cas de maladie conscutive la grossesse ou l'accouchement.

3) Dcs

Les indemnits de dcs sont accordes l'assur salari, en cas de dcs de son conjoint ou de ses enfants, condition de justifier de 50 jours de travail

pendant les deux trimestres civils ou 80 jours de travail pendant les quatre trimestres civils prcdant celui au cours duquel est survenue la disparition.

Allocation de dcs

Elle est gale l'indemnit journalire verse en cas de maladie, multiplie par un coefficient variable suivant la qualit et l'ge du dfunt (90 pour le conjoint ou

un enfant de plus de 16 ans, 45 pour un enfant entre 6 et 16 ans, 30 pour un enfant entre 2 et 6 ans et 10 pour un enfant de moins de 2 ans).

Capital Dcs

Les ayants droit d'un assur remplissant les conditions de dure de travail bnficient d'un capital dcs (pas de condition de stage en cas d'accident non

professionnel).

Pour les ayants droit d'un travailleur salari :

Le montant du capital dcs est gal une annuit de salaire, calcule sur la base moyenne annuelle des salaires soumis cotisations que l'assur a perus

au cours des 3 ou 5 dernires annes prcdant le dcs, selon que l'une ou l'autre de ces priodes de rfrence est la plus avantageuse (salaires plafonns

6 fois le SMIG rapports une dure d'occupation annuelle de 2.400 heures).

Le montant du capital dcs est major de 1/12e par priode de douze mois de cotisations, sans que cette majoration puisse excder l'quivalent de 18 mois

de salaire. Il est major de 10 % par enfant charge et ne peut tre infrieur au SMIG rapport une priode d'occupation de 2.400 heures.

Pour les ayants droit d'un pensionn :

Le montant du capital dcs est rduit 50 % ; ce pourcentage est lui mme rduit en fonction de l'ge de l'assur au moment du dcs ( 40 % si l'assur

est dcd aprs l'ge de 70 ans mais 20 % s'il est dcd aprs l'ge de 80 ans rvolus).

Le capital dcs est vers en principe raison d'un tiers au conjoint et des deux tiers aux enfants.

A dfaut de conjoint et d'enfants, le capital est attribu par parts gales au pre et la mre du dfunt, sous rserve qu'ils aient t au moment du dcs la

charge de l'assur et soient gs d'au moins 60 ans (limite d'ge ramene 55 ans pour la mre veuve ou divorce, pas de limite d'ge pour les pre et mre

infirmes ou atteints d'une maladie grave les rendant incapables de subvenir leurs besoins) et non pensionns.

D. Prestations familiales1) Allocations familiales

La loi du 6 mai 1988 limite le versement des allocations et avantages familiaux aux trois premiers enfants.

Les enfants doivent tre charge du travailleur qui en assurer la garde : outre ses propres enfants, sont considrs comme tels les enfants adopts par le

travailleur, placs en "tutelle officieuse" (frres et surs orphelins moyennant un acte notari), donns titre de "placement familial" (enfant abandonn) et



ceux dont la garde a t confie au travailleur.

L'ge limite est en principe de 16 ans (18 ans pour les enfants en apprentissage qui ne peroivent pas une rmunration suprieure 75 % du SMIG ; 21 ans

pour ceux qui poursuivent leurs tudes ou les jeunes filles qui remplacent leur mre au foyer ; sans limite d'ge pour les enfants invalides ou handicaps).

Les allocations familiales sont maintenues notamment au profit des enfants de pensionns de vieillesse ou d'invalidit, de titulaires de prestations de survivants

et des orphelins. Enfin, les tudiants pres de famille ont droit aux allocations familiales et, le cas chant, la majoration pour salaire unique (loi n 88-40 du 6

mai 1988).

Elles sont dgressives avec le nombre d'enfants :

pour le premier enfant, 18 % d'un salaire plafonn 122 dinars par trimestre (7,320

dinars par mois) ;

pour le second, 16 % (6,506 dinars par mois) ; pour le 3e 14 % (5,693 dinars par

mois).

2) Majoration pour salaire unique

L'assur ayant des enfants charge ouvrant droit aux allocations familiales et dont le conjoint ne travaille pas a droit cette majoration gale, par mois, 3,125

dinars si le foyer comporte un enfant, le double (6,250 dinars) s'il en comporte deux et 7,825 dinars, s'il en a trois ou plus.

La majoration pour salaire unique est verse par l'employeur en mme temps que la rmunration mensuelle.

3) Allocations pour congs de naissance

A l'occasion de chaque naissance, le pre salari bnficie d'un jour de cong dans le courant des 7 jours suivant la naissance.

Le remboursement l'employeur est effectu par la CNSS de l'avance faite en excution de l'article 122 du Code du Travail.

4) Contribution aux frais de crche

Une prise en charge peut tre accorde la mre exerant une activit salarie et dont le salaire ne dpasse pas deux fois et demie le SMIG pour 48 heures

de travail par semaine. Cette contribution est verse pour les enfants ouvrant droits aux prestations familiales et dont l'ge est compris entre 2 et 36 mois. Elle

s'lve 15 dinars par enfant et par mois pendant 11 mois.

E. Pensions de vieillesse, d'invalidit et de survivants dans le secteur non agricole1) Vieillesse

a) Conditions

L'assur doit tre g d'au moins 60 ans, justifier d'au moins 120 mois de cotisations et cesser toute activit professionnelle salarie assujettie aux rgimes de

scurit sociale (55 ans pour ceux qui ont t occups des travaux pnibles ou insalubres). En de de 120 mois de cotisation, une pension

proportionnelle est accorde ceux qui justifient de 60 mois de cotisations au minimum.

Par ailleurs, une pension anticipe peut tre attribue dans les cas suivants :

A partir de 50 ans :

licenciement conomique avec au minimum 60 mois de cotisations ;

usure prmature de l'organisme avec au minimum 60 mois de cotisations ;

femme salarie mre de 3 enfants en vie justifiant d'au moins 180 mois de

cotisations ;

A partir de 55 ans :

pour convenance personnelle, avec 360 mois de cotisations.

La poursuite de toute activit professionnelle assujettie au rgime de scurit sociale au-del de l'ge lgal de mise la retraite n'est autorise que dans

l'hypothse o ces priodes ont pour effet de parfaire le stage ncessaire l'ouverture du droit pension.

b) Montant

La pension est base sur les salaires soumis cotisations que l'assur a perus au cours des 10 dernires annes prcdant l'ge d'ouverture du droit.

Pour 120 mois de cotisations, le taux de la pension est de 40 % ; au-del la pension est majore de 0,5 % par priode de 3 mois de cotisations

supplmentaires, sans pouvoir dpasser 80 % du salaire, aprs 30 ans de travail.

Le taux obtenu est multipli par le salaire mensuel moyen des 10 dernires annes, actualis et plafonn 6 fois le SMIG.

Le montant minimum annuel des pensions de vieillesse ne peut tre infrieur aux deux tiers du SMIG correspondant 2.400 heures de travail.

Le montant maximum de la pension de vieillesse ne peut excder 80% du salaire moyen mensuel de l'assur plafonn 6 SMIG.

Les pensions proportionnelles ne sauraient tre infrieures la moiti du SMIG.

2) Invalidit

a) Conditions

Une pension d'invalidit est accorde en cas de rduction des deux tiers de la capacit de travail ou de gain.

L'assur ne doit pas avoir atteint l'ge requis pour pouvoir prtendre une pension de vieillesse (60 ans).

Une priode pralable de 60 mois de cotisations est exige (pas de condition en cas d'accident non professionnel si l'assur justifie son immatriculation).

b) Montant



La pension d'invalidit est gale 50 % du salaire mensuel moyen de rfrence au titre d'une priode allant de 20 60 premiers trimestres. Toute fraction de

cotisation suprieure 180 mois ouvre droit, par priode de 3 mois de cotisations supplmentaires, une majoration gale 0,5 % du salaire de rfrence

sans que le total de la pension puisse excder 80 % dudit salaire. Le taux obtenu est multipli par le salaire mensuel moyen des 10 dernires annes,

actualis et plafonn 6 SMIG.

En cas d'assistance d'une tierce personne, la pension est majore de 20 %.

La pension d'invalidit est transforme en pension de vieillesse lorsque l'intress atteint l'ge requis pour avoir droit pension de vieillesse (60 ans ou 55 ans).

La pension minimum d'invalidit est gale aux deux tiers du SMIG.

3) Dcs (Survivants)

a) Conditions

Cette prestation est servie au conjoint lgalement mari d'un assur dcd, titulaire d'une pension d'invalidit ou de vieillesse ou en activit et ouvrant droit

une pension d'invalidit ou de vieillesse au moment de son dcs. L'assur dcd aura ralis au moins 60 mois de cotisations valides.

b) Montant

Pour le conjoint sans enfant d'un assur social, la pension est gale 75 % de celle dont bnficiait ou aurait pu bnficier le "de cujus".

Dans le cas d'un conjoint survivant avec un orphelin, le conjoint reoit 70 % et l'orphelin 30 %. Dans l'hypothse d'un conjoint avec deux orphelins ou plus, le

conjoint reoit 50 % et les deux orphelins 50 % galement.

Les orphelins ont droit une pension temporaire d'orphelins en principe jusqu' l'ge de 16 ans sans condition, jusqu' 21 ans en cas de poursuite d'tudes et

sur justification et sans limite d'ge pour les invalides et les handicaps.

En aucun cas, le montant cumul des pensions de conjoint survivant et d'orphelins ne doit excder le montant de la pension du dfunt, il sera alors appliqu

une rduction temporaire des pensions d'orphelins.

Le paiement de la pension de survivant est suspendu lorsque le conjoint survivant se remarie.

4) Remboursement des cotisations

C'est un versement unique qui n'est accord qu'aux assurs ayant l'ge lgal de mise la retraite et qui ont cotis moins de 60 mois.

Le montant du versement est gal aux retenues effectues sur les salaires au titre des cotisations salariales au rgime de pension.

5) Rgime complmentaire

Le montant annuel de la pension est gal au produit des points acquis par la valeur du point la date de liquidation de la retraite. Ce sont les mmes conditions

d'ge que pour la pension vieillesse qui sont requises, l'assur devant justifier, par ailleurs, de plus de 100 points.

Le rgime complmentaire attribue aussi bien des pensions complmentaires de retraite et d'invalidit que de survivants. Les cotisations verses peuvent tre

rembourses si le nombre de points est infrieur 100. Contrairement au rgime gnral, le conjoint reoit 50 % de la pension du "de cujus" et les orphelins 20

% s'ils sont orphelins de pre, et 30 %, s'ils sont orphelins de pre et de mre.

F. Accidents du travail - maladies professionnellesLes employeurs sont tenus de s'affilier auprs de la Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) et supportent l'intgralit de la charge des cotisations.

Les prestations en nature (soins) sont servies dans le cadre de l'assurance maladie.

L'obtention des droits n'est pas subordonne une condition de stage. Les soins sont dispenss gratuitement dans les formations sanitaires publiques.

1) Incapacit temporaire

En cas d'incapacit temporaire, les indemnits journalires reprsentent les deux tiers du salaire journalier. Il existe un dlai de carence de 3 jours pour le

versement par la CNAM des indemnits journalires, sauf en cas d'hospitalisation o les indemnits sont verses ds le 2me jour.

2) Incapacit permanente

En cas d'incapacit permanente infrieure ou gale 5 %, aucune indemnit n'est due ; si l'incapacit est suprieure 5 % mais infrieure 15 %, la victime

peroit uniquement un capital gal 3 fois le montant de la rente.

Lorsque l'incapacit permanente est suprieure 15 %, la victime a droit une rente gale au salaire moyen multipli par le taux d'incapacit (rduit de moiti

pour la partie du taux qui ne dpasse pas 50 % et augment de moiti pour la partie du taux excdant 50 %).

Le salaire pris comme base de calcul de l'indemnit ne doit en aucun cas tre infrieur au SMIG ni tre suprieur 6 fois le SMIG.

Si la victime a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est major de 25 %. Le supplment

ainsi accord ne peut pas tre infrieur au salaire minimum garanti pour une dure de travail de 600 heures.

3) Dcs (survivants)

Ont droit une rente le conjoint survivant et les orphelins jusqu' l'ge de 16 ans, 21 ans en cas de poursuite d'tudes et sans limitation pour la fille tant qu'elle

ne dispose pas de ressources ou n'est pas la charge de son mari et en cas d'infirmit rendant l'orphelin incapable d'exercer une activit.

Montant

La rente du conjoint est fixe 50 % du salaire annuel du dfunt ; si la victime avait des enfants pouvant prtendre une rente, le taux est ramen 40 %.

Le taux de la rente pour les orphelins est fix 20 % du salaire de la victime pour un seul orphelin, 30 % pour deux et 40 % pour plus de deux.

Dans le cas d'orphelin de pre et de mre, le taux de la rente est fix 50 % du salaire annuel de la victime, 60 % pour deux, 70 % pour trois et 80 % pour

quatre orphelins et plus.

En l'absence de conjoint ou d'enfants, d'autres ayants droits (petits-enfants, parents, grands-parents) charge de la victime peuvent prtendre une rente d'un



montant gal 20 % du salaire annuel du dfunt par bnficiaire sans que le montant total allou ne dpasse 50 %.

L'indemnit funraire est gale au salaire d'un mois et elle ne peut pas tre infrieure 200 heures de SMIG.

Le salaire prit comme base de calcul de la rente ne doit en aucun cas tre infrieur au SMIG ni tre suprieur 6 fois le SMIG.

G. ChmageUn rgime de protection contre le chmage a t introduit en faveur des seuls salaris privs involontairement de leur emploi, ayant cotis au moins 3 annes

successives auprs de la mme entreprise et inscrits au bureau d'emploi depuis plus d'un mois sans y avoir reu d'offre d'emploi.

La demande est prsente auprs du Ministre des Affaires Sociales et instruite par l'Inspection du Travail comptente.

L'aide accorde reprsente le montant du dernier salaire peru dans la limite du SMIG et est verse pendant 12 mois. Les chmeurs bnficient sous certaines

conditions, du maintien des allocations familiales, de la majoration pour salaire unique et du droit aux soins pendant un an compter du premier jour qui suit le

trimestre d'arrt de travail.

Au 1er octobre 2013, 1 dinar vaut 0,44 euros.

Centre des Liaisons Europennes et Internationales de Scurit Sociale

11 rue de la tour des Dames - 75436 Paris cedex 09

Tl. : +33(0)1 45 26 33 41 - Fax : +33(0)1 49 95 06 50

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Le Régime Tunisien de Sécurité Sociale (Salariés)