Le Système Fiscal Au Maroc

8/10/2019 Le Systme Fiscal Au Maroc

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Le systme fiscal au Maroc :

La construction dun tat dmocratique moderne est un processus dans lequel notre pays est

engag depuis de nombreuses annes, et qui connat une acclration forte avec ladoption du

nouveau texte constitutionnel de 2011. Dans ce cadre, linstauration dune politique fiscale

juste et quitable constitue une condition majeure. Cette question est de fait aborde dans lanouvelle constitution travers les articles 39 et 75, marquant de faon claire le principe de

lgalit devant limpt, et attribuant aux reprsentants de la nation au sein du parlement la

comptence gnrale en matire fiscale, par le biais du vote de la loi de finances.

La fiscalit marocaine est la fois lexpression et le rsultat de son intgration lconomie

de march international. L'histoire de l'imposition au Maroc est dans une large mesure celle

du dveloppement de l'administration centrale. Adosss au dpart sur des systmes

traditionnels, les impts au Maroc ont connu diffrentes variantes, pour se caler sur des

systmes plus modernes au cours du XXme sicle et aboutir, suite la grande rforme de

1984, larchitecture fiscale telle quelle est connue aujourdhui.

Fruit de plusieurs rformes tout au long du XXme sicle et qui se sont acclres pendant les

annes 80 et 90, le systme fiscal marocain peut aujourdhui, dans son architecture gnrale,

tre considr comme un systme moderne, semblable ce qui se pratique dans les pays

conomie ouverte. Il nen demeure pas moins quil souffre de certaines carences importantes,

aussi bien dans sa pratique que dans la gestion de la relation entre lAdministration fiscale et

les citoyens, ainsi que dans lincivisme fiscal qui fait que de grands pans de lactivit et de

nombreux contribuables continuent dchapper limpt. le sujet de la fiscalit, peut tre

considrer comme levier du dveloppement et comme instrument pour instaurer lquit entre

citoyens, comme le stipule la Constitution du Royaume.

Dans une conomie ouverte, la comptitivit des entreprises est un lment fondamental pour

la cration de richesses et demplois. Le systme fiscal marocain a t construit une poque

o les entreprises bnficiaient de protections douanires assez leves. Il est utile

aujourdhui, alors que cesbarrires ont t leves, de sinterroger sur la capacit de notre

systme fiscal tre un facteur favorisant la production nationale. Il est galement primordial

de veiller ce que limpt ne soit pas considr comme une contrainte, mais soit galement

peru comme un facteur de cration de lien social et de solidarit.

Une conomie en dveloppement a besoin de stabilit politique, de lisibilit et de prvisibilit.

La conjoncture conomique actuelle et ses effets sur la situation des finances publiques

mettent ainsi le systme fiscal, encore plus quavant, au cur des dbats de politiqueconomique et sociale. Ce dbat ne peut tre fructueux et aboutir des recommandations

pertinentes que sur la base dun diagnostic global de ce systme tant au niveau de sa structure

et de sa construction lgislative, quau niveau de sa pratique et de sa gestion au quotidien par

ladministration et les contribuables, ainsi que de sa perception par lensemble des parties

concernes.


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Contexte gnrale de lconomie marocaine : (systme fiscal, systme de

compensation, systme de la cohsion sociale)

Toute rforme structurelle, et celle du systme fiscal en est une, fondamentale, doit tre inscrite dansla dure, mais doit galement tenir compte du contexte dans lequel elle intervient. Les fortes

mutations que connat le monde ces dernires annes nous interpellent et nous invitent jeter unregard critique sur les modles de dveloppement conomique et social en vigueur, et dans le mmetemps dterminent la nature des rformes prioritaires.

Un nouvel ordre mondial est en train de prendre forme. Les pays dEurope et dAmrique se voientcontests la suprmatie conomique mondiale par les nouvelles puissances conomiquesmergentes de lAsie. La crise conomique de ces dernires annes fragilise lEurope, partenairetraditionnel du Maroc. Le monde arabe de son ct connat des changements majeurs, que lon nepeut ignorer. Dans ce contexte, le Maroc conduit sa propre stratgie de rformes politiques,conomiques et sociales ; il la conduit avec dtermination mais son rythme et avec la participationdu plus grand nombre dacteurs.

Lconomie marocaine traverse cependant une conjoncture particulire. Alors mme que sachve le

cycle de dmantlement douanier avec lUnion Europenne, principal client, fournisseur etinvestisseur de notre pays, une grave crise conomique frappe les pays membres de cette Union. Lesprincipaux secteurs conomiques pourvoyeurs de devises (industries de transformation exportatrices,agriculture et tourisme) souffrent de latonie de la demande manant des principaux partenaires denotre pays. Les Marocains rsidant ltranger (MRE), eux-mmes touchs par la crise dans leurpays de rsidence, voient leurs transferts et leurs investissements au Maroc connatre une baisse ouun tassement. Les quilibres macroconomiques du pays sen trouvent fragiliss.

Par ailleurs, louverture du march national encourage trs fortement les importations en toutesnatures. Les exportations, faute de diversification de loffre et par manque de dynamisme suffisantdans les pays de destination, progressent beaucoup plus lentement que les importations, exceptionfaite des phosphates dont la progression narrive pas compenser celle des importations. La facturenergtique, ainsi que celle des matires premires salourdissent du fait du renchrissement mondial

des prix des produits nergtiques et des denres de base. La conjonction de ces facteurs aboutit un creusement lourd du dficit de la balance commerciale. Aprs deux annes difficiles pour letourisme, la balance des paiements se dgrade, malgr les transferts des MRE qui restent auxalentours de 5 milliards deuros par an. De leur ct, les investissements trangers marquent le pas,ce qui contribue peser sur les rserves en devises qui enregistrent une forte baisse. Si lconomienationale a pu maintenir ces dernires annes un taux de croissance suprieur 4%, lesdsquilibres des balances commerciales et de paiement, ainsi quun dficit budgtaire fortementplomb par le poids de la caisse de compensation risquent de peser fortement sur les moteurs delconomie dans un futur proche.

Les choix conomiques et sociaux du pays se trouvent ainsi la croise des chemins. Ayant fait lechoix de louverture deson march, le Maroc doit relever le dfi de lemploi et de linvestissement, dela comptitivit interne et externe de son conomie, celui du bon usage de la dpense publique, et

enfin le dfi important de la protection sociale et de la solidarit, facteurs essentiels de la cohsionsociale. Tout cela dans une conjoncture difficile qui ne laisse gure de marges de manuvre, nimme le temps suffisant pour que les dsquilibres se rsorbent progressivement.

La rforme des mcanismes majeurs qui rgulent l conomie du pays apparat clairement comme unencessit : systme fiscal, systme de protection sociale, systme de compensation, systmede solidarit, systme de prquation rgionale dans le cadre de la nouvelle politique dergionalisation. Ces mcanismes sont interdpendants, parce quils sont tous bass dun ct sur leprincipe du prlvement (impts, cotisations sociales, taxes) qui pse essentiellement sur lesmnages et le tissu productif, et de lautre ct sur les mcanismes de raffectation e t deredistribution.

La rflexion aujourdhui doit porter sur la globalit de notre systme de prlvement et de rallocationdes ressources. On ne peut en effet isoler le systme fiscal du systme de couverture sociale ou de


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celui de la compensation. Il sagit de construire un systme qui respecte les grandes orientationslibrales du pays, tout en faisant en sorte que les interventions de lEtat, qui vont demeurer encorelongtemps cruciales, favorisent la cration de richesses sur le territoire national et dveloppent lesmcanismes de solidarit dans un souci defficacit, de justice et dquit sociales.

- Protection sociale et caisse de compensation :

La protection sociale reste ainsi trs largement parcellaire: des franges entires de la population nebnficient en effet daucune couverture. Mme les couvertures existantes comme celles des retraitesont atteint un stade o leur prennit est menace. La caisse de compensation quant elle devienthypertrophie, et reprsente un cot suprieur au cumul des budgets de lensemble des collectivitsterritoriales. Au rythme o il a volu ces dernires annes, il devient clair que ce systme ne peutplus continuer fonctionner sur les mmes principes.

Caisse de compensation :

Si tout le monde admet maintenant que ce systme ne profite que partiellement aux populationsdmunies auxquelles il devait tre destin en premier lieu, il est galement en train de devenir unimportant facteur de dsquilibres conomiques importants. Le cot de lnergie, maintenu un

niveau trs bas pour le gaz butane, profite aujourdhui largement au secteur informel qui nhsite pas utiliser les bouteilles de gaz subventionnes comme source dnergie pour sa production, profitantdun avantage concurrentiel indu, de surcroit financ par les impts pays par les secteurs structursquil concurrence directement. Lorsque le cot de lnergie ne reflte pas la ralit conomique, lesarbitrages en matire dinvestissement et de localisation des units de production sen trouventaltrs. Un cot de lnergie maintenu artificiellement bas dsavantage leffet de proximit, et joue endfaveur de limplantation locale des units de production et de transformation, notamment pour dessecteurs comme celui de lagroalimentaire.

La rforme du systme de compensation, qui devient incontournable, et son ventuelle orientationvers un systme daide cible soulve lgitimement la problmatique du maintien du pouvoir dachatde la classe moyenne et des mesures et moyens ncessaires pour le soutenir. Cela peut passer parune fiscalit adapte ou encore par une rvision du systme dallocations familiales avec

ventuellement une revalorisation de ces dernires sous conditions de revenus.

La protection sociale et systme fiscal :

Laffectation des ressources rendues disponibles par la rforme de la caisse de compensation doittre un sujet de dbat national. Si une partie doit tre destine rduire le dficit budgtaire, il estessentiel quune part significative de ces ressources naille pas aux dpenses courantes et soitoriente notamment vers le financement des besoins de la couverture sociale. En effet, comme lesystme de protection sociale doit voluer, dune part dans sa composante retraite dont lquilibrefuture nest pas assur, dautre part dans sa composante sant qui slargit via lAssurance MaladieObligatoire (AMO) et le Rgime d'Assistance Mdicale (RAMED), mais aussi dans sa composante desoutien la perte demploi avec linstauration envisage de lIndemnit pour Perte dEmploi (IPE),cest loccasion de faire des choix hardisen faveur de llargissement du financement de la protection

sociale par des ressources autres que les prlvements calculs sur le cot du travail.Cest dans cette logique gnrale que doit tre apprhende la rforme fiscale, qui ne doit enaucun cas tre traite comme une rforme technique mais comme une rforme politiquedampleur, faisant partie de la rvision de nos instruments dincitation conomique et de redistribution.

Conclusion de la partie :

La rflexion aujourdhui doit porter sur la globalit de notre systme de prlvement et de rallocationdes ressources. On ne peut en effet isoler le systme fiscal du systme de couverture sociale ou decelui de la compensation. Il sagit de construire un systme qui respecte les grandes orientationslibrales du pays, tout en faisant en sorte que les interventions de lEtat, qui vont demeurer encorelongtemps cruciales, favorisent la cration de richesses sur le territoire national et dveloppent les

mcanismes de solidarit dans un souci defficacit, de justice et dquit sociales.


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Le systme fiscal au Maroc :

Les recettes fiscales et douanires constituent aujourdhui le poste de recettes le plus important pourcouvrir les dpenses de lEtat (72% du total). Dans ces recettes, les impts indirects (TVA et TIC)reprsentent la part prpondrante, avec une TVA limport qui en constitue la partie la plus

importante (60% du total de la TVA collecte), marquant ainsi le poids dominant des importationsdans la consommation.

Dans la pratique, la fiscalit marocaine est reste un domaine en perptuelle rforme, ainsi, chaqueloi de finance, des nouveauts sont introduites, dans une logique dincitation conomique nouvelle oupour rpondre au souci de tel ou tel secteur conomique, ou telle catgorie sociale.

Le systme fiscal marocain est trs largement utilis par lautorit gouvernementale comme levierconomique dincitation, soit linvestissement de faon gnrale (charte de linvestissement de1995), ou linvestissement dans des secteurs particuliers, tels que le logement conomique oul'offshoring. Certains secteurs bnficient par ailleurs de fiscalit allge (taux de TVA ou dIS rduits)ou sont exonrs (agriculture). Lensemble de ces mesures, dont le cot global se chiffre plus de 32milliards de dirhams, ne donnent pas lieu des analyses priodiques quant leur efficacit, ou

leffet dviction quelles peuvent induire en favorisant un secteur productif par rapport dautres.

Linefficacit des mesures fiscales (une efficacit limite):

Le poids de la fiscalit ne pse pas de faon quilibr sur les agents conomiques, ainsi le poids delIS reste support par une petite minorit dentreprises: 2% des entreprises payent 80% de lIS; lIR,quant lui, repose pour lessentiel sur les revenus sous forme de salaires dans les secteursorganiss: 73% de lIR provient des salaris.

La TVA :

La TVA ne touche pas de grands pans de lactivit conomique. Des c ircuits entiers, de production ou

de distribution restent en effet en dehors du champ des impts, alourdissant dautant la part supportepar le secteur formel, et dans celui-ci des entreprises les plus transparentes.

La TVA pse lourd sur les investissements, et notamment ceux raliss par les entreprises publiquesdans le cadre des infrastructures de base. Ce volet, anticonomique, sapparente une anticipationde recettes futures de lEtat qui doivent tre gnres par linvestissement en question et qui sontconsommes de suite. A titre dillustration, le chantier du train grande vitesse (TGV) venirncessite de payer lEtat une TVA de lordre de 6 milliards de dirhams, ce qui va obliger lOfficenational des chemins de fer (ONCF) sendetter et supporter des frais financiers colossaux (entre300 et 400 millions de dirhams de frais financiers par an). Cela va videmment fortement diminuer lacapacit dinvestissement future de lONCF.Un autre exemple dans le pass touche le traitement fait loprateur qui a remport la deuxime licence de tlphonie mobile, et qui a du sendetter hauteurde 2 milliards de dirhams pour sacquitter dune telle TVA, obrant ainsi fortement ses capacitsfinancires et ses capacits dinvestissement.

La problmatique du remboursement des crdits de TVA constitue le principal dfi qui doit tre relevpour assurer la neutralit de cette taxe linstar de ce qui est en vigueur dans dautres pays. Ce quipermettra doffrir plus de flexibilit aux pouvoirs publicsen matire de fixation des taux de TVA, enfonction de la politique conomique et sociale adopte, sans grever la trsorerie des entreprises quine sont que de simples intermdiaires en matire de recouvrement de cette taxe, entre le trsor publicet les consommateurs finaux, et sans en reporter les consquences financires sur les recettesfiscales futures.

LIS:

Limpt sur les socits souffre quant lui dune dfinition trop large de ses critres de calcul, gnrant pour le contribuable une incertitude dinterprtation,Un travail de clarification des modalitsde fixation du rsultat imposable par secteur dactivit, comme cest le cas dans de nombreux pays, et


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la publication de ces rgles apparaissent aujourdhui comme une ncessit pour ab outir une relationapaise entre ladministration et les entreprises.

Pour ce qui est de la pratique du contrle fiscal, en effet, le contrle nest pas orient vers lescontribuables les moins transparents et oprant dans linformel ou lopacit. Ce systme nincite pas la transparence et pousse les contribuables se retrancher dans des activits non dclares. Le

contrle nest donc pas efficace comme moyen de sanction contre les fraudeurs. La mme critiqueest galement formuler au niveau du systme des sanctions, Les contribuables oprant dans lesecteur informel, tant non visibles, ne subissent aucune sanction. Ainsi, le systme de sanctionconu pour traquer les fraudeurs de mauvaise foi se trouve tre appliqu en pratique auxcontribuables de bonne foi.

La patente et taxe professionnelle :

Par ailleurs, si les principaux impts ont t moderniss, dautres prlvements, comme la Patente, ouTaxe Professionnelle, ont t maintenus malgr leur mode de dtermination qui reste discutable ausens de lefficacit conomique, dans la mesure o ils sont calculs sur le montant desinvestissements.

Lincivisme fiscal:

Lincivisme fiscal reste trs prsent dans le pays, soit par les activits qui sont dans linformel,totalement ou partiellement, soit par lvasion fiscale pratique par des entreprises ou par desparticuliers qui ne dclarent pas la totalit de leur activit ou de leurs revenus. La lutte contre cetincivisme est aujourdhui une demande exprime aussi bien par les responsables de l administrationque par les contribuables eux-mmes qui y voient une source dinjustice, mais galement une sourcede concurrence dloyale. Des tentatives, alliant mesures incitatives et mesures coercitives ont tmenes, sans que limpact ne soit malheureusement significatif. Les incitations via les taux rduits delIS ne sont pas efficaces, le problme de linformel tant aussi et surtout li la TVA et la chargefiscale et sociale pesant sur les salaires.

Principaux axes de la rforme fiscale :

On peut arrter les grands principes dans les axes suivants :

1) Une fiscalit qui sarticule de manire forte avec les autres axes des politiques publiques pour rpondre aux objectifs de la justice sociale :

La politique fiscale ne peut plus tre dissocie dautres sujets des politiques publiques concernant lesthmes de la solidarit, du soutien aux populations dmunies et de la stratgie de couverture sociale.

Ainsi, le problme de la caisse de compensation, et qui reprsente lun des postes de dpenses lesplus important de lEtat, Il en est de mme de la couverture sociale. Avec la problmatique poseaujourdhui dune part par un systme de retraite dsquilibr dans la dure, et dautre part parllargissement des couvertures sociales, comme la mise enplace de lIndemnit de Perte dEmploi(IPE), ou encore la gnralisation de lAMO pour les salaris et du RAMED pour les populationsdmunies, a bien videmment une incidence sur la politique de recettes de lEtat, et par voie deconsquence sur sa politique fiscale.

2) Une juste rpartition de la charge fiscale et la sauvegarde du pouvoir dachat de laclasse moyenne :

Llargissement de lassiette fiscale est devenu aussi bien une affaire de justice et dquit, quunproblme de recette pour lEtat et de pression fiscale sur les contribuables. Le rejet de limpt, ousimplement limpression dtre trop prlev sont moins dus limportance de limpt lui-mme, quausentiment que tout le monde ne sacquitte pas de ses obligations de la mme faon, et que la chargequi pse sur chacun nest pas quitablement rpartie, titre dexemple le secteur immobilier etlagriculture. Concernant limpt sur les revenus, il est indniable aujourdhui que les professionslibrales, les commerants, les intermdiaires, ainsi que tous ceux qui ont des revenus autres que les


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salaires ne supportent pas la mme charge fiscale que les salaris. Un rquilibrage est ncessaire.(Ajouter les nouveauts telles que la fiscalisation progressive du secteur dagriculture et limpositionsur les commerants).

LIS, pour sa part, nest pay que par une petite partie des entreprises. Il est propos que la cotisationminimale, paye par les entreprises dficitaires ou faisant des rsultats faibles et qui est fixe 0,5%

actuellement, soit augmente dans le temps.(0,5% pour les 5 premires annes / 1% partir de la6me anne jusqu la 10me anne /1,5% au-del).

3) Une fiscalit qui encourage le secteur productif et linvestissement:

- La rforme principale concernant le secteur productif concerne la TVA qui, reprsenteaujourdhui un vrai problme pour le tissu productif du pays et un frein srieux linvestissement. Il faudra revenir un principe fondateur de ce type dimpt, savoi r saneutralit pour le tissu productif. Toute entreprise qui a un crdit TVA doit tre remboursesans dlai, de faon ne pas la pnaliser par des frais financiers indus, et ne pas obrer sacapacit dinvestissement. Cela rglera dfinitivement le prob lme du butoir. Les crdits TVAexistants ce jour, elles devraient tre transformes en crance sur lEtat, rembourser surune priode de 10 ans, ventuellement sans intrt.

- Les aides de lEtat, sous forme de rduction ou dexonration fiscale doiven t tre quitables etne pas crer deffet daubaine. Ces aides reprsentent 32 milliards de dirhams et profitentessentiellement lexport, aux secteurs de lagriculture et de limmobilier (5.413 millions dedirhams de dpenses fiscales pour limmobilier et 4.296 millions pour lagriculture). Lorsquedes secteurs dactivit sont trop soutenus, mme pour de bonnes raisons, cela peut crer uneffet dviction sur les investissements, qui peuvent aller prioritairement ce secteur, crantun effet de bulle dangereux pour lconomie dans son ensemble.

- mettre en place une stratgie de soutien linnovation et la recherche et dveloppement viades mcanismes de crdit impt recherche qui ont montr leur efficacit par ailleurs.

4) Fiscalit du patrimoine et taxe sur les terrains non btis

5) Une fiscalit qui permet de rduire le champ de linformel :

La lutte contre la concurrence dloyale des oprateurs qui exercent dans linformel, cest dire endehors de lconomie organise, constitue une priorit. Concernant linformel, il faut davantage porterlattention non aux personnes qui en font une activit de survie, mais plutt aux circuits en amont quiles alimentent et qui constituent de vrais dangers pour lconomie nationale.

Des mesures de contrle bases notamment sur le suivi des factures, sont de nature mieux cernerles activits des oprateurs et diminuer sensiblement les pratiques de sous dclaration, de sousfacturation et de fausses factures.

6) Une fiscalit permettant dinstaurer un climat de confiance entre ladministration fiscale

et les contribuables :

Lamlioration du climat de confiance entre ladministration fiscale et ladministration des impts passencessairement par une plus grande transparence et une meilleure lisibilit des rgles. Ainsi, lapublication de barmes dimposition pour limmobilier, la clarification des rgles de dtermination desrsultats des entreprises, la possibilit dinterroger ladministration fiscale pralablement desoprations dinvestissement, dacquisition ou de vente de biens sont de nature diminuer lala fiscaleet restaurer la confiance.


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La Fiscalit agricole

Dans le cadre de la solidarit nationale, et pour des raisons dquit et dgalit devant limpt, lafiscalisation du secteur agricole est une ncessit, notamment en ce qui concerne les exploitationsdune certaine taille. La fiscalisation doit jouer un rle structurant en faveur du dveloppement dusecteur agricole dans sa spcificit. Elle doit tre un vecteur de formalisation de ce secteur et unfacteur de stimulation de sa productivit et de sa comptitivit.

Pour cette raison, une tude doit tre mene pour la mise en place de la fiscalit agricole,notamment :

- Les modalits de mise en place de la TVA agricole : notamment les taux retenir et le modede recouvrement de la TVA.

- Le rtablissement de l'quilibre entre la TVA paye par l'amont et l'aval du secteur.

- Limposition des revenus des agriculteurs en matire dIS ou dIR: Prvoir des seuils

dexonration et des modalits pratiques dimposition en labsence dun plan comptable agricole (dj fait, voir plus dinfo sur ce point en se basant sur lactualit)

- La mise en place dun plan comptable agricole permettant aux exploitations agricoles unemeilleure maitrise financire de leur activit.

- Laccompagnement de la structuration des exploitations agricoles dune certaine taille pourles transformer en socits.

- La fiscalisation et la couverture sociale qui doivent aller de pair (maladie, retraite, allocationsfamiliales). Il en est de mme pour les mcanismes de soutien en cas de difficult naturelle(scheresse, inondation, grle etc.).

Dans tous les cas, il faut que le systme soit souple, facile mettre en place et facile contrler.

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Le Système Fiscal Au Maroc