RÈGLEMENT DES ÉTUDESAnnée 2016-2017

Conformément à l’arrêté du 1er août 2011, à l’arrêté du 22 janvier 2014 et aux textes en vigueur, lerèglement des études de la licence en droit est organisé comme suit.

1ère partie : De la licence en sciences juridiques, politiqueset économiques

Chapitre 1er : Présentation générale des mentions de licence

Section 1 : structure

§ 1 : les diplômes

Article 1er : Diplômes

La Faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université de Lille 2 organise lesformations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de Licence.La licence droit DEG comporte les mentions suivantes :– Droit (parcours « Droit panoptique » et « Systèmes juridiques de L’Union européenne », SJUE)– « Administration économique et sociale »– « Science politique »

La licence DEG est organisée en six semestres successifs ; chaque semestre obtenu entrainel’obtention et la validation de 30 crédits européens (ECTS), l'obtention de la licence valant 180ECTS d’enseignement. Les unités flottante et libre permettent l’obtention de créditssupplémentaires, crédités à la fin du diplôme, dans la limite de cinq crédits.

§ 2 : les enseignements

Article 2 : Division des semestres en unités d’enseignementChaque semestre comprend au moins deux unités d'enseignement.La répartition des crédits entre les unités d’enseignement peut être inégalitaire dès lors que lenombre des crédits européens affectés à chaque semestre reste fixé à 30 crédits pour l’ensemble desunités d’enseignement d’un semestre.L’étudiant peut choisir une unité flottante, comportant deux modules, devant être validés au coursdes six semestres, et une unité libre comportant trois modules (engagement civique, activitésphysiques/sportives, activités culturelles) dont le contenu est présenté en annexe.

Article 3 : Contenu des unités d’enseignementLes unités d'enseignement comprennent des « éléments constitutifs d’unités » ou « ECU ». Chaqueunité d’enseignement articule, de façon intégrée, des cours magistraux et des séanceshebdomadaires de travaux dirigés.Un élément constitutif d’unité peut ainsi comprendre, selon le cas :- un enseignement magistral et un enseignement dirigé,- un enseignement magistral seul,- des travaux dirigés ou des travaux pratiques seuls.

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Article 3 bis CoefficientsLes unités d’introduction (S 1) et les unités obligatoires (S 1, 2, 3, 4, 5, 6) sont affectées d’uncoefficient 3. Les unités d’approfondissement (S 1 droit), de découverte (S1 AES) et les unitésoptionnelles (2, 3, 4, 5, 6) sont affectées d’un coefficient 2.Au sein des unités, les matières comprenant à la fois un enseignant magistral et un enseignement detravaux dirigés sont affectées d’un coefficient 6. Celui se divise en un coefficient 3 pour l’épreuvede trois heures affecté à la rubrique correspondant à l’enseignement magistral, et un coefficient 3affecté à la rubrique correspondant à l’enseignement de TD. Les matières consistant en unenseignement magistral seul ou en travaux dirigés seuls sont affectées d’un coefficient 2. En première année, le sport est affecté d’un coefficient de 0,5 ; en deuxième et troisième année, lesport facultatif est affecté d’un coefficient de 0,5 pour les points supérieurs à la moyenne, au sein del’unité optionnelle.

Article 4 : stagesEn fonction des objectifs de formation, l’offre de formation peut comprendre des éléments depréprofessionnalisation, de professionnalisation, des projets individuels ou collectifs et des stages.Ces projets « tutorés », mémoires, travaux d’études personnels et stages s’effectuent sous laresponsabilité du Président de Jury de l’année d’études dans laquelle est inscrit l’étudiant stagiaire.Conformément à la loi du 18 juillet 2014 et dans le cadre de l’unité flottante, l’étudiant peut ou doitsuivre un stage selon les mentions.Trois catégories de stages sont proposées : un stage réorientation (suivi par le SUAIO), un stagedécouverte (d’une durée maximale de 15 jours) et un stage d’expérience professionnelle (d’unedurée minimale de 15 jours avec rapport de stage et soutenance.Un stage conventionné d’une durée de quatre semaines est obligatoire dans la mention AES devantêtre effectué entre les semestres 2 et 5, et dans le parcours SJUE au semestre 6.

Article 5 : Langues

L'offre de formation inclut un enseignement de langues vivantes étrangères au sein de chacun dessix semestres.Les langues dispensées sont l’allemand, l’anglais et l’espagnol.Dans chaque langue, l’enseignement consiste en un enseignement de langue juridique, sauf dansl’unité flottante.Pour les étudiants de troisième année de licence, mention Sciences politiques et AdministrationEconomique et Sociales, une seconde langue vivante étrangère est proposée. Cette seconde langue,notée sur 20 points, sera comptabilisée en bonification dans l’unité optionnelle de chaque semestre.

Article 6 : Pratique sportive/physique obligatoire (licence 1)La pratique des activités physiques/sportives est obligatoire au semestre 2, dans le cadre desactivités dispensées par le SCAPS, auprès duquel l’étudiant doit obligatoirement s’inscrire. Dotéed’un volume horaire de 20 heures, elle est sanctionnée par une note de 0 à 20 ou une ABI. En cas denon validation, elle fait l’objet d’une épreuve de rattrapage lors de la deuxième session.

Article 6-2 : Dispense de la pratique sportive obligatoire.A sa demande, le sportif de haut niveau est dispensé des obligations relevant de l’article 6 souscondition de se faire recenser auprès du secrétariat pédagogique du SCAPS, de renseigner ledocument relatif à son statut sportif délivré par le SCAPS, d’être inscrit à l’association sportive deLille 2 et de participer aux compétitions proposées par la FFSU.A sa demande et après avoir rempli le document Convention du SCAPS, le sportif de bon niveaupeut être dispensé des obligations sportives relevant de l’article 6 sur présentation de justificatifs deson niveau sportif, d’être inscrit à l’association sportive de Lille 2 et de participer aux compétitions

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proposées par la FFSU. Il doit en outre justifier d’un entraînement relatif à une pratique sportiveintensive (3 à 5 entraînements par semaine).A leur demande, les étudiants bénéficiant des modalités pédagogiques spécifiques de la section 2 duchapitre 2 du présent règlement (hormis les étudiants en situation de handicap) peuvent êtredispensés des obligations relevant de l’article 6. Les étudiants en situation de handicap doivent sefaire connaître auprès du secrétariat du SCAPS, qui trouve une solution pour leur faciliter, en lienavec la mission handicap, l’accès au sport.Un étudiant dispensé de pratique sportive pour une raison médicale excédant une durée mensuelledoit obtenir un certificat médical émanant du SIUMMPS. En cas de dispense, l’étudiant doit fournirau service de la scolarité le ou les certificats médicaux justifiant de la dispense au plus tard ledernier jour des cours magistraux du semestre concerné.

section 2 : Accès des étudiants aux formations

§ 1 : Conditions d’admission

Article 7 : Admission en premier semestre de LicenceL'étudiant est admis à s’inscrire en premier semestre de Licence s’il est titulaire :a) - soit du baccalauréat ;b) - soit de la capacité en droit (N.B : il existe une possibilité d'accès direct en semestre 3)c) - soit du diplôme d’accès aux études universitaires (DAEU);d) -soit d’un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, enapplication d’une réglementation nationale ;e) - soit, par l’une des quatre procédures de validation d’études et d’acquis prévues par lesdispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 8 : admission dans un semestre supérieur :L'inscription dans un semestre supérieur est possible dans les conditions décrites au chapitre 3 duprésent règlement.

Article 9 : admission directe en année supérieureL’accès direct, en deuxième ou en troisième année, est possible, dans les conditions de validationprévues aux articles L613.3, L613.4 et L. 613.5 du code de l’éducation.

§ 2 : Modalités d’inscription

Article 10 : Règles d’inscriptionL’inscription est obligatoire pour suivre les enseignements et se présenter aux examens. Ellecomporte une inscription administrative (annuelle) et une inscription pédagogique (semestrielle).

Article 11 : Inscription administrativeLes candidats à la Licence doivent prendre une inscription administrative à l’Université au début dechaque année universitaire, auprès du service des études et de la formation de l’Université de Lille2, préalablement à l’inscription pédagogique et selon les dispositions arrêtées par le Président del’Université.

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À l’issue de l’inscription administrative, une carte d’étudiant est envoyée à l’étudiant. Ce derniervérifie l’exactitude des informations qui y sont portées.

Article 11 bis : Période de césure (voir annexe)

Article 12 : Inscription pédagogiqueLes inscriptions pédagogiques sont obligatoires. Elles sont réalisées selon des périodes et mo-dalités communiquées aux étudiants notamment sur leur adresse courriel universitaire. Au-delàdes dates buttoirs, l’inscription pédagogique ne pourra être enregistrée ou modifiée, sauf déroga-tion accordée par le responsable pédagogique du diplôme.

L'inscription semestrielle devient définitive à la fin de la première semaine du semestre concerné.Passé ce délai, aucun changement n’est possible.Les changements d’horaire de TD sont permis sur présentation d’un justificatif, laissé àl’appréciation du responsable du diplôme (raison médicale, contrat de travail, sportifs de hautniveau). La compatibilité horaire n’est pas garantie. Aucun changement n’est possible, une semaineaprès réception des horaires.Cette inscription pédagogique vaut inscription aux examens pour le semestre afférent.

Section 3ème : Réorientation

Article 13 : PrincipePar principe, la réorientation est possible pour tout étudiant qui en fait la demande à l'issue den’importe quel semestre de la Licence ; elle obéit aux conditions suivantes :Les demandes sont transmises à une Commission d'orientation dont les membres sont nommés parle Président de l'Université qui arrête également ses règles de fonctionnement après avis du Conseildes études et de la vie universitaire.La Commission entérine les demandes formulées à l'issue du premier semestre, lequel est parhypothèse un « semestre d'orientation », dans la mesure où il s'agit de réorientation entre lesmentions « droit », « AES » et « Science politique ».– La Commission examine toute autre demande afin de rendre un avis, que cette demande soitinterne et formulée à l'issue d'un semestre supérieur, ou qu'elle concerne une autre université (ouétablissement). Dans cette dernière hypothèse, la réorientation peut nécessiter une conventionparticulière, alors la demande doit être transmise à l’espace information-orientation du BAIP.

Chapitre 2 : Organisation des examens

Section 1ère : Modalités normales d'évaluation

Article 14 : Distinction des épreuvesLes aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu etrégulier, soit par un examen terminal.

Article 15 : cours assortis de travaux dirigésLes cours assortis de travaux dirigés relèvent d’un contrôle continu intégral, résultant d’unepluralité d’évaluations.Ce contrôle continu intégral est constitué par une note résultant de la combinaison du contrôlepédagogique en TD et d’une épreuve écrite de trois heures. Ces deux notes apparaissent sur lerelevé de notes.– Le contrôle pédagogique en TD sanctionne la régularité du travail de l'étudiant ; il résultenécessairement d'une pluralité d'évaluations, effectuées essentiellement à l'occasion des travauxdirigés.

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– L'épreuve écrite, d'une durée de trois heures ; elle consiste dans le choix entre deux sujetsthéoriques, entre deux sujets pratiques, ou entre un sujet pratique et un sujet théorique ; elle ne peutconsister dans un simple QCM, sauf autorisation du Doyen.Sous réserve de régimes spéciaux d'études, la pondération des épreuves obéit aux règles suivantes:– contrôle pédagogique en TD : 50%– épreuve écrite de trois heures : 50%

Article 16 Assiduité

La participation des étudiants aux séances de travaux dirigés est obligatoire. L’absence injustifiée àdeux séances dans la même matière entraîne l’interdiction de se présenter aux examens de la sessioninitiale du semestre concerné.Toute absence lors d’une séance de TD doit être justifiée par certificat médical ou attestation validéepar le responsable pédagogique de la matière concernée. Le certificat médical original doit êtreremis dans les 72 heures suivant l’absence au responsable pédagogique de la matière concernée.Au-delà de ce délai, l’absence est considérée comme injustifiée et peut entraîner l’interdiction de seprésenter aux examens de première session.L’exclusion est notifiée au CROUS, qui, selon ses procédures, peut décider d’une suspension duversement de la bourse et d’un éventuel reversement.

Article 17 : travaux dirigés seulsDans les matières pour lesquelles l’étudiant a suivi de simples travaux dirigés, relevant du régimedu seul contrôle continu, la note sur 20 résulte nécessairement de la combinaison d’au moins deuxnotes.La nature des épreuves et le mode de notation relèvent de la discrétion de l’équipe pédagogique.

Article 18 : cours sans travaux dirigésSi l’étudiant a suivi un enseignement magistral non assorti de travaux dirigés ou s’il a choisi unenseignement magistral sans prendre les travaux dirigés correspondants à cette matière, il estsoumis à une épreuve orale.Le Doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université de Lille peut, àla demande l'enseignant assurant l’enseignement magistral, et après avis du président du jury et ducoordinateur pédagogique, autoriser la substitution d'une épreuve écrite d'une durée maximale d'uneheure à l'interrogation orale qui ne peut prendre la forme d’un QCM.Par exception justifiée par des raisons pédagogiques, les matières « Analyse de la croissance et descrises économiques » et « croissance et fluctuations » de L3 AES sont assorties d’un examenconsistant en un écrit de deux heures.

Article 19 Convocation aux épreuvesLes étudiants sont convoqués par courriel et par voie d’affichage, sur des panneaux réservés à ceteffet, au moins quinze jours avant le début de la session. Une convocation individuelle est envoyéepar courrier aux étudiants dispensés d’assiduité.Les étudiants bénéficiant des modalités pédagogiques spécifiques reçoivent aussi une convocationpar courrier, envoyée au moins 15 jours avant le début de la session.

Article 20 : Accès aux salles d’examenSeuls les étudiants admis à composer, dont le nom figure sur la liste affichée à l’entrée de la salle ousur les listes d’émargement, ont accès à la salle d’examen.

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L’étudiant admis à composer doit présenter sa carte d’étudiant en cours de validité pour accéder à lasalle d’examen. À défaut, il peut présenter une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre deséjour, ainsi qu’un certificat de scolarité valable pour l’année en cours.

Article 21 Déroulement des épreuvesPendant toute la durée des épreuves, écrites ou orales, tout moyen de communication ou deréception doit être éteint. Son usage est en tout état de cause interdit (y compris pour lire l'heure) etest susceptible de poursuites disciplinaires.Tous les effets personnels (notamment les manteaux, documents, porte-documents et autresserviettes doivent être déposés à l’entrée de la salle.Sauf circonstance exceptionnelle, lors des épreuves écrites, aucun étudiant n’est autorisé à sortir dela salle avant une heure, à compter du début de l'épreuve et aucun étudiant n’est autorisé à entrerdans la salle d’une épreuve écrite après que le tiers du temps de l’épreuve est écoulé. La duréeconsidérée est exclusive du tiers temps éventuellement accordé à certains candidats.Les modalités d’examen garantissent l’anonymat des épreuves écrites.

Article 22 Fraude aux examensToute infraction dans le déroulement des examens entraînera la mise en œuvre d’une procéduredisciplinaire à l’encontre des étudiants concernés.

Article 23 Fraude aux examens, procédureEn cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le responsable de la surveillance del’épreuve prend toute mesure utile pour faire cesser la fraude ou tentative de fraude, en permettant à(aux) l’étudiant (s) soupçonnés de poursuivre la composition de l’épreuve.Les pièces ou matériels ayant servi à frauder sont immédiatement saisis, afin de permettre à lasection disciplinaire de pouvoir établir la matérialité des faits.Le surveillant rédige aussitôt un procès-verbal, contresigné par les autres surveillants présents etl’auteur présumé de la fraude ou tentative de fraude. En cas de refus de signer par ce dernier,mention en est portée sur le procès-verbal.

Article 24 PlagiatLe fait de recopier une source quelconque sans la citer expressément constitue un acte de plagiat,relevant de la compétence et de la juridiction de la commission de discipline de l’établissement.

Article 25 : Épreuves de remplacementEn cas de disparition, pour quelque cause que ce soit, d’une copie d’examen, l’étudiant passe dansla matière concernée une épreuve orale de remplacement.En cas de disparition, pour quelque cause que ce soit, de plus de cinq pour cent des copies d’uneépreuve, l’épreuve est annulée et une épreuve de remplacement est organisée pour tous lesétudiants.À cette fin, l’étudiant doit rester disponible pendant toute la session d’examens.

Article 26 : Régime des absences aux épreuvesL’absence à une épreuve écrite ou à une épreuve orale équivaut à la mention ABJ (absence justifiéepar un certificat médical ou une attestation validée par le responsable pédagogique de la matièreconcernée et produit dans les 72 heures suivant l’absence) ou ABI (absence injustifiée). Le résultat« défaillant » est inscrit sur le PV.En cas d’absence en épreuve de première session ou à l’épreuve finale des matières à TD, pourquelque motif que ce soit, l’étudiant passe en deuxième session. En cas d’absence en épreuve dedeuxième session, pour quelque motif que ce soit, il n’y a pas d’épreuve de remplacement, et

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l’étudiant est déclaré défaillant. En conséquence, il ne peut valider ni l’unité correspondante ni sonsemestre.

Article 27 : Mécanismes d’enjambement (AJAC)La logique de l’arrêté du 1er août 2011 abroge les mécanismes d’enjambement. Cependant, en cas denon compensation annuelle au terme de la deuxième session, le jury peut autoriser la poursuited’études dans l’année supérieure pour un étudiant qui n’a pas obtenu la moyenne à un des semestresde l’année en cours et qui a validé l’unité obligatoire du semestre manquant.La faculté ne peut garantir la compatibilité horaire des emplois du temps des semestres enenjambement.

Section 2ème : Aménagements spéciaux des études et des examens

Article 28 : GénéralitésDes modalités pédagogiques spécifiques prévoyant l'aménagement des formes d'enseignement,des emplois du temps et des modalités de contrôle des connaissances sont organisées en faveur decertaines catégories d'étudiants.Sont éligibles, 1) les étudiants occupant un emploi dans le secteur public et privé et pouvantjustifier d’une activité continue et régulière pendant l’année universitaire en cours par contrat detravail semestriel ou annuel pour un horaire au moins égal à une quotité de 50% du temps légal detravail (soit au minimum 18 heures par semaine), 2) les étudiants assumant des responsabilitésparticulières dans la vie universitaire, étudiante ou associative à l’Université (sur dossierdisponible auprès du SEVE qui étudie les justificatifs), 3) les femmes enceintes (sur justificatifmédical de leur état), 4) les chargés de famille (sur justificatif), 5) les étudiants en situation dehandicap ou atteints d’une affection invalidante reconnue (après étude du dossier à retirer auprèsde la Mission Handicap), 6) Les étudiants inscrits dans plusieurs cursus (sur proposition dudirecteur de composante), 7) les étudiants artistes (après étude du dossier à retirer auprès duService Culturel et des justificatifs à l’appui de la demande), 8) les étudiants sportifs de hautniveau (après étude du dossier à retirer auprès du SCAPS et des justificatifs à l’appui de lademande), 9) les étudiants bénéficiant du statut d’étudiant-entrepreneur délivré par le ministère del’enseignement supérieur et de la recherche).

Article 29 : DispositifCes modalités consistent essentiellement dans une dispense d’assiduité aux travaux dirigés etcours obligatoires. La dispense d’assiduité ne peut être obtenue pour les stages obligatoires.Les étudiants bénéficiaires des modalités pédagogiques spécifiques font l’objet d’un contrôleterminal dans chaque matière. Pour les matières relevant d’un contrôle continu intégral, ilspeuvent demander à en conserver le bénéfice en participant aux évaluations prévues, selon lesmodalités en vigueur. Une demande en ce sens doit alors être déposée auprès du service descolarité dans le mois suivant le début des cours du semestre concerné.Les convocations aux examens sont semblables à celles des autres étudiants et relèvent des mêmesrègles.

Article 30 : Demande d’application du régime spécialLa demande, accompagnée des pièces justificatives, doit être effectuée auprès du Doyen de laFaculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université de Lille 2 au plus tard dans lemois suivant la rentrée du semestre concerné ou de l’année universitaire concernée par la dérogationsollicitée. Le doyen statue sur le dossier que l’étudiant aura retiré auprès du service compétent etaura dûment rempli, ainsi que tout justificatif présenté.

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Selon le cas, le statut accordé vaut pour le semestre ou pour l’année universitaire. Il ne peut valoirau-delà d’une année universitaire et doit être renouvelé.En cas de refus, le recours éventuel est formé auprès du VP CEVU, via le responsable du Servicedes études et de la formation.Pour toute demande de dérogation, au-delà du premier mois de cours, la demande est adressée parl’étudiant au VP CEVU, qui statue sur cette demande.

Article 31 : Reconnaissance de la situation des étudiants en situation de handicapAux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, peut relever de ce dispositif tout étudiantsubissant une « limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans sonenvironnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'uneou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'unpolyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».L’étudiant bénéficiant de la reconnaissance d’une situation de handicap a le droit à des modalitéspédagogiques spécifiques, valables pour l’année en cours.

Article 31-1 : Modalités pédagogiques spécifiques pour les étudiants en situation de handicap L’étudiant dont la situation de handicap a été reconnue, selon la définition donnée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, bénéficie d’unaccompagnement individualisé.Il peut bénéficier d’un plan de compensation et/ou d’un aménagement d’examens dont les modalitéssont décidées par un médecin au sein de la mission handicap de l’Université.La scolarité de licence vérifie que les aménagements prévus sont effectivement organisés.Les aménagements sont valables pour l’année universitaire en cours.

Article 31-2 : procédure :

1. Dès l’inscription à l’Université et au plus tard le 30 octobre 2016, l’étudiant doit prendrerendez-vous avec le Service handicap pour se faire connaître et compléter le dossier de sui-vi des aménagements (partie administrative et formulaire de demande d’aménagement). Lesaménagements sont valables pour l’année universitaire en cours. Si une situation de handi-cap survient nécessitant la mise en place d’aménagement et/ou de plan de compensationpour le second semestre uniquement, l’étudiant doit déposer la demande avant le 28 février2017.

2. L’étudiant doit prendre rendez-vous avec le Médecin du SIUMPPS pour lui remettre les élé-ments médicaux afin d'évaluer les besoins et de formuler une proposition d'aménagementau plus tard le 30 octobre 2016 portant sur les 2 semestres de l’année universitaire en cours.

3. La Commission plurielle, composée du Service handicap, du Médecin du SIUMPPS, del’assistante sociale du SIUMPPS et des services de scolarité des composantes concernées,instruit et donne un avis sur les demandes formulées qui fera l’objet d’une notification si-gnée par le Président de l’Université et communiquée à l’étudiant et à la composanteconcernée.

4. L’étudiant devra retirer la décision d’aménagement au Service handicap, au plus tard unmois avant le début des examens terminaux, pour la présenter au Service scolarité lors desexamens terminaux et aux enseignants pour le contrôle continu.

Article 32 : Modalités d’examen spécifiques pour les étudiants empêchés

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Sont éligibles au dispositif les étudiants subissant une affection médicale temporaire et invalidante,qui peut nécessiter un aménagement d’une ou plusieurs épreuves de la session d’examens. Selon lesressources disponibles (personnel, matériel, salles…) et dans le respect des règles d’organisationdes examens, un aménagement peut être organisé sur présentation d’un certificat médical rédigé parun médecin du SIUMMPS et déposé au service de la scolarité dans le délai de deux jours ouvrablesavant la date de l’épreuve pour laquelle l’aménagement est sollicité.La scolarité de licence vérifie que les aménagements prévus sont effectivement organisés.

Article 33 : Reconnaissance du statut d’étudiant sportif de haut niveau (voir aussi annexe) :Est étudiant sportif de haut niveau, l’étudiant inscrit sur les listes de haut niveau et espoirs, arrêtéespar le ministère de la jeunesse et des sports, ou inscrit dans une structure des parcours d’excellencesportive reconnue par ce ministère.Hors ce cadre légal, le statut de sportif de haut niveau est aussi accordé par décision de l’Universitéaprès reconnaissance par la commission du sport de haut niveau de l’Université Lille 2.Pour bénéficier de ce statut, l’étudiant doit en faire la demande auprès de la scolarité de sacomposante. La demande est examinée par la commission du sport de haut niveau de l’Universitésur justificatifs adressés à la commission, au plus tard les 24 septembre (pour le semestre pair) et le24 janvier (pour le semestre impair). En cas d’accord, un contrat d’accord est signé (voir lesmodalités sur le règlement de la commission du sport de haut niveau).À certaines conditions, l’étudiant sportif de haut niveau est dispensé des obligations sportivesrelevant de l’article 6 de ce présent règlement.La déchéance de ce statut particulier est prononcée par la commission des sports en cas de non-respect du contrat pédagogique. La commission en informe la scolarité.

Article 33-1 Régime d’assiduité et d’examens exorbitant pour les étudiants sportifs de hautniveauLes absences à caractère exceptionnel de l’étudiant sportif de haut niveau sont régulières surdéclaration écrite préalable remise au moins huit jours avant l’absence au service de la scolarité,accompagnée d’un justificatif officiel émanant de son club, de sa fédération ou de sa structured’entrainement de rattachement.En cas de multiples absences dues au sport, sur avis de l’enseignant de la matière concernée et aprèsaccord du responsable du diplôme, l’étudiant subit un contrôle terminal dans la matière concernée.Cette disposition exorbitante fait l’objet d’un avenant au contrat de scolarité individualisé del’étudiant sportif de haut niveau.En cas d’absence prévisible et exceptionnelle à un examen pour raison sportive officiellementjustifiée (stage ou compétition uniquement), l’étudiant sportif de haut niveau peut bénéficier d’unesession spéciale. L’étudiant doit avertir la scolarité au moins 15 jours avant l’épreuve ou lesépreuves concernées. La date limite pour une épreuve de remplacement est la date à laquelle siègele jury.Sur présentation de certificat médical, Toutes ces mesures sont également valables lorsque l’étudiant (e) est absent (e) pour cause de blessure contractée au cours de sa pratique sportive et rendant impossible un déplacement à la faculté.

Article 33-3 Soutien pédagogique exorbitant pour les sportifs de haut niveauSuite à l’attribution du statut de sportif de haut niveau, l’étudiant peut bénéficier d’un soutienpédagogique. L’évaluation de ses besoins relève de la compétence d’un enseignant responsable.Cette évaluation est effectuée à la demande de l’étudiant. Il lui appartient de prendre connaissancedes actions de tutorat mises en place à la FSJPS.

Article 34 : Reconnaissance du statut d’étudiant artiste :

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Des modalités pédagogiques spécifiques, prévues par les textes réglementaires, peuvent être demandéespar tout étudiant, pouvant justifier d'un statut d'artiste professionnel ou d'intermittent du spectacle.Peuvent aussi y prétendre les étudiants justifiant une pratique artistique de haut niveau dans une structurenationale ou régionale ou l'orchestre universitaire de Lille. Les étudiants ne relevant pas de ces situationspeuvent néanmoins présenter un dossier qui sera apprécié par la commission pédagogique de lacomposante et le chargé de mission à la culture de la Faculté des Sciences juridiques politiques etsociales. Le doyen statue sur la demande.

Article 35 : Reconnaissance du statut d’étudiant entrepreneurDes modalités pédagogiques spécifiques, prévues par les textes réglementaires, peuvent être demandéespar tout étudiant bénéficiant du statut national d’étudiant-entrepreneur délivré par le Ministère en chargede l’Enseignement Supérieur et de la Recherche.L’étudiant-entrepreneur a l’accès à un espace de « co-working » au Hubhouse et bénéficie d’undouble tutorat académique et professionnel pour l’accompagner dans son projet, et de la substitutionde son stage de fin d’année par un temps de travail sur son projet en lien avec la formationconcernée.Un contrat pédagogique est établi, signé par l’étudiant, le responsable du diplôme, les tuteursprofessionnel et académique, afin de gérer le projet et le cursus universitaire de cet étudiant.

Chapitre 3 : Validation des examens

Article 36 : Admission dans l’année supérieureL’inscription dans le semestre supérieur est possible dès lors que le candidat a validé l’ensemble dessemestres antérieurs, réserve faite du mécanisme de l’article 17.

N.B : Doit être considérée comme inscription pédagogique principale, l’inscription dans le semestrenumériquement le plus élevé, sauf demande écrite du candidat.L'inscription dans les semestres supérieurs est également possible à certaines conditions pour lescandidats titulaires d'un diplôme de capacité en droit, ainsi qu'au titre d'une procédure de validationd'études et d'acquis.

Section 1ère : Des diverses modalités d’acquisition des unitésd’enseignement et des semestres

Article 37 : Acquisition par capitalisation ou par compensationLes unités d’enseignement, les crédits européens, les semestres et les diplômes correspondantspeuvent être acquis, soit par capitalisation, soit par compensation.Les semestres, les unités d’enseignement et les matières qui les composent sont validés soit enpremière session, soit en deuxième session.

Sous-section 1ère : Mécanisme de la capitalisation

Article 38 : notionLa capitalisation est la conservation d'un semestre sur l'autre des notes supérieures à la moyenne ;sous réserve des règles transitoires liées au changement des maquettes (notes obtenues à Lille 2).Pour les notes obtenues dans un autre établissement, voir infra.

Article 39 : Obtention de la moyenne aux semestres et/ou aux unités d’enseignement etdélivrance des crédits européens

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Les semestres et/ou les unités d’enseignement sont définitivement acquis et capitalisables dès lorsque l’étudiant y a obtenu la moyenne ou que les compétences requises ont été vérifiées (validationsans note), et ce, quand bien même la structure interne du semestre ou de l’unité d’enseignementaurait été ou viendrait à être modifiée.L’acquisition d’un semestre ou d’une unité d’enseignement entraîne nécessairement délivrance descrédits européens correspondants à ce semestre ou à cette unité.Selon le principe de capitalisation, une unité validée est définitivement acquise.L’étudiant ne peut repasser les matières dans lesquelles il a obtenu une note supérieure à lamoyenne.

Article 40 : Principe de capitalisation des éléments constitutifs d’unitésLes éléments constitutifs des unités d’enseignement sont capitalisables. Tout étudiant qui a obtenula moyenne à un ECU conserve donc cet ECU ainsi que la valeur en crédits européens qui y estaffectée, sous réserve qu’il ait été acquis postérieurement à l’arrêté du 9 avril 1997.Les ECU composés à la fois d’une note d'examen écrit sanctionnant le cours magistral et d’une notede contrôle continu des connaissances sanctionnant les travaux dirigés sont considérés commevalidés, et par conséquent capitalisables, si l’étudiant a validé le « bloc matière » ; autrement dit, sila moyenne de la note sanctionnant l’examen écrit et de la note obtenue en contrôle continu desconnaissances est supérieure ou égale à 10.

Si l’étudiant acquiert son bloc matière, il peut le capitaliser. Si la moyenne des notes du blocmatière est inférieure à 10, alors l’étudiant perd l’intégralité des notes dudit bloc matière.

Lorsque l’étudiant change d’établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation,les crédits ECTS délivrés dans l’établissement d’origine lui sont définitivement acquis et il lui resteà valider le nombre de crédits qui lui manquent pour l’obtention de son diplôme et/ou du semestre.Le jury de licence précise à l’étudiant, dans les quinze jours qui suivent la rentrée du semestre, lescrédits restant à valider dans la maquette au vu des crédits antérieurement validés et justifiés. Unefois ces crédits validés dans le cadre de la licence à Lille 2, les notes obtenues correspondant auxcrédits antérieurement validés sont regardées comme ayant été obtenues à Lille 2 dans le cadre descompensations prévues par le présent règlement.

Article 41 : Dispositions transitoires liées aux changements de maquettesLorsqu'une modification des maquettes d'enseignement intervient alors que l'étudiant a déjà débutéson cursus de licence, les situations particulières nées de la nouvelle distribution des matières(passerelles, reports de notes...) sont soumises à l'appréciation souveraine du président du jury quipeut consulter les enseignants magistraux concernés.Conformément aux textes en vigueur, les ECTS validés sont repris. La note obtenue au sein de laFSJPS est conservée.

Sous-section 2ème : Mécanisme des compensations

Article 42 : notionLa compensation est l'effet de la moyenne arithmétique de notes, éventuellement affectées decoefficients. Elle entraine validation de chacun des éléments concernés sans modification des notesattribuées.

Article 43 : Les Différentes compensationsConformément aux articles 15 et 16 de l’arrêté du 1er août 2011 relatif à la licence, la compensationest organisée sur le semestre sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour lesdiverses unités l’enseignement, pondérées par des coefficients.

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Conformément à l’article 16 de l’arrêté du 1er août 2011, la compensation est organisée entre lessemestres immédiatement consécutifs, c’est-à-dire entre les semestres 1 et 2 ; 3 et 4 ; 5 et 6.La compensation est de droit pour chaque session d’examens.L’application des règles de compensation implique l’attribution des crédits européenscorrespondants, de la même manière que par la voie de la capitalisation..

Article 44 : la compensation de fin de diplômeEn fin de diplôme, le Grand jury, composé des présidents de jury des six semestres de licence etprésidé par le responsable du diplôme peut accorder une compensation finale, dans le respect desrègles posées par l’arrêté susnommé.Cette compensation peut être accordée au terme de chaque session.La condition préalable à l’examen du dossier est l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à10, calculée sur les six semestres.

Article 45 : la compensation spéciale de réorientationEn fin de semestre 4 et de manière exceptionnelle au regard du profil de l’étudiant, le Grand Jury,composé des présidents de jury des quatre premiers semestres et présidé par le responsable dediplôme, peut accorder une compensation spéciale lorsque l’étudiant arrête ses études, changed’orientation ou demande une mobilité.La condition préalable à l’examen du dossier est l’obtention d’une moyenne supérieure ou égale à10, calculée sur les quatre semestres concernés.Pour bénéficier de ce mécanisme, l’étudiant doit présenter une demande motivée accompagnée despièces justificatives qu’il juge nécessaires adressée au président du Grand Jury dans les huit jourssuivant la proclamation des résultats.

Sous Section 3ème : Les sessions

Article 46 : principesPour chaque semestre, deux sessions d’examens sont organisées.Toutes les matières, quel que soit le mode de contrôle des connaissances, relèvent de la deuxièmesession. Lors de la deuxième session, le contrôle des connaissances s’effectue sous la forme d’uneépreuve unique, quelles que soient la matière ou le bloc matière considéré.

Les notes obtenues en seconde session se substituent à celles obtenues en première session.Conformément à l’article 17 de l’arrêté du 1er août 2011, un délai de deux mois sépare les deuxsessions, sauf disposition particulière.La seconde session a lieu à la fin de l’année universitaire.

Article 47 Dispositions particulières de la première sessionL’absence à une épreuve, qu’elle soit justifiée ou injustifiée, ne permet pas de valider les résultatsde la première session, à l’exception des éléments du contrôle continu. L’étudiant a alors accès à la seconde session.

Article 48 : dispositions particulières de la seconde sessionLes matières concernées par la seconde session sont celles des unités non validées ou des semestresnon validés par défaut de compensation intra-semestrielle.Dans une unité non validée, l’étudiant conserve les notes au-dessus de la moyenne, conformémentaux dispositions de l’arrêté du 1er août 2011. Il repasse les matières dans lesquelles il n’a pas obtenula moyenne.L’absence à une épreuve, qu’elle soit justifiée ou injustifiée, ne permet pas de valider les résultatsde la deuxième session.

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Section 2ème : Jury et Proclamation des résultats

Article 49 : Composition du JuryLe Président de l’Université nomme par arrêté, pour chaque année de formation habilitée, lePrésident du jury et les membres du jury.Le jury est composé d’enseignants-chercheurs et d’enseignants dans une proportion d’au moins50% des membres du jury.Le jury se compose des personnes ayant dispensé des enseignements magistraux et, pour lesmatières ne faisant l’objet que d’enseignements dirigés, des personnes responsables de ceux-ci.Chaque enseignant peut s’adjoindre le concours des membres de son équipe pédagogique.Le président du jury est un enseignant ou un enseignant chercheur.Le jury comprend au moins trois membres, dont au moins deux enseignants chercheurs ; sacomposition est affichée sur les lieux d’examen.Le quorum est fixé à trois membres.Le jury se réunit en séance non publique.

Article 38 : Rôle et compétence du JuryLa délivrance du diplôme, la validation des unités d’enseignement et des semestres, sontprononcées après délibération du jury.Si le jury constate qu’un étudiant dont la note est inférieure à la moyenne a été suffisammentméritant, il peut accorder des « points jury » permettant au candidat d’atteindre la moyenne de10/20 sur un élément constitutif d'unité, sur une unité d'enseignement ou sur le semestre, et donc del’acquérir, de le capitaliser et d’obtenir les crédits correspondants. Il peut aussi, au delà de lamoyenne, accorder des « points-jury ».Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du Président de jury et signé parlui. Il tient informé le Doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales dudéroulement des délibérations.Le jury est souverain, Il délibère souverainement à partir de l’ensemble des résultats obtenus par lescandidats et après avoir entendu les représentants étudiants à la Commission pédagogiqueinaugurant la séance de jury.Il peut modifier ou suppléer chaque note, notamment lorsqu'il est saisi d'un déséquilibre manifesteentre les notes obtenues dans les matières qui sont l'objet d'un enseignement dédoublé.Le procès-verbal de délibération est élaboré sous l’autorité et la responsabilité du président de juryet signé par lui.

Article 50 : Communication des notes et Affichage des résultatsAprès la proclamation des résultats par voie d’affichage le jury est tenu de communiquer les notes.Une attestation de réussite et d’obtention du diplôme est remise à l’étudiant trois semaines au plustard après la proclamation des résultats. L’attestation est retirée au service de la scolarité.Les notes communiquées sur l’espace numérique de travail sont indicatives et données à titrepurement informatif.

Article 51 RecoursAprès la proclamation des résultats, le jury ne peut, ni modifier les résultats ni procéder à uneappréciation supplémentaire des mérites d’un candidat.Seule une erreur matérielle peut être corrigée, dans les deux mois suivant la proclamation desrésultats, en saisissant le président du jury par l’intermédiaire du service de scolarité. Le présidentdu jury rectifie cette erreur ou, s’il le juge nécessaire, fait procéder à une délibération spéciale dujury.

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Article 52 Consultation des copiesUne date est prévue chaque semestre et pour chaque session, afin de permettre la consultation deleurs copies par les étudiants, en présence de l’enseignant responsable de la matière.Sauf erreur matérielle ou manifeste d’appréciation, la consultation n’est pas de nature à permettre lacontestation de la note.

Article 53 : mentionsPour chacun des différents semestres il peut être délivré des mentions en fonction de la moyennegénérale obtenue sur le semestre par l’étudiant.Moyenne générale de 12/20 : mention assez bien.Moyenne générale de 14/20 : mention bien.Moyenne générale de 16/20 : mention très bien.Le jury peut accorder ses félicitations au candidat qu'il estime particulièrement méritant.La mention au semestre est accordée uniquement en première session. Pour un étudiant empêché dese présenter à une ou plusieurs épreuves de la première session en raison d’un motif légitimeapprécié par le responsable de diplôme, la seconde session est considérée comme une premièresession pour l’obtention d’une mention et le jury peut lui accorder cellecorrespondant à ses résultats.À l’issue de la licence, le jury peut encore délivrer une mention globale au diplôme si les sixsemestres ont été effectués à la faculté des sciences juridiques et sociales de Lille 2 et obtenus enpremière session. Article 54 Délivrance des titres et diplômesLe diplôme est disponible au service de la scolarité dans les six mois suivant la proclamation desrésultats.Pour retirer son diplôme, l’étudiant doit présenter une pièce d’identité en cours de validité.L’édition du diplôme intermédiaire de DEUG est réalisée sur demande écrite de l’étudiant. LeDEUG est délivré selon les conditions d’attribution de ce diplôme.L’université Lille 2 délivre à l’étudiant une annexe descriptive appelée « supplément au diplôme »,dont le but est d’assurer la lisibilité des connaissances et aptitudes acquises et de faciliter la mobilitéinternationale.

Chapitre 4 L’unité libre

Article 55 Composition de l’unitéL’unité libre se compose des éléments facultatifs suivants : les activités culturelles (1ECTS),l’engagement civique (1 à 3 ECTS selon les modalités décidées par le CEVU), la pratique sportive(1ECTS).L’étudiant compose l’unité libre à son gré. Les ECTS obtenus sont des ECTS supplémentairesimputés en fin de diplôme de licence. Au-delà des 180 ECTS réglementaires, ils sont intégrés dansle supplément au diplôme.

Article 56 : les activités culturellesL'étudiant choisit un atelier dispensé par le service culturel de l'Université ou un atelier/séminairede culture appliquée organisé au sein de sa composante. Il peut aussi faire valider une pratiqueculturelle dans le cadre d’une association culturelle reconnue par le service culturel, qui valide cetteactivité.L’activité culturelle est d’une durée supérieure ou égale à 20 heures.Elle est validée selon des modalités d'assiduité, de pratique et de travail propre à chaque atelier etpar la production d’un travail remis avant le 1er avril et de 2 à 4 pages portant sur le lien entre

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l’activité culturelle et l’architecture du savoir de l’étudiant ainsi que les apports que lui a procuréscette pratique. Le responsable de l’activité attribue la note et la transmet à la scolarité.L'appartenance à l'orchestre universitaire de Lille et la participation à ses concerts équivaut à lapratique d'un atelier de l'université ou d'une composante.

Article 57 : l’engagement civiqueIl se définit comme l’engagement, la contribution à construire la société dans un esprit d’ouverture,de solidarité, de responsabilité et de durabilité ; une participation par son activité éducative,culturelle, civique, sportive, environnementale et laïque à la vie de l’université ou de la cité.Peuvent être validés à ce titre une responsabilité au sein d'une association extérieure humanitaire,culturelle, sportive de niveau local, national ou international reconnue par l’Université; uninvestissement dans la vie de l'Université pour les élus dans les instances de l'Université sousla condition préalable d’avoir suivi la formation proposée et d’y avoir fait preuve d’assiduité, deréaliser un tutorat pédagogique non rémunéré ou des relations avec les établissements scolaires(rencontres auprès de lycéens pour les informer sur la vie universitaire ; journées d'immersionpour le lycéen,...), une activité de solidarité au sein de l’université (accompagnement du handicap), uninvestissement dans un projet relatif au développement durable, ou un projet individuel clairementdéfini par l’étudiant et autorisé par responsable de la licence et du doyen.Sont exclus de la validation d'un engagement civique les actions rémunérées, les stages et laprésence ponctuelle à des actions sans participation personne/le dans leur organisation.

Article 57-2 : Validation de l’engagement civiqueL’engagement doit comporter une durée minimale d’une année universitaire et s’avérer d’unequalité suffisamment importante ou conséquente.Au plus tard un mois après de début des cours, l'étudiant présente au SEVE la charted'engagement en double exemplaire, remplie et signée par l'étudiant et par le responsable del'association ou le responsable de l'activité, le responsable du diplôme et le doyen.L’étudiant dépose un rapport dactylographié (5 à 10 pages) mettant en évidence l'intérêt et lecontenu de sa mission et son niveau d'engagement, décrivant l'action, la stratégie adoptée et lesdifficultés rencontrées, et faisant valoir les compétences acquises. La véracité du contenu durapport est attestée par le responsable de la structure d’accueil de la mission au verso de la charte.Le rapport est remis au responsable du diplôme avant le 15 avril de l’année en cours. Il faitl’objet d’un entretien avec un enseignant choisi par le responsable du diplôme et une personnemandatée es qualités par le vice-président du CEVU.Sur proposition du jury d’entretien, le Grand Jury décide de la validation des crédits.

Article 58 : les activités physiques et sportives.Au semestre 4 et au semestre 6, une pratique facultative d’une durée semestrielle de 20 heures estproposée. Si la note obtenue est supérieure à 10, les points supérieurs à dix sont imputés dans lamoyenne générale du semestre considéré. En ce cas, un ECTS supplémentaire est ajouté en fin dediplôme.

Article 58 bis : Modalités spéciales pour les activités physiques et sportives

L'étudiant doit s'inscrire obligatoirement par internet aux cours du SCAPS à chaque semestre dansune activité Physique et/ou Sportive choisie dans la mesure des places disponibles. En cas dedifficulté ou d'impossibilité, l'étudiant devra contacter au plus vite le secrétariat pédagogique duSCAPS afin de l'accompagner dans sa démarche.- des dérogations à la pratique sportive obligatoire ou optionnelle (libre) peuvent être accordées auxétudiants qui pratiquent en club à un haut niveau compétitif. Les demandes sont à adresser avant le25 septembre pour le S1 et avant le 25 janvier pour le S2 au secrétariat pédagogique du SCAPS.- seul un certificat médical (CM) de non contre-indication à la pratique sportive sera exigé dans le

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cadre d'une pratique compétitive - en cas d'absences successives et répétées à un cours, l'étudiant pourra être automatiquement et dé-finitivement désinscrit sauf si ce dernier présente, dans les meilleurs délais, au secrétariat pédago-gique du SCAPS un justificatif précisant le motif de ces absences. - en cas d'absence temporaire, l'étudiant devra fournir un CM de son médecin traitant.- en cas d'absence de longue durée (1mois et plus) ou d'absence définitive, l'étudiant devra présen-ter un CM de son médecin traitant validé par le SIUMPPS.

Chapitre 5 l’évaluation des enseignements et des formations

Article 59Les enseignements et les formations font l'objet d'une évaluation par les étudiants dans lesconditions définies par les chartes adoptées par le conseil d'administration de l'université (en accèssur l'intranet). Les étudiants participent à ces différentes évaluations avec le plus d'attentionpossible. Les résultats des évaluations des formations leur sont communiqués le plus rapidementpossible et servent pour l'évolution des enseignements et des formations concernées.

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Annexe Période de Césure

Vu la circulaire n° 2015-122 du 22-07-2015 concernant la mise en œuvre de la période de césure Vu l’avis favorable de la Commission Formation et Vie Universitaire en date du 7 juillet 2016 Définition La période dite « de césure » s'étend sur une durée maximale représentant une année universitairependant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation d' enseignement supérieur, la suspendtemporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle, soit de façon autonome, soit ausein d'un organisme d'accueil en France ou à l'étranger. Elle est effectuée sur la base d'un strictvolontariat de l'étudiant qui s'y engage et ne peut être rendue nécessaire pour l'obtention du diplômepréparé avant et après cette suspension. Les modalités décrites ci-après ne concernent pas la césure effectuée lors de la préparation dudoctorat. Règles encadrant le projet de césure La césure peut être effectuée dès la première année du cursus mais ne peut l’être après la dernièreannée du cursus. La période de césure est indivisible, elle est au minimum d’un semestre universitaire et aumaximum d’une année universitaire et débute obligatoirement en même temps qu’un semestreuniversitaire. Obligation Une période de césure vaut dispense d’assiduité aux enseignements et aux examens pour lesemestre ou l’année concernée. Un étudiant en césure ne pourra pas se présenter à un ou plusieursexamens lors de sa période de césure, ni valider tout ou partie d’une ou plusieurs unitéd’enseignements comptant pour la formation au titre de laquelle il a obtenu une période de césure L’étudiant doit s’inscrire administrativement avant son départ en césure, ce qui lui permet depréserver l'ensemble des droits attachés au statut d'étudiant. Il doit également réintégrer saformation immédiatement à l’issue de la période de césure, faute de quoi il perdra son droit àréintégration. L’établissement délivre la carte d’étudiant, indique les modalités de recours en cas de refus, ets’engage à communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la période de césure àl’étudiant.

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Annexe Etudiant artiste

Etudiant Artiste de Haut-Niveau Vu l’arrêté du 22/01/2014, Article 10 : « "La commission de la formation et de la vie universitairedu conseil académique ou du conseil de l'établissement qui a compétence en matière de formationfixe les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins spécifiques d'étudiantsdans des situations particulières, notamment des étudiants salariés ou assumant des responsabilitésparticulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des femmes enceintes, desétudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des étudiants handicapés,des artistes et des sportifs de haut niveau. Ces modalités pédagogiques peuvent s'appuyer sur lestechnologies numériques." L’Université de Lille, Droit et Santé, décide de créer le statut d’Etudiant Artiste de Haut-Niveau. En effet l’Université de Lille, Droit et Santé souhaite accorder aux étudiants Artistes de HautNiveau les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études. Le statut d’Etudiant(e) Artiste de HautNiveau sera délivré par l’Université de Lille, Droit et Santé, après avis favorable de la commissionArtiste de Haut Niveau. La coopération entre les différents contractants rendra compatible laformation universitaire et la pratique artistique pour les étudiants bénéficiant de ce statut. Ainsi, l’aménagement de la formation universitaire doit permettre au public visé de suivre lesenseignements indispensables à la poursuite d’un cursus universitaire dans le cadre d’une futureinsertion professionnelle et le rendre compatible avec une pratique artistique de qualité, au regarddes exigences de résultats, tout en ménageant des temps de récupération et d’intégration socialeindispensables à l’épanouissement des Artistes de Haut-Niveau. Le statut d’Étudiant Artiste de Haut Niveau doit impérativement être demandé par l’étudiant(e).Deux campagnes d’inscription seront proposées, une en début d’année universitaire et une audeuxième semestre (sur la 3ème semaine de Septembre et 3ème semaine de Janvier). Un dossier dedemande sera à télécharger, à remplir et sera examinée par la Commission Étudiant Artiste de HautNiveau qui statuera, deux fois par an sur demandes. Commission Artiste de Haut Niveau : Missions : La Commission Artiste de Haut Niveau étudie et délibère autour des demandes desétudiants de l’Université de Lille, Droit et Santé concernant leur reconnaissance en tant qu’ÉtudiantArtiste de Haut Niveau. 2 Constitution : Membres représentants de l’Université de Lille Droit et Santé : Président de l’Université del’Université de Lille, Droit et Santé, ou son représentant, Vice-Président Formation Tout au Longde la Vie de l’Université de Lille, Droit et Santé, Vice-Président Culture de l’Université de Lille,Droit et Santé, Vice-Président Vie Etudiante de l’Université de Lille, Droit et Santé, Responsable du Service Culture de l’Université de Lille, Droit et Santé, ou son représentant,Responsable du Service Seve de l’Université de Lille, Droit et Santé, Responsable du Service duSCAPS de l’Université de Lille, Droit et Santé, Responsable pédagogique de la composante del’étudiant ayant fait la demande de l’Université de Lille, Droit et Santé, Intervenants pratiqueartistique de l’Université de Lille, Droit et Santé, suivant la nature de la demande désignés enfonction de la pratique choisie. La commission peut inviter tout représentant professionnel reconnu pour son expertise dans sondomaine (via ses statuts, mission) pour éclairer, les membres sur leurs décisions. En vue d’un fonctionnement optimal de cette commission, il n’est pas prévu de quorum.

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Eligibilité et Attribution : Sont éligibles au dispositif les étudiants ayant fait une demande en bonne et due forme et dans ledélai imparti auprès du Service de la Culture. Le statut pourra être octroyé sur les bases deséléments suivants : Pratique intensive de nature professionnelle; Niveau de pratique ; Volume horaire important

sur la semaine; Participation régulière à des événements (festival, représentation, concours,création, résidence etc.). Le statut pourra être délivré notamment pour les pratiquants à haut niveau des disciplines suivantes(pratiquant au sein d’une institution ou d’une association) : danse, chant, musique, cirque, cinéma,théâtre, photographie, arts-plastiques, littérature… Les demandeurs se doivent de nous transmettre au plus tôt les informations nécessaires à lajustification de leur demande (leur programme de représentations et d’absences liées à des stages oudes formations liées à leurs pratiques artistiques). Engagement des parties : L’inscription dans une année universitaire n’ouvre pas systématiquement droit à des aménagementsdu cursus sur la seule base des obligations artistiques de l’étudiant. Lors de leur inscription àl’Université, les artistes désirant obtenir le statut d’étudiant(e) artiste de haut niveau doivent, enfaire la demande auprès des services de scolarité de leur composante. Les étudiants(es) reconnus (ues) comme tels (telles) devront signer un contrat qui fixera lesengagements des parties pour l’année universitaire en cours. 3 Les pièces justificatives que devra comporter la demande de Statut d’Artiste de Haut Niveau, sontfonction de la situation du candidat. Ces pièces doivent être rendues obligatoirement le 24Septembre ou le 24 janvier de l’année universitaire en cours. Les dossiers incomplets ne seront pasexaminés. Le statut est octroyé pour un an. Il sera demandé aux Etudiants Artistes de Haut Niveau de participer, autant que faire se peut, auxévènements artistiques de l’Université de Lille, Droit et Santé, et de faire état lors des événementscomme dans les médias de leur appartenance de leur statut « étudiants artiste de Haut-Niveau del’Université de Lille, Droit et Santé ». Aménagements et Contreparties : L’étudiant pourra bénéficier des modalités spécifiques indiquées dans le règlement des études.(Partie 8 « Les modalités d’enseignement spécifiques »). L’Université de Lille Droit et Santés’engage à prendre en considération le caractère d’Artiste de Haut Niveau pouvant, au regard de labienveillance de sa composante d’origine, bénéficier d’aménagements spécifiques d’études. L’Étudiant (e) Artiste de Haut Niveau s’engage: - A fournir le travail nécessaire à sa réussiteuniversitaire, - A communiquer l’ensemble de ses retours artistiques de l’année à la composantedont il dépend, - A communiquer les planifications annuelles, périodiques et hebdomadaires de sesformations, répétitions, résidences, représentations artistiques, - A représenter l’Université lorsd’événements artistiques. Charge à l’étudiant, une fois le statut accordé de se rapprocher de sa composante qui pourra mettreen place les facilités ci-dessous. Le statut d’Etudiant Artiste de Haut-Niveau pourra donner lapossibilité de bénéficier de certains aménagements parmi : -Le choix prioritaire des groupes de TD et TP ; -La possibilité d’intégrer, ponctuellement, lesgroupes de TD et TP autres que les siens ; -La possibilité d’autorisation d’absence pour desreprésentations, des stages etc…liés à la pratique artistique ; -La possibilité d’attribution d’uneannée d’études en 2 ans, aux étudiants concernés sur demande faite ; -La possibilité d’aménagementdes examens dans le cadre et le respect des dispositifs réglementaires. -Des aides supplémentairespeuvent-être apportées aux étudiants artistes de Haut-Niveau en fonction de leurs besoins, sur leplan universitaire, artistique et en fonction des contraintes spécifiques aux différentes filièresenseignées.

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Suivi des étudiants et Notation : Le Service de la Culture transmettra les informations dont elledispose qui contribueront à l’aide à la mise en place des aménagements accordées par les différentescomposantes. Il sera chargé également, si nécessaire, des relations avec les structures danslesquelles les étudiants se forment et/ou pratiquent leurs activités artistiques. Un référent universitaire, issu de la même composante que l’Etudiant Artiste de Haut-Niveau, seradésigné et clairement identifié par chaque composante concernée, et deviendra l’interlocuteurprivilégié. En ce qui concerne la notation culturelle, elle pourrait être proposée dans 2 cadres : 4 - Choix d’un ECTS supplémentaire ; - Enseignement Librement Choisi. La notation sera attribuée selon les procédures en usage au Service de la Culture : La note seraattribuée par l’intervenant, puis validé par le service. Elle sera note alors transmise par nos soinsaux composantes, selon un calendrier préétabli conjointement. Elle sera effective à la condition quel’étudiant en ait faite la demande au préalable, et se soit inscrit, selon le cas en ETCS ou en ELC,auprès du responsable pédagogique de sa composante et auprès du Service de la Culture. Si c’estune demande d’ECTS, l’étudiant devra aussi signer la Charte d’Engagement Culturel. La notationse fera sur la base de la présentation d’un projet artistique, sur une session sur l’année (vers finMars début Avril). Une session de rattrapage sera proposée, si besoin est. Seront habilités à lanotation, nos intervenants artistiques dans la discipline concernée, le directeur du Service de laCulture ou son représentant. Contrôle : Dans le cas où, malgré les aménagements mentionnés ci-dessus, la présence à certainsenseignements s’avèrerait incompatible avec une participation à des participations obligatoires,l’étudiant (e) sera excuse (e) pour ses absences. En cas d’absence prévisible et exceptionnelle à un examen pour raison artistique officiellementjustifiée (stage, enseignement, répétition, représentation), l’étudiant(e) pourra bénéficier d’unesession spéciale. Dans ce cas, l’administration devra être prévenue le plus tôt possible au minimum30 jours à l’avance afin d’en assurer l’organisation. La date du jury d’examen constitue néanmoinsune limite pour la tenue de ces sessions de remplacement. Les répétitions ne seront pas considèrescomme des motifs valables d’absence pour les examens. Toutes ces mesures sont également valables lorsque l’étudiante (e) est absent (e) pour cause deblessure contractée au cours de sa pratique artistique. La présentation des justificatifs médicaux estalors obligatoire. Pour toutes ces absences, l’étudiante (e) devra rattraper le contenu des cours manqués par sespropres moyens ou par les éventuels dispositifs mis en place par les composantes (plateformenumérique, …). Dans le cas de manquement à ses obligations, ou dans le cas où l’étudiant(e) nepeut justifier de sa pratique artistique, de son assiduité ou répondre de ses absences, le contrat passéentre l’étudiante (e) artiste de haut niveau et l’Université contrat sera caduque. Ainsi le non-respectdu contrat entrainera l’annulation du statut et, le cas échéant, son non renouvellement.

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Annexe Etudiant sportif

Le statut de l’étudiant(e) sportif(ve) de haut niveau de l’Université de Lille, Droit et Santé Vu le Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code dusport, abrogeant notamment, aux termes de son article 7, le Décret n° 2002-1010 du 18 juillet relatifaux filières d’accès au sport de haut niveau, et le Décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 relatif à ladéfinition des sportifs de haut niveau et des sportifs espoirs; Vu le Code du Sport et notamment, le titre II, chapitre 1er, articles L.211-5, L.221-1 à L.221- 11, R221-8 et D 221-17 à R 221-26; Vu le Code de l’Education et notamment l’article L 611-4; Vu le Décret n°2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions desdirections régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale; Vu la note de service n°2014-071 du 30/04/2014 MENESR-DGESCO B3-4, relatif au sport de hautniveau; L’Université de Lille, Droit et Santé décide de la création du statut d’étudiant (e) de haut niveau. Préambule L’Université de Lille, Droit et Santé souhaite accorder aux sportifs de haut niveau les moyensnécessaires à la poursuite d’études universitaires. Le statut d’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau est délivré par l’Université de Lille, Droit etSanté, attribué après avis de la commission du sport de haut niveau. Il est destiné à mettre en œuvreet à développer la coopération entre les contractants en rendant compatibles la formationuniversitaire, la formation et la pratique sportive des étudiants (tes) bénéficiant de ce statut. L’aménagement de la formation universitaire doit permettre au public visé de suivre lesenseignements indispensables à la poursuite d’un cursus universitaire cohérent dans le cadre d’unefuture insertion professionnelle; il doit être compatible avec un entraînement sportif de qualité auregard des exigences de résultats et ménager des temps de récupération et d’intégration socialeindispensables à l’épanouissement personnel des sportifs de haut niveau. Etudiants concernés Les bénéficiaires des dispositions mises en œuvre dans le cadre de ce statut sont (cf : note de servicen°2014-071 du 30/04/2014 MENESR-DGESCO B3-4): 2 -Les sportifs (ves) inscrits (es) sur les listes des sportifs de haut niveau et espoirs arrêtées par leMinistère de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, en chargedu dossier des sportifs (ves) de haut niveau Jeunesse et Sports, -Les sportifs (ves) professionnels ou inscrits(es) officiellement dans l’une des structures desparcours d’excellence sportive, reconnues par le Ministère chargé des Sports (pôles France, pôlesespoirs et centres de formation des clubs professionnels agréés par le Ministère chargé des Sports), -Les sportifs (ves) déclarés (ées) “étudiant(e) sportif (ve) de haut niveau” par décision del’Université (reconnus par la commission du sport de haut niveau de l’Université de Lille, Droit etSanté). Engagement des parties L’Université de Lille, Droit et Santé s’engage à prendre en considération le caractère de sportif dehaut niveau pouvant, au regard de la réglementation en vigueur, bénéficier d’aménagementsspécifiques d’études. L’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau s’engage: -à fournir le travail nécessaire à sa réussite universitaire, -à communiquer l’ensemble de ses résultats sportifs de l’année à la composante dont il dépend,

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-à communiquer les planifications annuelles, périodiques et hebdomadaires de ses compétitions etentraînements, (cf. Documents en annexe) -à représenter l’Université de Lille, Droit et Santé dans les conditions définies ci-dessous (cf.participation aux championnats universitaires). Modalités administratives L’inscription dans une année universitaire n’ouvre pas systématiquement droit à des aménagementsdu cursus sur la seule base des obligations sportives de l’étudiant. Lors de leur inscription à l’Université de Lille, Droit et Santé, les sportifs (ves) désirant obtenir lestatut d’étudiant(e) sportif (ve) de haut niveau doivent, afin de bénéficier des dispositions décritesdans le présent contrat, en faire la demande auprès des services de scolarité de leur composante. Les demandes sont examinées par la commission du sport de haut niveau de l’Université de LilleDroit et Santé qui se réunit les dernières semaines de septembre et de janvier de l’annéeuniversitaire en cours et qui attribue le statut d’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau. Lesétudiants(es) reconnus (ues) comme tels (telles) devront signer un contrat qui fixera lesengagements des parties pour l’année universitaire en cours. Les pièces justificatives que devra comporter la demande de Statut de Sportif de haut niveau, sontfonction de la situation du candidat. Ces pièces doivent être rendues obligatoirement le 24septembre ou le 24 janvier de l’année universitaire en cours. 3 Les dossiers incomplets ne seront pas examinés (cf. dossier de demande de statut sportif hautniveau). Contrat de scolarité. Le contrat associant l’étudiant (e) et l’Université comporte une partie liée à la scolarité; il doit êtresigné au plus tard à la fin du deuxième mois de l’année universitaire ou du semestred’enseignement. Les informations suivantes doivent y figurer: -le choix du type de cursus: possibilité d’un aménagement de la durée du cursus, -l’organisation de l’emploi du temps, -l’aménagement des stages en collaboration avec le laboratoire d’accueil ou l’entreprise, -l’aménagement des modalités de contrôle des connaissances. Les modalités particulières d’aménagement des études sont de la responsabilité de chaquecomposante; elles doivent au minimum respecter les aménagements généraux définis dans ce statut. Suivant les conditions adoptées par la composante, l’organisation de l’emploi du temps pourraprendre en compte des contraintes liées aux entraînements et aux déplacements impératifs, surprésentation de l’emploi du temps sportif certifié par le club ou la structure d’entraînement. Cas particuliers Sauf dispositions plus favorables adoptées par la composante, les absences à caractère exceptionnelpour raisons sportives (entraînements, stages, compétitions) seront considérées comme régulières sielles ont été déclarées au service de scolarité de la composante accompagnées d’un justificatifofficiel émanant du club, de la fédération ou de la structure d’entraînement, au minimum 8 jours àl’avance. L’étudiant(e) sportif (ve) de haut niveau s’engage à respecter scrupuleusement cettedémarche. Contrôles Dans le cas où, malgré les aménagements mentionnés ci-dessus, la présence à certainsenseignements s’avérerait incompatible avec une participation à des entraînements obligatoires,l’étudiant (e) sera excusé (e) pour ses absences. Il (elle) pourra être évalué (e), sur avis de l’enseignant (e) concerné (e) et après validation duresponsable de la scolarité et/ou du responsable “haut niveau” de ladite composante, à 100 % encontrôle terminal dans la matière concernée. Cette modalité exceptionnelle devra être formaliséeexplicitement dans le cadre d’un avenant au contrat de scolarité individualisé.

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En cas d’absence prévisible et exceptionnelle à un examen pour raison sportive officiellementjustifiée (stage, compétition), l’étudiant (e) pourra bénéficier d’une session spéciale. Dans ce cas, 4 l’administration devra être prévenue le plus tôt possible au minimum 15 jours à l’avance afin d’enassurer l’organisation. La date du jury d’examen constitue néanmoins une limite pour la tenue deces sessions de remplacement. Les entraînements ne seront pas considérés comme des motifs valables d’absence pour les examens.Toutes ces mesures sont également valables lorsque l’étudiant (e) est absent (e) pour cause deblessure contractée au cours de sa pratique sportive. La présentation des justificatifs médicaux estalors obligatoire. Pour toutes ces absences, l’étudiant (e) devra rattraper le contenu des cours manqués par ses propresmoyens ou par les éventuels dispositifs mis en place par les composantes (plateforme numérique,…). Suite à l’attribution du statut, l’étudiant (e) pourra bénéficier d’un soutien pédagogique.L’évaluation de ses besoins relève de la compétence d’un enseignant (e) responsable. Cetteévaluation sera effectuée à la demande de l’étudiant (e) concerné (e). Il (elle) lui appartient deprendre connaissance des actions de tutorat mises en place dans sa composante. Participation aux championnats universitaires Le contrat passé entre l’étudiant (e) sportif (ve) de haut niveau et l’Université comporte, outre lapartie pédagogique établie par la composante, une partie établie par la commission sport de hautniveau, précisant les modalités de participation obligatoire de l’étudiant (e) sportif (ve) de hautniveau aux rencontres interuniversitaires au plus haut niveau et aux entraînements ponctuels (miseen place d’avant compétition, rencontre sans opposition, …) pour les sports collectifs. Le non- respect du contrat entraînera l’annulation du statut et, le cas échéant, son nonrenouvellement. Commission du sport de haut niveau La commission du sport de haut niveau de l’Université de Lille, Droit et Santé est composée -de la Vice-présidente FTLV C.F.V.U., -de l’étudiant Vice-président ou son représentant, -de deux représentants de la Faculté des Sciences du Sport et de l’Éducation Physique désignés parle doyen de la F.S.S.E.P., -d’un représentant du Comité Régional du Sport Universitaire, -d’un représentant de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale encharge du suivi socio-professionnel des SHN ou du correspondant régional de la DirectionRégionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en charge du suivi des SHN, -de deux représentants du Service Commun des Activités Physiques et Sportives, désignés par leDirecteur Pédagogique du S.C.A.P.S., -du Directeur du Service S.E.V.E. ou de son représentant et 5 -lorsque la composante d’inscription du sportif (ve) n’est pas la F.S.S.E.P., un représentant de laditecomposante, désigné par son Doyen.

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Annexe Elu étudiant

Statut de l'élu étudiant Vu l’avis favorable de la Commission Formation et Vie Universitaire en date du 7 juillet 2016 Préambule : Fidele a ses traditions et a son contrat d’etablissement, l’Universite de Lille Droit et Santéconsidere que la prise de responsabilites par les etudiants dans la vie de l’Universite, element devitalite et de dynamisme, doit ee tre favorisee. Consciente des difficultes rencontrees dans l’exercicedes fonctions d’elus etudiants, l’Universite de Lille, Droit et Sante s’engage a prendre les mesuresnecessaires dans le but d’accroii tre l’efficacite de la representation etudiante et de permettrel’emergence d’une veritable citoyennete etudiante. Afin d’encourager l’engagement etudiant dansl’institution, l’Universite prend des mesures visant d’une part, a favoriser le bon deroulement descursus universitaires des elus etudiants et d’autre part, a leur donner les moyens necessaires al’exercice de leur mandat. Le statut est defini par les dispositions suivantes : Article 1 : Le statut de l’elu etudiant ici considere, concerne les etudiants elus des conseils centraux del’Universite ainsi que des conseils d’UFR et d’Instituts, ou de toutes instances faisant l’objetd’elections etudiantes de l’etablissement. Il interesse aussi les etudiants elus au conseild’administration du CROUS de Lille, de la COMUE ainsi que ceux exercc ant des responsabilitesparticulieres au sein d’instances etudiantes regionales et nationales representatives del’enseignement superieur au sein desquelles ils siegent au titre de l’Universite de Lille, Droit etSanté Des la proclamation des resultats des elections etudiantes (que ce soit au niveau del’Universite, des composantes ou du CROUS) ainsi qu’en debut de chaque annee, le.la Vice-Président-e Etudiant-e se chargera de diffuser la liste des elus etudiants ainsi que le statut de l'eluetudiant a l’ensemble des enseignants et des etudiants de l’Universite. Article 2 : Les convocations aux differents conseils sont personnalisees de facc on a permettre d’excuserl’absence de l’elu etudiant à un enseignement ou à un stage qui participerait à un conseil ou a unecommission de l’Universite ou de ses composantes dont la tenue est concomitante. Pour prevenirtout abus eventuel, la presence de celui-ci au conseil ou a la commission fait l’objet d’unevalidation apposee sur la convocation a la demande de l’elu etudiant si necessaire. 2 Des attestations de presence sont delivrees a defaut d’une convocation en cas d’une commissionouverte a tous les elus. Article 3 : Les responsables des enseignements s’efforcent de favoriser le report ou rattrapage desenseignements auxquels l’etudiant élu n’a pu assister en raison de son mandat electif reellementeffectue, et soutenir les demandes d’autorisations d’absence ou de reports exceptionnels pour lesstages. En cas d’examen dans le cadre du controo le continu, dans toute la mesure du possible, lecharge d’enseignement recherche avec l’elu etudiant une solution permettant a ce dernier de passerl’examen a un autre moment (possibilite de session exceptionnelle avec les autres etudiantsbeneficiant de regimes speciaux d’etudes). Ayant prevenu le responsable d’enseignement ou devacation hospitaliere, l’elu etudiant peut se voir accorder la possibilite soit de changer de groupe deTD soit de vacation hospitaliere afin de pouvoir assister, en cas de reunion de conseil ou decommission, a une autre seance ou vacation que celle qui est normalement la sienne. Dans tous lescas, l’etudiant élu devra fournir un justificatif a sa demande. Article 4 :

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L'Université se charge, sur demande des élus étudiants, d'organiser les formations nécessaires aubon exercice de leur mandat et d'en garantir les moyens financiers. Article 5 : Les élus étudiants ont la possibilité de réserver des locaux dans leurs composantes ainsi qu'au siègede l'Université afin de faciliter leur réunion pour préparer au mieux les conseils et commissions. Surdemande et apres verification de leur presence en conseil, les elus peuvent disposer d’un accesfacilite au parking des différentes facultés où ils sont susceptibles de se réunir. Article 6 : Une boii te aux lettres electronique, mise a disposition de tous les etudiants dûment inscrits al’Universite de Lille, Droit et Sante, permettra de favoriser une meilleure preparation des conseilsde l’universite et des composantes par les elus etudiants. Sur simple demande, les élus étudiantspourront disposer d'un agrandissement de la capacité de leur boîte aux lettres électronique. Article 7 : Le President de l’Universite de Lille, Droit et Sante, le Directeur ou le Doyen de la composanteconcernee accorde au ou à la Vice-President-e Etudiant-e, à sa demande, tout amenagementd’etudes, compatible avec la reglementation en vigueur, lui permettant de concilier ses etudes et sesresponsabilites dans la vie universitaire. Ces amenagements sont valables jusqu’a la fin de l’anneeuniversitaire au cours de laquelle le mandat du ou de la Vice-President-e Etudiant-e arrive aecheance. 3 Article 8 : Compte tenu de son mandat, l’etudiant elu est invite a s’inscrire a l’ECU facultatif Engagementcivique. La validation de cet ECU sera mentionnée sur son supplement au diplôme. Article 9 : Des moyens sont mis en place au sein du Service de la Vie Etudiante de l’Universite pour aider leselus etudiants dans l’exercice de leur(s) mandat(s) electif(s) et de leurs missions diverses. Article 10 : Un panneau d'affichage, numérique ou matériel, est mis à disposition des élus étudiants danschacune des composantes afin de leur permettre de communiquer sur leurs responsabilités, missionset décisions dans les conseils et commissions, les projets réalisés... Ce panneau d'affichage peutégalement être demandé dans les laboratoires de recherche. Article 11 : L’application de l’ensemble des droits attribue par le present statut est subordonne au respect parl’elu etudiant de son obligation de presence dans les instances dans lesquelles il siege. Au-delaaa detrois absences annuelles non justifiees, l’etudiant elu perd le benefice des aménagements consentispar le present statut. Le conseil ou la commission auquel l'elu siege a la possibilite de conseiller lademission d’un elu etudiant si celui-ci ne siege ni n’est supplee trois fois de suite.

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