LEGISLATION

CONCERNANT

LA COTATION

D’ACUPUNCTURE

Comment peut-on coter ?

Ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.

1 - RAPPEL :

Quelques définitions :

UNCAM :

Instance créée par la loi de réforme de

l'Assurance Maladie d'août 2004, l'UNION

NATIONALE DES CAISSES D’ASSURANCE

MALADIE regroupe les trois principaux régimes

d'assurance maladie : le régime général, le

régime agricole (MSA) et le régime social des

indépendants (RSI).

Le rôle de l'Uncam est de :

- conduire la politique conventionnelle,

- définir le champ des prestations

admises au remboursement,

- fixer le taux de prise en charge des soins.

CCAM :

La CLASSIFICATION COMMUNE DES ACTES MEDICAUX :

Liste des actes médicaux techniques pris en charge par l’Assurance Maladie, commune aux secteurs privé et public,

A pour vocation de décrire, coder et tarifer ces actes techniques

Codage identique pour les « actes à compétences partagée »

Elle remplace la NGAP pour tous les actes relevant de son champ d’application

CCAM

Mise en œuvre pour les SF le 11 mars 2016,

Finalise l’accès des 3 professions médicales à la

CCAM : Médecins (2005), chirurgiens-dentistes

(2014) et sages-femmes (2016)

Les dispositions générales qui s’y appliquent sont

décrites dans les livres I et III de la décision de

l’UNCAM correspondant respectivement aux

Dispositions générales et Dispositions diverses.

NGAP :

NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS :

Depuis la loi du 13 août 2004, les actes pris en charge par l’Assurance Maladie doivent être inscrits sur la Liste des actes et des prestations (art L162-1- 7 du code la Sécurité Sociale). La décision UNCAM du 11 mars 2005 (JO du 30 mars 2005), au moment de la mise en œuvre de la CCAM, a distingué deux parties dans cette liste :

la CCAM, qui regroupe les actes techniques des médecins et à compétence partagée

la NGAP, qui reste en vigueur pour les actes cliniques médicaux, les actes des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux.

MAINTIEN

A LA NGAP : Aux dispositions générales

Les lettres clés : C, V, SF, SP, SFI

Les indemnités forfaitaires et kilométriques : IFD, IK

Les majorations de nuit, de férié ou de dimanche liées aux

actes cliniques restant en NGAP

NB : le jour de l’accouchement passe en J0

Au Titre XI les actes « cliniques » : suivi de la grossesse,

préparation à la naissance, forfait de surveillance de la mère et de

l'enfant après accouchement, séances de suivi postnatal, et 1 acte :

l’ablation d'un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin

de préhension, par voie vaginale qui reste en NGAP

Au Titre XIV les actes en SF de rééducation périnéo-sphinctérienne

Au Titre XVI les actes infirmiers en SFI

EN BREF

POUR L’ACUPUNCTURE :

Avant la mise en place de la CCAM pour les

Sages-femmes : Pas de cotation possible

Après la mise en place de la CCAM pour les Sages-

femmes : il existe une cotation spécifique pour

l’acupuncture !

sous conditions…

2 – COTATION

D’ACUPUNCTURE :

QZRB001 Séance d’acupuncture

Indication : traitement adjuvant et de deuxième intention

chez l’adulte :

– nausées et vomissements en alternative thérapeutique

– antalgique en association à d’autres traitements

– syndrome anxiodépressif, en association avec

un programme de prise en charge globale

– aide au sevrage alcoolique et tabagique

Formation : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale.

NOTES :

Adjuvant : Vient en complément d’une autre thérapeutique.

Seconde intention : Souvent elle vient parce que rien n’a marché ! Ou possibilité de préciser qu’en premier lieu on lui a donné des règles hygiéno-diététiques. Reste une petite proportion qui vient de son propre chef, pourquoi ne pas l’avertir de cette notion de « seconde intention ».

Ces notions sont là pour appuyer le fait que l’acupuncture reste une médecine « complémentaire ».

On note enfin des indications en fait « assez larges » en ce qui concerne notamment la visée antalgique de l’acupuncture (lombalgies, sciatique, douleurs ligamentaires…) et le syndrome anxiodépressif (abaissement de l'humeur ou tristesse, perte d'intérêt ou de plaisir, asthénie, troubles du sommeil ou de l'appétit, difficultés de concentration, indécision...)

Honoraire : 18,00 €

Ne peut être codé que si fait dans les

indications données (recommandations HAS)

Ce libellé CCAM ne peut s’appliquer qu’aux

adultes

Il n’y a pas de [crochets] sous le code, donc pas de

possibilités de modificateurs (majorations) « férié ou

nuit » pour de l’acupuncture seule.

ACTE ISOLE :

Dans la « Méthodologie : Elaboration des libellés de la Classification Commune des Actes Médicaux » (mars 2002), il est défini :

Acte isolé (AI) :

Un acte isolé (AI) est un acte qui peut être réalisé de manière indépendante.

Note : ça ne signifie donc pas que cet acte DOIT être effectué seul, mais qu’il PEUT être réalisé de manière isolée, à la différence d’un acte d’un acte complémentaire (AC) ou d’une procédure (P), qui ne peuvent être réalisés de manière indépendante d’autres actes codés en CCAM

La cotation QZRB001 peut donc être cotée en plus d’un autre acte.

3 - LA PRATIQUE DE

L’ACUPUNCTURE DANS

D’AUTRES INDICATIONS :

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

CODE DE DEONTOLOGIE :

Article R4127-318 : compétences

I. Pour l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L. 4151-1 :

1.La sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie, concernant :

a) Les femmes à l'occasion du suivi gynécologique de prévention et de la réalisation de consultations de contraception

b) Les femmes pendant la grossesse, l'accouchement et durant la période postnatale

c) Le fœtus

d) Le nouveau-né

REMARQUE :

Attention à la tentation de traiter des pathologies

avec l’acupuncture avec l’étiquette SF … toujours

se rappeler du cadre déontologie : surveillance des

situations non pathologiques et du dépistage de

pathologie

Le traitement des pathologies… normalement, c’est

sur prescription d’un médecin.

Article R4127-318

2. La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer

[…]

i) des actes d'acupuncture, sous réserve que la

sage-femme possède un diplôme d'acupuncture

délivré par une université de médecine et figurant

sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la

santé et de l'enseignement supérieur, ou un titre de

formation équivalent l'autorisant à pratiquer ces actes

dans un Etat membre de la Communauté européenne ou

partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

NOUVEAUTES :

Article L4151-1 modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 127

La sage-femme peut effectuer l'examen postnatal à la condition d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.

L'exercice de la profession de sage-femme peut comporter également la réalisation de consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.

Les sages-femmes sont autorisées à concourir aux activités d'assistance médicale à la procréation.

On peut imaginer que dans ces deux derniers cadres l’acupuncture soit utile (Prise en charge de la douleur par exemple).

4 – AUTRES

COTATIONS :

RAPPEL C, V

Extraits de la NGAP – Dispositions Générales

Article 11

C - Consultation au cabinet par le médecin

généraliste, le chirurgien-dentiste

omnipraticien ou la sage-femme.

V - Visite au domicile du malade par le médecin

généraliste, le chirurgien-dentiste

omnipraticien ou la sage-femme

RAPPEL C, V (2)

Article 15 - Contenu de la consultation, de la visite (modifié

par la décision UNCAM du 18/07/05)

La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique.

Sont considérés comme inclus dans la consultation ou dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante (tels que prise de tension artérielle, examen au spéculum, toucher vaginal ou rectal, etc.), ainsi que les petits actes techniques motivés par celle-ci (injection sous-cutanée, intradermique, intramusculaire, petit pansement, etc.) .

=> La 1ère séance d’acupuncture peut être assimilée à une consultation.

SEANCES :

Article I-8 (Livre des actes et prestation) Actes

thérapeutiques en séances :

Dans certains cas, un traitement complet est

constitué de la répétition d’actes thérapeutiques

identiques à des jours différents. Dans ces cas

particuliers, chacun de ces actes unitaires, dont la

durée de réalisation n’excède pas vingt-quatre

heures est appelé «séance». Ces actes, dont les

libellés sont introduits par le terme «séance

de», ne peuvent être tarifés qu'une fois par

vingt-quatre heures.

PRÉPARATION À LA NAISSANCE ET

À LA PARENTALITÉ :

NGAP- Titre XI – chapitre II – article 3°

Il s'agit d'un accompagnement de la femme ou du couple, en complément de la surveillance médicale de la grossesse, destiné à favoriser leur participation active dans le projet de naissance par une cohérence des actions en continuité, de la période anténatale à la période postnatale.

PRÉPARATION À LA NAISSANCE ET À LA

PARENTALITÉ (2)

Cet accompagnement a pour objectif :

- de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des femmes enceintes, des accouchées et des nouveaux nés par une approche éducative et préventive ;

- d'apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néonatale et sur les droits sociaux afférents à la maternité;

- d'effectuer un travail corporel permettant d'aborder la naissance dans les meilleures conditions possibles ;

- de responsabiliser les femmes et les futurs parents en les incitant à adopter des comportements de vie favorables à leur santé et à celle de l'enfant à naître;

- de ménager un temps d'écoute des femmes permettant aux professionnels de dépister d'éventuelles situations de vulnérabilité psychologique et sociale et de les orienter, le cas échéant, vers les professionnels compétents des champs sanitaires et sociaux.

PREMIERE SEANCE DE PNP:

Il s'agit d'un entretien individuel ou en couple adapté à chaque femme ou couple. Il doit être proposé systématiquement à la femme enceinte par le professionnel de santé qui confirme la grossesse. L'entretien peut se dérouler dès le 1er trimestre de la grossesse et fait l'objet de la rédaction d'une synthèse.

Cette séance doit permettre :

- d'identifier les besoins d’information ;

- de définir les compétences parentales à développer ;

- de faire le point sur le suivi médical et le projet de naissance

- de repérer les situations de vulnérabilité chez la mère et le père ;

- de donner de l’information sur l’offre de soins de proximité et sur son organisation ;

- d'orienter le cas échéant vers des dispositifs d’aide et d’accompagnement ;

- de planifier les séances prénatales (individuelles ou en groupe).

Première séance pour la patiente ou le couple : SF15.

SEANCES DE PNP SUIVANTES : Il s'agit de séances de mise en œuvre du programme de préparation à la

naissance et à la parentalité.

Les contenus essentiels à aborder durant les séances sont sélectionnés, hiérarchisés et adaptés aux besoins et attentes de la femme ou du couple.

La préparation à la naissance comprend huit séances dont la durée ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes chacune. Le travail corporel sera évalué individuellement.

A partir de la deuxième séance, les séances individuelles sont réservées aux situations de vulnérabilité.

A partir de la deuxième séance :

- séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12

- séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11, 6

- séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de 6 personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6

REMARQUE :

L’Acupuncture ne peut pas être considérée en tant que telle

comme de la préparation à la naissance et à la parentalité au vu

des objectifs de celle-ci

On ne lui appliquera jamais une cotation de PNP

SÉANCES DE SUIVI POSTNATAL :

Il s'agit de séance individuelle, au cabinet ou au domicile, par la sage-femme comportant des actions de prévention et de suivi éducatif en cas de besoins particuliers […].

En fonction des besoins de la femme ou du couple, les séances postnatales ont pour objectifs :

- de compléter les connaissances, d’accompagner les soins au nouveau-né, de soutenir la poursuite de l’allaitement ;

- de favoriser les liens d’attachement mère enfant ;

- de s’assurer du bon développement psychomoteur de l’enfant ;

- de rechercher des signes de dépression du post-partum ;

- d’ajuster le suivi de la mère et de l’enfant en fonction des besoins, et de soutenir la parentalité.

Deux séances individuelles sont prises en charge du 8éme jour suivant l'accouchement jusqu'à l'examen médical postnatal. (à 100% jusqu’à J12)

La séance de suivi postnatal est facturée SP (peut être cotée à la mère, et un C à l’enfant), et peut être associée à un autre acte

ASSOCIATION D’ACTES :

NGAP – Dispositions Générales

Article 11 -Actes multiples au cours de la même séance

A. Actes effectués dans la même séance qu'une consultation

Les honoraires de la consultation C et de la visite V ne se

cumulent pas avec ceux d'autres actes exécutés au cours de

la même séance, sauf exceptions prévues ci-dessous.

Seul l'acte dont les honoraires sont les plus élevés est noté sur la

feuille de maladie.

Exceptions : 1/2 FROTTIS et les ECHOS TRIMESTRIELLES

ASSOCIATION D’ACTES :

B. Actes en K, KC, KMB, KE,D, DC, SF, SP, SFI, AMI, AIS, AMP, AMO,

AMY, effectués au cours de la même séance ET LES ACTES CCAM DONT

SEANCE D’ACU

1. Lorsqu'au cours d'une même séance, plusieurs actes inscrits à la

nomenclature sont effectués sur un même malade par le même

praticien, l'acte du coefficient le plus important est seul inscrit avec

son coefficient propre.

Le deuxième acte est ensuite noté à 50% de son coefficient.

Les actes suivant le second ne donnent pas lieu à honoraires et n'ont

pas à être notés sur la feuille de maladie.

2. En cas d'actes multiples au cours de la même séance, le praticien ne doit

pas noter le coefficient global, mais les coefficients correspondant à chacun

des actes effectués.

ACUPUNCTURE :

Acte en « séance » implique une seule codification/24h

Acte technique : peut être cumulé (divisé par deux) avec un autre

acte technique SF ou SP …

On peut donc ajouter une « séance d’acupuncture » aux SF, SP

en divisant par 2 l’acupuncture…. Si évidemment l’acupuncture

est pratiquée dans le cadre des indications spécifiques au

libellé.

En dehors de ces indications, l’acte d’acupuncture peut être dans

nos compétences (cf. code de la santé/code de déontologie) MAIS

SERA HORS NOMENCLATURE

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

& ACTES HORS NOMENCLATURE :Convention des sages- femmes

La sage-femme ne peut appliquer un dépassement d’honoraires,

que dans les deux situations suivantes :

– circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à

une exigence particulière du patient (DE) ;

– déplacement non médicalement justifié en matière de soins

de maternité et infirmiers (DD).

Elle indique le motif et le montant du dépassement sur la feuille de

soins (DE ou DD) et en avertit l’assuré dès le début des soins.

Dans les cas prévus ci-dessus, la sage-femme fixe ses honoraires

avec tact et mesure

DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

& ACTES HORS NOMENCLATURE : FdS : mentionner les actes et les éventuels dépassements dans la

colonne appropriée…le total en bas de page ne doit pas tenir

compte des DE/DD

Lorsque la sage-femme réalise des actes ou prestations non

remboursables par l’assurance maladie, elle n’établit pas de

feuille de soins ni d’autre support en tenant lieu (art L. 162-4

et L. 162-8 du code de la sécurité sociale).

Dans les situations où la sage-femme réalise des actes ou

prestations remboursables et non remboursables au cours de la

même séance, elle porte uniquement les premiers sur la feuille de

soins = ne pas faire apparaitre les HN sur les feuilles de soin.

Faire en revanche des factures, qui doivent indiquer :

identification du praticien Nom, adresse, surtout numéro

SIRET, Identification de la patiente, date, signature et la

mention « non soumis à TVA ».

CONCLUSION :

Les sages-femmes sont peut-être hésitantes pour utiliser la cotation

d’acupuncture, car le montant ne reflète pas la valeur d’une

consultation d’acupuncture.

C’est pourtant une nécessité de faire apparaitre notre pratique :

Pour agir en transparence et montrer que l’acupuncture est

pratiquée par les sages-femmes

Et montrer que les patientes ont recours à l’acupuncture

Afin de valoriser cet acte !

On ne peut envisager l’avenir qu’avec optimisme, car on constate

déjà deux avancées majeures :

L’entrée des sages-femmes dans la CCAM

Il existe enfin pour les sages-femmes une cotation

« acupuncture » !