7 Rue Godot de Mauroy 75009 Paris / Tél. 01 47 42 12 24 / Fax 01 42 68 08 20 / Courriel : agapi@agapi.asso.fr Agrément accordé par le Directeur Régional des Impôts de l'lle-de-France sous la référence N°54 et renouvelé le 18 décembre 2006 / N° d'identification : 2-07-757

LLLEEE RRREEEMMMPPPLLLAAACCCEEEMMMEEENNNTTT RRREEETTTRRROOOCCCEEESSSSSSIIIOOONNNSSS DDD’’’HHHOOONNNOOORRRAAAIIIRRREEESSS

BBeeaauuccoouupp dd’’iiddééeess rreeççuueess aammèènneenntt lleess iinnffiirrmmiieerr((ee))ss àà ffaaiirree uunn mmaauuvvaaiiss uussaaggee dduu rreemmppllaacceemmeenntt…… Les textes ne donnent pas de définition précise du remplacement.

Néanmoins on peut définir le remplacement comme étant le contrat par lequel une infirmière absente, pour quelque cause que ce soit, fait assurer ponctuellement la continuité des soins par un confrère ou une consoeur. Etant indisponible la remplacée doit s'abstenir de toute activité professionnelle en tant qu'infirmière au moment effectif de son remplacement (sauf en cas d'assistance à une personne en péril ou de collaboration à un dispositif d'urgence). Dès lors une infirmière ne peut pas: - faire appel à un remplaçant pour travailler en binôme avec elle - accepter un poste de salarié et se faire remplacer en qualité de libérale Les Caisses doivent être informées du motif précis du remplacement ainsi que de sa durée déterminée ou déterminable. L'infirmier remplacé doit donc pouvoir justifier son absence et le contrat doit indiquer les motifs du remplacement. ( maladie, congés, mandat électif, maternité, formation continue...)

Le recours à un remplaçant ne peut être justifié que par l'absence temporaire de l'infirmier remplacé.

LLLeee cccooonnntttrrraaattt dddeee rrreeemmmppplllaaaccceeemmmeeennnttt eeesssttt dddooonnnccc pppaaarrr nnnaaatttuuurrreee

oooccccccaaasssiiiooonnnnnneeelll eeettt llliiimmmiiitttééé dddaaannnsss llleee ttteeemmmpppsss Ainsi, une infirmière ne peut pas: - conclure avec son remplaçant un contrat à durée indéterminée (serait considéré comme tel un contrat de remplacement dans lequel n'est indiqué aucune durée précise) - avoir de remplaçant "régulier" qui interviendrait à période fixe et répétée, chaque mois par exemple.

7 Rue Godot de Mauroy 75009 Paris / Tél. 01 47 42 12 24 / Fax 01 42 68 08 20 / Courriel : agapi@agapi.asso.fr Agrément accordé par le Directeur Régional des Impôts de l'lle-de-France sous la référence N°54 et renouvelé le 18 décembre 2006 / N° d'identification : 2-07-757

LLLeee rrreeemmmppplllaaaccceeemmmeeennnttt ppprrrooovvviiisssoooiiirrreee rrrééépppééétttiiitttiiifff,,, sssyyyssstttééémmmaaatttiiiqqquuueee eeettt ooorrrgggaaannniiisssééé

nnn’’’eeesssttt pppaaasss ddduuu ppprrrooovvviiisssoooiiirrreee pppooouuurrr lll’’’aaadddmmmiiinnniiissstttrrraaatttiiiooonnn fffiiissscccaaallleee L’utilisation abusive ou incorrecte du remplacement peut, selon les cas, être assimilée à une association. Une telle assimilation peut être faite lorsque :

- les deux professionnel(le)s travaillent simultanément - le montant des honoraires rétrocédés excède 30 % des recettes annuelles de la remplacée

- le remplacement est effectué à date régulière, rapprochée telle qu’une fois par semaine, une fin de semaine sur deux etc.…

En effet, dans tous ces cas, la répétition de la présence de la remplaçante concourt à augmenter la clientèle commune et, selon les circonstances de fait, la remplaçante n’est pas considérée juridiquement en tant que telle, mais comme une associée.

L’assimilation du mode d’exercice en « société de fait » entraîne automatiquement la perte de « l’abattement » en tant qu’adhérent d’association de gestion agréée.

Le Code de la Santé publique prévoit qu’ "au-delà d'une durée de vingt-quatre heures, ou en cas de remplacement d'une durée inférieure à vingt-quatre heures mais répété, un contrat de remplacement doit être établi entre les deux parties". Les deux parties désignent nécessairement et exclusivement le remplacé et le remplaçant. Attention! C'est à l'infirmière remplacée qu'il revient de vérifier que sa remplaçante a bien

effectué toutes les démarches nécessaires à l'exercice du remplacement sous convention. Les textes réglementaires relatifs au remplacement restent totalement muets sur les conditions financières du remplacement. Ce n'est que si et seulement si le montant de la rétrocession est indiqué dans le contrat de

remplacement que le remplacé peut prélever un certain montant sur les honoraires dus à la remplaçante. De même, le remplacé ne peut sanctionner son remplaçant en retenant un pourcentage des sommes qui lui doit. En droit français, nul ne peut se faire justice soi-même. En pratique: Le contrat de remplacement doit prévoir expressément le pourcentage de rétrocessions accepté par les deux parties. Il est également prudent de prévoir dans le contrat la date butoir à laquelle les honoraires seront rétrocédés. Cela évite au remplacé de faire une avance sur trésorerie en cas de réclamation immédiate des sommes due par le remplaçant; et cela permet au remplaçant de ne pas être payé des mois plus tard par un remplacé négligent.