LEmploi des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale en Haute-Vienne Conférence Obligation demploi, maintien et reclassement des agents

L’Emploi des Personnes L’Emploi des Personnes Handicapées dans la Handicapées dans la Fonction Publique Fonction Publique

Territoriale Territoriale en Haute-Vienneen Haute-Vienne

Conférence Obligation d’emploi, maintien et reclassement des agents présentant des restrictions d’aptitude

Limoges le 16 novembre 2010

IntroductionIntroduction Les trois Centres de Gestion de la Région Les trois Centres de Gestion de la Région

Limousin ont signé au 1Limousin ont signé au 1erer juillet 2009 une juillet 2009 une convention avec le FIPHFP. Les objectifs de cette convention avec le FIPHFP. Les objectifs de cette convention sont de :convention sont de :contribuer à l’emploi des personnes handicapées et de

sensibiliser et informer les collectivités sur le thème du handicap

sensibiliser et informer les gestionnaires du handicapaccompagner les collectivités dans leurs recrutements

et dans l’intégration des personnes handicapéesfavoriser le reclassement et le maintien dans l’emploi

des travailleurs handicapés en poste dans les collectivités.

accentuer l’information des personnes handicapées sur les conditions d’accès à la Fonction Publique Territoriale.

SommaireSommaire1ère Partie: Eléments du diagnostic sur

l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique Territoriale en Haute-Vienne

2ème Partie: Comment répondre à l’obligation d’emploi ?Recruter une personne handicapée Conclure un contrat de fourniture, de sous-

traitance ou de prestations de servicesMaintenir dans l’emploi ou reclasser des agents en

situation de handicap ou présentant des restrictions d’aptitudes professionnelles

Objectifs du diagnosticObjectifs du diagnostic

Réaliser un état des lieux:Réaliser un état des lieux: des recrutements, des situations de maintien dans l’emploi des reclassements de personnes

handicapées ou d’agents ayant des restrictions d’aptitudes professionnelles dans les collectivités affiliées du Limousin

Recenser les besoins des collectivités Recenser les besoins des collectivités sur la thématique du Handicapsur la thématique du Handicap

Echantillon du diagnosticEchantillon du diagnostic

143 collectivités de La Haute-Vienne 143 collectivités de La Haute-Vienne ont répondu à cette enquête sur les ont répondu à cette enquête sur les 272 affiliées du département272 affiliées du département Soit 53 % des collectivités22 % des collectivités sont assujetties à

l’obligation d’emploi

Ceci représente 3054 agents recensés Ceci représente 3054 agents recensés sur les 4289 agents du départementsur les 4289 agents du département Soit 71 % des agents de La Haute-Vienne

Echantillon du diagnosticEchantillon du diagnostic

30% des collectivités ont entre 1 et 5 30% des collectivités ont entre 1 et 5 agentsagents

45% ont entre 6 et 20 45% ont entre 6 et 20 agentsagents 15% ont entre 21 et 50 agents15% ont entre 21 et 50 agents 10% ont plus de 50 agents10% ont plus de 50 agents

Taux d’emploi des personnes Taux d’emploi des personnes handicapées en Limousinhandicapées en Limousin

Taux d’emploi des personnes Taux d’emploi des personnes handicapées dans les handicapées dans les

collectivités assujettiescollectivités assujettiesTaux Taux d’emploid’emploi

Nombre de Nombre de collectivitéscollectivités

Proportion %Proportion %

0%0% 55 16 %16 %

< 3%< 3% 33 10 %10 %

> 3% et < > 3% et < 6%6%

1414 45 %45 %

> 6%> 6% 99 29 %29 %

TotalTotal 3131

Taux d’emploi des personnes Taux d’emploi des personnes handicapées dans les handicapées dans les

collectivités non assujettiescollectivités non assujettiesTaux Taux d’emploid’emploi

Nombre de Nombre de collectivitéscollectivités

Proportion %Proportion %

0%0% 9898 87 %87 %

< 3%< 3% 00 0 %0 %

> 3% et < > 3% et < 6%6%

44 4 %4 %

> 6%> 6% 1010 9 %9 %

TotalTotal 112112

Profils des bénéficiaires de Profils des bénéficiaires de l’obligation d’emploil’obligation d’emploi

105 agents bénéficiaires de l’obligation 105 agents bénéficiaires de l’obligation d’emploi ont été recensés en Haute-d’emploi ont été recensés en Haute-Vienne parmi les collectivités ayant Vienne parmi les collectivités ayant répondu au diagnosticrépondu au diagnostic

10% de ces agents ont plus de 55 ans 10% de ces agents ont plus de 55 ans (soit 10 agents)(soit 10 agents)

80 % ont une Reconnaissance en Qualité 80 % ont une Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)de Travailleur Handicapé (RQTH)

Répartition par catégories de Répartition par catégories de bénéficiaires de l’obligation bénéficiaires de l’obligation

d’emploid’emploi

RQTHRQTH 80%80%

Titulaire d’une rente pour AT ou Titulaire d’une rente pour AT ou MP si incapacité > 10%MP si incapacité > 10%

7%7%

Titulaire d’une pension Titulaire d’une pension d’invaliditéd’invalidité

0%0%

Bénéficiaire d’une ATIBénéficiaire d’une ATI 6%6%

Titulaire de l’AAH seuleTitulaire de l’AAH seule 1%1%

Titulaire d’une carte d’invalidité Titulaire d’une carte d’invalidité seuleseule

1%1%

Agents reclassésAgents reclassés 6%6%

Profils des bénéficiaires de Profils des bénéficiaires de l’obligation d’emploil’obligation d’emploi

97% ont un emploi de catégorie C et 3% de 97% ont un emploi de catégorie C et 3% de catégorie Bcatégorie B

89% travaillent dans la filière technique: 89% travaillent dans la filière technique: Entretien des bâtiments, espaces verts, voierie,

restauration et ménage 44% ont un handicap moteur44% ont un handicap moteur 26% sont atteint d’une maladie invalidante26% sont atteint d’une maladie invalidante 18% ont un handicap intellectuel18% ont un handicap intellectuel 40% des personnes ont été reconnu 40% des personnes ont été reconnu

travailleur handicapé au cours de leur emploi travailleur handicapé au cours de leur emploi dans la collectivitédans la collectivité

Les arrêts maladie Les arrêts maladie

Les arrêts maladie peuvent entrainer : Les arrêts maladie peuvent entrainer : Des restrictions d’aptitude professionnelleLa nécessité d’aménager un poste de travailUn risque d’inaptitude professionnelleDes difficultés à exercer son activité

L’absence d’un agent à des L’absence d’un agent à des conséquences économiques et conséquences économiques et organisationnelles pour la collectivité : organisationnelles pour la collectivité : l’anticipation de la reprise de l’agent l’anticipation de la reprise de l’agent est alors indispensable.est alors indispensable.

Taux d’arrêt maladie en Taux d’arrêt maladie en Limousin dans les collectivités Limousin dans les collectivités

recenséesrecensées

Comparaison des taux d’arrêts Comparaison des taux d’arrêts maladies par type d’arrêtmaladies par type d’arrêt

Taux en pourcentage

2.8 % des agents recensés sont en arrêt 2.8 % des agents recensés sont en arrêt maladie (84 agents)maladie (84 agents)

34% des collectivités sont confrontées 34% des collectivités sont confrontées actuellement à des arrêts maladiesactuellement à des arrêts maladies

0.9 % des agents sont à temps partiel 0.9 % des agents sont à temps partiel thérapeutique (27 agents sur 3054)thérapeutique (27 agents sur 3054)

110 agents (3.6% des agents recensés) 110 agents (3.6% des agents recensés) ont des restrictions d’aptitudes ont des restrictions d’aptitudes professionnelles établies par la médecine professionnelles établies par la médecine de prévention et 30% des collectivités de prévention et 30% des collectivités (43) sont concernées par ces agents(43) sont concernées par ces agents

47% des collectivités n’ont aucun agent 47% des collectivités n’ont aucun agent en arrêt et aucun agent présentant des en arrêt et aucun agent présentant des restrictions d’aptitudes professionnelles.restrictions d’aptitudes professionnelles.

Taille des collectivités Taille des collectivités confrontées aux arrêts confrontées aux arrêts

maladiesmaladiesEffectifEffectif % de % de

collectivitécollectivitéss

Arrêts Arrêts maladiesmaladies

1 à 5 1 à 5 agentsagents

8%8%


43%43%


20%20%

> 50 agents> 50 agents 29%29%

TotalTotal 49 49 collectivitécollectivitéss

Effectif Effectif Répartition Répartition collectivités collectivités diagnostiqudiagnostiquéesées


30%30%


45%45%


15%15%

> 50 > 50 agentsagents

10%10%

TotalTotal 143 143 collectivitéscollectivités

Aménagements / Aménagements / ReclassementsReclassements 34 collectivités ont réalisé des aménagements 34 collectivités ont réalisé des aménagements

de postes (soit 24%) entre 2009 et 2010de postes (soit 24%) entre 2009 et 20109 de ces collectivités ont réalisé ces aménagements

avec l’intervention du médecin de prévention et/ou du CDG

aucune collectivité n’a fait une demande d’aide financière auprès du FIPHFP

6 collectivités ont effectué des reclassements 6 collectivités ont effectué des reclassements (soit 4.2%) entre 2009 et 2010(soit 4.2%) entre 2009 et 20101 de ces collectivités a bénéficié de l’intervention

du médecin de prévention et/ou du CDGAucune n’a fait une demande d’aide financière

auprès du FIPHFP

Taux d’aménagement de poste Taux d’aménagement de poste et de reclassement par et de reclassement par

départementdépartementDépartemDépartementsents

Taux Taux d’aménaged’aménagementment

CorrèzeCorrèze 12%12%

CreuseCreuse 5%5%

Haute-Haute-VienneVienne

24%24%

DépartemDépartementsents

Taux de Taux de reclassemreclassementent

CorrèzeCorrèze 4%4%

CreuseCreuse 1%1%

Haute-Haute-VienneVienne

4%4%

Représentation du Représentation du HandicapHandicap

Nous avons demandé aux collectivités, Nous avons demandé aux collectivités, lors de l’enquête, quel type de lors de l’enquête, quel type de handicap est susceptible d’être handicap est susceptible d’être compatible avec l’organisation de la compatible avec l’organisation de la collectivité dans l’hypothèse d’un collectivité dans l’hypothèse d’un recrutementrecrutement

Intégration par nature du Intégration par nature du HandicapHandicap

Les natures de handicap qui semblent Les natures de handicap qui semblent plus difficile à intégrer au sein des plus difficile à intégrer au sein des collectivités sont:collectivités sont: le handicap psychique (1.5%)le handicap visuel (0.7%)le handicap intellectuel (2.8%)

Les natures de handicap qui semblent Les natures de handicap qui semblent plus facile à intégrer au sein des plus facile à intégrer au sein des collectivités sont:collectivités sont:La maladie invalidante (23%) Le handicap moteur (11%)

Besoins en recrutementsBesoins en recrutements 29% des collectivités déclarent avoir des 29% des collectivités déclarent avoir des

projets de recrutements au cours des 3 projets de recrutements au cours des 3 prochaines annéesprochaines années29% d’entres elles sont des collectivités de

moins de 10 agents31% ont un effectif compris entre 11 et 20

agents 21% entre 21 et 50 agents 19% ont un effectif supérieur à 50 agents

35% des collectivités diagnostiquées en 35% des collectivités diagnostiquées en Haute-Vienne déclarent envisager d'avoir Haute-Vienne déclarent envisager d'avoir recours à l'apprentissage pour favoriser recours à l'apprentissage pour favoriser l'insertion d’une personne handicapéel'insertion d’une personne handicapée

Attentes des Collectivités vis-Attentes des Collectivités vis-à-vis du CDG en matière de à-vis du CDG en matière de

handicaphandicap8%

11%

11%

10%13%8%

11%

9%1%

18%

Sensibilisation aux questions du handicap et du maintien dans l'emploi

Information sur les différentes modalités de recrutement

Accompagnement dans la phase de recrutement

Aide à la définition des profils de poste

Aide au développement des compétences de l'agent (formations, adaptation du poste…)

Aide à l'intégration de l'agent dans l'équipe de travail et la collectivité

Aide à la mise en place d'une procédure d'aménagement de poste et de reclassement

Accompagnement dans le cadre du maintien dans l'emploi

Autre

Aucun Besoin

SommaireSommaire

1ère Partie: Eléments de l’enquête sur l’emploi des personnes handicapées dans la Fonction Publique Territoriale en Haute-Vienne




Qu’est-ce que l’obligation Qu’est-ce que l’obligation d’emploi ? d’emploi ?

Rappel de la loi 2005-102 du 11 février 2005Rappel de la loi 2005-102 du 11 février 2005 L'obligation d'emploi de personnes L'obligation d'emploi de personnes

handicapées dans les entreprises privées handicapées dans les entreprises privées comme dans la Fonction publique, déjà comme dans la Fonction publique, déjà présente dans la loi du 10 juillet 1987, a été présente dans la loi du 10 juillet 1987, a été reconduite et renforcée par reconduite et renforcée par la loi 2005-102 la loi 2005-102 du 11 février 2005du 11 février 2005 pour les 3 fonctions pour les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale). publiques (Etat, hospitalière, territoriale). Elle fixe à 6% l'obligation d'emploi des Elle fixe à 6% l'obligation d'emploi des personnes reconnues handicapées pour un personnes reconnues handicapées pour un effectif à partir de 20 Equivalents Temps effectif à partir de 20 Equivalents Temps Plein. Plein.

La loi rappelle aussi le principe de La loi rappelle aussi le principe de non-discrimination (issu de la non-discrimination (issu de la Directive européenne du 27 novembre Directive européenne du 27 novembre 2000) : une décision ne peut être 2000) : une décision ne peut être fondée sur une situation de handicap. fondée sur une situation de handicap.

L'égalité de traitement doit s'appliquer L'égalité de traitement doit s'appliquer aux travailleurs handicapés pour aux travailleurs handicapés pour l'accès à l'emploi, le maintien et le l'accès à l'emploi, le maintien et le déroulement de carrière. déroulement de carrière.

Le FIPHFP Le FIPHFP Fonds pour l'insertion des Fonds pour l'insertion des

personnes handicapées dans la personnes handicapées dans la Fonction publiqueFonction publique Il collecte les contributions annuelles des Il collecte les contributions annuelles des

employeurs publics qui ne respectent pas employeurs publics qui ne respectent pas l'obligation d'emploi. Cette collecte est l'obligation d'emploi. Cette collecte est effectuée sur la base d'une effectuée sur la base d'une déclaration déclaration annuelle obligatoireannuelle obligatoire effectuée en ligne sur effectuée en ligne sur le site du FIPHFP.le site du FIPHFP.

Les sommes collectées par le FIPHFP Les sommes collectées par le FIPHFP permettent de favoriser l'insertion permettent de favoriser l'insertion professionnelle des personnes professionnelle des personnes handicapées, l'information et la formation handicapées, l'information et la formation des agents au sein des trois Fonctions des agents au sein des trois Fonctions publiques.publiques.

Déclarer sa contribution au FIPHFPDéclarer sa contribution au FIPHFPUne déclaration annuelle doit être faite

chaque année au cours du 1er semestre sur la plateforme e-services du FIPHFP, même si l'effectif est égal à 20 Equivalents Temps Plein (ETP) et s'il s'agit aussi d'une première déclaration.

Calculer le montant de sa Calculer le montant de sa contributioncontributionLe calcul de la contribution est détaillé

dans le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, relatif au FIPHFP

SommaireSommaire





Recrutement sur concoursRecrutement sur concoursC'est la voie normale d'accès à la Fonction publique

pour les postes de catégorie A, B et C. Les candidats handicapés peuvent bénéficier (à leur demande et après avis du médecin agréé) d'un aménagement des épreuves.

Recrutement par voie de mutation ou de Recrutement par voie de mutation ou de détachementdétachement

Le recrutement sans concoursLe recrutement sans concoursAccès au 1er grade ex : Adjoint administratif de 2ème

classe

Recruter sur des emplois Recruter sur des emplois permanentspermanents

Recruter sur des emplois Recruter sur des emplois par voie contractuellepar voie contractuelle

Sur des Contrats de Droit PublicSur des Contrats de Droit PublicRecrutement d’agents non titulaires sur la

base de l’art 3 du 26 janvier 1984Recrutement sur la base de l’art 38 de la

loi du 26 janvier 1984Le Parcours d’Accès aux Carrières

Territoriales, Hospitalières et de l’Etat (PACTE)

Recruter sur des emplois Recruter sur des emplois permanents par voie permanents par voie contractuelle (suite)contractuelle (suite)

Sur des Contrats de Droit PrivéSur des Contrats de Droit PrivéContrat d’apprentissageContrat aidé CUI/CAE

Aides techniques et humaines du Aides techniques et humaines du FIPHFPFIPHFP

Pour chacun de ces modes de Pour chacun de ces modes de recrutement, la collectivité recrutement, la collectivité employeuse peut bénéficier d’aides employeuse peut bénéficier d’aides financières du FIPHFP:financières du FIPHFP:Prise en charge coût de formation, heures

de tutorat, aménagement de poste, déplacement domicile-travail…

StagesStages L’employeur peut s’acquitter partiellement de L’employeur peut s’acquitter partiellement de

l’obligation d’emploi en accueillant en stage, l’obligation d’emploi en accueillant en stage, dans certaines conditions (voir ci-dessous) dans certaines conditions (voir ci-dessous) des personnes handicapées, dans la limite de des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total des agents des 2 % de l’effectif total des agents des collectivités territoriales. collectivités territoriales. La durée du stage est égale ou supérieure à 40

heures. Pour chaque stagiaire accueilli, une convention est conclue entre la collectivité d’accueil, le stagiaire et l’organisme de formation ou l’organisme œuvrant pour l’insertion professionnelle.

SommaireSommaire





Lorsque le taux d'emploi n'atteint pas Lorsque le taux d'emploi n'atteint pas 6%, le nombre d'unités manquantes peut 6%, le nombre d'unités manquantes peut être réduit grâce aux efforts de être réduit grâce aux efforts de l'employeur pour faciliter l'insertion des l'employeur pour faciliter l'insertion des personnes handicapées, et en particulier personnes handicapées, et en particulier par la prise en compte de certaines par la prise en compte de certaines dépenses.dépenses.

Conclure un contrat de fourniture, de Conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de sous-traitance ou de prestation de service avec le secteur protégé ou adapté service avec le secteur protégé ou adapté est une des possibilités de se libérer est une des possibilités de se libérer partiellement de son obligation d'emploi partiellement de son obligation d'emploi (art. L.5212-6 du code du travail)(art. L.5212-6 du code du travail)

62 % des collectivités de Haute-62 % des collectivités de Haute-Vienne ayant répondu au diagnostic Vienne ayant répondu au diagnostic font appel aux EA et/ou ESAT soit 89 font appel aux EA et/ou ESAT soit 89 collectivitéscollectivités

25 % d’entre elles ont recours à la 25 % d’entre elles ont recours à la sous-traitance et 75% à des achats de sous-traitance et 75% à des achats de fournitures.fournitures.

SommaireSommaire





Obligation de maintien et de Obligation de maintien et de reclassementreclassement

Art. 1 du Décret 85-1054 précise que:Art. 1 du Décret 85-1054 précise que:L’autorité territoriale doit rechercher

toutes les possibilités de maintenir l’agent à son poste de travail ou dans son grade avant d’envisager un reclassement

l’autorité territoriale a l’obligation de rechercher une possibilité de reclassement pour ses agents devenus inaptes

Maintien dans l’emploiMaintien dans l’emploi

Qu’est-ce que le maintien dans Qu’est-ce que le maintien dans l’emploi ?l’emploi ?

Adapter le poste de travail : Adapter le poste de travail : c'est une mesure spécifique, la première à

envisager, dont le but est de rendre compatible les capacités de l'agent au contexte lié à l'exercice de ses fonctions. Le maintien dans l'emploi fait l'objet d'un processus spécifique et nécessite des compétences variées.

A quel moment faut-il A quel moment faut-il envisager le maintien dans envisager le maintien dans

l’emploi ?l’emploi ? L’agent exprime des difficultés dans L’agent exprime des difficultés dans

l’exercice de ses activités professionnellesl’exercice de ses activités professionnelles Préconisation du médecin traitant ou de Préconisation du médecin traitant ou de

l’instance médicale compétentel’instance médicale compétente Avis du médecin de prévention Avis du médecin de prévention

obligatoire: Il établit les restrictions obligatoire: Il établit les restrictions d’aptitudes professionnelles d’aptitudes professionnelles

Comment aménager le poste Comment aménager le poste de travail ?de travail ? Analyse concertée de la situation par Analyse concertée de la situation par

l’ensemble des acteursl’ensemble des acteurs Objectifs Objectifs

Déterminer la faisabilité du maintien dans l’emploi

Définir le cadre légal de la prise en charge du handicap (droit à congé de maladie, restrictions d’aptitudes professionnelles, titulaire ou non titulaire, régime général ou CNRACL…)

Déterminer des pistes d’aménagement de poste: temps partiel thérapeutique, aménagement d'horaires, formation, aménagement technique du poste de travail, réorganisation des activités…

Quelles solutions Quelles solutions d’aménagement peuvent-être d’aménagement peuvent-être

proposées ?proposées ?Aménagement des locaux, du poste de travail et des équipements

Adaptation des horaires et rythmes de travailRedéfinition des missions principales et

secondaires (cf Fiche de poste)Organisation collective du travailSensibilisation des collègues, encadrants,

élus… au handicap et ses retentissementsMise en place d’un plan de formation individuelMise en place d’un tutorat, Auxiliaire de vie

professionnelleRecours au temps partiel thérapeutique…

Situation concrète d’un Situation concrète d’un maintien dans l’emploimaintien dans l’emploi

Cas de Mme P.Cas de Mme P.

ContexteContexte

La Collectivité:La Collectivité: 4415 habitants, 51 agents dans la

collectivité

Demande d’interventionDemande d’interventionSuite à l’avis du Comité Médical qui

déclare l’agent apte avec un aménagement de poste, la collectivité demande l’intervention du CDG pour définir les possibilités d’aménagement

Situation de l’agentSituation de l’agent47 ans, ATSEM Titulaire à temps complet,

RQTH depuis 1 anArrêts maladie répétés depuis 8 moisRestrictions médicales : Pas d’activité de

ménage

Proposition d’aménagementProposition d’aménagement Elaboration d’une nouvelle fiche de Elaboration d’une nouvelle fiche de

poste et planning poste et planning Affectée à une classe de grande section au

lieu des petitsPlus d’activité d’entretien des locauxNouvelle activité d’animation d’ateliers à

l’interclasseTemps de préparation des ateliers et des

activités de la classe les mercredis.Diminution de l’amplitude horaire (9h30 au

lieu de 11h)

Proposition d’aménagement Proposition d’aménagement (suite)(suite)

Etude spatiale du poste de travail :Etude spatiale du poste de travail :Etagères sur mesure à hauteur de brasBureau à hauteur Table de pliage et découpage sur roulettesIl est prévu l’achat d’un repose pied et

d’un fauteuil ergonomique

Conclusion : aménagement de poste Conclusion : aménagement de poste adapté aux restrictions d’aptitudes adapté aux restrictions d’aptitudes professionnellesprofessionnelles

ReclassementReclassement

A quel moment envisager le A quel moment envisager le reclassement ?reclassement ?

Agent reconnu inapte définitif à ses fonctionsAgent reconnu inapte définitif à ses fonctions Le maintien dans l’emploi ne semble pas Le maintien dans l’emploi ne semble pas

possible, le reclassement doit-être envisagépossible, le reclassement doit-être envisagéReclassement en interne

• Envisager au mieux toutes les pistes de reclassement possible

• Affecter sur un autre emploi de son grade

Reclassement en externe• Mutation• Détachement

Sinon Retraite pour Invalidité Sinon Retraite pour Invalidité

Comment reclasser ?Comment reclasser ?

Connaître les ressources de l’agent et Connaître les ressources de l’agent et ses compétencesses compétences

Identifier les besoins actuels et futurs Identifier les besoins actuels et futurs de la collectivitéde la collectivité

Définir les ajustements à apporterDéfinir les ajustements à apporter

Situation concrète de Situation concrète de reclassementreclassement

Cas de Mr T.Cas de Mr T.

ContexteContexte

La Collectivité:La Collectivité: 620 Habitants, Mairie de 8 agents

Demande d’interventionDemande d’interventionLe Comité Médical qui déclare l’agent

inapte définitif à ses fonctions, la collectivité souhaite étudier les possibilités de reclassement.

Situation de l’agentSituation de l’agent47 ans, Adjoint technique 1ère classe à

temps plein sur un poste de gestion des eaux et voierie

Epuisement des droits à Congé Longue Maladie

Restrictions médicales : travail physique

Intervention Intervention Etude de reclassement en interneEtude de reclassement en interne

Etude des postes sur la collectivité à partir des fiches de postes existantes

Détermination des tâches pouvant être réalisées par Mr T. au regard de ses restrictions médicales sur l’ensemble des postes de la commune

Identification des compétences et connaissances de l’agent

Détermination des besoins en développement de la collectivité

Poste proposé par la collectivitéPoste proposé par la collectivitéMaintenance informatiqueAdministratif: enregistrement des actes d’état

civilAccueil espace multimédia et bibliothèqueSurveillance de la cantine

Plan de formationPlan de formationFormation avec la BFM réalisée pour la gestion

des livres Etude spatiale du poste de travailEtude spatiale du poste de travail

Aménagement de son espace de travail

ConclusionConclusionLe Comité Médical a émit un avis

favorable à la reprise à temps complet sur ce nouveau poste

Le poste est compatible avec les restrictions d’aptitudes professionnelles de l’agent et correspond aux compétences de l’agent et aux besoins de la collectivité.

L’agent a reprit son poste depuis 5 mois sans difficultés

Partenariat pour aider les Partenariat pour aider les collectivités dans cette collectivités dans cette

obligationobligation FIPHFP FIPHFP La MDPHLa MDPH Médecins de prévention Médecins de prévention Conseiller en prévention et hygiène-Conseiller en prévention et hygiène-

sécurité des collectivitéssécurité des collectivités Les ACMO qui peuvent aider à la mise en Les ACMO qui peuvent aider à la mise en

place de solutionsplace de solutions Acteurs du handicap: RTCL, URAPEDA, Acteurs du handicap: RTCL, URAPEDA,

PRITH, Ecoles spécialisées, …PRITH, Ecoles spécialisées, … Cap Emploi, Pôle Emploi et les Missions Cap Emploi, Pôle Emploi et les Missions

LocalesLocales

Les Ressources du CDGLes Ressources du CDG

Service Santé et sécurité au travailService Santé et sécurité au travailMédecin de préventionTechnicien hygiène-sécuritéPsychologue du travail/Ergonome

Référent Handicap et FIPHFPRéférent Handicap et FIPHFP Service Emploi/Concours: Service Emploi/Concours:

Bourse de l’emploiservice de remplacement accompagnement à la recherche d’emploi

Contacts CDG 87Contacts CDG 87 Marie Paule PASCAUD Marie Paule PASCAUD

Médecin de prévention

Françoise COUTY Françoise COUTY Coordinatrice Handicap

Valérie JACQUEMENT-MAUREValérie JACQUEMENT-MAURERéférent Emploi Handicap Service

Emploi/Concours

Malory AUDOIN Malory AUDOIN Psychologue du Travail/Ergonome

Elodie ROUZIER-DERBALI Elodie ROUZIER-DERBALI Technicienne Hygiène et sécurité

Documents

LEmploi des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Territoriale en Haute-Vienne Conférence Obligation demploi, maintien et reclassement des agents