L’effet des incitations fiscales sur L’investissement ...dspace.univ-bouira.dz:8080/jspui/bitstream/123456789/2527/1/memoire... · Mémoire de fin d’étude en vue de l’obtention

Mmoire de fin dtude en vue de lobtention de diplme de Master en sciences

conomiques

Sous thme :

Promoteur: Ralis par :

- Mr. ALI- ZIANE

Mohand Ouamer

- Mr. ALIOUAT Yassine.

Membres de jury

Anne universitaire : 2014/2015

Leffet des incitations fiscales sur

Linvestissement

Etude de cas : Agence National de

Dveloppement dinvestissement (ANDI)

Mr. AMAROUCH HASSAN...Prsident

Mr. ALI ZIANE Mohand Ouamar....... Promoteur

Mme

. MARZOUK FARIDA ..Examinatrice

Remerciements

Mes remerciements vont tout dabord mon DIEU le tout puissant et

misricordieux, qui ma donn la force et la patience daccomplir ce modeste

travail.

Et je tiens remercier aussi mon promoteur M. ALI ZIANE, qui a cru en moi et

su me guider et me faire progresser tout au long de ce travail de recherche.

Je remercie galement les membres du jury pour lhonneur quils me font en

acceptant dvaluer ce travail et de participer la soutenance.

Mes remerciements galement tous les travailleurs de GUD de BOUIRA en

particulirement mon encadreur Mr : NACER BEY ALI.

Et jadresse mes remerciements les plus chaleureux ma famille pour son

soutien et son encouragement, Et tous mes amis de luniversit Akli Mohand

oulhadj de Bouira

Ddicace

Je ddie ce travail spcifiquement pour celle qui ssacrifie parvienne en

cette tape de ma vie, (Ma chre mre "Tassadit" Et j'esprais sa prsence

aujourd'hui "Que Dieu ait son me et laccueille au paradis." Le pre, qui je

l'espre sera parmi nous le plus longtemps possible. Que Dieu nous garde.

Et toute ma famille qui a continu me soutenir tout au long de ma carrire.

Et ne pas oublier ma petite sur et lui souhaiter bonne chance dans ses rves

"vie".

ALIOUAT

Sommaire

B

Sommaire

Introduction :

Chapitre I : Les Gnralits sur linvestissement et la fiscalit ....02

Section 01 : Linvestissement ...02

Section 02 : Les risques et la dcision dinvestissement ..07

Section 03 : La fiscalit.09

Section 04 : Les mcanismes fiscaux ...10

Chapitre II : La politique fiscale incitative .14

Section 01 : Les incitations fiscales..14

Section 02 : Les incitations fiscales dans la lgislation Algrienne ...17

Section 03 : La reforme du systme fiscal ...........19

Section 04 : Etat comparative des lgislations incitatives ............21

Chapitre III : Limpact des incitations fiscales sur linvestissement ..31

Section 01 : Les organes dinvestissement ...........31

Section 02 : Le cadre juridique rgissant les investissements ligible la loi relative au

dveloppement dinvestissement......35

Section 03 : Les avantages fiscaux accordent aux investissements...40

Chapitre IV : Etude de cas ; ANDI agence national de dveloppement dinvestissement

Section 01 : LLaaggeennccee nnaa tt iioonnaa llee ddee ddvvee lloopppp eemmeenntt dd iinnvveesstt iisssseemmeenntt ((AANNDDII))..4477

Section 02 : Rgimes dincitation linvestissement ....55

Section 03 : Principales tapes pour lancer un projet d'investissement............59

Section 04 : Bilan des projets d'investissements...64

Conclusion gnrale ..70

Bibliographie ....74

Liste des tableaux

C

Liste des tableaux :

Tableau N01 : comparaison des dernires rglementations relatives linvestissement ...21

Tableau N02 : La comparaison en matire de TVA et de droit denregistrement ...23

Tableau N03 : En ce qui concerne les impts, en voici les principales distinctions ...24

Tableau N04 : organismes publics chargs des investissements trangers..26

Tableau N05 : comparatif des exonrations douanires .28.

Tableau N06 : comparatif des incitations financires...28

Tableau N07 : de Formulaire remplir ....60

Tableau N08: Global.65

Tableau N09: Par forme juridique ...65

Tableau N 10 : Par secteur juridique ...66

Tableau N 11 : Par secteur dactivit ...67

Tableau N 12 : Par type dinvestissement 68

Tableau N 13 : Etat rcapitulatif des projets dinvestissement trangers.69

Listes des figures :

Figure N01 : Organigramme de GUD de Bouira..49

Figure N02 : Nombre des projets par forme juridique..66

Liste des Annexes

Liste des annexes :

Annexe n A : Dcret excutif n 06-355 du 09 Octobre 2006 relatif aux attributions...I

Annexe n B : Dcret excutif n 02-295 du 15 Septembre 2002 fixant les modalits de

fonctionnement du compte daffectation spciale...II

Annexe n C : Ordonnance n 01-03 du 20 Aout 2001relative au dveloppement

dinvestissement ..IV

Annexe n I : Dclaration dinvestissement......VI

Annexe n II : La procuration...XII

Annexe n III : Demande davantage de ralisation ......XIV

Annexe n IV : Demande d'avantages d'exploitation ......XV

Annexe n V : Demande dtablissement de constat dentre en exploitation..XVII

Annexe n VI : Demande de modification de liste ....XIX

Annexe n VII : Etat d'avancement du projet d'investissement ....XXI

Annexe n VIII : Demande de Modification de Dcision d'Octroi d'Avantage.....XXIII

Introduction

B

Introduction

Linvestissement est devenu depuis quelques annes, lobjet des politiques. Tous les Etats y

compris les plus dvelopps, semploient ajuster et rinventer les outils incitatifs. Afin dtre

encor plus attractifs pour les activits conomiques gnratrices demplois et de richesses pour la

collectivit. Il Est le maillon essentiel du circuit conomique de chaque nation, il permet de cre la

richesse et contribue au dveloppement de lconomie nationale.

Ds son indpendance lAlgrie a mis en place un processus de dveloppement, a travers les

investissements Etatiques importants en volume.

Au dbut des annes 90, lAlgrie est passe de lconomie dirige lconomie de march. Ce

passage, t caractris par une large opration de privatisation. LAlgrie a fait appel donc au

secteur priv, national et tranger, pour attirer et encourager les investisseurs. Des pouvoirs publics

ont utilis la fiscalit comme outil attractif des investissements, ce dernier qui reprsente une

composante importante de budget de lEtat et une source incontournable pour financier les dpenses

publiques. Beaucoup davantages et de procdures ont ainsi t mis en place.

Cependant, lvolution rcente de la lgislation consacr le principe de luniversalit des rgles

applicables en matire de dveloppement de linvestissement et ce la, travers : ces dernires

annes relatives au dveloppement de linvestissement. Telles que linvestissement des lanne

1993, qui vise libraliser lconomie national, remplac par la loi de 2001, qui prvoit un certain

nombre de privilges tels que laugmentation des incitations fiscales. Et elle est modifi et

complt aussi par la loi gnrale de 2006.

Dans ce contexte, l'impact et l'interaction de l'impt comme un moyen de la polit ique budgtaire

et la cration conomiques et comme une source de richesse et de rentabilit financire, peut poser

le problme de base, savoir:

Quel est l'impact des mesures de relance fiscale aux opportunits d'investissement algriennes

des entreprises?

Ce problme nous amne poser les questions suivantes:

- Quel est l'impact du systme fiscal sur les dcisions d'investissement au sein de l'organisation ?

- Comment les entreprises peuvent bnficier des avantages fiscaux ?

- Quels sont les rgles rgissant la ralisation des investissements en Algrie ?

Hypothse de recherche:

- Le systme fiscal est un reflet de la ralit, pour tre efficace, doit tre dduit de la ralit de la

vie conomique et sociale.

- Les entreprises qui a atteint des rendements des investissements achevs, est d'investir ces

fonds dans d'autres projets peuvent tre plus rentables

Introduction

C

- les incitations fiscales nest pas le principal dterminant de la dcision d'investissement;

- Incitations et privilges fiscaux offerts par les agences de placement tablies par l'tat

Les objectifs de la recherche sont prsents comme suit :

_ Soulignant le rle du systme fiscal et des incitations pour le dveloppement de l'conomie.

_ Mesures de relance budgtaire et son rle dans la prise de dcisions d'investissement au niveau de

l'entreprise.

_ Savoir comment bnficier des incitations fiscales et de son rle dans la stimulation institutions de

croissance et d'investissement.

_ La capacit des institutions profiter des projets d'investissement

La mthodologie de l'tude:

Mthodologie de l'tude sera positiviste. Nous allons analyser certains concepts sur l'impt et de

d'investissement, le systme fiscal et le soutien des privilges et incitations fiscales et son impact

sur les entreprises et les organismes chargs de fournir ces privilges.

Ainsi l'tude de la mthodologie utilise dans le cas de l'aspect pratique de l'Agence nationale pour

de dveloppement des investissements (ANDI), guichet unique dcentralises de la comptence de

Bouira

Plan de travail

Afin de rpondre au mieux la problmatique, nous avons structur notre travail en quatre

chapitres:

Le premier chapitre traitera des gnralits sur linvestissement et comment prendre la dcision

d'investissement dans ses diffrents risques. Aprs des gnralits sur la fiscalit en analysant sa

typologie et sa technique.

Dans la deuxime chapitre consacr sur les incitations fiscales et leur objet, puis la comparaison

de la lgislation avec les pays voisins de lAlgrie comme maroc et tunisie

Et dans le troisime chapitre prsent les diffrents organes de l'investissement et Le cadre

juridique rgissant les investissements ligible la loi relative au dveloppement dinvestissement

et les avantages fiscaux accordent aux investissements.

Et comme dernier chapitre c'est l'tude de cas: ANDI agence national de dveloppement

d'investissement, le guichet unique dcentralis de la wilaya de Bouira. Qui nous l'tudierons le

Rgimes dincitation linvestissement et Comment bnfici des incitations fiscales travers

ANDI

Chapitre 01 : Gnralit sur linvestissement et la fiscalit

2

Chapitre01 : Des gnralits sur linvestissement et la fiscalit

Linvestissement et le moyen le plus rationnel de toute opration de croissance et dexpansion

conomique, vu la valeur ajout et les emplois quil cre.

A ce titre et compte tenu de limportance de linvestissement dans le monde moderne, les pays

dvelopps et ceux en voie de dveloppement tendent promouvoir le volume de leurs

investissements par la fiscalit et cela grce leur relation la fiscalit et investissement ont entre

eux des rapports privilgies, qui tiennent au fait que le systme fiscal nest pas neutre, mais quau

contraire la politique fiscale apparait comme lun des lments cls, de linvestissement

conomique.

Avant den savoir plus sur le lien entre la fiscalit et linvestissement nous allons essayer

daborder en premier lieu ce quest un investissement dont ses diffrents types et la dcision

dinvestissement, et en deuxime lieu notion de la fiscalit et ces techniques.

Section 01 : Notions gnrales sur les investissements :

Linvestissement est un lment indispensable toute croissance conomique. De ce fait

plusieurs dfinitions lui sont attribues par les auteurs. Dans ses diffrents aspects.

1- Notion dinvestissement :

La notion dinvestissement diffre selon courant idologique et les orientations politiques et

conomiques de lEtat.

Ainsi, LAMBERT prsente linvestissement comme tant : lachat ou la constitution des biens

et instrumentaux et intermdiaires .

PRADEL, quant a lui le dfinit : en tant quopration due gnralement lintervention active

dun agent conomique qui pour objectif de crer un capital, c'est--dire, bien durable procurant

des satisfactions diffres .1

Investir, peut tre dfinit aussi comme engager un capital dans une opration de laquelle on

attend, au cours de plusieurs annes futurs, une augmentation du revenu de lentreprise.

Selon Le Robert, le mot investissement dsigne la fois "l'action d'investir" et les "biens

d'investissement". En d'autres termes, le mot investissement s'applique aussi bien l'acte d'investir

qu'au rsultat de cet acte.2

1 - M- BOUBAKER, investissement et statistique de dveloppement, OPU, P15

2 - BAZIZ, Samra, Analyse du politique soutien linvestissement thse magistre universit de Bjaia, 2001, P8.


3

L'investissement implique "un arbitrage entre prsent et futur". Il comporte toujours une part de

risque li l'avenir incertain. En effet, la dcision d'investir implique "l'acceptation du risque que

les recettes futures soient infrieures celles que l'on a prvues". Ainsi, il ne peut y avoir de prise

de dcision sans mesure du risque encouru.

I- Au sens de la lgislation algrienne

Sont considrs comme investissements :1

Les acquisitions d'actifs dans le cadre de cration d'activits nouvelles, d'extension de capacits

de production, de rhabilitation ou de restructuration ;

La participation dans le capital d'une socit sous forme d'apports en numraires ou en nature ;

Les reprises d'activits dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

II- dfinition selon les approches :

Linvestissement peut tre dfinit aussi du point de vue comptable, conomique et financier.2

- La dfinition conomique :

Linvestissement est constitu par tout effort ou dpense effectue par lentreprise ou lEtat, en

vue de la ralisation de rsultat sous forme de ressources financires et dont la valeur globale est

suprieure ou cout initiale.

- Dfinition comptable :

Linvestissement est lensemble des biens et valeurs durables acquis ou cres par lentreprise, lui

permettant dexercer son activit.

- Dfinition financier :

Il sagit de toute dpense qui un revenu long et moyen terme.

2- Dfinition de linvestissement direct tranger

L'IDE est une notion fortement volutive. Sa dfinition diffre selon la nature de la source qui

l'apprcie. Selon Tersen et Briscout (1996) : la difficult essentielle que pose l'IDE est qu'il s'agit

d'un phnomne tellement complexe qu'il est difficile d'en apprhender toutes les facettes, mais qu'il

est dangereux de chercher isoler une seule.

1 - lordonnance N 01-03 du 20 Aout 2001 relative au dveloppement dinvestissement

2 - M, BOUBAKER ; Op-Cit, P16


4

Nous retenons deux dfinitions officielles de l'IDE, celles du FMI et de l'OCDE.1

Selon le FMI :

Les IDE sont dfinis par le FMI (1997) comme tant ceux qui sont effectus dans le but

d'acqurir un intrt durable dans une entreprise exerant ses activits sur le territoire d'une

conomie autre que celle de l'investisseur, le but de ce dernier tant d'avoir un pouvoir de dcision

effectif dans la gestion de l'Entreprise. Les entits ou les groupes d'entits associs non rsidentes et

qui effectuent les investissements sont appels des Investisseurs Directs, et les entreprises riges

ou non en socit (respectivement filiales ou succursales) dans lesquelles ces investissements

directs ont t effectus, sont dsignes par le terme `Entreprise d'Investissement Direct' .

Selon l'OCDE :

Au dbut des annes quatre-vingt, l'OCDE (1983) a dfini l'IDE de la manire suivante : Toute

personne physique, toute personne publique ou prive ayant ou non la personnalit morale, tout

gouvernement, tout groupe de personnages physiques lies entre elles est un Investisseur Direct

Etranger s'il possde lui-mme une entreprise d'investissement direct, c'est--dire une filiale, une

socit affilie ou une succursale faisant des oprations dans un pays autre que le ou les pays de

rsidence de l'investisseur ou des investisseurs directs.

Par entreprise jouissant ou non dans laquelle un seul investisseur tranger contrle :

- Soit 10 % ou plus des actions ordinaires ou des droits de vote dans une entreprise jouissant de

la personnalit, ou de l'quivalent dans une entreprise n'ayant pas la personnalit morale, moins

qu'il ne puisse tre tabli que cela ne permet pas l'investisseur d'avoir un pouvoir de dcision

effectif dans la gestion de l'entreprise.

- Soit moins de 10 % des actions ordinaires ou des droits de vote dans l'entreprise, mais a un

pouvoir de dcision effectif dans la gestion de l'entreprise.

Le pouvoir de dcision effectif implique seulement que l'investisseur direct soit en mesure

d'influencer la gestion de l'entreprise ou d'y participer, et non qu'il dispose d'un contrle absolu .

3- Les types dinvestissements :

Les investissements peuvent tre classs selon plusieurs critres et par consquent, il existe

plusieurs types d'investissements contribuant de manires diffrentes la croissance conomique.

Par ordre d'importance pour notre travail, nous allons en retenir les types suivants :2

1 - www.glossaire-international.com.h:20:30-26/02/2015

2 - VILLIEU. P, Macroconomie, linvestissement. Ed la dcouverte, paris, 2000, P04

http://www.glossaire-international.com.h:20:30-26/02/2015


5

1 - Investissement brut et investissement net

On appelle investissement brut, la sommation des investissements nets, des amortissements et

des variations des stocks. Il mesure le total des investissements, qu'ils soient nouveaux ou de

remplacement. Quant l'investissement net, il consiste la variation effective du stock de capital au

cours d'une priode donne (anne), c'est- -dire l'investissement brut moins la dprciation du

capital11.

2 - Linvestissement productif et investissement non productif :

Linvestissement productif est celui qui procure des biens cres la suite dun cycle de

production, gnralement dans le secteur industriel et agricole.

Quant linvestissement non productif est celui dont les oprations sont la prestation de

services comme dans les administrations et les hpitaux.

3 - Investissement public et investissement priv

Les investissements publics servent financer le secteur public. Ils sont orients essentiellement

dans les branches des infrastructures de transport et de communication, la construction des coles,

des centres de sant, des hpitaux, etc. Il est noter que les investissements publics contribuent

d'une manire gnrale au dveloppement socio-conomique.1

Les investissements privs sont ceux appartenant au secteur priv. Ils sont orients dans des

activits directement productives et permettent un accroissement quantifiable de la production. Les

investissements publics ont pour mission de stimuler l'investissement priv.

Il est difficile de savoir si les investissements du secteur public ont pour effet de stimuler ou au

contraire, de dcourager l'investissement priv. Cela dpend du type d'investissement public ralis,

car certains se substituent l'investissement priv, alors que d'autres viennent le complter.

En effet, le financement de l'investissement du secteur public, s'il se fait par augmentation des

taxes, mission d'emprunt, ou cration montaire, il diminuera les ressources disponibles du secteur

priv.

Par contre, les investissements publics relatifs l'infrastructure ou la fourniture des biens

collectifs sont gnralement complmentaires l'investissement priv.

4 - Investissement rel et investissement financier

L'investissement rel correspond l'achat de nouveaux btiments et de nouvelles machines.

Quant l'investissement financier, il correspond des placements dans les comptes bancaires, en

actions, en obligations, etc. Les deux marchs sont lis : les investissements financiers raliss par

1 - PEUMANS, H, Thorie et pratique des calculs d'investissements, Dunod, Paris, 1997, p.10


6

les individus fournissent aux entreprises les fonds dont elles ont besoins pour effectuer leurs

investissements rels13.

5 - Investissement de remplacement

Il arrive que les anciens quipements perdent de leur valeur (on parle une dprciation). Cette

dprciation peut tre due des facteurs techniques (usure), mais surtout des facteurs

conomiques (obsolescence). Certains quipements sont dclasss , car dpasss ou non

rentable, et on ne les utilise plus, bien qu'ils soient toujours en tat de fonctionner. Une partie de

l'investissement total ou brut sert compenser cette dprciation, de manire maintenir

l'identique l'appareil productif. Il s'agit de l'investissement de remplacement que la comptabilit

nationale nomme consommation de capital fixe14

.

6 - investissement indpendant, dpendant et mutuellement exclusifs :

Il s'agit d'une classification base sur la qualit et le degr de dpendance des investissements ; et

en trouve :

- Les investissements indpendants :

On dit que deux investissements sont indpendants si l'existence de l'un n'entrane aucun effet

sur l'autre. On dit alors que ces deux investissements sont spars ; exemple : achat d'un quipement

de transport et remplacement de machines uses dans la mme usine.

- Les investissements dpendants entre eux :

On dit que deux investissements sont dpendants si l'existence de l'un exige celle de l'autre

- Les investissements mutuellement exclusifs :

On dit gnralement que deux investissements sont incompatibles s'ils remplissent la mme

fonction et sont tels que l'acceptation de l'un d'entre eux entrane le rejet de l'autre ; exemple :

considrons qu'une entreprise achte deux camions de transport de marchandises avec des marques

diffrentes, donc un seul camion est considr achet parce qu'il remplissent la mme fonction.

Section 02 : Les risques et la dcision dinvestissement

Le principal objectif de l'investisseur cherche atteindre est de maximiser les profits afin

d'atteindre cet objectif, et l'valuation des opportunits d'investissement et de choisir entre eux,

dans le but de prendre la bonne dcision et le droit1

1 - BAZIZ, Samra, Op-Cit, P19


7

I- Les risques dinvestissement :

L'investissement oblige l'investisseur balancer les expectatives de bnficier avec le calcul des

cots et des risques. Pour cela que l'on a jug utile de traiter la notion du risque.

Et les risques se divisent en trois catgories :

1 - Les risques conomiques :

Se sont les risques relatifs aux activits commerciales ou industrielles. Ils se divisent leur tour

en deux :

a- Risques commerciaux :

Erreur d'apprciation de rendement d'une entreprise, pertes d'exploitation lies une mauvaise

gestion, faillite d'un partenaire commercial, insolvabilit d'un client.

b- Risques conomiques stricto sensu :

Inflation, variations du taux de change, dvaluation d'une monnaie ou autres mesures prises par

un Etat dans l'exercice de sa souverainet conomique.

2 - Les risques de catastrophe

C'est le danger de destruction vu l'endommagement d'une entreprise d'investissement en raison

d'une catastrophe naturelle : secousses sismiques, ruptions volcaniques, raz-de-mare, cyclones,

inondations, foudres. Certains systmes de garanties assimilent ces risques naturels au risque de

guerre et en offrent une couverture.

3 - Les risques politiques :

Se sont toutes les formes qui peuvent atteindre aux biens, aux revenus qui en dcoulent et la

libert d'en disposer un Etat tranger. Toutes les institutions nationales de garantie couvrent les

investissements contre la survenance de risques non commerciaux, c'est--dire les risques

politiques. Ces derniers visent tous les actes arbitraires, discriminatoires ou illgaux imputables un

gouvernement ou l'un des ses organes et qui privent l'investisseur de l'exercice de ses droits sur

son investissement.

Sur un autre angle, plusieurs consquences sont prises en compte, pour une autre forme de

risques :

Risques d'atteinte la proprit : impossibilit d'exercer les droits attachs votre

investissement, actif dtruit en totalit ou partiellement, fonctionnement de l'entreprise trangre

totalement empch.


8

Risque de non paiement : non-paiement des sommes qui vous reviennent, par exemple au titre

des bnfices garantie, de cession de part ou de liquidation de l'entreprise trangre.

II- La dcision dinvestissement :

La dcision d'investissement est une dcision stratgie en ce sens qu'elle relve du sommet

stratgique de l'entreprise pour autant qu'elle engage par ailleurs le futur de l'entreprise long (ou

moyen) terme.

La dcision d'investissement comme toute autre dcision peut tre prise dans un contexte non

alatoire (dcision en avenir certain) ou dans un contexte alatoire (dcision en avenir incertain) ou

enfin en univers hostile.

1- Choix dinvestissement en avenir certain :

Le choix d'investissement en avenir certain. La plupart des notions et les formules prsentes ici

sont puises du manuel d'A. M. KEISER sur la gestion financire.

1

L'investissement consiste pour une entreprise, engager des ressources financires et humaines

en vue des rsultats venir. Cette dfinition intgre la notion de rsultats futurs et donc, forcement

la notion de risque.

Cette dfinition s'applique non seulement aux actifs immobilises et aux besoins en fond de

roulement d'exploitation BFRE, mais aussi tout flux engage susceptible de dgager les recettes

supplmentaires, ou de permettre d'conomiser des cots.

2- Limportance de dcision dinvestissement :

Les dcisions relies l'investissement sont sans doute, pour l'entreprise les dcisions les plus

importantes qu'ont prendre les gestionnaires, l'impact de la dcision d'investir influence et

dtermine dans une large mesure la clause de risque et de la rentabilit de l'entreprise.

Sur le plan oprationnel, on peut facilement expliquer l'importance de la dcision

d'investissement par la mise des fonds substantiels que ncessitent gnralement les projets

d'investissement et par les problmes srieux de liquidit qui peuvent surgir si les flux montaires

des projets sont infrieurs ceux anticips.

3- Choix dun dactualisation pertinent :

Rappelons que la dimension temporelle constitue un lment fort important dans l'valuation

d'un projet d'investissement. Ainsi, pour dterminer si un investissement est rentable, on doit le

1 - A M. Keiser, Gestion financire, 5

me d, Eska, Paris, 1998, P.129


9

comparer avec les entres de fonds qu'il gnrera dans le futur. Pour ce faire, le choix d'un taux

d'actualisation appropri est essentiel.

En effet, c'est par le biais de l'actualisation que l'on va transformer en dollars d'aujourd'hui les

diffrents flux montaires du projet et les rendre comparables.

La valeur actuelle nette VAN permet d'voquer les problmes souvent lis la dtermination :

- du montant de l'investissement

- des flux nets de trsorerie induits par le projet et chelonnes dans le temps

- de la dure de vie du projet.

La valeur actuelle nette ou l'actualisation est la notion rciproque de la capitalisation.

Section 03 : la fiscalit

Dautre part la fiscalit joue un rle primordial en ce qui concerne les recettes dEtat. Elle permet

financer les dpenses publiques (sant, ducation, serviceetc.) et rle de rgulateur conomique.

Historique de la fiscalit :

Le terme fiscalit tire son origine de fiscus qui vient du latin, qui signifie panier que

les romains employaient pour recevoir de l'argent. Il a donn galement naissance au fisc, qui

dsigne couramment l'ensemble des administrations publiques qui ont en charge l'impt.1

Toute fois, l'existence de source sur la fiscalit c'est--dire de traces sur le fait fiscal, est lie

l'volution des appareils de l'administration publique, la politique du gouvernement, au projet et

critique du lgislateur, aux commentaires des intellectuels et, parfois souvent mme, aux intrts

des partenaires sociaux tant nationaux qu'trangers.

Ainsi donc, l'augmentation de charge publique est le premier aspect quantitatif de l'volution de

la fiscalit.

Dfinition

La fiscalit , systme de contributions obligatoires prleves par l'tat , le plus souvent sous

formes d'impts , pesant sur les personnes , sur les entreprises et sur les biens .

1 - Claude et AUGE, Dictionnaire encyclopdique. Larousse, paris 1958, P411


10

La fiscalit est lun de ces moyens daction des gouvernements afin de les permettre dintervenir

dans diffrents domaines, elle est par les possibilits dinciter, orienter, diriger ou prohiber quelle

offre, la mieux place pour linstauration dun comportement propice au dveloppement.1

Les impts ne constituent qu'une partie des prlvements obligatoires, qui comprennent aussi les

sommes verses a des organismes non Etatique dans un but de protection sociale : la Scurit

sociale, par exemple, n'est pas finance par le budget de l'Etat, mais peroit des cotisations auprs

des mnages et des Entreprises

L'impt est une obligation financire dtermine par l'Etat, c'est un retrait appliqu sur les gains

des salaries et les exerants d'activits commerciale ou professionnelles pour des personnes

physiques ou morale

Plusieurs auteurs ont song de donner des diffrentes dfinitions de l'impt qui trs souvent se

compltent les unes aux autres. Cet effet, nous retenons la dfinition qui runit toutes les

caractristiques de l'impt. Pour Gaston PETER, l'impt est une prestation pcuniaire requise des

personnes physiques ou morales par voies d'autorit, a titre dfinitif et sans contrepartie, en vue de

la couverture des charges politiques et permettre l'Etat d'effectuer certaines interventions dans le

domaine conomique et social.2

Section 04: mcanisme fiscal

Lapplication dun impt ncessite den expliciter le mcanisme cest--dire de dfinir : son

champ dapplication, son assiette, ses rgles de liquidation, le fait gnrateur et lexigibilit et enfin

ses modalits de recouvrement.3

1- le champ d'application :

Il vise prciser : les personnes imposables, les oprations imposables et les rgles de

territorialit.

Les personnes imposables sont celles qui sont dsignes par la Loi comme assujetties limpt.

Les oprations imposables sont les vnements ou actes qui sont soumis limpt relatif soit au

revenu soit au capital.

Les rgles de territorialit prcisent les limites spatiales dans lesquelles sapplique une

Lgislation Fiscale Nationale

1 - O. KANDIL, thorie fiscale et dveloppement. Ed SNED 1970 P9 2 - JEZE. GASTON, cit par DUVERGER, finances publiques, 11

me dition PUF paris 2007 P29

3 - www.youscribe.com/catalogue-education/cours/3eme-rapport-fiscalite.h-23:07.d-21/03/2015

http://www.youscribe.com/catalogue/tous/education/cours/3eme-rapport-fiscalite.h-23:07.d-21/03/2015


11

2- l'assiette de l'impt :

La dtermination de lassiette dun impt consiste cerner la matire et fixer les rgles

dvaluation correspondantes.

La matire imposable est llment conomique qui est la source de limpt. Son valuation

permet dtablir la base imposable, cest--dire le montant auquel sapplique le tarif de limpt.

Lvaluation peut tre relle ou indiciaire ou encore forfaitaire.

3- la liquidation de l'impt :

Liquider un impt consiste simplement en calculer le montant exigible une fois que la base a

t dfinie et value.

En pratique, il sagit le plus souvent dappliquer un taux sur la base, ou un barme sur le revenu,

ou un tarif sur une opration. La liquidation est effectue soit par le contribuable lui-mme (ex :

TVA), soit par ladministration fiscale.

4- le fait gnrateur et Exigibilit:

Le fait gnrateur et lexigibilit sont deux notions voisines mais diffrentes.

Le fait gnrateur est lvnement par lequel sont ralises les conditions ncessaires

lexigibilit de limpt.

Lexigibilit est la date partir de laquelle le Trsor Public est en droit de rclamer au dbiteur

de limpt sa crance.

5- le recouvrement de l'impt :

Cest la dernire phase et elle consiste oprer lencaissement rel de limpt. Le recouvrement

peut se faire selon trois modalits :

- Par voie dAppel : Dans ce cas lAdministration envoie au contribuable un avertissement

dimpt pour lui demander de venir payer sa dette fiscale ;

- Spontanment : Le contribuable adresse lui-mme sa contribution au Trsor Public sans

demande de la part de ladministration ;

- Par voie de retenue la source : Un intermdiaire dsign par la loi prlve avant paiement du

revenu, limpt d pour le reverser au Trsor Public.


12

Conclusion:

Le dveloppement conomique aujourd'hui une mesure du degr d'volution sociale, et non pas

l'Etat peut accder au papier et la prosprit si elle est fonde sur une politique conomique

russie qui ne repose pas sur les investissements principalement, notamment le fait que

l'investissement est le moteur principal et le dveloppement de la socit, il est la prmisse que la

taxe est l'tat neutre peut tre utilis comme un moyen important de le diriger et en encourageant ou

en limitant un certain type d'investissement grce une combinaison de subventions et de

l'orientation et de relance et que est ce que nous allons aborder en dtail au chapitre II.

Chapitre 02 : La politique fiscale incitative

14

Chapitre 02: La politique fiscale incitative

La performance de toute politique de croissance est invitablement lie lefficacit de la

politique incitative et plus particulirement aux avantages que cette dernire est en mesure doffrir

afin dorienter lactivit conomique, lincitation conomique est une spcifique de politique

conomique, non obligatoire, cherchant obtenir des agents quelle vise un comportement

dtermin, non souhait par eux ou quils nont pas ide dadopter, au moins au dpart, en change

dun ou plusieurs avantages dtermins .1

Lincitation linvestissement pour le secteur priv repose sur loctroi dincitation caractre

financier ; telles que les subventions directes ou encore octroys sous forme davantages fiscaux,

ils constituent purement simplement une subvention indirecte de lEtat qui naura pas faire

lavance en monnaie .

Autrement dit, limpt jouera un rle conomique au-del de son rle financier, ds lors le

dbat sur la fiscalit prend une nouvelle orientation ou le mot allgement devient synonyme

dpargne, dinvestissement, de productivit, bref, de croissance conomique retrouve .2

Nous allons aborder en premier lieu, le concept dincitations fiscales et ses diffrentes formes,

en second lieu, nous verrons les incitations fiscales dans la lgislation algrienne et la reforme du

systme fiscal et derniers section nous allons voir la comparative des lgislations incitatives.

Section 01: les incitations fiscales:

La politique dincitation fiscale correspond une conception dconomie librale ou lEtat se

dsengage de la sphre conomique laissant place linitiative prive, en contre partie dincitations

fiscales de diverses formes.

En premier lieu, on dfinira les incitations fiscales et en second lieu, on prsentera ses diffrentes

formes. Aprs prsentera les caractristiques et les objectifs.

1- Dfinition dincitations fiscales

Les incitations fiscales aussi avantages fiscaux, sont dfinies comme tant : une rduction du

taux dimposition, de la base dimposition ou des obligations fiscales qui est accorde si le

bnficiaire prend certaines mesures ; le bnficiaire de lavantage fiscal, est un contribuable choisi

sur la base de certaines conditions, se rapportant au type dorganisation (organisation constitue en

socit, entreprise ou particulier), lorigine du contribuable (ressortissant du pays ou tranger) et

au type dactivit .3

1 - S.QUIERS-VALETTE. Lincitation. Ed HACHETTE. 1978. P18 2 - M.C.AINOUCHE. La fiscalit et le traitement de la vie conomique de ces dernires annes. Confrence n 1. 1995. P3 3 - F.SANCHEZ-UGART.Cite par FMI. Incitations financires linvestissement, lexportation et lemploi. 1991. P4


15

2- Formes dincitations fiscales

Les incitations fiscales peuvent revtir plusieurs formes selon la fonction de but recherch par les

pouvoirs publics.

Les incitations fiscales lemploi

Le chmage constitue lun des flaux du monde moderne en raison de la croissance

dmographique insoutenable dans les pays sous dvelopps dun cot ou dun autre, linnovation

technologique dans les pays dvelopps. Pour mettre fin ou du moins diminuer ses effets pervers,

des abattements et des allgements lui son accords :

Abattement par personne employe

Cet avantage permet aux socits de faire une dduction dduire sur leur revenu imposable par

personne employe, selon un montant fixe ou sur la base dune chelle, en fonction du nombre

demplois cres. Cela permet donc dabaisser le cout de la main duvre pour lemployeur afin

daccroitre la demande de cette dernire.

Abattement pour les industries forte intensit main duvre :

Ces industries sont soumises un taux de limpt sur le revenu trs diffrent de celui appliqu

la socit forte intensit de capital. Cette diffrenciation de taux se fait sur la base dun

coefficient : capital/main duvre, ainsi, il en dcoule un taux dimposition extrmement lev pour

ces industries forte intensit de capital, tendis quil sera rduit pour celles forte intensit de main

duvre. En autre, des abattements de limpt sur le revenu des socits pour certains quipements

forte intensit de main duvre, sont prvus.

Imposition de capital :

Pour encourager le recours la main duvre, les pouvoirs publics peuvent jouer sur le cout de

capital, par limposition des biens dquipement, ce qui devrait inciter les entreprises rduire leur

capital au profit de la main duvre.

Les incitations fiscales lexportation :

Le gouvernement accorde des avantages fiscaux dans le domaine de lexportation afin de

soutenir et de promouvoir la production nationale et faire la concurrence trangre. En effet,

lexportateur bnficie dexonration, de crdits dimpts et de ces incitations peuvent se prsenter

se comme suit :

Concession en matire dimpt sur le revenu :

Les entreprises exportatrices peuvent bnficier dexonration totale sous certaines conditions

savoir le type dentreprise telle une socit, et au produit export.

Aussi, elles peuvent bnficier dabattement en fonction du volume des exportations.

Concession en matire de droit de douane :


16

Des facilits peuvent tre accordes, en matire de droit de douane, lore de limposition des

intrants ou de tout autre bien servant une production destine lexportation.

Par ailleurs, des exonrations, en matire, peuvent tre accordes aux exportateurs, dans le cadre

du systme de production sous douane selon lequel les marchandises seront maintenues dans les

entrepts de douane ou en zone franche afin de fabriquer des produits dexportation ou destines

une rexportation en directe. En effet, ces marchandises ne seront pas assujetties aux droits de

douane.

Concession en matire dimpt sur le chiffre daffaire :

Les exportations sont exonres en matire de taxe sur le chiffre daffaire ou de TVA, mais cela

nexclue pas la possibilit dtendre cet avantage aux impts pays sur les matriaux et intrants

imports.

Incitations fiscales linvestissement :

Les incitations fiscales linvestissement sont des mesures prises par les pouvoirs publics afin

dattirer les investisseurs potentiels raliser les projets sollicits par les plans de dveloppements.

Ce sujet fera lobjet de notre tude.

3- Les caractristiques des incitations fiscales :

Les incitations fiscales sont caractrises par les points suivants :1

Lincitation est une procdure particulire et ponctuelle qui vise une catgorie dagents dans

un milieu donn et un dlai donn sur une grandeur donn. Elle est spcifique.

Lincitation nest pas obligatoire, elle nest donc pas soumise en pnalit. Il y a alors

absence de sanction.

Les investisseurs peuvent bnficier davantages fiscaux en contrepartie de quelques

oprations conomiques.

A travers les incitations fiscales, lEtat oriente et dirige le comportement des agents

conomiques.

4- Les objectifs des incitations fiscales :

Les incitations fiscales cherchent raliser les objectifs suivants :

Permettre aux oprateurs conomiques de raliser des bnfices travers lallgement de la

charge fiscale, afin de relancer lconomie et cela en agissant sur la rglementation conomique et

juridique

1 - S.QUIERS- VALETTE. Op-Cit, P18


17

Promouvoir linvestissement pour redynamiser la sphre conomique et ainsi favoriser la

croissance travers laccumulation du capital.

Canaliser linvestissement vers les activits cratrices demplois et de richesses.

La participation la ralisation de lquilibre de la balance des paiements en rduisant les

importations et en augmentation le volume des exportations.

Faire en sorte dattirer les capitaux trangers ainsi que leur technologie.

Section 02: Les incitations fiscales dans la lgislation Algrienne :

Les incitations fiscales contiennent des dispositions drogatoires et exorbitantes afin de raliser

des objectifs sociaux et conomiques. Un bon nombre de ces dispositions appartiennent au droit

commun tandis que les autres sont regroups dans un code destin chaque activit spcifique, tel

est le cas des investissements.1

Ainsi, nous allons prsenter les avantages du droit commun, en suite ceux prvues par les codes

spciaux.

1- Les incitations fiscales du droit commun :

Le code des impts contient des dispositions du droit commun. En Algrie, toutes les incitations

fiscales quelles soient temporaires ou permanente, totales ou partielles, sont prvues, en faveur de

certains secteurs, activits et oprations, dans les codes en vigueur :

Le code des impts directs et taxes assimiles (CIDTA)

Le code des taxes sur le chiffre daffaire (CTCA)

Le code de lenregistrement

Nous allons essayer de citer quelques cas partir de ces codes :

Exonration de lIBS (impts sur les bnfices des socits) ou de lIRG (impts sur le

revenu global) pour lactivit exerces par les jeunes promoteurs dinvestissement ligibles, laide

du fonds national de soutien lemploi de jeunes et ce pour une dure de (03) annes compter

de la date de mise en exploitation ou de (06) annes quand celles-ci sont implants dans une zone

promouvoir.

Application dun taux rduit en matire dIBS (12,5%) pour les bnfices rinvestis. (Cf.art.

150-1 du CIDTA).

Admission des plus-values professionnelles en franchise dimpts quand elles sont rinvestis

dans un dlai de trois (03) annes de leur ralisation. (Cf.art. 173-2 du CIDTA).

Exonration de la TVA pour les quipements et matriels acquis pour le compte du

ministre de la dfense (MDN) et de la SONATRACH. (Cf.art. 9-6 du code des TCA).

1 S.QUIERS- VALETTE. Op-Cit, P33


18

Exonration de lIBS pour dure de dix (10) ans pour les entreprises touristiques crent par

les promoteurs nationaux ou trangers. (Cf.art 138-2 du CIDTA).

Exonration de droit de mutation titre onreux dimmeubles pour les actes raliss par

lEtat avec les particuliers. (Cf.art. 258 du code de lenregistrement).

Exonration partielle de lIBS, de la TPA fixe au chiffre daffaires ralis lexportation

pendant une dure de cinq (05) ans compter de 1996. (Cf.art. 138-2, art.209 du CIDTA).

Exonration permanente de taxe foncire (TF) pour les immeubles publics ou ceux affects

des tablissements publics caractre administratif (EPA). (Cf.art. 250 du CIDTA).

Il existe, galement, des dispositions dune autre nature destines rduire la charge fiscale qui

pse sur loprateur conomique, il sagit de :

Possibilit de report dficitaire pour une dure de cinq (05) ans dexercices. (Cf.art. 147du

CIDTA).

Possibilit de pratiquer la technique de lamortissement dgressif sur certains biens

dquipement qui sont fixs par voie rglementaire. (Cf.art. 174-1 du CIDTA).

Le bnfice dun avoir fiscal au taux de 25% pour les revenus ayant t impos au taux

normal ou exonr de lIBS. (Cf.art. bis du CIDTA).

2- Incitations fiscales et codes des investissements :

Le code des investissements rassemble lensemble des dispositions similaires aux prcdentes

ayant pour but dattirer les investisseurs potentiel, en mettant leur disposition une information

efficace tout moment.

Ces codes sont donc, "un rsum des incitations l'investissement accordes par les

gouvernements. Ils dcrivent les avantages offerts, les conditions remplir pour en bnficier et les

obligations de l'Etat et des investisseurs.

Ils prvoient en gnralement des allgements fiscaux et tarifaires pour les entreprises qui

remplissent certaines conditions relatives la taille de l'entreprise, au secteur d'activit,

l'emplacement gographique, la cration d'emplois et l'utilisation de matire premires

d'origines intrieures".

En effet, le code d'investissement a pour but d'attirer les investisseurs nationaux et trangers en

leur offrant des avantages fiscaux allchants.

Cependant, les avantages ne suffisent pas eux seuls, ce qui pousse le lgislateur intgrer une

srie de garanties concernant le rapatriement des bnfices, la stabilit du rgime fiscal et l'galit

de traitement des entreprises nationales ou trangres.

Voire l'importance des avantages fiscaux dans tous les pays notamment en dveloppement, ces

derniers mettent en place certaines mesures rassembles dans le code des investissements afin de le


19

promouvoir. LAlgrie aussi a instaur une panoplie de mesures travers la promulgation de

plusieurs lois sur la promotion de l'investissement.

Section 3 : la reforme du systme fiscal

Constituant lun des lments de lconomie par les consquences positives et ngatives quelle

emporte sur son volution, la fiscalit reprsente lune des prrogatives majeures de la souverainet

de lEtat. Elle est la fois la ressource fondamentale des budgets et un instrument essentiel dune

action conomique et sociale. Elle est et demeurera trs largement une comptence nationale.

Lexpression de politique fiscale souvent employe pour dsigner lensemble des

interventions de lEtat recouvre un contenu trs spcifique sloignant largement de celui qui

correspond au concept habituel. La prise de conscience de certaines volutions fiscales

internationales et de certaines exigences conomiques et sociales a conduit lEtat engager des

actions qui ont permis lmergence dune vritable politique fiscale nouvelle.1

I - Adaptation du systme fiscal au nouveau contexte conomique :

Le rexamen du rle de la structure du systme fiscal algrien qui a fait partie intgrante de la

rflexion plus globale conduite sur la rorganisation de lconomie en est la vritable traduction. En

effet, la rforme fiscale a constitu lune des instrumentations de la rforme conomique, laquelle

n'aurait pas t probablement cohrente sans lintroduction de plus de flexibilit dans la gestion

conomique :

- lorigine la politique conomique a t conduite dans un cadre de planification centralise

incluant le contrle des investissements, des importations et des prix. Dans ce contexte outre la

finalit recettes, le systme fiscal t partiellement utilis en complment de la politique centralise

daffectation des ressources.

-Aujourdhui, lacclration du processus de la rorganisation conomique est marque par un

ensemble de mesures prises dans le but damliorer lefficacit dutilisation des ressources. A ce

titre, la politique fiscale sest inscrite dans le cadre dun renforcement de lefficacit, de la

transparence et de la neutralit du systme fiscal, cest dire llimination des facteurs de

distorsions qui influencent lorientation des investissements et de la production.

II - Les grands axes de la rforme fiscale :

Les objectifs macro-conomiques et structurels recherchs par la rforme fiscale ont t

poursuivis travers :

1 - prsent par M. GHANEMI. Arezki (directeur du contentieux la DGI : direction gnrale des impots Sur le site : www.majustice.dz,h-11:00-18/01/2015

http://www.majustice.dz,h-11:00-18/01/2015


20

- Linstauration dune fiscalit incitative taux de prlvements raisonnables et non confiscatoires

favorisant la constitution dune pargne susceptible dtre rinvestie. Cette nouvelle approche a t

fonde sur lharmonisation de la lgislation fiscale visant faire disparatre les entraves fiscales la

libre circulation des marchandises, des produits et des capitaux ainsi qu contribuer

ltablissement dun rgime assurant que la concurrence ne soit pas fausse.

- Lintroduction de rgimes fiscaux simplifis consacrs par linstitution dun seul impt applicable

aux revenus personnes physiques (IRG) et dun impt sur le bnfice des socits (IBS) et la

gnralisation de la TVA toutes les oprations conomiques dtaxant systmatiquement les

investissements par le mcanisme de la dduction (rcupration), avec introduction dune procdure

plus adapte de remboursement des crdits de taxes.

- Lapplication dexonrations fiscales aux crateurs dentreprises gnratrices de valeurs ajoutes

portant la fois sur la ralisation et lexploitation de leurs investissements, lesquelles sont modules

en fonction de leur impact conomique et social.

- llaboration du code des procdures fiscales qui sinscrit quant elle dans une perspective de

lharmonisation et de la simplification des procdures auxquelles a recours le contribuable dans ses

rapports avec les services fiscaux. Aussi, le code constitue t-il un support supplmentaire qui tend

garantir les droits des contribuables tout au long de la procdure dimposition allant de la

dlimitation de lassiette de limpt jusqu son recouvrement.

III - Rorganisation et modernisation de lAdministration fiscale :

Les reformes introduites ces dernires annes pour doter ladministration fiscale dun systme

fiscal moderne sont compltes par une rorganisation en profondeur des structures charges de la

gestion de limpt.

-Les entreprises qui reprsentent plus de 70% du produit de limpt taient prises en charge tant

au plan de la gestion que du recouvrement des impts dans les mmes conditions que les petits

contribuables. Vu leur importance conomique, elles seront gres dsormais par une nouvelle

structure (Direction des Grandes Entreprises) intgre comprenant lensemble des fonctions

fiscales, ce qui permettra de rendre un service de qualit cette catgorie de contribuables tout en

assurant un meilleur rendement de limpt.

Section 04 : Etude comparative des lgislations incitative

Nous allons procder une valuation de la lgislation actuelle en matire dincitations fiscales

linvestissement. Dune part rapport la lgislation de 1993 et dautre part par rapport la

lgislation applique par les pays voisins de lAlgrie.


21

1- Tableau N01 : comparaison des dernires rglementations relatives linvestissement

Le tableau1 suivant nous permet de dmontrer lvolution qua connue la lgislation algrienne

en matire dinvestissement et ainsi de cibler les changements apports par lordonnance de 2001

par rapport celle de 1993.

Dcret lgislatif de 19932 Lordonnance de 2001

et 20063

Dnomination

Promotion de

linvestissement

Le dveloppement de

linvestissement et quelques

modifications apportes par

lordonnance n06-08

Champ dapplication Investissement priv dans

le secteur lEtat ou son

dmembrement ou des

personnes morales publiques.

Dfinition de

linvestissement

Libert dinvestir

-pas de dfinition prcise

mais activit dextension, de

cration de rhabilitation ou

de restructuration.

Sous rserve des activits

rglementes.

(+) les investissements

raliss dans le de

lattribution de concessions

et/ou de licence, (+)

privatisations,

(+) respect de

lenvironnement

Organismes

dinvestissement

APSI

Guichet Unique

CNI

ANDI

Guichets Uniques

dcentraliss.

Nature de la dcision du

Guichet Unique

Pas dopposabilit aux

autres administrations

opposabilit

Procdures

dtablissement

-dclaration de ralisation

de linvestissement.

-agrment fiscal (octroi

davantages).

Pas de changement

Dclaration et demande

davantage

APSI : dlai de rponse de

60 jours

ANDI : dlai de 30 jours

en 2001 et rduit 10 jours

par lordonnance de 2006.

1 Lespace blanc laiss dans le tableau indique que llment en cause nest pas applicable. 2 - dcret lgislatif n93-12 relatif la promotion de linvestissement. 3 - J.O de la rpublique Algrienne n47-19 juillet 2006 P15-16-17.

(..)


22

recours

Recours administratif (+) juridictionnel

Rgime des avantages -Rgime gnral

(dclaration)

-rgime spcifique : zones

spcifiques et zones franches

-rgime gnral

(ralisation de tout

investissement).

-rgime drogatoire non

contractuel : Investissement

dans les zones.

-rgime drogatoire

contractuel : investissement

reprsentant un intrt pour

lconomie.

Rgime gnral (dlai) Avantages accords ne

peut dpasser 3 ans.

Pas de dlai pour les

avantages accords

Droit de mutation Exemption

Exemption

Droit fixe pour

lenregistrement

Taux de 5 pour mille. Exonration pendant 10

ans

Exonration de la taxe

foncire.

De 5 10 ans. Exonration pendant 10

ans.

Franchise de TVA Franchise de la TVA

Franchise de la TVA

Droit de douane Au taux de rduit de 3% Taux rduit sans

prcision en 2001 et une

exonration de douane1

apporte par lordonnance

n 06-08 (2006).

Impt sur les bnfices Exonration de 2 3 ans

de lIBS, VF, et de la TAIC.

Au del taux rduit pour

les bnfices rinvesties de 5

10 ans en rgime

drogatoire.

En rgime drogatoire :

exonration pendant 10 ans

de lIBS de lIRG de VF et

de la TAP.

Impt sur les bnfices

des entreprises exportatrices

Exonration de 2 5 ans

de lIBS, VF, et de la TAIC

pour les activits

exportatrices.

En rgime drogatoire

Droit commun

1 - Cf.art 11 de lordonnance n 06-08- 19 juillet 2008 p16

(.)


23

rduction de 50% aprs 10

ans, du taux rduit des

bnfices investis.

Avantages

supplmentaires

Rgime de la convention Dcision unilatrale (art.

11).

+rgime de la convention

Source : Elaborer selon le Dcret lgislatif de 1993 et lordonnance 01/03/2001 relative au

dveloppement dinvestissement

2- comparaison de la lgislation avec les pays voisins de lAlgrie

Les trois pays indpendants depuis un demi sicle environ, ont utilis linstrument fiscal des

degrs divers, lAlgrie la Tunisie et le Maroc ont fait lutilisation de la fiscalit pour attirer les

investissements et promouvoir lactivit conomique et en mme temps, le Maghreb a d, non

seulement subir la concurrence fiscale extrieure, mais aussi faire face aux effets contrasts de la

concurrence fiscale.

Nous allons essayer de dmontrer les lments de comparaisons avec, notamment lAlgrie, la

Tunisie et la Maroc, en raison de la situation gopolitique.

A- Tableau N02 : La comparaison en matire de TVA et de droit denregistrement :

Algrie

(ordonnance de

2001, 2006).

Maroc

(la charte de

1995 et la loi de

finance 2007) 1

Tunisie

(le code de 1993 et

J.O n 101-2000). 2

TVA -En rgime gnral,

franchise pour les biens

et services entrant

directement dans la

ralisation des

investissements.

-En rgime

drogatoire : franchise

pour les biens et services

entrant directement dans

la ralisation de

linvestissement quils

soient imports ou acquis

Exonration ou

remboursement

selon le cas

loccasion de

limportation ou de

lacquisition local

des biens

dquipement,

matriels et

outillages.

Les incitations

communes : suspension

au taux de 10%

limportation ou a

lacquisition local des

biens dquipement

suivant des listes (

lexception des voitures

de tourisme).

-incitations

spcifique selon les

secteurs prioritaires :

suspension au taux de

1 - charte de 1995 de dveloppement des investissements et la loi de finance 2007. 2 - journal officiel de la rpublique tunisienne n64 du 11 aout 2000.

(..)


24

sur le march local,

lorsque ces biens et

services sont destins

la ralisation

doprations assujetties

la TVA.

10% ou totale selon que

les quipements sont ou

non acquis

localement.

Droit

denregistrement

-exonration de droit

de mutation titre

onreux pour toutes les

acquisitions immobilire

effectues dans le cadre

de linvestissement

(rgime gnral et

drogatoire).

-application du droit

fixe en matire

denregistrement au taux

rduit de 2% pour les

augmentations de capital

(rgime drogatoire).

-Exonration :

actes dacquisition

des terrains

dinvestissement,

sous rserve de la

ralisation du dlai

maximum de 24

mois.

-taux de 2,5%

pour les actes

dacquisition de

terrains pour

lotissement et

construction

-taux maximum

de 0,5% pour les

apports en vue de

constitution ou

daugmentation du

capital des socits.

-exonration ou

remboursement du

droit denregistrement,

Les actes de

mutation notamment

dans les secteurs

agricoles et touristique.

-avantages sous

forme denregistrement

au droit fixe (actes de

socits ou mutations

immobilires).

Source : laborer selon le guide dinvestisseur par lordonnance de 2001 et 2006, et la charte

1995 et L.F 2007 marocaine, et le code 1993 et J.O 2000 Tunisie

- Tableau N03 : En ce qui concerne les impts, en voici les principales distinctions :

Algrie

(ordonnance de 2001

et 2006)

Maroc

(la charte 1995 et

L.F 2007)

Tunisie

(code 1993 et J.O

2000)

-Impt sur les

bnfices et les

socits.

-impt global

sur les revenus.

Aprs constat de mise

en exploitation (rgime

drogatoire) :

-Exonration pendant

une dure de 10 ans

dactivit effective, de

lIBS sur les bnfices

distribus et de la taxe

-IBS : exonration

100% sappliquant

sur le chiffre

daffaires

lexportation ralise

en devises, en faveur

des socits

exportatrices pendant

-IS et IRG :

Exonrations

modules en fonction

de la nature dactivit

et peuvent atteindre

100% pour les

revenus et bnfices

provenant de

()


25

sur lactivit

professionnelle (TAP).1

les 5 premires

annes et 50% par la

suite.

- rduction de 50

% pendant 5ans pour

les entreprises

installes dans les

rgions dfavorises

lexclusion de

certaines socits.

-rduction de 50%

pendant 5 ans pour

les entreprises

artisanales ou

travaux manuels.

lexportation pour

une priode de 10

ans et dune

rduction de 50% par

la suite.

Rinvestissem

ent

Droit commun : taux

rduit de 15% au titre de

l'IBS sous certaines

conditions (au lieu de

30%)

Dduction

commune des

sommes rinvestis ai

sien du meme

investissement dans

la limite de 35% des

dductions

spcifiques par

secteurs dactivits).

Taxes et

impts fonciers et

locaux

-exonration la taxe

foncire sur les

proprits immobilires

pour une priode de 10

ans

-exonration sous

condition de la taxe

urbaine pour les

constructions

nouvelles, les

additions de

constructions et les

machines et appareils

de production.

-exonration de

nombreuses autres

taxes notamment au

profit des entreprises

tablies dans les

zones de

dveloppement

rgional la tendance

est cependant vers les

limitations de taxes

locales pour ne pas

pnaliser les budgets

des collectivits

locales

Source : laborer selon le guide dinvestisseur par lordonnance de 2001 et 2006, et la charte

1995 et L.F 2007 marocaine, et le code 1993 et J.O 2000 Tunisie

1 Cf.art 11 de lordonnance n 06-08 -19 juillet 2006 p16


26

- Tableau N04 : organismes publics chargs des investissements trangers

Algrie Tunisie Egypte Maroc

Dnominatio

n

Missions

de

lorganisme

principal

Type de

dcentralisati

on : guichet

unique

Conseil national de

linvestissement(CNI)

Agence nationale

pour le

dveloppement de

linvestissement

(ANDI)

Octroi des

avantages, assistance,

facilitations suivie et

promotion

Tout secteur

Agence de

promotion de

linvestissement

tranger

FIPA (reprsentat

ions ltranger)

Agence de

promotion de

lindustrie (API)

Agence de

promotion de

linvestissement

agricole (APLA)

+

Organismes

spcialismes (exp.

Tourisme

Facilitation ;

Assistance ;

promotion.

Par secteur

dactivits

Autorit

gnrale pour

linvestissement

tranger (GAFI)

Autorit

gnrale pour

lindustrialisatio

n (GOFI)

Autorisations

y compris en

zones franches

facilitations

Assistance

Promotion

Tout secteur

Direction

des

investisseurs

extrieurs

(ministre

des affaires

conomique,

ces affaires

gnrales et

de mise

niveau de

lconomie)

16 centres

rgionaux

dinvestissem

ent

(guichet

unique

Zones

franches

Deux (02) Deux (02) Huit (08) Trois (03)


27

B- comparaisons en matire fiscale, douanire et financire

Ces comparaisons peuvent tre commentes comme suit :

1 commentaires en matire dincitations fiscales :

Ltendre des avantages a t amliore par lordonnance de 2006. Ainsi, le droit fixe en matire

denregistrement, une diminution de 5 2 pour mille pour les actes constitutifs et les augmentations

de capital.

Pour L IBS (impts sur les bnfices des socits), lIRG (impts sur le revenu globale) le VF

(versement forfaitaire) et la TAP (taxe sur lactivit professionnelle), la priode est normalise

10ans et non plus sur une priode variable de 5 ou 10 ans, Quant lIBS, son taux sinscrit dans la

tendance de nos voisins bien que pour eux lexonration et sa dure varie en fonction des secteurs

encourager et des objectifs recherchs.

Toutes fois, mme avec ces amliorations, certains de ces impts restent relativement levs

aprs la priode de lexonration de10 ans tel que 2.55% pour la TAP et 3 % pour le VF par rapport

aux pays voisins, en moyenne 1 % pour la TAP. 1

Enfin, selon une enqute ralise par la banque mondiale sur 600 entreprises, limpt en Algrie

est considre comme une contrainte au dveloppement de lentreprise et que la pression fiscale

faible parmi les pays du bassin mditerranen est pour la priode 1995 -2001 est de 13.6% du PIB

contre 20% en Tunisie et 23.9%au Maroc.

2- Commentaires en matire de doits de douane :

Le rgime gnral, ainsi que le rgime drogatoire prvoit une exonration en terme du taux des

quipements imports et entrant directement dans la ralisation de linvestissement , sans pour

autant intgrer les effets personnels et les moyens de transport imports par les investisseurs

contrairement la personnels et les moyens de transport imports par les investisseurs

contrairement la lgislation de 1993 (3%) .

De mme, les dlais thoriques de ddouanements sont rduits 36 heures, mais la ralit

dmontre des dlais plus long (estims de 15 32 jours en 2001) et non comptitifs (au Maroc ils

sont de 6 jours seulement)

En fin, selon de nombreuses entreprises trangres, il existe une concurrence dloyale en raison

de lincohrence des tarifs douaniers et le non application de la loi sur les entreprises algriennes.2

1 - selon la loi de finance 2006 2 - selon le rapport CNUCED 2004.


28

Tableau N05 : comparatif des exonrations douanires :

Algrie

(ordonnance de

2006)

Maroc (la

charte de 1995

&code 2002)

Tunisie

(journal Officiel2000)

Droits de

douanes

Exonration

en matire de

droits de

douanes pour les

quipements

imports et

entrant

directement

dans la

ralisation de

linvestissent

Taux de 2.5%

10 %

maximum pour

les biens

dquipement

matriels

outillages pices

dtachs et

ncessaires la

promotion et au

dveloppement

de

linvestissement

Incitation communes : rduction au

taux de 10%

-incitation spcifiques selon

certains secteurs dactivits selon

certains secteurs dactivits selon

allant des exonrations ou

remboursements des droits de douanes

au taux de 10% et des taxes deffet

quivalent jusquau rgime de la zone

franche pour les socits totalement

exportatrices

Ces exonrations portent sur les

quipements ncessaires la

ralisation des investissements,

matires premires et produits semi

finis imports ou acquis sur le march

local lexportation.

Source : selon le rapport CNUCED. 2004

3. commentaires eu matire dincitations financires

Les incitations financire, en particulier les diverses subventions tatiques (sous forme montaire

ou en nature) ou de prise, en charge par lEtat des contributions patronales au rgime lgale de

scurit sociale, ne sont pas prvues par lordonnance qui privilgie, les avantages supplmentaire

accords par voie unilatrale ou contractuelle.

Tableau N06 : comparatif des incitations financires.

Algrie

(ordonnance de

2001 et 2006)

Maroc

(la charte de 1995 et

le code de 2002)

Tunisie

(code 1993 et la loi

2006)

Prise en

charge de

lEtat et

incitations

financires

Prise en charge

partielle ou totale des

dpenses au titre

dinfrastructure

ncessaire la

ralisation de

linvestissement.

Les entreprises

rpondant certains

critres bnficient :

dune participation de

lEtat aux dpenses

relatives lacquisition

de terrains, au frais de la

Primes tatiques

modules en fonction

de linvestissement

accordes pour financer

les projets, les frais

dtude, les dpenses

dinfrastructures.

()


29

formation professionnelle

et damnagements des

zones industrielles.

Provision pour

investissement en

franchise de lIBS ou de

lIRG selon certaines

conditions.

(amortissement

dgressif)

Amortissement

dgressif au titre des

quipements.

Source : selon le rapport CNUCED. 2004

Conclusion :

Ltude des projets dinvestissement implique des comptences techniques et statistiques, leurs

valuations sinscrites dans une dmarche stratgique de lentreprise, nanmoins un investissement

ne peut tre ralis que sil prsente un intrt certain pour son promoteur en terme de projet et de

rentabilit et cela en voyant son effet par des incitations fiscales mises en uvre par des pouvoir

publics pour encourager cet investissement.

Le lgislateur Algrien pour a part, entrepris des rformes sur le plan fiscal pour faciliter la

concrtisation des programmes de dveloppements ncessaires la transition de notre pays vers

lconomie de march, il a dailleurs, introduit des impts universels et synthtiques, faciles

appliquer par ladministration fiscale et comprhensible par les oprateurs conomiques dune part,

transparents et promoteurs dune quit fiscale dautre part.

Voire limportance des avantages fiscaux dans tous les pays notamment en dveloppement, ces

derniers mettent en place certaines mesures rassembles dans le code des investissements afin de le

promouvoir. LAlgrie aussi instaur une panoplie de mesures travers la promulgation de

plusieurs lois sur la promotion de linvestissement.

Chapitre 03 : limpact des incitations fiscales sur les investissements

31

Chapitre 03 : limpact dincitations fiscales sur linvestissement

Linvestissement est un lment indispensable dans le dveloppement conomique.

Il constitue le souci des pays en dveloppement soit au niveau des gouvernements, soit au

niveau des entreprises (investissement public, ou priv), car il rpond aux diffrents besoins,

savoir lemploi, lexportation, la scurit, et les services caractres sociaux.

Dautre part la fiscalit joue un rle primordial en ce qui concerne les recettes dEtat. Elle permet

de financer les dpenses publiques (sant, ducation, service,.etc.), et un rle de rgulateur

conomique.

En Algrie, lEtat essayer de trouver une combinaison entre la fiscalit et linvestissement,

travers la reforme fiscale, dont le souci principal est la promotion des investissements par la

cration, la restructuration, et lextension des entreprises, cet objectif peut tre atteint puisque

limpt est devenu un lment essentiel pour lorientation de lactivit conomique, et par la peut

jouer un rle incitatif aux entreprises.

En effet, le nouveau systme fiscal exerce une influence sur la plupart des lments concourant

linvestissement des entreprises, soit lors de la cration, soit au cours de lexercice de leur activit.

Dans ce cadre, et dans ce troisime chapitre nous allons voir les diffrents organes

dinvestissements et ensuite Les investissements bnficiant des avantages accordes par la loi

relative au dveloppement de linvestissement et les rgles rgissant la ralisation des

investissements en Algrie et dans la dernire section nous montrons Les avantages fiscaux

accordes aux entreprises par lordonnance n 01-03 du 20 aot 2001 modifie et complte par

lordonnance n 06-08 du 15 juittet 2006 relative au dveloppement de linvestissement.

Section 01 : les organes de linvestissement

La mise en uvre des avantages accords par la loi relative au dveloppement des

investissements est assure par le conseil national de l'investissement, l'Agence Nationale de

dveloppement de l'investissement et le guichet unique.

1- Le CNI ; conseil national d'investissement:

Cre par l'ordonnance de 2001, et rform par le dcret excutif n 06-355 du 9 octobre 2006

relatif aux attributions1

tablie selon le modle fix lannexe N I. La composition, a

l'organisation, et au fonctionnement du CNI, ce conseil regroupe neuf (09) ministres sous la

prsidence du chef du gouvernement, il a une fonction de position et d'tude et il est dot galement

d'un vritable pouvoir de dcision.

Selon les dispositions de l'article 19 de la prcdente

ordonnance. Le CNI est charg entre autres des missions suivantes :

- Proposer les stratgies et les priorits pour le dveloppement de l'investissement.

1 - Journal officiel n 64 du 11 octobre 2006 p12


32

- Proposer l'adaptation aux volutions constates des mesures incitatives pour l'investissement.

- Proposer au gouvernement toutes les dcisions et les mesures ncessaires la mise en uvre du

dispositif de soutien et d'encouragement de l'investisseur.

- Susciter et encourager la cration et le dveloppement d'institutions et d'instruments financiers

adapts au financement de l'investissement.

- Etudier toute proposition d'institution de nouveaux avantages.

D'une manire gnrale, ce conseil traite toute question en rapport avec l'investissement.

Il est a noter aussi que le CNI n'est pas une autorit administrative indpendante et que ses

dcisions ne s'adressent pas directement a l'investisseur mais sont destines aux autorits en charge

de la mise en uvre des textes sur la promotion de l'investissement, en tout premier lieu l'ANDI.. 1

2- LANDI. Agence nationale de dveloppement de l'investissement :

Il s'agit d'un tablissement public caractre administratif, dot d'une personnalit morale et

d'une autonomie financire, elle est place sous la tutelle du ministre charg de la promotion des

investissements. 2

Succdant a l'APSI (Agence de Promotion et de Suivi des Investissement) l'ANDI est un

organisme capable de rpondre aux attentes des investisseurs en terme de :

- l'information : il est souligner que l'ANDI assure un service d'accueil et d'information au

profit des investisseurs, constitue des systmes d'information et met en place des banques de

donnes.

- L'assistance : l'ANDI organise et assure un service d'accueil pour les investisseurs non rsidents

afin de les assister pour accomplir les formalits requises

- .la promotion l'investissement : l'ANDI se charge de mettre en relation les affaires des

investisseurs non rsidents avec les operateurs algriens.

- La gestion des avantages : l'ANDI doit grer toute dlivrance ou annulation de dcision relative

aux avantages et mme a identifier les projets qui prsentent un intrt majeur pour l'conomie

nationale.

1 - Cf. art 18-20 de lordonnance n 01-03 relative au dveloppement de linvestissement 2 - http://www.andi.dz/index.php/fr/a-propos.05/03/2015

http://www.andi.dz/index.php/fr/a-propos.05/03/2015


33

- La facilitation : un guichet unique dcentralis est mis en place dans le but d'identifier les

contraintes aux investissements et de proposer des procdures d'allgement de ces contraintes.

- Le suivi : En fin, et dans le cadre de sa mission de contrler, l'ANDI a mis en place un service

de statistiques capable de collecter les informations relatives l'tat d'avancement des projets et

d'assurer des conventions de projection des investissements.

En revanche l'ANDI se retrouve conforte a une insuffisance d'autonomie en terme de

recrutement et de dpenses et une absence d'investissements lui permettant d'exercer efficacement

ses activits, ce qui se rpercute directement sur l'attractivit des IDE.

3- Le guichet unique dcentralis:

Le guichet unique est un organe au sein de la structure de LAgence Nationale de dveloppement

de l'investissement qui regroupe les reprsentants locaux de l'ANDI ainsi que les administrations et

les organismes concerns par l'investissement en tant habilit fournir les prestations

administratives ncessaires la concrtisation des investissements.1

Composition du guichet unique :

La mission principale du guichet unique tant de faciliter aux entreprises l'accomplissement des

formalits de mise en uvre des projets d'investissement. Il est compos des reprsentants des

organismes et administrations.

Le guichet veille la mise en uvre des simplifications et allgements des procdures et

formalits constitutives des entreprises et de ralisation des projets.

D'autres parts, l'offre d'assiette foncire s'effectuera travers la reprsentation au niveau du

guichet unique dcentralis des organismes chargs du foncier destin l'investissement.

1 - cf. art 23-25 de lordonnance n 01-03 correspondant au 20 aot 2001 relative au dveloppement de linvestissement


34

* Rle des services Fiscaux auprs du guichet Unique :

Les missions dvolues l'administration fiscale dans le cadre du "guichet unique" sont :

1. En matire d'assiette :

Le reprsentant de l'administration fiscale est tenu :

de fournir des informations fiscales de nature permettre aux investisseurs de prparer leurs

projets.

de dlivrer sous huitaine l'attestation de position fiscale, la dclaration d'existence et la carte

d'immatriculation fiscale.

d'assister les investisseurs dans le rglement des difficults pouvant survenir avec

l'administration fiscale durant la ralisation de leur projet notamment, l'excution de la dcision

d'octroi d'avantages.1

2. En matire de recouvrement :

Il s'agit de la perception des droits relatifs aux actes de constitution ou de modification des

socits et aux procs verbaux de dlibration des organes de gestion et d'administration.

On remarque que:

L'enregistrement des actes est du ressort des inspections de l'enregistrement tandis que la

perception des droits relve de la comptence de la recette des impts, qui dans le cadre des

dispositions de l'ordonnance 01-03 doit restituer les documents dment enregistrs dans les 24

heures aprs leur dpt.

4- Le fonds dappui linvestissement :

Le fonds d'appui l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spcial a t mis en

place par le dcret excutif n 02-295 du 15 Septembre 2002 (tabl selon le modle lannexe

nII). fixant les modalits d'organisation et de fonctionnement du compte d'affectation spciale n

302-107 intitul " Fonds d'appui l'investissement par les dispositions de l'article 28 de

l'ordonnance n01-03 du 20 aot 2001 relative au dveloppement de l'investissement et celles de

l'article 227 de la loi 01-21 du 22 dcembre 2001 portant loi de finances pour 2002.2

L'article 28 de l'Ordonnance du 20 aot 2001 dispose :

Il est cr un fonds d'appui l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spcial. Ce

fonds est destin financier la prise en charge de la contribution de l'tat dans le cot des avantages

consentis aux investissements, notamment les dpenses au titre des travaux d'infrastructures

ncessaires la ralisation de l'investissement.

1 - guide fiscal dinvestisseur dition 2015 p 35 2 - http://www.blogavocat.fr/space/chems-eddine.hafiz.08/04/2015.

http://www.blogavocat.fr/space/chems-eddine.hafiz.08/04/2015


35

La nomenclature des dpenses susceptibles d'tre imputes ce compte est arrte par le conseil

national de l'investissement vis l'article 18 ci-dessus.

Les modalits d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont fixes par voie

rglementaire.1

Ce fonds est en fait destin financer la prise en charge de la contribution de l'Etat dans le cot

des avantages consentis aux investissements, notamment les dpenses au titre des travaux

d'infrastructures ncessaires la ralisation de l'investissement localis dans les zones dont le

dveloppement ncessite une contribution particulire de l'Etat.

Ce qui ne s'applique pas aux investissements pour lesquels une offre ferme d'accueil en zone

amnage est faite ainsi qu'aux infrastructures situes l'intrieur des limites de l'assiette foncire

de l'investissement, l'exception toutefois des forages et des puits ainsi que des systmes de

stockage d'eau concernant les projets de mise en valeur des terres.

Le champ dapplication du nouveau code les investissements

Au sens de la lgislation algrienne, sont considrs comme des investissements

Les acquisitions de capacits de production, de rhabilitation ou de restauration

La participation dans le capital dune socit sous forme dapports en numraires ou en

nature

Les reprises dactivit dans le cadre dune privatisation partielle ou totale

Section 02 : Le cadre juridique rgissant les investissements ligible la loi relative au

dveloppement de linvestissement 2

Nous allons voir les investissements qui bnficient des avantages les rgles rgissant la

ralisation des investissements en Algrie

I - Les investissements bnficiant des avantages accordes par la loi relative au

dveloppement de linvestissement

Les investissements bnficiant des avantages accords par lordonnance n 01/03 du 20 aout

2001, modifie et complte, relative au dveloppement de linvestissement sont :3

- les activits conomiques production de biens et de services ne figurant pas dans la liste des

activits exclus des avantages accords par la prsente loi.

- les investissements raliss dans le cadre dattribution de concession et/ou licence.

Ces investissements sont raliss sous les formes suivantes :

A- Les acquisitions dactifs entrant dans le cadre de:

Cration dactivits nouvelles

Documents

L’effet des incitations fiscales sur L’investissement ...dspace.univ-bouira.dz:8080/jspui/bitstream/123456789/2527/1/memoire... · Mémoire de fin d’étude en vue de l’obtention