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JANUARY 2004 Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion NOTE L’EAU ET LE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE DURABLE AGRICULTURE Janvier 2008 FR

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JANUARY 2004

Département thématiquePolitiques structurelles et de Cohésion

NOTE

L’EAU ET LE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE DURABLE

AGRICULTURE Janvier 2008 FR

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Direction générale Politiques internes de l'Union

Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

L'EAU ET LE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE DURABLE

NOTE

Contenu: L'agriculture est une activité économique qui est au cœur d'un milieu naturel dont elle doit respecter et optimiser les équilibres. L'agriculture est de loin la première utilisatrice des ressources en eau et elle est donc à l'origine de nombreux effets externes tant positifs (maintien du territoire, de la biodiversité, garantie de la captation du carbone dans les sols) que négatifs (épuisement des nappes phréatiques, contamination). La nouvelle PAC devra relever de nombreux défis dans les années qui viennent, d'où les questions liées à l'utilisation de l'eau qui occuperont une position clé (changement climatique, gestion des risques, gestion de l'irrigation, protection de la biodiversité, bioénergies). Dans ce contexte, la commission de l'agriculture et du développement rural du PE a pris de nombreuses initiatives en vue de renforcer la fonction hydro-environnementale de l'agriculture européenne.

IP/B/AGRI/NT/2008_01 23/01/2008 PE 397.239 FR

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Cette note a été demandée par la commission de l'Agriculture et du développement rural du Parlement européen. Le présent document est publié dans les langues suivantes: - Original: FR. Auteur: M. Albert MASSOT MARTI Département thématique Politiques structurelles et de Cohésion Parlement européen B-1047 Bruxelles E-mail: [email protected] Manuscrit achevé en janvier 2008. Cette étude est disponible sur Internet: http://www.europarl.europa.eu/activities/expert/eStudies.do?language=FR Bruxelles, Parlement européen, 2008. Les opinions exprimées sont celles de l´auteur et ne reflètent pas nécessairement la position officielle du Parlement européen. Reproduction et traduction autorisées, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source, information préalable de l'éditeur et transmission d'un exemplaire à celui-ci.

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L'eau et le développement agricole durable

SOMMAIRE

Page 1. Introduction 1

2. Background 1

2.1. L'agriculture, une activité économique-territoriale du vivant et dépendante de l'eau 1 2.2. La fonction hydro-environnementale de l'agriculture 2 2.3. L'agriculture européenne face au changement climatique 3

3. L'eau dans les travaux parlementaires de la législature 2004/2009 5

3.1. Les Avis de la COMAGRI 5 3.2. Les rapports d'initiative de la COMAGRI 5 3.3. Travaux prévus pour 2008 (Programme DG AGRI - Commission CE) 7 3.4. Organisation de la deuxième Conférence euro-méditerranéenne sur l'agriculture 8

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1. INTRODUCTION Suite à la déclaration du Conseil européen de 1997 en faveur d'un modèle agricole européen (1), le Parlement européen a, à partir des travaux de la commission de l'agriculture et du développement rural, montré à plusieurs reprises son attachement en faveur de ce modèle agricole (et alimentaire) européen, au caractère multifonctionnel, répandu sur l'ensemble du territoire de l'Union élargie et compatible avec l'ouverture et la mondialisation des marchés. Cet intérêt s'est manifesté notamment dans le cadre du dernier processus de réforme de la PAC (2) et des négociations multilatérales sur l'agriculture au sein de l'OMC (Doha Round), encore en cours (3). Dans ce contexte, le Parlement européen s'est également montré favorable à l'intégration de nouveaux objectifs au sein de la PAC en vue de répondre aux nouveaux défis de l'activité agricole, tels que le développement durable, la cohésion sociale et territoriale, la protection de l'environnement, ou la lutte contre le changement climatique. Une démarche ambitieuse qui inclut toujours le problème de l'eau de manière très particulière. Plusieurs raisons l'expliquent.

2. BACKGROUND 2.1. L'agriculture, une activité économique-territoriale du vivant et dépendante de l'eau L'agriculture se caractérise par sa proximité aux ressources naturelles. Elle en extrait des produits frais, s'inscrivant dans une chaîne de vie, et destinés à satisfaire le besoin le plus fondamental de l'homme : se nourrir. L'agriculture est une activité économique qui est au cœur d'un milieu naturel dont elle doit respecter et optimiser les équilibres. Dans ce sens, l'agriculture entretient l'espace et le cultive. Sans agriculture en effet, ne peut être question de territoire. La superficie agricole européenne (UE-27) occupe 183,2 millions d'Ha, soit 47 % du territoire total de l'Union. Avec les forêts, l'activité primaire représente 78% du territoire européen (4). Ces espaces souffrent de contraintes géographiques et climatiques très diverses parmi lesquelles l'accès à l'eau joue un rôle essentiel. D'abord, nous avons des plaines et des zones périurbaines, avec des sols de qualité et riches en eau, mais, éventuellement, avec des problèmes de contamination et une pression urbaine induite sur les ressources en eau et les sols. Ensuite, une partie substantielle de l'agriculture européenne se déroule dans des zones avec des handicaps structurels qui rendent difficile le maintien de l'activité productive (montagne, régions arctiques, îles). Enfin, il y a les zones sèches du sud méditerranéen, avec une pluviométrie très basse mais qui sont à la fois très spécialisées en productions agricoles extensives (vignoble, olivier, grandes cultures), et qui n'ont quasiment aucune alternative économique viable.

1 Le Conseil européen de Luxembourg de 1997 a déclaré que "l'agriculture européenne doit, en tant que secteur

économique, être multifonctionnelle, durable, compétitive, répartie sur tout le territoire européen y compris les régions à problèmes spécifiques"

2 Résolutions du 30 mai 20002 et du 7 novembre 2002); avis du 5 juin 2003 sur les propositions législatives de réforme de la PAC.

3 Résolutions du 13 mars 2001, 25 octobre 2001, 13 décembre 2001 ou 12 février 2003. 4 European Union. Directorate-General for Agriculture and Rural Development (2007): "Rural Development in the

European Union. Statistical and Economic Information. Report 2007", pp. 13 et 132.

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L'agro-sylviculture est donc la première responsable de la gestion des quatre cinquièmes de l'espace européen, elle devient la garantie de nombre d'équilibres écologiques fondamentaux. C'est sur cette base que les dimensions de l'aménagement et du développement du territoire ainsi que de la gestion de l'environnement (et de l'eau en particulier) doivent s'intégrer à la fonction traditionnelle de l'agriculture, à savoir, la production des denrées alimentaires, au sein de la nouvelle PAC en construction.

2.2. La fonction hydro-environnementale de l'agriculture L'agriculture est de loin la première utilisatrice des ressources en eau, surtout dans les pays méditerranéens, à cause de l'irrigation artificielle. Dans quelques Etats membres du Sud les terres irriguées peuvent représenter jusqu'à une cinquième de la superficie agricole totale. Une superficie qui ne cesse d'augmenter: depuis 1985 les zones irriguées du Sud de l'Europe ont augmenté de 20%. Dans ces pays les volumes d'eau consommés par l'irrigation peuvent atteindre environ 75% de la consommation totale d'eau. Comme utilisatrice principale de l'eau, du point de vue environnemental, l'agriculture est à l'origine des nombreux effets externes tant positifs que négatifs. Parmi les premiers, elle est la première garante à la fois de la densité et de la diversité des paysages européens, la responsable de la captation du carbone dans les sols au niveau territorial, et, enfin, elle soutient la biodiversité végétale et animale. Parmi les effets négatifs, il faut d'abord souligner le gaspillage d'une ressource rare à cause de l'irrigation intensive ou l'épuisement des nappes phréatiques à cause de pratiques agricoles non durables. Mais il y a aussi les atteintes contre la qualité de l'eau: la contamination par les produits phytosanitaires; la pollution d'origine azotée, notamment du fait de la concentration d'élevages hors-sol; ou, enfin, les flux de phosphore emportés par les cours d'eau de surface (en raison de l'utilisation des engrais ou des importants épandages d'effluents d'élevage). D'autre part, il faut tenir compte que les stratégies publiques de développement des biocarburants pourraient ajouter un impact significatif sur l'environnement et la biodiversité. En effet, l'expansion prévue des biocarburants à partir de la biomasse cache plusieurs risques potentiels: 1) sur la quantité d'eau dans le cas où le matériau de base est le maïs; 2) sur la pollution des eaux et sur l'érosion des sols en raison d'une concentration sur certaines régions ayant un minimum d'aptitudes agronomiques; 3) sur l'éventuelle absence de respect des normes relatives à la présence de résidus de pesticides pour la production de plantes à usage non alimentaire; et, enfin, 4) sur la flambée des prix des matières premières dans la mesure où cette expansion conduit à de mouvements spéculatifs sur les marchés des futurs (sauf, évidemment, si les politiques publiques se penchaient d'ores et déjà sur l'introduction de biocarburants de deuxième génération). Les enjeux agro-environnementaux évoqués ci-dessus concernant les ressources en eau sont bien de nature économique, puisqu'il faudra engager des dépenses pour les affronter. A la limite, on débouchera sur le renforcement des outils déjà mis sur place par la PAC afin de diminuer la contamination, de promouvoir les bonnes pratiques agronomiques, d'encourager l'agriculture écologique, de soutenir l'adaptation et/ou la reconversion des systèmes de production plus intensifs en eau et, enfin, d'améliorer l'efficacité énergétique et hydrologique des exploitations. L'ensemble de ces effets externes sur les ressources hydrauliques occupent une place de plus en plus importante au sein de la réflexion en cours sur l'avenir de la PAC et, dans ce contexte, concernent déjà une partie croissante des travaux de la commission de l'agriculture et du développement rural du PE.

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Le processus de réforme de la PAC, aujourd'hui axé sur le dit "bilan de santé" (Health Check), confirme le renforcement du volet agro-environnemental de la PAC. La Communication de la Commission (5), actuellement en débat au sein des Institutions, cite déjà une gestion plus efficace de l'eau, la protection de la biodiversité, l'exploitation optimale des possibilités liées aux bioénergies et la lutte contre le changement climatique parmi les défis que l'agriculture européenne devra relever. Les propositions de la Commission misent sur un renforcement de la conditionnalité des aides découplées de la production et des mesures de développement rural existantes pour adapter la PAC à ces nouveaux défis. En fait, l'introduction du découplage des aides depuis 2003 a réduit les incitations à la production en dépit des signaux des marchés. En outre, la conditionnalité ("cross-compliance"), qui accompagne les paiements découplés, répond clairement à la nécessité d'intégration des objectifs de la PAC et de la politique de protection de l'environnement. Les mesures agro-environnementales, encadrées dans le deuxième pilier de la PAC, se caractérisent dans la plupart des cas par des effets positifs sur l'usage et la qualité de l'eau. Elles financent notamment la réduction des pesticides ou engrais dans la production agricole et la rationalisation de l'irrigation. Appliquées dans des zones Natura 2000 (qui occupent 10% de la superficie agricole de l'UE à 27), ces actions contribuent aussi à l'équilibre entre les activités économiques et l'environnement, ainsi qu'au respect de la biodiversité et du paysage. Au niveau de l'UE à 27, les actions agro-environnementales sont de loin les mesures les plus importantes d'un point de vue financier au sein de la nouvelle politique de développement rural prévue pour la période 2007/2013: elles atteindront 22% des paiements totaux du FEADER (6).

2.3. L'agriculture européenne face au changement climatique Rappelons-le: la Communication sur le "Health Check 2008" n'hésite pas à qualifier le changement climatique comme le premier défi que l'agriculture européenne devra relever dans l'avenir. Il est connu: les risques hydro-climatiques (inondations, intempéries, sécheresse et incendies forestiers) touchent spécialement les activités agro-sylvicoles. Sur cette base, les inondations et sécheresses subies les dernières années anticipent déjà l'impact à long terme du changement climatique sur l'agriculture: les calamités naturelles en général, qui ont aujourd'hui un statut de catastrophes exceptionnelles, pourraient devenir des phénomènes récurrents (7). Il faut noter que les conséquences du réchauffement climatique sur les territoires ne seront pas uniformes. En matière de pluviosité, l'UE constitue en effet une zone charnière, qui pourrait être affectée par un accroissement dans la partie nord et une diminution dans la partie sud. L'impact sur les rendements est par ailleurs la résultante d'effets directs sur l'écophysiologie des cultures du fait de la présence accrue de dioxyde de carbone dans l'atmosphère, qui stimule la photosynthèse et qui allonge la période de croissance des plantes; et d'effets indirects liés à la pluviométrie et à la disponibilité des ressources en eau, aux risques de sécheresse et à l'érosion des sols. Dans ce contexte, marqué par des tensions entre utilisations concurrentes de l'eau, la

5 "Préparer le 'bilan de santé' de la PAC réformée (COM (2007) 722 du 20 novembre 2007). 6 European Union. Directorate-General for Agriculture and Rural Development (2007): "Rural Development in the

European Union. Statistical and Economic Information. Report 2007", p. 26. 7 L'Observatoire européen sur la sécheresse, géré par le Joint Research Centre (JRC), fournit des informations

précises sur l'évolution de ces phénomènes. D'autre part, à la lumière de la résolution de la Commission européenne pour la création d'un système de coopération transfrontalier de réponse aux crises, les 13-14 mars 2008 le Groupe EDI organisera le séminaire "Situation de crise et coopération européenne 2008: les inondations" (http://www.european-crisis-cooperation.com).

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question de l'irrigation agricole dans les situations les plus critiques ne manquera pas d'être posée au niveau national et européen. D'autre part, l'impact du changement climatique sur les rendements renforcera la volatilité des prix, déjà accrue à cause de l'ouverture et la mondialisation des marchés. Qui dit instabilité du prix, dit risque et dont gestion de ce risque. Dans un contexte plus exposé aux risques, environnementaux, sanitaires et économiques, la PAC ne pourra échapper à une réflexion approfondie sur des mécanismes plus efficaces pour réduire les fluctuations de production et de revenus. Finalement, il faut signaler que l'agriculture n'est pas seulement victime du changement climatique. Elle est aussi en partie responsable et, surtout, peut contribuer à la lutte contre le réchauffement dans l'avenir. Tout d'abord, rappelons que l'agriculture et la forêt représentent une partie très faible des émissions de CO2 (8). Mais, l'agriculture est en revanche la principale source d'émission de protoxyde d'azote (du fait de la dégradation des engrais azotés dans le sol) et de méthane (émis par l'élevage). Ceci devrait conduire à mettre sur pied une stratégie communautaire afin de diminuer ces émissions (p.e. moyennant le développement de bonnes pratiques de fertilisation, d'alimentation animale, de maîtrise des consommations d'énergie ou de méthanisation des effluents d'élevage). La prévention du risque climatique offre par ailleurs de nouvelles opportunités pour l'agriculture: les produits issus de la biomasse pouvant se substituer aux ressources fossiles, d'une part, la captation du carbone dans les sols pouvant être favorisée, d'autre part. Mais de nombreuses questions restent encore à régler: s'agissant du premier axe, sur les conditions de développement des biocarburants par des politiques publiques (nous l'avons déjà souligné: 2.2); s'agissant de la captation du carbone, la question est celle de la rémunération éventuelle des pratiques agricoles favorables dans le cadre de la PAC et/ou de projets associés au Protocole de Kyoto. En dernier lieu, l'activité agro-sylvicole, dans la mesure où elle occupe et aménage le territoire, le protège contre l'abandon, contre l'érosion des sols, ou contre le risque d'incendie, elle devient un outil indispensable dans une stratégie européenne de prévention contre les catastrophes naturelles. En conclusion, à l'avenir, le secteur agricole sera appelé à faire davantage d'efforts pour atténuer les effets du changement climatique et la PAC devra améliorer les mesures d'adaptation. Nous l'avons déjà mentionné: les premiers documents sur le "bilan de santé de la PAC" (Health Check 2008) incluent déjà quelques éléments de réflexion dans ce sens que le Parlement européen compte développer dans le futur.

8 L'agriculture européenne, avec 477 millions de t. de CO2, a été responsable de 9,2% des émissions de gaz à effet

de serre en 2004, suite à une réduction annuelle de 0,61% entre 2000 et 2004. Cependant, la production des ressources énergétiques renouvelables, équivalent à 3,4 millions de t. de pétrole (2005), contribue de manière notoire à mitiger l'impact des changements climatiques. La contribution des forêts est encore beaucoup plus importante: l'équivalent à 63 millions de t. de pétrole/an en 2005 (Source: European Union. Directorate-General for Agriculture and Rural Development (2007): "Rural Development in the European Union. Statistical and Economic Information. Report 2007", pp. 13 et 160).

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3. L'EAU DANS LES TRAVAUX PARLEMENTAIRES DE LA LÉGISLATURE 2004/2009

3.1. Les Avis de la COMAGRI Il y a une partie substantielle sur les questions sur l'eau qui touchent en particulier l'environnement. La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (COMENVI) étant la compétente sur le fond sur la législation-cadre dans le domaine des ressources hydrauliques, les travaux de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) se matérialisent très souvent sous la forme d'un avis. - Dans ce contexte, la COMAGRI a eu l'occasion d'introduire quelques amendements à la proposition de Directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (9) et à la proposition de modification des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau (10). Plus récemment, l'examen à mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (11) a débouché sur un rapport d'initiative de la COMENVI (12) et un avis de la COMAGRI (13). Ce dernier juge nécessaire "de mettre en place une nouvelle politique de l'eau, axée sur l'économie et la gestion durable des ressources hydriques". On souligne aussi que "l'agriculture peut contribuer dans une grande mesure à la lutte contre les changements climatiques, mais que, dans le temps, elle en subit les effets". Il convient donc "de mettre en place des politiques d'adaptation pour réduire sa vulnérabilité tout en renforçant, simultanément, la durabilité écologique".

3.2. Les rapports d'initiative de la COMAGRI En dehors des avis adressés à la COMENVI, la COMAGRI a adopté 3 rapports d'initiative qui concernent très directement les problèmes de l'eau: - La gestion des risques et des crises dans le secteur agricole La Communication de la Commission relative à la gestion des risques et des crises dans le secteur agricole (14) a permis à la COMAGRI de se prononcer à ce sujet moyennant un rapport d'initiative (15). Tout d'abord, les membres observent que les risques que comportent, pour la production agricole, les changements climatiques, la dégradation des sols, la pénurie d'eau ou l'érosion des ressources génétiques iront croissants sur le plan à la fois de la diversité, de l'ampleur et de la fréquence. Elle formule des réserves quant à la philosophie qui sous-tend les propositions de la Commission et qui sont exclusivement axées sur la compensation et l'indemnisation, et non pas sur la prévention. Elle demande à la Commission de considérer avec plus d'attention des instruments qui puissent permettre d'éviter un effondrement des prix ou des crises sur les marchés en raison de la libéralisation des échanges. La COMAGRI estime aussi, compte tenu des enjeux, qu'il indispensable d'augmenter les crédits affectés à la prévention des crises, y compris les crédits mis en réserve. Finalement, elle se prononce pour que la politique de gestion des crises dans l'agriculture se fonde sur la souplesse et sur une approche pluraliste, le 9 COM (2003) 550. Procédure parlementaire A6-0146/2006 - Avis 347.222. 10 COM (2006) 397. Procédure parlementaire A6-0125/2007 - P6_TA(2007)0190. 11 COM (2007) 0225 12 2007/2204(INI). A adopter. 13 PE 398.477v02-00. 14 COM (2005) 74. 15 Rapport Graefe zu Baringdorf (2005/2053(INI) - A6-0014/2006 - P6-TA(2006)0067).

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choix d'un seul modèle de gestion des crises n'étant pas viable, vu la multiplicité des régimes d'assurance et les particularités territoriales. - La préoccupation de l'impact des catastrophes naturelles sur l'agriculture Suite à plusieurs résolutions du PE (16) à propos des catastrophes naturelles survenues de manière récurrente en 2005, la COMAGRI a préparé un rapport d'initiative concernant les aspects agricoles des incendies, de la sécheresse et des inondations (17). La résolution adoptée par la Plénière 1) rappelle les catastrophes naturelles affectent le développement durable dans la mesure où elles accentuent le déclin démographique rural, aggravent les problèmes d'érosion et de désertification, endommagent les systèmes productifs et mettent en danger la biodiversité; 2) souhaite la reconnaissance de la particularité des catastrophes naturelles spécifiquement méditerranéennes comme la sécheresse et les incendies; 3) demande une véritable stratégie communautaire face aux catastrophes avec des moyens financiers divers et flexibles; 4) souligne que l'existence d'un vaste réseau d'exploitations agricoles et une politique encourageant des méthodes de production durables, faisant appel notamment à l'eau et au sol, constituent des conditions essentielles pour combattre les effets de la sécheresse et des incendies de forêt; 5) recommande que, dans les programmes nationaux ou régionaux de développement rural, la priorité soit donnée aux mesures axées sur les causes des catastrophes (travaux hydrauliques, économie de l'eau, lutte contre l'érosion, etc.); et 6) demande de mettre en place un observatoire européen de la sécheresse. - Vers une nouvelle PAC: le rapport sur le "Health Check 2008" Dans le cadre du "bilan de santé de la PAC", la Communication de la Commission du 20 novembre (18) a donné lieu à un rapport d'initiative de la part de la commission de l'agriculture et du développement rural (19) qui répond à la plupart des questions posées sur les interactions entre l'eau et l'agriculture (20). Entre d'autres, les membres de la commission 1) prônent pour une adaptation des bonnes pratiques agricoles compte tenu de l'évolution des conditions environnementales et de production (changement climatique, gestion hydraulique, biomasse); 2) estiment que si les paiements directs sans conditionnalité n'ont plus lieu d'être il faut se limiter au contrôle des normes essentielles; 3) estiment aussi que, face à l'augmentation des risques environnementaux, climatiques et épidémiques et à l'accroissement de la volatilité des prix sur les marchés agricoles, il est impératif de mettre en place des mesures supplémentaires de prévention des risques destinées à servir de filet de sécurité; 4) soulignent que la fourniture d'énergies renouvelables ne peut se faire au détriment de l'élevage, de la sécurité des aliments, du développement durable et de la biodiversité; ils réclament dès lors l'affectation de moyens suffisants à la recherche et au développement des biocarburants de deuxième génération; finalement, 5) les membres sont de l'avis que la nouvelle PAC devra se concentrer davantage sur les aspects de cohésion territoriale et de développement intégré des espaces ruraux, le paiement de services ou le dédommagement de charges spécifiques, et la gestion des risques; en conséquence, les rapports entre le premier et le deuxième pilier doivent être entièrement redéfinis.

16 Résolutions du 14 avril 2005, du 12 mai 2005 et du 8 septembre 2005. 17 Rapport Capoulas Santos (2005/2195(INI) - A6-0152/2006 - P6_TA(2006)0222). 18 Vid. Note (5). 19 Rapport Goepel (2007/2195(INI) - PE 398.676v01-00). A adopter. 20 Vid. Point 2 de la Note.

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3.3. Travaux prévus pour 2008 (Programme DG AGRI - Commission CE) - En mai 2008 la Commission présentera les propositions législatives concernant le "Health Check" en vue de l'adoption des réformes ponctuelles sur le système de soutien aux exploitations qui préparent l'agriculture européenne et la PAC pour les nouvelles perspectives financières 2014/2020. Les points déjà remarqués par la COMAGRI et cités ci-dessus, sur les mesures de gestion de l'eau ou/et la lutte contre le changement climatique, sur le renforcement du deuxième pilier de la PAC (développement rural) et très spécialement des mesures agro-environnementales, et, enfin, sur les mécanismes de gestion des risques (climatiques parmi d'autres) à appliquer au niveau communautaire et national seront sans doute au premier plan des débats interinstitutionnels. - En novembre 2008 la Commission introduira une proposition de révision du classement des zones défavorisées (LFA) en vigueur. Dans le cadre d'une PAC peu à peu plus territorialisée, la définition de ces zones au niveau européen aura un impact clair sur les niveaux de soutien. Les régions sèches de l'UE, très spécialisées sur quelques productions et avec très peu d'alternatives devront trouver une place adéquate dans le nouveau classement. - En décembre 2008 la Commission présentera un rapport sur l'application de la modulation facultative approuvée en 2007 dans quelques Etats Membres. Un rapport d'initiative de la COMAGRI pourrait accompagner ce rapport, ce qui permettrait à la fois de réfléchir sur le potentiel et les limites de la modulation des aides du premier pilier en général pour renforcer le deuxième pilier et, notamment, le volet de soutien agro-environnemental, la promotion des économies et la gestion durable de l'eau ou l'encadrement des nouvelles mesures contre le changement climatique. - Dans le deuxième trimestre 2008 le Conseil devra adopter le mandat de négociation en faveur de la Commission pour le renouvellement de l'accord sur l'Aide Alimentaire de 1999. Le processus de changement climatique risque d'aggraver l'impact des sécheresses et les catastrophes naturelles sur les systèmes productifs des pays les plus pauvres. Sur cette base, l'UE devrait être capable de fournir un soutien alimentaire d'urgence en cas de pénurie. Le Parlement européen devrait y participer activement. - Dans le troisième trimestre 2008 la Commission proposera la refondation des systèmes de stockage privé en vigueur dans plusieurs secteurs. Le stockage privé est une des mesures pouvant jouer un rôle de prévention face aux risques climatiques tels que la sécheresse. Toutes ces initiatives législatives à adopter en cours de l'année 2008 nécessiteront un rapport consultatif de la part de la COMAGRI. A partir 2009, si le Traité de Lisbonne est ratifié, la codécision sera d'application. Dans ce contexte, le Parlement européen, et la COMAGRI en particulier, aura un rôle fondamental sur le devenir de la PAC en général et sur les rapports entre l'agriculture et l'eau.

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3.4. Organisation de la deuxième Conférence euro-méditerranéenne sur l'agriculture Le Parlement européen et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, avec la collaboration du Comité Méditerranéen de la FIPA (Fédération Internationale des Producteurs Agricoles) a organisé la Deuxième Conférence euro-méditerranéenne sur l'agriculture à Strasbourg, les 28 et 29 septembre 2006. Le constat général pour les pays du Sud méditerranéen est une surexploitation des ressources naturelles (eau, sols) très rares et fragiles. Cela se traduit par des processus graves d'érosion des sols, de désertification, de salinisation des eaux et par une dégradation accentué des ressources végétales spontanées (21). Ces problèmes, très particuliers, de l'utilisation et de la gestion des ressources naturelles dans les pays du Bassin méditerranéen ont été intégrés dans une des sessions de travail, sous le titre "Vers un développement rural de la Méditerranée par une gestion durable des ressources".

21 L'agriculture utilise entre 75-85% des ressources en eau dans les pays du Sud méditerranéen. Sur la situation de

base des ressources hydrauliques dans le Bassin et l'impact de l'agriculture: Conférence Internationale "Eau et développement durable", Paris 19/20/21 mars 1998 (http://waternunc.com); Rapports annuels "Agri.Med. Agriculture, pêche, alimentation et développement rural durable dans la région méditerranéenne" du Centre International de Hautes Etudes Agronomiques Méditerranéennes (CIHEAM) (http://ciheam.org).

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