1

Pierre ERCOLINI – Chargé de missionsPierre ERCOLINI – Chargé de missionsDominique DUBUS Ing. - Conseiller en Dominique DUBUS Ing. - Conseiller en

préventionprévention

« Législation en matière de « Législation en matière de prévention prévention

et bien être au travail »et bien être au travail »

Service Général AGERS

2

PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRESPRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES

• Le Le Code du Bien-être au TravailCode du Bien-être au Travail (CODEX) (CODEX)• Le Le R.G.P.T.R.G.P.T. ( (RRèglement èglement GGénéral pour la énéral pour la

PProtection au rotection au TTravail)ravail)• Le Le R.G.I.E.R.G.I.E. ( (RRèglement èglement GGénéral sur les énéral sur les

IInstallations nstallations ÉÉlectriques)lectriques)• Les Les circulairescirculaires d’application en Fédération d’application en Fédération

Wallonie-BruxellesWallonie-Bruxelles• Les Les normesnormes existantes (Belges et européennes) existantes (Belges et européennes)• Les Les notes techniquesnotes techniques existantes existantes• Les Les codes de bonne pratiquecodes de bonne pratique• Les textes et réglementations relatifs au bien-Les textes et réglementations relatifs au bien-

être des travailleurs et non classés dans les être des travailleurs et non classés dans les documents précités (ex. en matière d’incendie, documents précités (ex. en matière d’incendie, SPF Intérieur, SPF économie) SPF Intérieur, SPF économie) 

3

Question fondamentale :Question fondamentale :

Pourquoi mettre en œuvre une politique de Pourquoi mettre en œuvre une politique de bien-être ?bien-être ?

• Éviter les accidents du travail et les maladies Éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles.professionnelles.

• Assurer la sécurité au sens large des occupants Assurer la sécurité au sens large des occupants des installations de la Fédération Wallonie-des installations de la Fédération Wallonie-BruxellesBruxelles

4

Cadre législatifCadre législatif

2 lois 2 lois essentiellesessentielles

Loi du 4 août 1996Loi du 4 août 1996 relative au bien-être relative au bien-être des travailleurs dans des travailleurs dans

l'exécution de leur l'exécution de leur travail et de ses travail et de ses

arrêtés d'applicationarrêtés d'application

Loi du 9 février 1994Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité relative à la sécurité des produits et des des produits et des

servicesservices

Spf Spf Economie.Economie.

Spf EmploiSpf Emploi

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Il est à noter que le secteur public soumis au Il est à noter que le secteur public soumis au statut syndical est régi par deux textes légaux statut syndical est régi par deux textes légaux importants notamment en terme de importants notamment en terme de concertation :concertation :

La Loi du 19 décembre 1974La Loi du 19 décembre 1974 organisant organisant les relations entre les autorités publiques et les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces les syndicats des agents relevant de ces autorités.autorités.

L’A.R. du 28 septembre 1984L’A.R. du 28 septembre 1984 portant portant exécution de cette loi du 19 décembre 1974exécution de cette loi du 19 décembre 1974

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Ecole fourni un service (mise à disposition de Ecole fourni un service (mise à disposition de locaux, installations, machines en vue de locaux, installations, machines en vue de dispenser un enseignement,…).dispenser un enseignement,…).

Art 2 : Art 2 : Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le Les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs et d'offrir exclusivement marché que des produits sûrs et d'offrir exclusivement

des services sûrs. des services sûrs.

Loi du 9 février 1994 relative à la Loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des servicessécurité des produits et des services

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Produit considéré

comme sûr

Conforme aux normes harmonisées (pour les risques et les catégories de risque

couverts par ces normes)

En l'absence totale ou partielle de normes harmonisées pour un produit ou service, la conformité à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte les éléments suivants quand ils existent :

1° les normes nationales non contraignantes transposant des normes européennes;

2° les normes nationales belges;

3° les recommandations de la Commission de l'Union européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits;

4° les codes de bonne conduite en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné;

5° l'état actuel des connaissances et de la technique;

6° la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent raisonnablement s'attendre.

8

– aux élèves,aux élèves,– aux parents,aux parents,– à vos hôtes.à vos hôtes.

Dans les Etablissements scolaires, cette loi

s’adresse

Arrêtés d’application

− Divertissements actifs.− Aires de jeux.− … et bien d’autres plus techniques (AR d’interdiction de mise sur le marché de certaines machines…).

A qui vous A qui vous devez devez fournir un fournir un service sûrservice sûr

9

LOI DU 4 AOUT 1996LOI DU 4 AOUT 1996

De la sécurité des travailleurs vers le bien-être au travail / Evolution du De la sécurité des travailleurs vers le bien-être au travail / Evolution du concept :concept :

Loi « cadre » du 10 juin 1952 (notion de SHE)Loi « cadre » du 10 juin 1952 (notion de SHE)

Directive européenne 89/391/CEE : 1989Directive européenne 89/391/CEE : 1989

Nouvelle loi « cadre » du 4 août 1996 (notion de bien-Nouvelle loi « cadre » du 4 août 1996 (notion de bien-être)être)

Arrêtés royaux du 27 mars 1998 + addendaArrêtés royaux du 27 mars 1998 + addenda

10

Champ d’applicationChamp d’application

Très vasteTrès vaste• EmployeurEmployeur• Entreprise effectuant prestations Entreprise effectuant prestations

chez employeurchez employeur• Sous-traitantsSous-traitants• Coordination chantierCoordination chantier

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Aux employeurs

La loi B.E.T.

Aux travailleurs

Ligne hiérarchique

12

Notion d’employeurNotion d’employeur

L’employeur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles L’employeur au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles est notamment représenté par les personnes suivantes :est notamment représenté par les personnes suivantes :

– Les Chefs des établissements scolaires et assimilés.Les Chefs des établissements scolaires et assimilés.

Mais également :Mais également :

– Monsieur l’Administrateur général de l’A.G.E.R.S. pour Monsieur l’Administrateur général de l’A.G.E.R.S. pour les questions relevant de ses compétences.les questions relevant de ses compétences.

– Monsieur le Directeur général Adjoint du service général Monsieur le Directeur général Adjoint du service général de l’enseignement organisé par la FWBde l’enseignement organisé par la FWB

– Monsieur l’Administrateur général de L’A.G.I. pour les Monsieur l’Administrateur général de L’A.G.I. pour les questions relevant de ses compétences.questions relevant de ses compétences.

– Monsieur l’administrateur général de l’AGPE.Monsieur l’administrateur général de l’AGPE.

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En phase de test sur le district de Charleroi

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Notion d’entreprise :Notion d’entreprise :

Chaque établissement scolaire (ou assimilé) dispose Chaque établissement scolaire (ou assimilé) dispose d’un numéro d’entreprised’un numéro d’entreprise

1 établissement scolaire = 1 entreprise (unité technique 1 établissement scolaire = 1 entreprise (unité technique d’exploitation)d’exploitation)

Le Chef d’établissement est donc le « patron d’une Le Chef d’établissement est donc le « patron d’une entreprise spécifique ».entreprise spécifique ».

15

Notion de travailleurNotion de travailleur (et assimilés)(et assimilés) : :

– Le personnel enseignant.Le personnel enseignant.– Le personnel d’éducation.Le personnel d’éducation.– Le personnel PAPOLe personnel PAPO

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Mais également :Mais également :

– Les Les élèvesélèves ou étudiants exerçant une ou étudiants exerçant une forme de forme de travailtravail..

– Les stagiaires.Les stagiaires.– Les personnes liées par un contrat d’apprentissage.Les personnes liées par un contrat d’apprentissage.– Les personnes qui suivent une formation Les personnes qui suivent une formation

professionnelle dont le programme de formation professionnelle dont le programme de formation prévoit une forme de travail qui est effectué ou non prévoit une forme de travail qui est effectué ou non dans un établissement de formation.dans un établissement de formation.

– Les personnes qui exécutent des prestations de Les personnes qui exécutent des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne (sans travail sous l’autorité d’une autre personne (sans pour autant qu’il y ait contrat de travail). Ex. pour autant qu’il y ait contrat de travail). Ex. fonctionnaires sous statut, bénévoles,…fonctionnaires sous statut, bénévoles,…

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Notion de ligne hiérarchique :Notion de ligne hiérarchique :

Les personnes faisant partie de la ligne hiérarchique sont les Les personnes faisant partie de la ligne hiérarchique sont les personnes chargées d’un quelconque pouvoir de personnes chargées d’un quelconque pouvoir de commandement et situées entre l’employeur et les commandement et situées entre l’employeur et les travailleurs.travailleurs.

Ces « Ces « cadrescadres » » doiventdoivent mettre en œuvre la politique de bien-mettre en œuvre la politique de bien-être que l’employeur aura définieêtre que l’employeur aura définie..

Exemple de membres de la ligne hiérarchique :Exemple de membres de la ligne hiérarchique : Sous-Sous-directeur, Proviseur, Administrateur d’internat annexé, directeur, Proviseur, Administrateur d’internat annexé, Chef des travaux d’ateliers, Chef d’ateliersChef des travaux d’ateliers, Chef d’ateliers ,, Econome, Econome, Chef d’équipe, Responsable des cuisines,…Chef d’équipe, Responsable des cuisines,…

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  EEtendue des tendue des matières concernéesmatières concernées par  par la LOI.la LOI.

1.1. La La sécurité au travailsécurité au travail ; ;2.2. La protection de la La protection de la santésanté du travailleur au travail ; du travailleur au travail ;3.3. La La charge psychosocialecharge psychosociale occasionnée par le travail ; occasionnée par le travail ;4.4. L’L’ergonomieergonomie ; ;5.5. L’L’hygiènehygiène au travail ; au travail ;6.6. L’embellissement des lieux de travailL’embellissement des lieux de travail ; ;7.7. Les mesures prises par l’entreprise (ou l’institution) en Les mesures prises par l’entreprise (ou l’institution) en

matière d’matière d’environnementenvironnement, pour ce qui concerne leur , pour ce qui concerne leur influence sur les points précédemment cités (1 à 6);influence sur les points précédemment cités (1 à 6);

8.8. La protection des travailleurs contre la La protection des travailleurs contre la violence et le violence et le harcèlementharcèlement moral ou sexuel au travail. moral ou sexuel au travail.

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  Loi du 4 août :Loi du 4 août : Le changement de Le changement de philosophiephilosophie..  

    Cette nouvelle philosophie, à assimiler par tous Cette nouvelle philosophie, à assimiler par tous les acteurs concernés par le bien-être des les acteurs concernés par le bien-être des travailleurs, a pour but de garantir la mise en travailleurs, a pour but de garantir la mise en place du place du système dynamique de gestion des système dynamique de gestion des risques risques basé sur le concept de l’ANALYSE DES basé sur le concept de l’ANALYSE DES RISQUES RISQUES continuée.continuée.

20

La notion d’ANALYSE DES RISQUES La notion d’ANALYSE DES RISQUES explicite bien cette vision qu’a le explicite bien cette vision qu’a le législateur législateur d’atteindre un but d’atteindre un but  : :celui d’éviter les accidents du travail et celui d’éviter les accidents du travail et maladies professionnelles de manière maladies professionnelles de manière optimale.optimale.

Cela dépasse de loin l’ancienne manière Cela dépasse de loin l’ancienne manière de travailler consistant à appliquer des de travailler consistant à appliquer des valeurs prédéfinies, figées et écrites noir valeurs prédéfinies, figées et écrites noir sur blanc (cf. nombreux textes encore sur blanc (cf. nombreux textes encore d’application dans le R.G.P.T.).d’application dans le R.G.P.T.).

21

L’employeur doit déterminer :L’employeur doit déterminer :

• les moyens et la façon selon laquelle la politique les moyens et la façon selon laquelle la politique relative au B.E.T. peut être menée.relative au B.E.T. peut être menée.

• Les compétences et responsabilités des Les compétences et responsabilités des personnes chargées d’appliquer la politique personnes chargées d’appliquer la politique B.E.T. (instructions à la ligne hiérarchique – B.E.T. (instructions à la ligne hiérarchique – circulaire).circulaire).

22

Pratiquement, cette politique de prévention doit être décrite et Pratiquement, cette politique de prévention doit être décrite et planifiée dans les documents suivants :planifiée dans les documents suivants :

Des analyses de risques des postes de travail.Des analyses de risques des postes de travail.Un plan global / quinquennal de prévention.Un plan global / quinquennal de prévention.Un plan d’action annuel.Un plan d’action annuel.Un plan interne d’urgence.Un plan interne d’urgence.

Ces documents sont établis en concertation avec la ligne Ces documents sont établis en concertation avec la ligne hiérarchique et sont soumis à l’avis des Conseillers en hiérarchique et sont soumis à l’avis des Conseillers en prévention et du COCOBA de chaque établissement.prévention et du COCOBA de chaque établissement.L’établissement de ces documents incombe à l’employeur et L’établissement de ces documents incombe à l’employeur et devrait être facilité par la présence des rapports des « experts devrait être facilité par la présence des rapports des « experts » extérieurs (» extérieurs (rapports du Conseiller en prévention local, rapports du Conseiller en prévention local, rapport du Médecin du travail, rapport des pompiers, rapport rapport du Médecin du travail, rapport des pompiers, rapport des SECT (anciennement organismes de contrôles), rapport des SECT (anciennement organismes de contrôles), rapport de la Médecine scolaire, rapport de la Direction du SIPPT,…).de la Médecine scolaire, rapport de la Direction du SIPPT,…).

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• Loi du 4 août 1996 impose (art 33)Loi du 4 août 1996 impose (art 33)– Chaque employeur a l'obligation de Chaque employeur a l'obligation de

créer un service interne de prévention créer un service interne de prévention et de protection au travailet de protection au travail (SIPPT). (SIPPT).

– A cet effet, chaque employeur dispose A cet effet, chaque employeur dispose d'au moins un conseiller en prévention d'au moins un conseiller en prévention locallocal..

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CADRE JURIDIQUECADRE JURIDIQUE

• Les A.R. d’application  : 3 arrêtés du Les A.R. d’application  : 3 arrêtés du 27 mars 27 mars 1998.1998.

• D’autres A.R. plus techniques qui forment le D’autres A.R. plus techniques qui forment le C.O.D.E.X  (Code du Bien-Être au travail C.O.D.E.X  (Code du Bien-Être au travail remplace progressivement le R.G.P.T.)remplace progressivement le R.G.P.T.)

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Les trois AR du 27 mars 1998

• Arrêté royal relatif à la politique du bien-être Arrêté royal relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur des travailleurs lors de l'exécution de leur travailtravail – Mise en œuvre d’une politique de gestion des Mise en œuvre d’une politique de gestion des

risques chez l’employeur : « système dynamique risques chez l’employeur : « système dynamique de gestion des risques ».de gestion des risques ».

– Fixe une série d’obligation pour l’employeur.Fixe une série d’obligation pour l’employeur.

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• Arrêté royal relatif au Service interne pour la Arrêté royal relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail :Prévention et la Protection au Travail :– Règle le fonctionnement du service interne. Règle le fonctionnement du service interne. – Précise que le SIPPT relève directement de la Précise que le SIPPT relève directement de la

personne chargée de la gestion journalière (celle personne chargée de la gestion journalière (celle qui a la compétence de représenter et d'engager qui a la compétence de représenter et d'engager l'employeur)  : Le Secrétaire général.l'employeur)  : Le Secrétaire général.

– Organise le SIPPT dans des institutions complexes Organise le SIPPT dans des institutions complexes comme la nôtre => sections.comme la nôtre => sections.

• Arrêté royal relatif aux services externes pour Arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travailla prévention et la protection au travail..

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A.R. du 27 mars 1998 A.R. du 27 mars 1998 relatif à la relatif à la politique du bien-être des politique du bien-être des

travailleurs lors de l'exécution de travailleurs lors de l'exécution de leur travail leur travail : :

Obligations pour l’EmployeurObligations pour l’Employeur

1.1. Mise en place d’un SYSTEME DYNAMIQUE DE Mise en place d’un SYSTEME DYNAMIQUE DE GESTION DES RISQUES.GESTION DES RISQUES.

2.2. Objectif de PLANIFICATION et de MISE EN Objectif de PLANIFICATION et de MISE EN ŒUVRE.ŒUVRE.

3.3. ADAPTATION du système.ADAPTATION du système.4.4. Prise en compte des RISQUES SPECIFIQUES.Prise en compte des RISQUES SPECIFIQUES.

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5.5. La détermination des MESURES DE La détermination des MESURES DE PREVENTION sur base de l’analyse des risques PREVENTION sur base de l’analyse des risques devant s’opérer :devant s’opérer :

– Au niveau de l’organisation dans son Au niveau de l’organisation dans son ensemble.ensemble.

– Au niveau de chaque poste de travail.Au niveau de chaque poste de travail.

6.6. PLAN GLOBAL de prévention (5 ans).PLAN GLOBAL de prévention (5 ans).

7.7. PLAN D’ACTION ANNUEL.PLAN D’ACTION ANNUEL.

29

8.8. L’INFORMATION et la FORMATION des L’INFORMATION et la FORMATION des travailleurs.travailleurs.

9.9. Le PLAN D’URGENCE INTERNE.Le PLAN D’URGENCE INTERNE.

Remarque :Remarque :CCommeomme le prévoit le Code du Bien-Être au le prévoit le Code du Bien-Être au Travail, le Conseiller en prévention est Travail, le Conseiller en prévention est également tenu selon les cas ; de participer, de également tenu selon les cas ; de participer, de donner des avis, de collaborer ou de faire des donner des avis, de collaborer ou de faire des propositions à l’Employeur dans le cadre de la propositions à l’Employeur dans le cadre de la mise en place de ce système dynamique de mise en place de ce système dynamique de gestion des risques.gestion des risques.

30

Principes généraux de prévention Principes généraux de prévention des risquesdes risques : :

L’analyse des risques requiert tout d'abord un L’analyse des risques requiert tout d'abord un dépistage et un inventaire systématique des dépistage et un inventaire systématique des risques. Ceux-ci sont évalués et des mesures risques. Ceux-ci sont évalués et des mesures préventives appropriées sont déterminées afin préventives appropriées sont déterminées afin d'y remédier.d'y remédier.

Dans ce cadre, les principes généraux de Dans ce cadre, les principes généraux de prévention énoncés dans la loi sur le bien-être prévention énoncés dans la loi sur le bien-être sont d’application : sont d’application :

31

Principes générauxPrincipes généraux

Article 5 de la loi :Article 5 de la loi :• éviter les risques;éviter les risques;• évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités;• combattre les risques à la source;combattre les risques à la source;• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas

dangereux ou par ce qui est moins dangereux;dangereux ou par ce qui est moins dangereux;• prendre des mesures de protection collective par prendre des mesures de protection collective par

priorité à des mesures de protection individuelle;priorité à des mesures de protection individuelle;• adapter le travail à l'homme … conception des postes adapter le travail à l'homme … conception des postes

de travail … choix des équipements … méthodes de de travail … choix des équipements … méthodes de travail…travail…

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• limiter, autant que possible, les risques compte tenu limiter, autant que possible, les risques compte tenu de l'état de de l'état de l'évolution de la techniquel'évolution de la technique;;

• limiter les risques de lésion grave en prenant des limiter les risques de lésion grave en prenant des mesures matérielles par priorité à toute autre mesures matérielles par priorité à toute autre mesure;mesure;

• donner des informations au travailleur sur :donner des informations au travailleur sur :– la nature de ses activités, les risques résiduels qui la nature de ses activités, les risques résiduels qui

y sont liésy sont liés– les mesures visant à prévenir ou limiter ces les mesures visant à prévenir ou limiter ces

dangers :dangers :  1°   1° au moment de l'entrée en serviceau moment de l'entrée en service;;  2° chaque fois que cela s'avère nécessaire à la   2° chaque fois que cela s'avère nécessaire à la protection du bien-être.protection du bien-être.

• prévoir ou s'assurer de l'existence d'une signalisation prévoir ou s'assurer de l'existence d'une signalisation de sécurité et de santé au travail adaptée.de sécurité et de santé au travail adaptée.

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Rôle de la ligne hiérarchique (art 13)

Les membres de la ligne hiérarchique, c'est-à-dire les dirigeants, que ce soit au niveau supérieur ou

aux échelons inférieurs, du manager au contremaître, doivent exécuter, chacun dans les limites de ses compétences et à son niveau, la

politique de l'employeur relative au bien-être des travailleurs.

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Missions de la ligne hiérarchique (art 13)

1° formuler à l’employeur des propositions et des avis dans le cadre du système dynamique de gestion des risques;

2° examiner les accidents et les incidents qui se sont produits sur le lieu de travail et proposer des mesures visant à éviter de tels accidents et incidents;

3° exercer un contrôle effectif des équipements de travail, des équipement de protection individuelle et collective et des substances et préparations utilisées en vue de constater des défectuosités et de prendre des mesures pour y mettre fin;

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4° prendre en temps utile l’avis des Services de Prévention et de Protection au travail;

5° contrôler si la répartition des tâches a été effectuée de telle sorte que les différentes tâches soient exécutées par des travailleurs ayant les compétences nécessaires et ayant reçu la formation et les instructions requises à cet effet;

6° surveiller le respect des instructions qui doivent être fournies en application de la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail;

7° s’assurer que les travailleurs comprennent et mettent en pratique les informations reçues en application de la législation concernant le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail

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Obligations des travailleurs (art. 6)Obligations des travailleurs (art. 6)

• Utiliser correctement les machines, appareils, Utiliser correctement les machines, appareils, outils, substances dangereuses, équipements de outils, substances dangereuses, équipements de transport et autres moyens. transport et autres moyens.

• Utiliser correctement les équipements de Utiliser correctement les équipements de protection individuelle mis à leur disposition et, protection individuelle mis à leur disposition et, après utilisation, les ranger à leur place.après utilisation, les ranger à leur place.

• Ne pas mettre hors service, changer ou déplacer Ne pas mettre hors service, changer ou déplacer … dispositifs de sécurité … et utiliser pareils … dispositifs de sécurité … et utiliser pareils dispositifs de sécurité correctement. dispositifs de sécurité correctement.

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• Suivre les formations prévue par l’employeur.Suivre les formations prévue par l’employeur.• Respecter les informations et instructions en Respecter les informations et instructions en

matière de sécurité fournies par l’employeur.matière de sécurité fournies par l’employeur.• ……• … … s'abstenir de tout acte de violence ou de s'abstenir de tout acte de violence ou de

harcèlement moral ou sexuel au travail et harcèlement moral ou sexuel au travail et s'abstenir de tout usage abusif de la s'abstenir de tout usage abusif de la procédure de plainte. procédure de plainte.

38

TITRE Ier: PRINCIPES GENERAUXChapitre I: Champ d'application 

Chapitre II: Définitions 

Chapitre III: Principes généraux relatifs à la politique du bien-être [A.R. 27/03/1998]

Chapitre IV: Mesures relatives à la surveillance de la santé de travailleurs [A.R. 28/05/2003]

Chapitre V: Mesures relatives à la charge psychosociale occasionnée par le travail [A.R. 17/05/2007] 

Chapitre VI: Premiers secours [A.R. 15/12/2010]

Structure du code

39

TITRE II: STRUCTURES ORGANISATIONNELLES Chapitre I: Le service interne pour la prévention et la

protection au travail [A.R. 27/03/1998]

Chapitre II: Le service externe pour la prévention et la protection au travail [A.R. 27/03/1998]

Chapitre III: Services externes chargés de contrôles techniques sur le lieu de travail [A.R. 29/04/1999]

Chapitre IV: Les comités pour la prévention et la protection au travail [A.R. 03/05/1999]

Chapitre V: Conseil supérieur pour la prévention et la protection au travail [A.R. 27/10/2006]

Chapitre VI: Formation et recyclage des conseillers en prévention [A.R. 17/05/2007]

Chapitre VII: Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail [A.R. 27/10/2009]

40

TITRE III: LIEUX DE TRAVAILChapitre I: Exigences fondamentales Sections Ire jusque VII: A.R. 10/10/2012

Section Ire: Champ d’application, définitions et principes généraux

Section II: Aménagement des lieux de travail

Section III: Eclairage

Section IV: Aération

Section V: Température

Section VI: Equipements sociaux

Section VII: Sièges de travail et sièges de repos

Section VIII: Signalisation de sécurité et de santé au travail [A.R. 17/06/1997]

41

Chapitre II: Dispositifs utilitaires Section Ire:  Installations électriques [A.R. 02/06/2008]

Chapitre III: Equipements sociaux 

Chapitre IV: Lieux de travail particuliers Section 1: Travaux de construction et d'entretien 

Section 2: Garages et ateliers de réparation d'automobiles 

Section 3: Accumulateurs au plomb 

Section 4: Ateliers d'électrolyse 

Section 5: Travail dans les caissons à air comprimé 

Section 6: Installations pour l'application de peintures 

Section 7: Traitement des minerais de zinc ou de plomb 

Section 8: Lieux de travail susceptibles de contenir des gaz dangereux 

Section 9: Dépôts de liquides inflammables [A.R. 13/03/1998]

42

Section 10: Lieux présentant des risques pour les travailleurs dus aux atmosphères explosives [A.R. 26/03/2003]

Section 11: Cuissons des briques 

Section 12: Boulangeries et pâtisseries 

Section 13: Magasins 

Section 14: Couperies de poils 

Chapitre V: Chantiers temporaires ou mobiles [A.R. 25/01/2001]

Chapitre VI: Travaux en milieu hyperbare [A.R. 23/12/2003]

43

TITRE IV: FACTEURS D'ENVIRONNEMENT ET AGENTS PHYSIQUES

Chapitre I: Ventilation des locaux de travail 

Chapitre III: Ambiances thermiques [A.R. 04/06/2012]

Chapitre III: Ambiances sonores [A.R. 16/01/2006]

Chapitre IV: Vibrations [A.R. 07/07/2005]

Chapitre V: Rayonnements optiques artificiels [A.R. 22/04/2010]

Chapitre VI: Rayonnements non ionisants 

Chapitre VII: Rayonnements ionisants [A.R. 25/04/1997]

44

TITRE V: AGENTS CHIMIQUES, CANCERIGENES, MUTAGENES ET BIOLOGIQUES

Chapitre I: Agents chimiques [A.R. 11/03/2002]

Chapitre II: Agents cancérigènes et mutagènes [A.R. 02/12/1993]

Chapitre III: Agents biologiques [04/08/1996]

Chapitre IV: Dispositions particulières concernant l'amiante [A.R. 16/03/2006]

45

TITRE VI: EQUIPEMENTS DE TRAVAILChapitre I: Dispositions générales [A.R. 12/08/1993]

Chapitre II: Dispositions spécifiques 

Section I: Ecrans de visualisation [A.R. 27/08/1993]

Section II: Equipements de travail mobiles [A.R. 04/05/1999]

Section III: Equipements de travail servant au levage de charges [A.R. 04/05/1999]

Section V: Equipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur [A.R. 31/08/2005]

TITRE VII: EQUIPEMENT INDIVIDUELChapitre I: Vêtements de travail [A.R. 06/07/2004]

Chapitre II: Equipements de protection individuelle [A.R. 13/06/2005]

46

TITRE VIII: CATEGORIES PARTICULIERES DE TRAVAILLEURS ET SITUATIONS DE TRAVAIL PARTICULIERESChapitre I: Protection de la maternité [A.R. 02/05/1995]

Chapitre II: Jeunes au travail [A.R. 03/05/1999]

Chapitre III: Stagiaires [A.R. 21/09/2004]

Chapitre IV: Travailleurs intérimaires [A.R. 15/12/2010]

Chapitre V: Travailleurs chargés de la manutention manuelle de charges [A.R. 12/08/1993]

Chapitre VI [abrogé par A.R. 17/05/2007]: Mesures spécifiques relatives à la violence et au harcèlement moral ou sexuel au travail [A.R. 11/07/2002]

Chapitre VII: Travailleurs de nuit et travailleurs postés [A.R. 16/07/2004]